Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’exécution du décret du 21 octobre 2021 portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté»

Artikel 1. In artikel 3.8, derde lid, van het besluit van de Regering van 21 januari 2021 tot vaststelling van maatregelen ter voorkoming van de verspreiding van het coronavirus (COVID-19), ingevoegd bij het besluit van 29 oktober 2021 en gewijzigd bij de besluiten van 31 januari 2022 en 10 maart 2022, worden de woorden ″27 maart 2022″ vervangen door de woorden ″26 juni 2022″.

Art. 2. Overeenkomstig artikel 10.6.3, vierde lid, 3°, van het decreet van 1 juni 2004 betreffende de gezondheids- promotie en inzake medische preventie wordt dit besluit, onmiddellijk na de aanneming ervan, overgezonden aan de voorzitter van het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap.

Art. 3. Dit besluit treedt in werking op 27 maart 2022.

Art. 4. De minister bevoegd voor Gezondheid is belast met de uitvoering van dit besluit. Eupen, 24 maart 2022. Voor de Regering van de Duitstalige Gemeenschap : De Minister-President, Minister van Lokale Besturen en Financiën, O. PAASCH De Viceminister-President, Minister van Gezondheid en Sociale Aangelegenheden, Ruimtelijke Ordening en Huisvesting, A. ANTONIADIS REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2022/201589] 10 MARS 2022. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’exécution du décret du 21 octobre 2021 portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté » Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 octobre 2021 portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté ″, les articles 5, 7, 8 et 9; Vu le rapport du 4 janvier 2021 établi conformément à l’article 3, 2o, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2021; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2021; Vu l’avis 70.424/4 du Conseil d’Etat, donné le 1er décembre 2021, en application de l’art 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur proposition du Ministre-Président; Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. — Définitions er

Article 1 . Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par : 1o le décret : le décret du 21 octobre 2021 portant création d’une UAP de type 1 ″ Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté ″; 2o le Ministre : le Ministre-Président; 3o le service : le Secrétariat général du Service public de Wallonie. CHAPITRE 2. — Fonctionnement du Fonds

Art. 2. Le Fonds est géré par le service.

Art. 3. § 1er. Ne peuvent faire l’objet d’une intervention du Fonds, les appels à projets ou subventions émanant de candidat ou de soumissionnaire : 1o ayant fait l’objet d’une condamnation pour tout crime ou délit relevant de la traite des êtres humains, de corruption ou de blanchiment; 2o ne satisfaisant pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf : a) lorsque le montant impayé ne dépasse pas le montant de 3.000 euros; b) ou lorsque le candidat ou le soumissionnaire peut démontrer qu’il possède à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique une ou des créances certaines, exigibles, libres de tout engagement à l’égard de tiers et équivalentes à 3.000 euros près; 3o étant en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire. 25300 BELGISCH STAATSBLAD — 28.03.2022 — MONITEUR BELGE Les exigences présentées à l’alinéa 1er sont certifiées au moyen d’une déclaration sur l’honneur remise par le candidat ou le soumissionnaire au service. § 2. Le Ministre peut fixer des critères de sélection supplémentaires spécifiques à chaque initiative pouvant faire l’objet d’une subvention ou d’un appel à projets par le Fonds pour juger de sa recevabilité.

Art. 4. Le Ministre définit l’objet des appels à projets, des subventions, et des marchés publics en accord avec les objectifs et sujets identifiés à l’article 7 du décret. CHAPITRE 3. — Appel à projets re Section 1 . — Conditions d’octroi des subventions er

Art. 5. § 1 . Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre lance au moins un appel à projets par an en vue de sélectionner les activités correspondant aux objectifs décrits à l’article 7 du décret. Lorsque des besoins spécifiques et urgents apparaissent après le lancement des appels à projets visés à l’alinéa 1er, en lien avec les objectifs visés à l’article 7 du décret, le Ministre peut lancer un appel à projet spécifique dans les limites des crédits budgétaires disponibles. § 2. Le Ministre définit les modalités d’organisation des appels à projets. Le Ministre définit les dates de lancement des appels à projets en tenant compte des budgets disponibles. L’appel à projets est publié sur le site portail du service. Le Ministre définit les dates d’introduction des dossiers après le lancement des appels à projets. § 3. Les projets sont sélectionnés comme suit : 1o le Ministre fixe les conditions d’admissibilité et d’éventuels critères de sélection spécifiques à chaque projet, ainsi que, le cas échéant, une pondération, en tenant compte : a) des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa viabilité et au bon fonctionnement du projet; b) de la gestion financière et des ressources humaines du demandeur; 2o par la vérification de la pertinence des projets au regard des objectifs visés à l’article 7 du décret; 3o le comité de sélection en charge de la sélection des projets est composé de représentants du Ministre, des administrations et d’acteurs concernés par les thématiques visées dans les appels à projet et désignés par le Ministre. Aucun membre ne siège au sein du comité de sélection si ses intérêts personnels ou ceux de l’organisme qu’il représente sont susceptibles d’entrer en concurrence avec la mission du Fonds. § 4. La sélection des projets a lieu dans les deux mois de la date limite de remise des projets prévus au sein de l’appel à projets. Le Ministre peut compléter les procédures de sélection visées au paragraphe 3 et ajouter des conditions supplémentaires purement procédurales à l’appel à projets.

