Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles

Art. 31. In artikel 56 van hetzelfde besluit, worden de woorden “Secretaris-generaal en” opgeheven. Art. 32. Artikel 57 van hetzelfde besluit wordt vervangen door wat volgt: “Art. 57. De Directeur-generaal of de ambtenaren of contractuele personeelsleden van niveau A die daartoe door hem worden aangewezen, zijn gemachtigd om de uitgaven goed te keuren en te vereffenen of, in voorkomend geval, vrij te maken in het kader van de activiteiten van het betrokken Departement of de betrokken Directie, die door de primaire of gemachtigde ordonnateur zijn vastgelegd ten laste van de kredieten voorzien op de basisallocaties van organisatieafdeling 19 van de algemene uitgavenbegroting van het Gewest, evenals elke andere uitgave die door de primaire of gemachtigde ordonnateur vastgelegd werd inzake niet-specifieke goederen en diensten met betrekking tot begroting, boekhouding, thesaurie en fiscaliteit. ». Art. 33. De artikelen 64 en 65 van hetzelfde besluit worden opgeheven. Art. 34. De artikelen 67 en 68 van hetzelfde besluit worden opgeheven. Art. 35. In de artikelen 4, 24, 27, 28, 33, 34, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 89, 96, 97, 100, 108, 113, 115, 141, 169, 170 en 172, worden, respectievelijk, het woord “personeelslid”, “het personeelslid”, “ambtenaar”, “de ambtenaar” telkens vervangen door de woorden “ambtenaar of contractueel personeelslid”. Art. 36. In de artikelen 7, 66, 95, 98, 109, 110, 119, 124, 140, 143 en 150, wordt het woord “ambtenaren” of “personeelsleden” telkens vervangen door de woorden “ambtenaren of contractuele personeelsleden”. Art. 37. Elke verwijzing in een decretale of reglementaire norm of in een overeenkomst naar het overdrachtsbe sluit van 8 oktober 2009 betreffende de overdrachten van bevoegdheden aan de Waalse Overheidsdienst moet worden gelezen als een verwijzing naar het besluit van 23 mei 2019 betreffende de overdrachten van bevoegdheden in de Waalse Overheidsdienst. Art. 38. Dit besluit treedt in werking op de eerste dag van de maand na die waarin het in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt wordt. Art. 39. De Minister van Ambtenarenzaken is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 2 september 2021. Voor de Regering : De Minister-President, E. DI RUPO De Minister van Ambtenarenzaken, Informatica, Administratieve Vereenvoudiging, belast met Kinderbijslag, Toerisme, Erfgoed en Verkeersveiligheid, V. DE BUE * SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2021/33115] 9 SEPTEMBRE 2021. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles Le Gouvernement wallon, Vu le Code du Développement territorial, article D.IV.1, § 2, 1° et 3° ; Vu le Code du Développement territorial (partie réglementaire) ; Vu le rapport du 2 août 2021 établi conformément à l’article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales ; Vu l’avis de l’Union des villes et communes de Wallonie, donné le 6 août 2021 ; Vu l’article D.I.4, § 1er, alinéa 4, du Code du Développement territorial ; Vu l’avis 70.090/2/V du Conseil d’Etat, donné le 25 aout 2021, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu l’urgence motivée par le droit à un logement décent garanti par la Constitution, la continuité du service public et la relance de l’activité économique déjà fortement perturbée par la pandémie COVID-19 ; Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique, publié au Moniteur belge le 3 août 2021 ; Considérant que 202 communes wallonnes ont été à ce stade considérées comme impactées, dont la majorité en région de langue française ; Considérant que des bâtiments, des constructions et des installations touchés par les inondations sont gravement endommagés ou à l’état de ruine et menacent la sécurité publique, qu’il convient de les stabiliser ou de les démolir au plus vite ; Considérant que des personnes et des familles sont hébergées dans des locaux, internats, kots, hôtels, qu’elles doivent libérer à très brève échéance ; Considérant que des milliers de familles doivent être relogées ; que le parc locatif existant est insuffisant pour accueillir l’ensemble de la population concernée ; qu’il convient, parmi cette population sinistrée, d’être particulière ment attentif aux personnes éligibles à un logement public ou qui le seront suite à la calamité naturelle qu’elles ont subies et au fait que ces personnes ont plus de difficultés encore à accéder au marché locatif privé ; que des logements modulaires ou conteneurs habitables pourraient à court terme être mis à leur disposition ; Considérant que de nombreuses activités économiques et des services publics, des activités d’utilité publique ou à finalité d’intérêt général, ne disposent plus de