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Laws of Belgium

Law not available right now

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

Arrêté ministériel abrogeant la Commission du génie rural et la Commission des économies d'énergie en agriculture, en horticulture et en élevage et portant institution d'une Commission pour la construction, la mécanisation et l'énergie dans le secteur de l'agriculture · Nelum