Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de primes pour promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie et la production d’électricité au moyen de sources d’énergie renouvelable

Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par : 1° le décret du 12 avril 2001 : le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ; 2° le décret du 17 décembre 2020 : le décret du 17 décembre 2020 relatif à l’octroi d’une prime pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage ; 3° l’Administration : le Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie. CHAPITRE 2. — Mesures relatives à l’octroi d’une prime pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage

Art. 2. Dans la limite des crédits disponibles, l’Administration octroie la prime visée à l’article 2, § 1er, du décret du 17 décembre 2020, pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : 1° les équipements de mesurage et de pilotage installés répondent aux exigences des législations belges et européennes applicables aux installations de mesure et au matériel électrique, dont le livre IX du Code de droit économique relatif à la sécurité des produits et services et la conformité du marquage CE ; 2° les équipements de mesurage et de pilotage installés mesurent et affichent les flux électriques de l’installation intérieure du client résidentiel au pas de temps égal ou inférieur à cinq minutes de manière autonome ou le cas échéant via le compteur communicant ; 3° les équipements de mesurage et de pilotage installés disposent d’un système, basé sur une mesure des flux électriques de l’installation intérieure conformément au 2°, permettant d’alerter, ou de proposer des actions au client résidentiel, ou agissant de façon automatique, dans un délai égal ou inférieur à cinq minutes. Concernant l’alinéa 1er, 3°, l’alerte ou la proposition est disponible sur un support accessible distinct du compteur électrique et de l’équipement de mesurage et de pilotage. Les batteries et les éventuels équipements de mesurage et de pilotage qui y sont intégrés ne sont pas éligibles à l’octroi de la prime.

Art. 3. § 1er. L’entité désignée visée à l’article 2, § 2 et § 5, et à l’article 3, alinéa 2, du décret du 17 décembre 2020 est l’Administration. L’Administration établit et publie sur son site internet : 1° le formulaire de demande de prime ; 2° une liste indicative, évolutive et non exhaustive d’équipements éligibles à la prime. § 2. Dans le cadre du recours organisé à l’article 2, § 3, du décret du 17 décembre 2020, délégation est accordée au Ministre de l’Energie. § 3. La délégation de signature des courriers relatifs au traitement de la prime visée à l’article 2, § 1er, du décret du 17 décembre 2020, est accordée au Directeur de la Direction de l’Organisation des marchés régionaux de l’énergie située au sein de l’Administration.

Art. 4. Les demandes de prime éligibles sont celles dont la date de la facture finale relative à l’équipement de mesurage et de pilotage est postérieure au 30 septembre 2020 et antérieure au 1er janvier 2024. Lorsque la demande de prime porte sur une facture finale dont la date d’émission est comprise entre le 1er octobre 2020 et l’entrée en vigueur du présent arrêté, le délai de quatre mois pour introduire la demande de prime, visé à l’article 2, § 2, alinéa 1er, du décret du 17 décembre 2020, prend cours à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. BELGISCH STAATSBLAD — 02.05.2022 — MONITEUR BELGE 40257 CHAPITRE 3. — Mesures relatives à l’octroi d’une prime couvrant le coût du placement d’un compteur double flux

Art. 5. Le montant de la prime, visée à l’article 34, § 2, alinéa 2, du décret du 12 avril 2001, est plafonné au tarif basse tension T.V.A.C approuvé par la CWaPE pour les gestionnaires de réseau de distribution concernant le remplacement d’un compteur simple flux par un compteur double flux.

Art. 6. Le montant de l’avance budgétaire, visée à l’article 34, § 2, alinéa 3, du décret du 12 avril 2001, est défini par gestionnaire de réseau de distribution et dans la limite des crédits disponibles, comme suit : Montant de l’avance annuelle=75% crédit annuel * (Nombre EAN du GRD) (Nombre EAN total) Le calcul visé à l’alinéa 1er s’effectue avec les bases suivantes : 1° le crédit annuel : le crédit annuellement disponible pour couvrir le coût de placement d’un compteur double flux à la demande d’un client résidentiel ; 2° le nombre EAN du GRD : le nombre de codes EAN de prélèvements raccordés au réseau de distribution basse tension géré par le gestionnaire de réseau de distribution concerné en date du 1er janvier de l’année en cours ; 3° le nombre EAN total : le nombre de codes EAN de prélèvements raccordés au réseau de distribution basse tension pour l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution en Région wallonne en date du 1er janvier de l’année en cours. Le solde inutilisé des montants mis à disposition conformément à l’alinéa 1er pour le financement de l’obligation de service public visée à l’article 34, § 2, alinéa 3, du décret du 12 avril 2001, est déduit des montants mis à disposition pour l’année suivante. En cas de non-utilisation des crédits au terme de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2023, le surplus est remboursé par le gestionnaire de réseau de distribution à la Région wallonne.

