Arrêté ministériel concernant les doses d'application des pesticides à usage agricole dans la méthode de production intégrée pour fruits à pépins
Made 1996-07-23 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- plant protection, pesticides, vegetables/legumes, ecological production/organic production
- Categories
- agriculture
Where to read it
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Text
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23 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel concernant les doses d' application des pesticides à usage agricole dans la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. Article 1. Les pesticides à usage agricole qui sont agréés pour l' utilisation dans les cultures de fruits à pépins et qui ne contiennent pas d' autres substances actives que celles reprises aux listes verte, jaune ou orange de l' annexe 1 de l' arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, peuvent être utilisés dans le cadre de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et sous la responsabilité de l' utilisateur à une dose plus basse que celle indiquée dans l' acte d' agréation. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et reste valable pour une durée d' un an. Bruxelles, le 23 juillet 1996. K. PINXTEN