Art. 6. Est exclue du bénéfice des subventions : 1o la personne physique ou morale poursuivant, par son activité des buts publicitaires ou commerciaux; 2o l’activité qui est déjà entièrement subventionnée par un pouvoir public. Concernant l’alinéa 1er, 2o, si d’autres subventions publiques couvrent partiellement le financement de l’activité, la personne physique ou morale dont le projet a été sélectionné peut bénéficier de subventions pour le solde du financement de son projet.

Art. 7. La demande dans le cadre d’un appel à projets ou d’une initiative pouvant donner lieu à une subvention est adressée au service. Elle est signée par le demandeur ou par son représentant légal. Si la demande est signée par un mandataire, sa signature est précédée de la mention des personnes qui l’ont mandaté. Une demande de subvention conjointe peut être introduite par plusieurs personnes morales ou physiques.

Art. 8. Les initiatives pouvant donner lieu à une subvention sont sélectionnées comme suit : 1o le Ministre fixe les conditions d’admissibilité et d’éventuels critères de sélection spécifiques à chaque projet, ainsi que, le cas échéant, une pondération, en tenant compte : a) des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa viabilité et au bon fonctionnement du projet; b) de la gestion financière et des ressources humaines du demandeur; 2o par la vérification de la pertinence des projets au regard des objectifs visés à l’article 7, du décret.

Art. 9. La sélection des projets a lieu dans les deux mois de la date à laquelle la demande de subvention a été introduite.

Art. 10. Le service notifie au demandeur la décision motivée statuant sur la demande de subvention introduite et fixant, s’il y a droit, le montant de la subvention endéans les deux mois du dépôt de la demande ou de la date limite de remise des projets. Section 2. — Paiement des subventions liées à l’appel à projet

Art. 11. Le bénéficiaire transmet au service, un rapport sur le projet réalisé ou sur l’état d’avancement du projet réalisé pendant l’année civile précédente, dont le modèle et le délai sont déterminés par le Ministre. Le Ministre peut réclamer des informations complémentaires aux bénéficiaires afin d’identifier les besoins complémentaires.

Art. 12. La subvention est liquidée en deux tranches : 1o une avance, égale à 85 % du montant de la subvention, est liquidée endéans les deux mois de l’octroi de la subvention; 2o le solde de la subvention est liquidé endéans les deux mois de l’examen des pièces justificatives et après réception d’une déclaration de créance et d’un rapport de l’activité subventionnée. BELGISCH STAATSBLAD — 28.03.2022 — MONITEUR BELGE 25301 Section 3. — Comité d’accompagnement

Art. 13. Un comité d’accompagnement est convoqué par le service au cours de la période de subvention. Le Comité d’accompagnement est chargé de contrôler la conformité des activités prévues dans le projet par rapport aux dispositions du présent arrêté et aux objectifs précisés à l’article 7 du décret. Le service responsable est chargé de la rédaction du procès-verbal.

Art. 14. La composition du Comité d’accompagnement est définie par le ministre et reprend au minimum : 1o le Ministre ou son représentant; 2o la Secrétaire générale du Service public de Wallonie ou son représentant; 3o un expert ayant une expérience probante selon le thème de l’appel à projets et désigné par le Ministre. Section 4. — Le contrôle

Art. 15. Pour obtenir le solde de la subvention, le bénéficiaire envoie un dossier justificatif de l’emploi de la subvention dans le délai déterminé par le Ministre qui suit la clôture ou le terme du projet subventionné. Passé ce délai, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelles dûment justifiées par écrit, la demande de liquidation de la subvention est jugée irrecevable. Le dossier justificatif est adressé au service.

Art. 16. Le dossier justificatif visé à l’article 15 est constitué comme suit : 1o un compte détaillé présentant l’ensemble des recettes et des dépenses liées aux missions réalisées dans le cadre de la présente subvention; 2o une attestation sur l’honneur émanant du responsable financier de l’association certifiant que les dépenses présentées en justification de cette subvention ne font l’objet d’aucun autre subside public; 3o les productions écrites ou visuelles ou la mention du site internet consultable; 4o un rapport d’activité final couvrant la totalité de la période de subvention. Section 5. — Les sanctions et recours

Art. 17. Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations prévues par le décret et par le présent arrêté, la part de la subvention qui lui est due est diminuée proportionnellement à la gravité du non-respect de ces obligations et aux conséquences financières de l’irrégularité. Le Ministre peut préciser le mode de calcul de la diminution.

