Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
Made 2008-09-17 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- plant protection, pests/diseases, international trade
- Categories
- *, agriculture
Where to read it
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Text
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 17 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, les articles 1, 15°, et 23; Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté, modifié par les arrêtés ministériels des 19 avril 2006 et 3 octobre 2007; Considérant le Règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté; Considérant l'avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 1er août 2008; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er; Vu l'urgence; Considérant qu'il est nécessaire pour la protection de la santé des végétaux d'appliquer directement et sans retard le Règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, Arrêtent : Article 1er. L'arrêté ministériel du 2 mai 2005 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté, modifié par les arrêtés ministériels des 19 avril 2006 et 3 octobre 2007, est abrogé. Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 23 juillet 2008. Bruxelles, le 17 septembre 2008. Mme L. ONKELINX Mme S. LARUELLE Publié le : 2008-10-06