Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie de l'Eau noire traversant des bois soumis au régime forestier
Made 2004-03-23 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium · Wallonie
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- inland fisheries, fishing authorization, freshwater fishes, fishery management and conservation, authorization/permit, aquatic animals
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 23 MARS 2004. - Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie de l'Eau noire traversant des bois soumis au régime forestier Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, notamment l'article 14; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, notamment l'article 8, 1°; Vu la requête introduire par la société « Les Pêcheurs du Pont de Pierre » tendant à permettre l'exercice de la pêche dans une partie de l'Eau noire traversant les bois soumis au régime forestier; Vu l'avis favorable de la Division Nature et Forêts; Considérant que dans un but touristique, halieutique et scientifique, il y a lieu d'autoriser la pêche dans la partie concernée de l'Eau noire, Arrête : Article unique. Par dérogation aux dispositions de l'article 8, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993, il est permis de pêcher dans l'Eau noire : 1) entre le Grand Pont à Gonrieux et le pont dit de la Ferme capitaine, au cours des années 2004 et 2006. 2) entre le Grand Pont à Gonrieux et la limite de la province de Hainaut, au cours des années 2005 et 2007. Namur, le 23 mars 2004. J. HAPPART Publié le : 2004-03-31