Art. 18. § 1er. Le recours visé à l’article 9 du décret est introduit auprès du service dans un délai de 30 jours à partir du lendemain de la date de notification de la décision, par envoi postal, au soumissionnaire concerné. § 2. Le recours est signé et comprend au minimum les informations suivantes : 1o les nom, prénom et adresse du requérant; 2o si le requérant est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire le recours; 3o les références, l’objet et la date de la décision attaquée; 4o les moyens développés à l’encontre de la décision attaquée; 5o une copie de la décision attaquée. § 3. Le requérant peut, s’il en fait la demande dans le recours, être entendu par le service dans les formes prévues par le Ministre. § 4. L’Administration envoie au Ministre le recours introduit, ainsi qu’un projet de décision dans un délai de quarante jours à dater de la réception du recours.

Art. 19. Simultanément à l’envoi de la décision, le ministre envoie une copie de sa décision : 1o à l’Administration; 2o au requérant. CHAPITRE 4. — Dispositions finales

Art. 20. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 21. Le Ministre-Président est chargé de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 10 mars 2022. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [2022/201589] 10. MÄRZ 2022 — Erlass der Wallonischen Regierung zur Ausführung des Dekrets vom 21. Oktober 2021 zur Schaffung einer öffentlichen Verwaltungseinheit des Typs 1 ″Nach-Covid-19-Fonds für den Ausstieg aus der Armut″ Die Wallonische Regierung Aufgrund des Dekrets vom 21. Oktober 2021 zur Schaffung einer öffentlichen Verwaltungseinheit des Typs 1 ″Nach-Covid-19-Fonds für den Ausstieg aus der Armut″, Artikel 5, 7, 8 und 9; 25302 BELGISCH STAATSBLAD — 28.03.2022 — MONITEUR BELGE Aufgrund des Berichts vom 4. Januar 2021, aufgestellt in Übereinstimmung mit Artikel 3 Ziffer 2 des Dekrets vom 11. April 2014 zur Umsetzung der Resolutionen der im September 1995 in Peking organisierten Weltfrauenkonferenz der Vereinten Nationen und zur Integration des Gender Mainstreaming in allen regionalen politischen Vorhaben; Aufgrund der am 9. März 2021 abgegebenen Stellungnahme des Finanzinspektors; Aufgrund des am 19. März 2021 gegebenen Einverständnisses des Ministers für Haushalt; Aufgrund des am 1. Dezember 2021 in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Ziffer 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat abgegebenen Gutachtens des Staatsrats Nr. 70.424/4; Auf Vorschlag des Ministerpräsidenten; Nach Beratung, Beschließt: KAPITEL 1 — Begriffsbestimmungen

Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses gelten folgende Begriffsbestimmungen: 1o das Dekret: das Dekret vom 21. Oktober 2021 zur Schaffung einer öffentlichen Verwaltungseinheit des Typs 1 ″Nach-Covid-19-Fonds für den Ausstieg aus der Armut″; 2o Der Minister: der Ministerpräsident; 3o die Dienststelle: das Generalsekretariat des Öffentlichen Dienstes der Wallonie. KAPITEL 2. — Arbeitsweise des Fonds

Art. 2 - Der Fonds wird von der Dienststelle verwaltet.

Art. 3 - § 1. Der Fonds kann nicht für Projektaufrufe oder Zuschüsse in Anspruch genommen werden bei Bewerbern oder Bietern, die: 1o wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Zusammenhang mit Menschenhandel, Korruption oder Geldwäsche verurteilt wurden; 2o ihren Verpflichtungen zur Zahlung von Steuern oder Sozialversicherungsbeiträgen nicht nachkommen, außer: a) wenn der unbezahlte Betrag den Betrag von 3.000 Euro nicht übersteigt; b) oder wenn der Bewerber oder Bieter nachweisen kann, dass er gegenüber einem öffentlichen Auftraggeber oder einem öffentlichen Unternehmen eine oder mehrere sichere, fällige und nicht durch Verpflichtungen gegenüber Dritten belastete Forderungen bis auf 3 000 Euro hat; 3o sich im Konkursverfahren, in Liquidation, in der Einstellung der Geschäftstätigkeit oder in einer gerichtlichen Reorganisation befindet oder seinen Konkurs angemeldet hat oder Gegenstand eines Liquidations- oder gerichtlichen Reorganisationsverfahrens sind. Die in Absatz 1 genannten Anforderungen werden durch eine eidesstattliche Erklärung bestätigt, die der Bewerber oder Bieter der Dienststelle vorlegt. § 2. Der Minister kann zusätzliche Auswahlkriterien festlegen, die spezifisch für jede Initiative sind, die Gegenstand eines Zuschusses oder einer Aufforderung zur Einreichung von Projekten durch den Fonds sein kann, um ihre Zulässigkeit zu beurteilen.