Art. 7. Le fichier électronique visé à l’article 34, § 2, alinéa 4, du décret du 12 avril 2001 et le document accompagnant la déclaration de créance visée à l’article 34, § 2, alinéa 5, et comprenant le relevé des dépenses ainsi que des pièces justificatives relatives aux primes octroyées contiennent les données suivantes : 1° la dénomination du gestionnaire de réseau de distribution auprès duquel la demande de placement a été introduite ; 2° la date du bon de commande ou la date d’enregistrement de la demande par le gestionnaire de réseau de distribution ; 3° le code EAN concerné ; 4° le statut prosumer ou non-prosumer du demandeur ; 5° le coût de placement du compteur double flux HT.V.A. et T.V.A.C ; 6° la date de facturation ; 7° s’il s’agit selon le cas soit d’un remplacement de compteur simple flux par un compteur double flux à la demande du client résidentiel soit d’un placement d’un compteur double flux dans le cadre d’un nouveau raccordement à la demande du client résidentiel. Ces fichiers permettent le contrôle par l’Administration du paiement correct des primes octroyées.

Art. 8. Les demandes éligibles sont celles dont le bon de commande a été signé ou la demande de placement de compteur double flux enregistrée par le gestionnaire de réseau de distribution à partir du 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023. CHAPITRE 4. — Mesures relatives à la prime octroyée au client résidentiel auto-producteur qui dispose d’une installation de production d’électricité renouvelable d’une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW et qui ne bénéficie pas du tarif social

Art. 9. Le fichier électronique visé à l’article 34, § 3, alinéa 6, du décret du 12 avril 2001 et le document accompagnant la déclaration de créance visée à l’article 34, § 3, alinéa 7, et comprenant le relevé des dépenses ainsi que des pièces justificatives relatives aux primes effectivement payées contiennent les données suivantes : 1° la dénomination du gestionnaire de réseau de distribution ; 2° la date de la déclaration de créance ; 3° le code EAN ; 4° les dates délimitant la période faisant l’objet de la demande de prime ; 5° l’année prosumer ; 6° le nombre de jours à rembourser ; 7° s’il s’agit d’un nouveau calcul ou d’une correction ; 8° si le client résidentiel dispose ou non d’un compteur double flux ; 9° le tarif capacitaire en euro/kWe/an HT.V.A. ; 10° la puissance nette développable de l’installation de production exprimée en kW ; 11° si le client est équipé d’un compteur double flux : la quantité prélevée en kWh et la quantité injectée en kWh ; 12° si le client n’est pas équipé d’un compteur double flux : l’électricité consommée en kWh ; 13° le tarif maximum de prélèvement pour cet EAN pendant la période visée au point 4°, exprimé en euro /kWh HT.V.A. ; 14° le montant des frais de distribution et de transport sur base des kWh compensés, exprimé en euro HT.V.A. ; 15° le montant des frais de distribution et de transport sur base des kWh prélevés, exprimé en euro HT.V.A. ; 16° le coût du terme fixe (inclus dans le montant des frais de distribution et de transport), exprimé en euro HT.V.A. ; 17° le montant remboursé au client en euro HT.V.A. et T.V.A. comprise. Ces fichiers permettent le contrôle par l’Administration du paiement correct des primes octroyées. 40258 BELGISCH STAATSBLAD — 02.05.2022 — MONITEUR BELGE CHAPITRE 5. — Dispositions finales

Art. 10. Les données obtenues par le responsable du traitement ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité de gestion de l’octroi des primes, en ce compris la gestion des éventuels contentieux y relatifs, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont intervenus la prescription des actions pour recouvrement des paiements indus de la prime et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les montants y liés, ainsi que la cessation définitive des procédures et des recours administratifs et judiciaires y liés.

Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12. Le Ministre de l’Energie de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 31 mars 2022. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [C − 2022/31803] 31. MÄRZ 2022 — Erlass der Wallonischen Regierung über die Gewährung von Prämien zur Förderung der rationellen Energienutzung und der Stromerzeugung aus erneuerbaren Energiequellen Die Wallonische Regierung, Aufgrund des Dekrets vom 12. April 2001 bezüglich der Organisation des regionalen Elektrizitätsmarkts, Artikel 34 § 2 Absatz 8 und § 3 Absatz 10, eingefügt durch das Dekret vom 1. Oktober 2020; Aufgrund des Dekrets vom 17. Dezember 2020 über die Gewährung einer Prämie zur Installierung von Mess- und Steuervorrichtungen, Artikel 3; Aufgrund des nach Artikel 3 Ziffer 2 des Dekrets vom 11. April 2014 zur Umsetzung der Resolutionen der im September 1995 in Peking organisierten Weltfrauenkonferenz der Vereinten Nationen und zur Integration des Gender Mainstreaming in allen regionalen politischen Vorhaben erstellten Berichts vom 23. April 2021; Aufgrund des am 16. März 2021 abgegebenen Gutachtens des Finanzinspektors; Aufgrund des am 17. Juni 2021 gegebenen Einverständnisses des Ministers des Haushalts; Aufgrund der am 2. September 2021 abgegebenen Stellungnahme CD-21i02-CWaPE-1883 der CWaPE; Aufgrund der am 25. Oktober 2021 abgegebenen Stellungnahme Nr. 204/2021 der Datenschutzbehörde; Aufgrund des am 23. Februar 2022 in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Ziffer 2 der am 12. Januar 1973 koor- dinierten Gesetze über den Staatsrat abgegebenen Gutachtens Nr. 70.790/4 des Staatsrats; In Erwägung der am 8. September 2021 abgegebenen Stellungnahme Energie.21.13.AV. des Pools ″Energie″; Auf Vorschlag des Ministers für Energie; Nach Beratung, Beschließt: KAPITEL 1 — Allgemeine Bestimmungen

Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses gelten folgende Definitionen: 1° Dekret vom 12. April 2001: das Dekret vom 12. April 2001 bezüglich der Organisation des regionalen Elektrizitätsmarkts; 2° Dekret vom 17. Dezember 2020: das Dekret vom 17. Dezember 2020 über die Gewährung einer Prämie zur Installierung von Mess- und Steuervorrichtungen; 3° Verwaltung: der Öffentliche Dienst der Wallonie Raumordnung, Wohnungswesen, Erbe und Energie. KAPITEL 2 — Maßnahmen zur Gewährung einer Prämie zur Installierung von Mess- und Steuervorrichtungen

Art. 2 - Im Rahmen der verfügbaren Mittel gewährt die Verwaltung die in Artikel 2 § 1 des Dekrets vom 17. Dezember 2020 genannte Prämie zur Installierung von Mess- und Steuervorrichtungen unter der Voraussetzung, dass die folgenden kumulativen Bedingungen erfüllt sind: 1° Die installierten Mess- und Steuervorrichtungen entsprechen den Anforderungen der belgischen und europä- ischen Rechtsvorschriften für Messanlagen und elektrische Betriebsmittel, darunter Buch IX des Wirtschaftsgesetzbu- ches über die Sicherheit von Produkten und Diensten und die Konformität der CE-Kennzeichnung; 2° Die installierten Mess- und Steuervorrichtungen messen und zeigen die elektrischen Ströme der Inneninstal- lation des Haushaltskunden in Zeitschritten von fünf Minuten oder weniger autonom oder gegebenenfalls über den kommunizierenden Zähler an; 3° Die installierten Mess- und Steuervorrichtungen verfügen über ein System, das auf einer Messung des Stromflusses in der Inneninstallation gemäß Ziffer 2 basiert und das es ermöglicht, innerhalb von fünf Minuten oder weniger den Haushaltskunden zu warnen oder ihm Maßnahmen vorzuschlagen, bzw. automatisch zu handeln. In Bezug auf Absatz 1 Ziffer 3 ist die Warnung oder der Vorschlag auf einem zugänglichen Medium verfügbar, das vom Stromzähler und der Mess- und Steuervorrichtung getrennt ist. Batterien und eventuell darin eingebaute Mess- und Steuervorrichtungen kommen nicht für die Gewährung der Prämie in Betracht.

