Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre
Made 2009-11-12 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- plant production, vegetables/legumes, pests/diseases, internal trade, registration, plant protection
- Categories
- agriculture
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AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre La Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, modifié par les lois des 5 février 1999 et 27 décembre 2004 et par l'arrêté royal du 22 février 2001; Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 6; Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre; Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er; Vu l'urgence, Considérant que, compte tenu de l'amélioration générale de la situation phytosanitaire dans l'Union européenne, il s'avère nécessaire de lever sans délai les mesures arrêtées en ce qui concerne le commerce des pommes de terre, Arrête : Article 1er. L'arrêté ministériel du 22 mars 2004 portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre, modifié par l'arrêté ministériel du 29 avril 2004 et par l'arrêté royal du 16 janvier 2006 est abrogé. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 12 novembre 2009. Mme S. LARUELLE Publié le : 2009-11-25