Art. 4 - Der Minister legt den Gegenstand von Projektaufrufen, Zuschüssen und öffentlichen Aufträgen in Übereinstimmung mit den in Artikel 7 des Dekrets identifizierten Zielen und Themen fest. KAPITEL 3. — Projektaufrufe<0 Abschnitt 1 — Bedingungen zur Gewährung der Zuschüsse

Art. 5 - § 1. Im Rahmen der verfügbaren Haushaltsmittel veröffentlicht der Minister mindestens einen Projektaufruf pro Jahr, um Aktivitäten auszuwählen, die den in Artikel 7 des Dekrets beschriebenen Zielen entsprechen. Wenn nach der Veröffentlichung der in Absatz 1 genannten Projektaufrufe ein spezifischer und dringender Bedarf in Verbindung mit den in Artikel 7 des Dekrets genannten Zielen entsteht, kann der Minister im Rahmen der verfügbaren Haushaltsmittel einen spezifischen Projektaufruf veröffentlichen. § 2. Der Minister bestimmt die organisatorischen Modalitäten für die Projektaufrufe. Der Minister legt die Termine für den Start der Projektaufrufe fest und berücksichtigt dabei die verfügbaren Haushaltsmittel. Der Projektaufruf wird auf der Portalseite der Dienststelle veröffentlicht. Der Minister legt nach der Veröffentlichung der Projektaufrufe die Termine für die Einreichung der Akten fest. § 3. Die Projekte werden wie folgt ausgewählt: 1o Der Minister legt die Bedingungen für die Förderfähigkeit und eventuelle spezifische Auswahlkriterien für jedes Projekt sowie gegebenenfalls eine Gewichtung fest und berücksichtigt dabei: a) die materiellen, menschlichen und finanziellen Mittel, die für seine Lebensfähigkeit und den reibungslosen Ablauf des Projekts erforderlich sind; b) die Finanz- und Personalverwaltung des Antragstellers; 2o durch die Überprüfung der Relevanz der Projekte im Hinblick auf die in Artikel 7 des Dekrets genannten Ziele; 3o das Auswahlkomitee, das für die Auswahl der Projekte zuständig ist, setzt sich aus Vertretern des Ministers, der Verwaltungen und der Akteure zusammen, die von den in den Projektaufrufen genannten Themen betroffen sind und vom Minister ernannt werden. BELGISCH STAATSBLAD — 28.03.2022 — MONITEUR BELGE 25303 Kein Mitglied nimmt an den Tagungen des Auswahlausschusses teil, wenn seine persönlichen Interessen oder diejenigen der Einrichtung, die er vertritt, mit der Aufgabe des Auswahlausschusses in Konkurrenz treten könnten. § 4. Die Auswahl der Projekte erfolgt innerhalb von zwei Monaten nach der in dem Projektaufruf vorgesehenen Frist für die Einreichung von Projekten. Der Minister kann die in § 3 genannten Auswahlverfahren ergänzen und dem Projektaufruf zusätzliche, rein prozedurale Bedingungen hinzufügen.

Art. 6 - Werden vom Anspruch auf Zuschüsse ausgeschlossen: 1o die natürliche oder juristische Person, die durch ihre Aktivität Werbe- oder Geschäftszwecke verfolgt; 2o die Aktivität, die bereits vollständig von einer öffentlichen Behörde bezuschusst wird. In Bezug auf Absatz 1 Ziffer 2, wenn andere öffentliche Subventionen die Finanzierung der Aktivität teilweise decken, kann die natürliche oder juristische Person, deren Projekt ausgewählt wurde, für die Finanzierung des Restbetrags seines Projekts Zuschüsse erhalten.

Art. 7 - Der Antrag im Rahmen einer Aufforderung zur Einreichung von Projekten oder einer Initiative, für die eine Subvention gewährt werden kann, wird an die Dienststelle gerichtet. Er wird vom Antragsteller oder seinem gesetzlichen Vertreter unterzeichnet. Wird der Antrag durch einen Vertreter unterzeichnet, werden vor seiner Unterschrift alle Personen angeführt, die ihn bevollmächtigt haben. Ein gemeinsamer Zuschussantrag kann von mehreren juristischen oder natürlichen Personen eingereicht werden.

Art. 8 - Die Initiativen, die für einen Zuschuss in Frage kommen, werden wie folgt ausgewählt: 1o Der Minister legt die Bedingungen für die Förderfähigkeit und eventuelle spezifische Auswahlkriterien für jedes Projekt sowie gegebenenfalls eine Gewichtung fest und berücksichtigt dabei: a) die materiellen, menschlichen und finanziellen Mittel, die für seine Lebensfähigkeit und den reibungslosen Ablauf des Projekts erforderlich sind; b) die Finanz- und Personalverwaltung des Antragstellers; 2o durch die Überprüfung der Relevanz der Projekte im Hinblick auf die in Artikel 7 des Dekrets genannten Ziele.

Art. 9 - Die Auswahl der Projekte erfolgt innerhalb von zwei Monaten ab dem Datum, an dem der Zuschussantrag eingereicht wurde.