Art. 3 - § 1. Die in Artikel 2 § 2 und § 5 sowie in Artikel 3 Absatz 2 des Dekrets vom 17. Dezember 2020 genannte benannte Stelle ist die Verwaltung. BELGISCH STAATSBLAD — 02.05.2022 — MONITEUR BELGE 40259 Die Verwaltung erstellt und veröffentlicht auf ihrer Internetseite: 1° das Antragsformular für die Prämie; 2° eine indikative, sich verändernde und nicht erschöpfende Liste der prämienberechtigten Geräte. § 2. Im Rahmen der in Artikel 2, § 3 des Dekrets vom 17. Dezember 2020 organisierten Beschwerde wird dem Minister für Energie die Befugnis erteilt. § 3. Die Befugnis zur Unterzeichnung der Schreiben bezüglich der Bearbeitung der in Artikel 2 § 1 des Dekrets vom 17. Dezember 2020 genannten Prämie wird dem Direktor der Direktion der Organisation der regionalen Energiemärkte innerhalb der Verwaltung erteilt.

Art. 4 - Zulässig sind Prämienanträge, bei denen das Datum der Schlussrechnung für Mess- und Steuervorrich- tungen nach dem 30. September 2020 und vor dem 1. Januar 2024 liegt. Wenn sich der Prämienantrag auf eine Schlussrechnung bezieht, deren Ausstellungsdatum zwischen dem 1. Oktober 2020 und dem Inkrafttreten des vorliegenden Erlasses liegt, beginnt die in Artikel 2 § 2 Absatz 1 des Erlasses vom 17. Dezember 2020 genannte Frist von vier Monaten für die Einreichung des Prämienantrags am Tag des Inkrafttretens des vorliegenden Erlasses. KAPITEL 3 — Maßnahmen zur Gewährung einer Prämie zur Deckung der Kosten für den Einbau eines Zweirichtungszählers

Art. 5 - Der Betrag der Prämie gemäß Artikel 34, § 2, Absatz 2 des Dekrets vom 12. April 2001 ist auf den von der CWaPE genehmigten Niederspannungstarif inkl. MwSt. für die Betreiber eines Verteilernetzes für den Austausch eines Bezugszählers durch einen Zweirichtungszähler begrenzt.

Art. 6 - Die Höhe des Haushaltsvorschusses gemäß Artikel 34 § 2 Absatz 3 des Dekrets vom 12. April 2001 wird pro Betreibers des Verteilernetzes und im Rahmen der verfügbaren Mittel wie folgt festgelegt: Betrag des jährlichen Vorschusses=75% jährlicher Kredit * (Anzahl EAN desVNB) (Anzahl EAN gesamt) Die Berechnung nach Absatz 1 erfolgt mit den folgenden Grundlagen: 1° jährliche Mittel: die jährlich verfügbaren Mittel zur Deckung der Kosten für den Einbau eines Zweirichtungs- zählers auf Antrag eines Haushaltskunden; 2° die Anzahl EAN-des VNB: die Anzahl EAN-Kennzahlen der Entnahmepunkte, die an das vom jeweiligen Betreiber eines Verteilernetzes verwaltete Niederspannungsverteilungsnetz angeschlossen sind, zum 1. Januar des laufenden Jahres; 2° die Gesamtanzahl EAN-des VNB: die Anzahl EAN-Kennzahlen der Entnahmepunkte, die an das Niederspan- nungsverteilungsnetz angeschlossen sind, für alle Verteilnetzbetreiber in der Wallonischen Region zum 1. Januar des laufenden Jahres. Der nicht genutzte Saldo der Beträge, die gemäß Absatz 1 für die Finanzierung der Verpflichtung des öffentlichen Dienstes gemäß Artikel 34 § 2 Absatz 3 des Dekrets vom 12. April 2001 zur Verfügung gestellt wurden, wird von den für das folgende Jahr zur Verfügung gestellten Beträgen abgezogen. Im Falle der Nichtnutzung der Kredite am Ende des Zeitraums bis zum 31. Dezember 2023 wird der Überschuss vom Verteilernetzbetreiber an die Wallonische Region zurückgezahlt.

