Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la consultation simultanée du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, du Conseil supérieur wallon de la Pêche et du Conseil supérieur wallon de la Chasse
Made 1995-03-30 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium · Wallonie
- Subjects
- Fisheries and aquaculture, Wild species and ecosystems
- Keywords
- institution, inland fisheries, governance, hunting/capture, protection of species, biodiversity
Where to read it
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Text
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30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la consultation simultanée du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, du Conseil supérieur wallon de la Pêche et du Conseil supérieur wallon de la Chasse. Article 1. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : Conseil supérieur wallon de la Pêche : le Conseil supérieur institué par l' arrêté de l' Exécutif régional wallon du 9 juin 1982 ; Conseil supérieur wallon de la Chasse : le Conseil supérieur institué par l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 ; Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature : le Conseil supérieur institué par l' arrêté de l' Exécutif régional wallon du 18 octobre 1990. Art. 2. Sans préjudice des autres procédures de consultation, le Gouvernement ou le Ministre qui a dans ses attributions la chasse, la pêche ou la conservation de la nature peut demander au Conseil supérieur wallon de la Pêche, au Conseil supérieur de la Chasse et au Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature de se réunir et de rendre un avis commun sur tout projet de décret ou d' arrêté relatif à ces matières. Art. 3. Le Ministre de l' Environnement, des Ressources naturelles et de l' Agriculture est chargé de l' exécution du présent arrêté. Namur, le 30 mars 1995. Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l' Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme, R. COLLIGNON Le Ministre de l' Environnement, des Ressources naturelles et de l' Agriculture, G. LUTGEN