Art. 10 - Die Dienststelle teilt dem Antragsteller innerhalb von zwei Monaten nach Einreichung des Antrags oder nach Ablauf der Frist für die Einreichung der Projekte die begründete Entscheidung über den eingereichten Zuschussantrag mit und legt, wenn sie berechtigt ist, die Höhe des Zuschusses fest. Abschnitt 2 — Zahlung der mit dem Projektaufruf verbundenen Zuschüsse

Art. 11 - Der Begünstigte übermittelt der Dienststelle einen Bericht über das durchgeführte Projekt oder über den Stand des im vorangegangenen Kalenderjahr durchgeführten Projekts, dessen Muster und Frist vom Minister festgelegt werden. Der Minister kann von den Begünstigten weitere Informationen anfordern, um zusätzlichen Bedarf zu ermitteln.

Art. 12 - Der Zuschuss wird in zwei Tranchen ausgezahlt: 1o Ein Vorschuss in Höhe von 85 % des Zuschussbetrags wird innerhalb von zwei Monaten nach Bewilligung des Zuschusses ausgezahlt; 2o der Restbetrag des Zuschusses wird innerhalb von zwei Monaten nach Prüfung der Belege und nach Erhalt einer Forderungsanmeldung und eines Berichts über die bezuschusste Aktivität ausgezahlt. Abschnitt 3. — Begleitausschuss

Art. 13 - Ein Begleitausschuss wird von der Dienststelle während des Förderzeitraums einberufen. Der Begleitausschuss wird damit beauftragt, die Übereinstimmung der im Projekt vorgesehenen Aktivitäten mit den Bestimmungen des vorliegenden Erlasses und den in Artikel 7 des Dekrets genannten Zielen zu überprüfen. Die verantwortliche Dienststelle wird mit der Erstellung des Protokolls beauftragt.

Art. 14 - Die Zusammensetzung des Begleitausschusses wird vom Minister festgelegt und umfasst mindestens: 1o den Minister oder dessen Stellvertreter; 2o die Generalsekretärin des Öffentlichen Dienstes der Wallonie, oder ihren Vertreter; 3o einen Sachverständigen, der eine nachweisliche Erfahrung gemäß dem Thema des Projektaufrufs besitzt und vom Minister benannt wird. Abschnitt 4 — Kontrolle

Art. 15 - Um den Restbetrag des Zuschusses zu erhalten, reicht der Begünstigte innerhalb einer vom Minister festgelegten Frist nach Abschluss oder Beendigung des geförderten Projekts eine Akte zur Begründung der Verwendung des Zuschusses ein. Nach Ablauf dieser Frist wird der Antrag auf Auszahlung des Zuschusses außer in Fällen höherer Gewalt oder außergewöhnlicher Umstände, die gebührend schriftlich begründet werden müssen, als unzulässig betrachtet. Die Begründungsunterlagen werden an die Dienststelle gerichtet. 25304 BELGISCH STAATSBLAD — 28.03.2022 — MONITEUR BELGE

Art. 16 - Die Begründungsunterlagen gemäß Artikel 15 bestehen aus folgenden Teilen: 1o eine detaillierte Abrechnung, die alle Einnahmen und Ausgaben im Zusammenhang mit den im Rahmen dieses Zuschusses durchgeführten Aufgaben ausweist; 2o eine eidesstattliche Erklärung des Finanzverantwortlichen des Vereins, dass die Ausgaben, die zur Rechtfertigung dieses Zuschusses vorgelegt werden, nicht Gegenstand einer anderen öffentlichen Subvention sind; 3o schriftliche oder visuelle Produktionen oder der Hinweis auf die konsultierbare Website; 4o einen abschließenden Tätigkeitsbericht, der den gesamten Förderzeitraum abdeckt. Abschnitt 5. — Strafmaßnahmen und Beschwerden

Art. 17 - Wenn der Begünstigte die vom Dekret und vorliegendem Erlass vorgeschriebenen Verpflichtungen nicht beachtet, wird der Teil des Zuschusses, der ihm geschuldet wird, entsprechend der Schwere der Verletzung dieser Verpflichtungen und deren finanziellen Folgen verringert. Der Minister kann genauer angeben, wie die Verringerung berechnet wird.

Art. 18 - § 1. Die in Artikel 9 des Dekrets genannte Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen ab dem Tag, der auf den Tag folgt, an dem die Entscheidung dem betroffenen Bieter per Post zugestellt wurde, bei der Dienststelle einzureichen. § 2. Die Beschwerde wird unterzeichnet und enthält mindestens folgende Angaben: 1o Name, Vorname und Anschrift des Beschwerdeführers; 2o handelt es sich bei dem Beschwerdeführer um eine juristische Person, die Bezeichnung oder der Gesellschafts- zweck, die Gesellschaftsform, die Anschrift des Gesellschaftssitzes und der Name, Vorname, die Anschrift und die Eigenschaft der Person, die bevollmächtigt ist, um die Beschwerde einzureichen; 3o Bezugsdaten, Gegenstand und Datum des angefochtenen Beschlusses; 4o die gegen den angefochtenen Beschluss eingesetzten Rechtsmittel; 5o eine Abschrift des angefochtenen Beschlusses. § 3. Der Beschwerdeführer kann, wenn er dies in der Beschwerde beantragt, nach den vom Minister vorgesehenen Formvorschriften von der vom Minister bestimmten Dienststelle angehört werden. § 4. Die Verwaltung sendet dem Minister die eingelegte Beschwerde sowie einen Entscheidungsentwurf innerhalb von vierzig Tagen nach Erhalt der Beschwerde zu.