Art. 7 - Die elektronische Datei gemäß Artikel 34 § 2 Absatz 4 des Dekrets vom 12. April 2001 und das Dokument, das der Forderungsanmeldung gemäß Artikel 34 § 2 Absatz 5 beiliegt und die Aufstellung der Ausgaben sowie die Belege für die gewährten Prämien enthält, enthalten folgende Angaben: 1° die Bezeichnung des Betreibers des Verteilungsnetzes, bei dem der Antrag auf Einbau eingereicht wurde; 2° das Datum des Bestellscheins oder das Datum der Registrierung des Antrags durch den Betreiber des Verteilernetzes; 3° die betreffende EAN-Kennzahl; 4° den Prosumer- oder Nichtprosumer-Status des Antragstellers; 5° die Kosten für den Einbau des Zweirichtungszählers ausschl. MwSt. und inkl. MwSt.; 6° das Rechnungsdatum; 7° ob es sich je nach Fall entweder um den Austausch eines Bezugszählers durch einen Zweirichtungszähler auf Antrag des Haushaltskunden oder um den Einbau eines Zweirichtungszählers im Rahmen eines neuen Anschlusses auf Antrag des Haushaltskunden handelt. Diese Dateien ermöglichen der Verwaltung die Kontrolle der korrekten Auszahlung der gewährten Prämien.

Art. 8 - Zulässig sind Anträge, bei denen der Bestellschein unterzeichnet oder der Antrag auf Einbau eines Zweirichtungszählers vom 1. Oktober 2020 bis zum 31. Dezember 2023 vom Betreiber des Verteilernetzes registriert wurde. KAPITEL 4 — Maßnahmen bezüglich der Prämie für selbsterzeugende Haushaltskunden, die über eine Anlage zur Erzeugung von Strom aus erneuerbaren Energiequellen mit einer entwickelbaren Nettoleistung von höchstens 10 kW verfügen und nicht in den Genuss des Sozialtarifs kommen

Art. 9 - Die elektronische Datei gemäß Artikel 34 § 3 Absatz 6 des Dekrets vom 12. April 2001 und das Dokument, das der Forderungsanmeldung gemäß Artikel 34 § 3 Absatz 7 beiliegt und die Aufstellung der Ausgaben sowie die Belege für die tatsächlich gezahlten Prämien enthält, enthalten folgende Angaben: 1° die Bezeichnung des Betreibers des Verteilernetzes; 2° das Datum der Forderungsanmeldung; 3° die EAN-Kennzahl: 4° die Daten, die den Zeitraum abgrenzen, der Gegenstand des Prämienantrags ist; 5° das Prosumer-Jahr; 6° die Anzahl der zu erstattenden Tage; 7° ob es sich um eine Neuberechnung oder eine Korrektur handelt; 40260 BELGISCH STAATSBLAD — 02.05.2022 — MONITEUR BELGE 8° ob der Haushaltskunde über einen Zweirichtungszähler verfügt oder nicht; 9° den Kapazitätstarif in Euro/kWe/Jahr ausschl. MwSt.; 10° die entwickelbare Nettoleistung der Erzeugungsanlage in kW; 11° wenn der Kunde über einen Zweirichtungszähler verfügt: die entnommene Menge in kWh und die eingespeiste Menge in kWh; 12° wenn der Kunde nicht über einen Zweirichtungszähler verfügt: die verbrauchte Strommenge in kWh; 13° den maximalen Entnahmetarif für diese EAN während des unter Punkt 4 genannten Zeitraums, ausgedrückt in Euro /kWh ausschl. MwSt.; 14° den Betrag der Verteilungs- und Transportkosten auf der Grundlage der verrechneten kWh, ausgedrückt in Euro ausschl. MwSt.; 15° den Betrag der Verteilungs- und Transportkosten auf der Grundlage der entnommenen kWh, ausgedrückt in Euro ausschl. MwSt.; 16° die Kosten für den Festpreis (in den Verteilungs- und Transportkosten enthalten), ausgedrückt in Euro ausschl. MwSt.; 17° den dem Kunden erstatteten Betrag in Euro ausschl. MwSt. und einschl. MwSt. Diese Dateien ermöglichen der Verwaltung die Kontrolle der korrekten Auszahlung der gewährten Prämien. KAPITEL 5 — Schlussbestimmungen

Art. 10 - Die von dem für die Verarbeitung Verantwortlichen erhaltenen Daten werden nur so lange aufbewahrt, wie dies für die Verwaltung der Prämiengewährung, einschließlich der Verwaltung etwaiger diesbezüglicher Streitigkeiten, erforderlich ist, wobei die Aufbewahrungsfrist den 31. Dezember des Jahres nicht überschreiten darf, in dem die Klagen auf Rückforderung zu Unrecht gezahlter Prämien und gegebenenfalls auf vollständige Zahlung aller damit zusammenhängenden Beträge sowie die endgültige Einstellung der damit zusammenhängenden Verwaltungs- und Gerichtsverfahren und Rechtsmittel verjährt sind.