Art. 19 - Gleichzeitig mit der Einsendung seines Beschlusses richtet der Minister eine Abschrift seines Beschlusses an: 1o die Verwaltung; 2o den Antragsteller. KAPITEL 4 — Schlussbestimmungen

Art. 20 - Der vorliegende Erlass tritt am Tage nach demjenigen seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 21 - Der Ministerpräsident wird mit der Durchführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Namur, den 10. März 2022 Für die Regierung: Der Ministerpräsident E. DI RUPO VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [2022/201589] 10 MAART 2022. — Besluit van de Waalse Regering betreffende de uitvoering van het decreet van 21 oktober 2021 tot inrichting van een ″UAP″ (Waalse openbare bestuurseenheid) van het type 1 ″Post-COVID-19-Fonds voor uitweg uit de armoede″ De Waalse Regering, Gelet op het decreet van 21 oktober 2021 tot inrichting van een ″UAP″ (Waalse openbare bestuurseenheid) van het type 1 ″Post-COVID-19-Fonds voor uitweg uit de armoede″, inzonderheid op de artikelen 5, 7, 8 en 9; Gelet op het rapport van 4 april 2021, opgesteld overeenkomstig artikel 3, 2o, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 2014 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 9 maart 2021; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 19 maart 2021; Gelet op advies 70.424/4 van de Raad van State, gegeven op 1 december 2021, overeenkomstig artikel 84, § 1, 2o, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister-President, Na beraadslaging, Besluit : HOOFDSTUK 1. — Begripsomschrijvingen

Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1o het decreet: het decreet van 21 oktober 2021 tot inrichting van een ″UAP″ (Waalse openbare bestuurseenheid) van het type 1 ″Post-COVID-19-Fonds voor uitweg uit de armoede″; BELGISCH STAATSBLAD — 28.03.2022 — MONITEUR BELGE 25305 2o de Minister: de Minister-President; 3o de dienst: het Secretariaat-generaal van de Waalse Overheidsdienst. HOOFDTSUK 2. — Werking van het Fonds

Art. 2. Het Fonds wordt door de dienst beheerd.

Art. 3. § 1. Een tegemoetkoming uit het Fonds kan niet worden verkregen voor oproepen tot het indienen van projecten of subsidies uitgaande van kandidaten of inschrijvers: 1o die het voorwerp hebben uitgemaakt van een veroordeling voor een misdaad of misdrijf inzake mensenhandel, corruptie of witwassen; 3o die niet voldoen aan hun verplichtingen inzake het betalen van belastingen of retributies of bijdragen in de sociale zekerheid behalve: a) wanneer het onbetaald bedrag minder bedraagt dan 3.000 euro; b) of wanneer de kandidaat of inschrijver kan aantonen dat hij ten overstaan van een aanbestedende overheid of een publieke onderneming over vaststaande, opeisbare, en niet jegens derden verschuldigde schuldvorderingen ter waarde van tot op 3 000 EUR beschikt; 3o die in staat van faillissement of van vereffening verkeren, hun werkzaamheden hebben gestaakt, een gerechtelijke reorganisatie ondergaan, of aangifte hebben gedaan van hun faillissement, of ten aanzien van wie een procedure van vereffening of gerechtelijke reorganisatie loopt. De in lid 1 vastgestelde eisen worden gecertificeerd aan de hand van een verklaring op erewoord die door de kandidaat of de inschrijver aan de dienst wordt overgelegd. § 2. De Minister kan aanvullende selectiecriteria vaststellen die specifiek zijn voor elk initiatief dat in aanmerking komt voor een subsidie of een oproep tot het indienen van projecten door het Fonds, teneinde de ontvankelijkheid ervan te beoordelen.

Art. 4. De Minister stelt het voorwerp vast van de oproepen tot het indienen van projecten, subsidies en overheidsopdrachten overeenkomstig de doelstellingen en onderwerpen die zijn omschreven in artikel 7 van het decreet. HOOFDSTUK 3. — Oproep tot het indienen van projecten Afdeling 1. — Voorwaarden voor de toekenning van de subsidies

Art. 5. § 1. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten doet de Minister ten minste één oproep tot het indienen van projecten per jaar met het oog op de selectie van de activiteiten die overeenstemmen met de in artikel 7 van het decreet omschreven doelstellingen. Wanneer zich na het opstarten van de in lid 1 bedoelde oproepen tot het indienen van projecten specifieke en dringende behoeften voordoen in verband met de in artikel 7 van het decreet bedoelde doelstellingen, kan de Minister binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten een specifieke oproep tot het indienen van projecten doen. § 2. De Minister stelt de nadere regels vast voor de organisatie van oproepen tot het indienen van projecten. De Minister bepaalt de data voor het opstarten van de oproepen tot het indienen van projecten, rekening houdend met de beschikbare begrotingen. De oproep tot het indienen van projecten wordt gepubliceerd op de portaalsite van de dienst. De Minister stelt de data vast voor de indiening van de aanvragen na het opstarten van de oproepen tot het indienen van projecten. § 3. Projecten worden als volgt geselecteerd: 1o de Minister bepaalt de subsidiabiliteitsvoorwaarden en de eventuele specifieke selectiecriteria voor elk project, alsook een weging, in voorkomend geval, rekening houdend met: a) de materiële, personele en financiële middelen die nodig zijn voor de levensvatbaarheid en het goede functioneren van het project; b) het financieel beheer en de personele middelen van de aanvrager; 2o door de relevantie van de projecten ten opzichte van de doelstellingen bedoeld in artikel 7 van het decreet na te gaan; 3o het selectiecomité dat belast is met de selectie van de projecten is samengesteld uit vertegenwoordigers van de Minister, van de administraties en van de actoren die betrokken zijn bij de thema’s waarop de projectoproepen betrekking hebben en die door de Minister worden aangewezen. Geen enkel lid mag zitting hebben in het selectiecomité indien zijn persoonlijke belangen of die van de instelling die hij vertegenwoordigt, in strijd kunnen zijn met de opdracht van het Fonds. § 4. De selectie van de projecten vindt plaats binnen twee maanden na de uiterste datum voor de indiening van projecten in het kader van de oproep tot het indienen van projecten. De Minister kan de in paragraaf 3 bedoelde selectieprocedures aanvullen en aan de oproep tot het indienen van projecten aanvullende louter procedurele voorwaarden toevoegen. 25306 BELGISCH STAATSBLAD — 28.03.2022 — MONITEUR BELGE

Art. 6. Komt niet in aanmerking voor de subsidies: 1o de natuurlijke of rechtspersoon die via zijn activiteit publicitaire of commerciële doeleinden heeft; 2o de activiteit die reeds door een openbare overheid gesubsidieerd wordt. Wat betreft het eerste lid, 2o, kan de natuurlijke of rechtspersoon waarvan het project gekozen is, subsidies genieten voor het saldo van de financiering van zijn project, indien andere openbare subsidies de financiering van de activiteit gedeeltelijk dekken.

Art. 7. De aanvraag in het kader van een oproep tot het indienen van projecten of een initiatief dat aanleiding kan geven tot een subsidie wordt aan de dienst toegezonden. Ze wordt ondertekend door de aanvrager of zijn wettelijke vertegenwoordiger. Indien de aanvraag wordt ondertekend door een mandataris, moet diens handtekening worden voorafgegaan door de namen van de personen die hem hebben gemachtigd. Een gezamenlijke subsidieaanvraag kan worden ingediend door meerdere rechtspersonen of natuurlijke personen.

Art. 8. De initiatieven die voor een subsidie in aanmerking komen, worden als volgt geselecteerd: 1o de Minister bepaalt de subsidiabiliteitsvoorwaarden en de eventuele specifieke selectiecriteria voor elk project, alsook een weging, in voorkomend geval, rekening houdend met: a) de materiële, personele en financiële middelen die nodig zijn voor de levensvatbaarheid en het goede functioneren van het project; b) het financieel beheer en de personele middelen van de aanvrager; 2o door de relevantie van de projecten ten opzichte van de doelstellingen bedoeld in artikel 7 van het decreet na te gaan.

Art. 9. De selectie van de projecten vindt plaats binnen twee maanden na de datum waarvoor de subsidieaan- vraag is ingediend.

Art. 10. De dienst stelt de aanvrager binnen twee maanden na de indiening van de aanvraag of de uiterste datum voor de indiening van projecten in kennis van de met redenen omklede beslissing over de ingediende subsidieaanvraag en, in voorkomend geval, van het bedrag van de subsidie. Afdeling 2. — Betaling van subsidies in verband met de oproep tot het indienen van projecten

Art. 11. De begunstigde zendt de dienst een verslag over het uitgevoerde project of over de voortgang van het project dat in het afgelopen kalenderjaar is uitgevoerd, waarvan het model en de termijn door de Minister worden vastgesteld. De Minister kan de begunstigden om aanvullende informatie verzoeken teneinde aanvullende behoeften vast te stellen.

Art. 12. De subsidie wordt in twee schijven uitbetaald: 1o een voorschot gelijk aan 85 % van het bedrag van de subsidie wordt uitbetaald binnen twee maanden na de toekenning van de subsidie; 2o het saldo van de subsidie wordt uitbetaald binnen twee maanden na het onderzoek van de bewijsstukken en na ontvangst van een staat van de schuldvorderingen en een verslag over de gesubsidieerde activiteit. Afdeling 3. — Begeleidingscomité

Art. 13. Tijdens de subsidieperiode wordt door de dienst een begeleidingscomité bijeengeroepen. Het begeleidingscomité heeft tot taak erop toe te zien dat de in het kader van het project geplande activiteiten in overeenstemming zijn met de bepalingen van dit besluit en met de in artikel 7 van het decreet omschreven doelstellingen. De verantwoordelijke dienst is verantwoordelijk voor het opstellen van de notulen.