Art. 11 - Der vorliegende Erlass tritt am Tage seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 12 - Der Minister für Energie wird mit der Durchführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Namur, den 31. März 2022. Für die Regierung: Der Ministerpräsident E. DI RUPO Der Minister für Klima, Energie, Mobilität und Infrastrukturen Ph. HENRY VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [C − 2022/31803] 31 MAART 2022. — Besluit van de Waalse Regering tot toekenning van premies ter bevordering van het rationeel energiegebruik en de elektriciteitsproductie uit hernieuwbare energiebronnen De Waalse Regering, Gelet op het decreet van 12 april 2001 betreffende de organisatie van de gewestelijke elektriciteitsmarkt, inzonderheid op artikel 34, § 2, lid 8, en § 3, lid 10, ingevoegd bij het decreet van 1 oktober 2020; Gelet op het decreet van 17 december 2020 betreffende de toekenning van een premie voor de installatie van meet- en stuurapparaten, inzonderheid op artikel 3; Gelet op het rapport van 23 april 2021 opgemaakt overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 16 maart 2021; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 17 juni 2021; Gelet op het advies van de Cwape (Waalse Energiecommissie) CD-21i02-CWaPE-1883, gegeven op 2 septem- ber 2021; Gelet op advies 204/2021 van de Gegevensbeschermingsautoriteit gegeven op 25 oktober 2021; Gelet op het advies 70.790/4 van de Raad van State, uitgebracht op 23 februari 2022, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het advies van de beleidsgroep ″Energie″ Energie.21.13.AV, gegeven op 8 september 2021; Op de voordracht van de Minister van Energie, Na beraadslaging, Besluit : HOOFDSTUK 1. — Algemene bepalingen

Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1° het decreet van 12 april 2001: het decreet van 12 april 2001 betreffende de organisatie van de gewestelijke elektriciteitsmarkt; 2° het decreet van 17 december 2020: het decreet van 17 december 2020 betreffende de toekenning van een premie voor de installatie van meet- en stuurapparaten; 3° de Administratie: de Waalse Overheidsdienst Gebiedsontwikkeling, Woonbeleid, Erfgoed en Energie. BELGISCH STAATSBLAD — 02.05.2022 — MONITEUR BELGE 40261 HOOFDSTUK 2. — Maatregelen betreffende de toekenning van een premie voor de installatie van meet- en stuurapparaten

Art. 2. Binnen de perken van de beschikbare kredieten kent de Administratie de premie bedoeld in artikel 2, § 1, van het decreet van 17 december 2020 toe voor de installatie van meet- en stuurapparaten, onder voorbehoud van de inachtneming van de volgende cumulatieve voorwaarden: 1° de geïnstalleerde meet- en stuurapparaten voldoen aan de eisen van de Belgische en Europese wetgevingen die van toepassing zijn op meetinstallaties en elektrische apparaten, met inbegrip van boek IX van het Wetboek economisch recht betreffende de veiligheid van producten en diensten en de conformiteit van de CE-markering; 2° de geïnstalleerde meet- en stuurapparaten meten en geven de elektrische stromen van de binneninstallatie van de residentiële afnemer weer met een tijdstap gelijk aan of kleiner dan vijf minuten op autonome wijze of in voorkomend geval via de slimme meter; 3° de geïnstalleerde meet- en stuurapparaten beschikken over een systeem, gebaseerd op de meting van de elektrische stromen van de binneninstallatie overeenkomstig 2°, dat de residentiële afnemer waarschuwt of acties voorstelt, of automatisch handelt, binnen een termijn gelijk aan of kleiner dan vijf minuten. Met betrekking tot het eerste lid, 3°, is de waarschuwing of het voorstel beschikbaar op een toegankelijke drager die gescheiden is van de elektriciteitsmeter en van het meet- en stuurapparaat. De batterijen en geïntegreerde meet- en stuurapparaten komen niet in aanmerking voor de premie.

Art. 3. § 1. De aangewezen entiteit bedoeld in artikel 2, § 2 en § 5, en artikel 3, lid 2, van het decreet van 17 december 2020 is de Administratie. De Administratie zorgt voor de opstelling en bekendmaking op haar website van het volgende: 1° het premieaanvraagformulier; 2° een indicatieve, evolutieve en niet-limitatieve lijst van uitrustingen die voor de premie in aanmerking komen. § 2. In het kader van het beroep bedoeld in artikel 2, § 3, van het decreet van 17 december 2020, wordt delegatie verleend aan de Minister van Energie. § 3. De delegatie van handtekening van het schrijven betreffende de verwerking van de premie bedoeld in artikel 2, § 1, van het decreet van 17 december 2020 wordt verleend aan de Directeur van de Directie Organisatie Gewestelijke Energiemarkten bij de Administratie.

Art. 4. De in aanmerking komende premieaanvragen zijn die waarvan de datum van de eindfactuur betreffende de meet- en stuurapparaten na 30 september 2020 en vóór 1 januari 2024 is. Wanneer de premieaanvraag betrekking heeft op een eindfactuur waarvan de datum van uitreiking tussen 1 oktober 2020 en de inwerkingtreding van dit besluit ligt, gaat de termijn van vier maanden voor de indiening van de premieaanvraag, bedoeld in artikel 2, § 2, eerste lid, van het decreet van 17 december 2020, in op de datum van inwerkingtreding van dit besluit. HOOFDSTUK 3. — Maatregelen betreffende de toekenning van een premie voor de installatie van een dubbele stroommeter

Art. 5. Het bedrag van de premie, bedoeld in artikel 34, § 2, tweede lid, van het decreet van 12 april 2001, is beperkt tot het laagspanningstarief (incl. btw) dat door de ″CWaPE″ is goedgekeurd voor de distributienetbeheerders voor de vervanging van een enkele stroommeter door een dubbele stroommeter.

Art. 6. Het bedrag van het begrotingsvoorschot, bedoeld in artikel 34, § 2, derde lid, van het decreet van 12 april 2001, wordt per distributienetbeheerder en binnen de grenzen van de beschikbare kredieten als volgt bepaald: Bedrag van het jaarlijks voorschot =75% jaarlijks krediet * (EAN-aantal van netbeheerder) (Totaal EAN-aantal) De berekening bedoeld in het eerste lid wordt uitgevoerd op basis van de volgende grondslagen: 1° het jaarlijks krediet: het krediet dat jaarlijks beschikbaar is om de kosten te dekken voor de installatie van een dubbele stroommeter op verzoek van een residentiële afnemer; 2° het EAN-aantal van de netbeheerder: het aantal EAN-codes van de afnames aangesloten op het laagspannings- distributienet beheerd door de betrokken distributienetbeheerder op 1 januari van het lopende jaar; 3° het totaal EAN-aantal: het aantal EAN-codes van de afnames aangesloten op het laagspanningsdistributienet voor alle distributienetbeheerders in het Waalse Gewest op 1 januari van het lopende jaar. Het ongebruikte saldo van de bedragen die overeenkomstig het eerste lid ter beschikking zijn gesteld voor de financiering van de openbare dienstverplichting bedoeld in artikel 34, § 2, derde lid, van het decreet van 12 april 2001, wordt in mindering gebracht op de bedragen die voor het volgende jaar ter beschikking worden gesteld. Indien de kredieten niet zijn gebruikt tegen het einde van de periode die loopt tot 31 december 2023, wordt het overschot door de distributienetbeheerder aan het Waalse Gewest terugbetaald.

Art. 7. Het elektronische bestand bedoeld in artikel 34, § 2, lid 4, van het decreet van 12 april 2001 en het document dat de in artikel 34, § 2, lid 5, bedoelde aangifte van schuldvordering vergezelt, dat de uitgavenlijst en de bewijsstukken met betrekking tot de toegekende premies bevat, omvatten de volgende gegevens: 1° de benaming van de distributienetbeheerder bij wie de installatieaanvraag is ingediend; 2° de datum van de bestelbon of de datum van registratie van de aanvraag door de distributienetbeheerder; 3° de betrokken EAN-code; 4° de prosumer of niet-prosumer status van de aanvrager; 5° de kosten voor de installatie van de dubbele stroommeter, exclusief btw en inclusief btw; 6° de factuurdatum; 7° of het gaat om de vervanging van een enkele stroommeter door een dubbele stroommeter op verzoek van de residentiële afnemer of om de installatie van een dubbele stroommeter in het kader van een nieuwe aansluiting op verzoek van de residentiële afnemer. Aan de hand van deze bestanden kan de Administratie nagaan of de toegekende premies correct zijn betaald. 40262 BELGISCH STAATSBLAD — 02.05.2022 — MONITEUR BELGE