Art. 14. De samenstelling van het begeleidingscomité wordt vastgesteld door de Minister en omvat ten minste : 1o de Minister of diens afgevaardigde; 2o de secretaris-generaal van de Waalse Overheidsdienst of de door hem aangewezen ambtenaar; 3o een deskundige met overtuigende ervaring in functie van het thema van de projectoproep en aangewezen door de Minister. Afdeling 4. — Controle

Art. 15. Om het saldo van de subsidie te verkrijgen, moet de begunstigde een dossier indienen waarin het gebruik van de subsidie wordt verantwoord binnen de door de Minister vastgestelde termijn na de afsluiting of het einde van het gesubsidieerde project. Na deze termijn wordt het verzoek om betaling van de subsidie als onontvankelijk beschouwd, behalve in gevallen van overmacht of uitzonderlijke omstandigheden die naar behoren schriftelijk zijn gemotiveerd. Het verantwoordingsdossier wordt naar de dienst gestuurd.

Art. 16. Het in artikel 15 bedoelde verantwoordingsdossier omvat het volgende: 1o een gedetailleerde rekening van alle inkomsten en uitgaven met betrekking tot de opdrachten die in het kader van deze subsidie worden uitgevoerd; BELGISCH STAATSBLAD — 28.03.2022 — MONITEUR BELGE 25307 2o een verklaring op erewoord van de financieel verantwoordelijke van de vereniging waaruit blijkt dat de uitgaven die ter verantwoording van deze subsidie worden voorgelegd, niet door een andere overheidssubsidie worden gedekt; 3o schriftelijke of visuele producties of vermelding van de website die kan worden geraadpleegd; 4o een definitief activiteitenverslag over de gehele subsidieperiode. Afdeling 5. — Sancties en beroepen

Art. 17. Indien de begunstigde de krachtens het decreet en dit besluit op hem rustende verplichtingen niet nakomt, wordt het hem toekomende subsidiegedeelte verlaagd naar evenredigheid van de ernst van de niet-nakoming van deze verplichtingen en de financiële consequenties van de onregelmatigheid. De Minister kan de wijze van berekening van de vermindering nader bepalen.

Art. 18. § 1. Het in artikel 9 van het decreet bedoelde beroep moet bij de dienst worden ingesteld binnen 30 dagen te rekenen vanaf de dag na de datum waarop de betrokken inschrijver per post van de beslissing in kennis is gesteld. § 2. Het beroep wordt ondertekend en bevat ten minste de volgende informatie: 1o de naam, voornaam en het adres van de aanvrager; 2o als de verzoeker een rechtspersoon is, zijn benaming of handelsnaam, zijn rechtsvorm, het adres van de maatschappelijke zetel, alsook de naam, de voornaam, het adres en de hoedanigheid van de persoon die het beroep mag instellen; 3o de referenties, het voorwerp en de datum van de bestreden beslissing; 4o de tegen de bestreden beslissing aangevoerde middelen; 5o een afschrift van de bestreden beslissing. § 3. De verzoeker kan, indien hij er in zijn beroep om verzoekt, worden gehoord door de dienst binnen de vereiste vormen bepaald door de Minister. § 4. De Administratie zendt het ingestelde beroep, samen met een ontwerp van beslissing, binnen veertig dagen na ontvangst van het beroep naar de Minister.

Art. 19. Gelijktijdig met de toezending van de beslissing zendt de Minister een afschrift van zijn beslissing aan: 1o de Administratie; 2o de verzoeker. HOOFDSTUK 4. — Slotbepalingen

Art. 20. Dit besluit treedt in werking de dag na zijn bekendmaking in het Belgisch Staatsblad.

Art. 21. De Minister-President is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 10 maart 2022. Voor de Regering : De Minister-President, E. DI RUPO * SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2022/201588] 10 MARS 2022. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’exécution du décret du 21 octobre 2021 portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté » pour les compétences transférées en application de l’article 138 de la Constitution Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 octobre 2021 portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté » pour les compétences transférées en application de l’article 138 de la Constitution, notamment l’article 5; Vu le rapport du 4 janvier 2021 établi conformément à l’article 3, 2o, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2021; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2021; Vu l’avis 70.426/4 du Conseil d’Etat, donné le 1er décembre 2021, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur proposition du Ministre-Président; Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. — Objet de l’acte

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l’article 138 de la Constitution, des matières visées à l’article 128 de celle-ci. CHAPITRE 2. — Définitions

Art. 2. Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par : 1o le décret : le décret du 21 octobre 2021 portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté » pour les compétences transférées en application de l’article 138 de la Constitution; 2o le Ministre : le Ministre-Président;