Art. 8. De in aanmerking komende aanvragen zijn die waarvan de bestelbon ondertekend is of de installatieaan- vraag van een dubbele stroommeter geregistreerd is door de distributienetbeheerder van 1 oktober 2020 tot en met 31 december 2023. HOOFDSTUK 4. — Maatregelen betreffende de premie die wordt toegekend aan de residentiële autoproducerende afnemers die een installatie voor de productie van elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen hebben met een netto-ontwikkelbaar vermogen van minder dan of gelijk aan 10 kW en die niet van het sociaal tarief genieten

Art. 9. Het elektronische bestand bedoeld in artikel 34, § 3, lid 6, van het decreet van 12 april 2001 en het document dat de in artikel 34, § 3, lid 7, bedoelde aangifte van schuldvordering vergezelt, dat de uitgavenlijst en de bewijsstukken met betrekking tot de daadwerkelijk uitbetaalde premies bevat, omvatten de volgende gegevens: 1° de benaming van de distributienetbeheerder; 2° de datum van de aangifte van schuldvordering; 3° de EAN-code; 4° de datums die de periode afbakenen waarin de premie wordt aangevraagd; 5° het prosumer jaar; 6° het aantal te vergoeden dagen; 7° of het een herberekening of een correctie is; 8. of residentiële afnemer al dan niet over een dubbele stroommeter beschikt; 9° het capaciteitstarief in euro/kWe/jaar exclusief btw; 10° het nettovermogen dat door de productie-eenheid ontwikkeld kan worden, uitgedrukt in kW; 11° of de afnemer uitgerust is met een dubbele stroommeter: de afgenomen hoeveelheid in kWh en de geïnjecteerde hoeveelheid in kWh; 12° of de afnemer uitgerust is met een dubbele stroommeter: de afgenomen hoeveelheid in kWh en de geïnjecteerde hoeveelheid in kWh; 13° het maximale afnametarief voor die EAN tijdens de in punt 4° bedoelde periode, uitgedrukt in euro/kWh exclusief btw; 14° het bedrag van de distributie- en transportkosten op basis van de gecompenseerde kWh, uitgedrukt in euro exclusief btw; 15° het bedrag van de distributie- en transportkosten op basis van de afgenomen kWh, uitgedrukt in euro exclusief btw; 16° de kosten van de vaste termijn (inbegrepen in het bedrag van de distributie- en transportkosten), uitgedrukt in euro exclusief btw; 17° het aan de klant terugbetaalde bedrag in euro exclusief btw en inclusief btw. Aan de hand van deze bestanden kan de Administratie nagaan of de toegekende premies correct zijn betaald. HOOFDSTUK 5. — Slotbepalingen

Art. 10. De gegevens verkregen door de voor de verwerking verantwoordelijke worden niet langer bewaard dan nodig is voor het beheer van de toekenning van de premies, met inbegrip van het beheer van eventuele geschillen daarover, met een maximale bewaartermijn die niet langer mag zijn dan 31 december van het jaar waarin de vorderingen tot terugvordering van ten onrechte betaalde premies en, in voorkomend geval, de volledige betaling van alle daarmee verband houdende bedragen, alsmede de definitieve beëindiging van de daarmee verband houdende administratieve en gerechtelijke procedures en beroepen, zijn verjaard.

Art. 11. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt wordt.

Art. 12. De Minister van Energie is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 31 maart 2022. Voor de Regering : De Minister-President, E. DI RUPO De Minister van Klimaat, Energie, Mobiliteit en Infrastructuren, Ph. HENRY * SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2022/202304] 4 AVRIL 2022. — Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d’hébergement 2021, les taux d’intérêt de référence visés à l’article 10 § 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital La Vice-Présidente et Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Economie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes; Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives; Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les articles 4, 7, 8, 9, 10 et 11; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l’article 10, § 2 et § 3 modifié par l’arrêté du 21 juin 2018; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2021;