locaux adéquats, ceux-ci ayant été inondés, et sont à l’arrêt ; que des bâtiments provisoires type conteneurs peuvent être rapidement mis à disposition de ces services, des entreprises ou des indépendants concernés ; Considérant que des ouvrages d’art supportant la voirie, des voies ferrées, des réseaux d’égouttage, de télécommunication et de transport de fluides ou d’énergie, doivent être réparés ou remplacés d’urgence ; 96722 MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Considérant les travaux de stabilisation et/ou de reconstruction au niveau des cours d’eau, en ce compris les berges et déversoirs des barrages ; Considérant que les délais de constitution d’un dossier de demande de permis d’urbanisme et les délais d’obtention d’un permis d’urbanisme sont inconciliables avec l’urgence des besoins existants, et qu’il convient dès lors d’exonérer de permis d’urbanisme certains actes et travaux, de façon à éviter que leur nécessaire réalisation soit en infraction avec les dispositions du Code du Développement territorial ; Considérant que cette exonération de permis d’urbanisme doit intervenir dans les délais les plus brefs possibles afin d’assurer la sécurité publique, le droit à un logement décent garanti par la Constitution, la continuité du service public et la relance de l’activité économique déjà fortement perturbée par la pandémie COVID-19 ; Considérant l’avis de l’Union wallonne des entreprises, donné le 10 août 2021 ; Considérant l’avis d’Inter-Environnement Wallonie, donné le 13 août 2021 ; Sur la proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire ; Après délibération, Arrête : Article 1er. Dans l’article R.IV.1-1 de la partie règlementaire du Code du Développement territorial, modifié en dernier lieu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point B « Transformation d’une construction existante » de la nomenclature, il est inséré un nouveau point 10 après le point 9, rédigé comme suit : Actes/travaux / installations Descriptions/caractéristiques Sont exo nérés du p e r m i s d’urbanis me S o n t d’impact limité N e re q u i è rent pas l’interven tion obli g a t o i re d ’ u n architecte 10 La démolition ou la réparation des bâti ments, constructions, ou installations qui menacent ruine en raison d’une calamité naturelle reconnue, pour autant que la démolition ou la réparation soit ordon née par le bourgmestre en application de l’article 135, § 2, de la nouvelle loi communale. La réparation s’entend comme étant les actes et travaux ne portant pas atteintes aux structures portantes du volume cons truit. x x 2° au point P « Constructions et installations provisoires » de la nomenclature, le point 5 est remplacé par six nouveaux points numérotés 5 à 10, rédigés comme suit : Actes/travaux / installations Descriptions/ caractéristiques Sont exo nérés du p e r m i s d’urbanis me S o n t d’impact limité N e re q u i è rent pas l’interven tion obli g a t o i re d ’ u n architecte 5 Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue et pendant l’année qui suit la publication au Moniteur belge de cette reconnais sance, le placement d’installations accueillant un service public ou une activité à finalité d’intérêt général visée à l’article D.IV.22, alinéa 1er, 7°, ou l’acti vité d’utilité publique visée à l’arti cle R.IV.22-2, 17°, sur le domaine public à la condition que le service public ou l’activité existent dans la commune et sont déplacés en raison de la calamité naturelle reconnue et sans préjudice de l’obtention d’une autorisation d’occupa tion privative du domaine public. Au terme du délai, le domaine public retrouve son état initial. x x 96723MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Actes/travaux / installations Descriptions/ caractéristiques Sont exo nérés du p e r m i s d’urbanis me S o n t d’impact limité N e re q u i è rent pas l’interven tion obli g a t o i re d ’ u n architecte 6 Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue et pendant l’année qui suit la publication au Moniteur belge de cette reconnais sance, le placement d’installations accueillant un service public ou une activité à finalité d’intérêt général visée à l’article D.IV.22, alinéa 1er ,7°, ou l’acti vité d’utilité publique visée à l’arti cle R.IV.22-2, 17°, en ce compris les emplacements de stationnement en plein air y relatifs, sur le domaine privé et aux conditions cumulatives suivantes : a) l’activité existe dans la commune et est déplacée en raison de la calamité naturelle reconnue ; b) le terrain n’est pas repris en applica tion de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, en site Natura 2000 proposé ou arrêté, en réserve natu relle, en réserve forestière, en zone humide d’intérêt biologique, ou en cavité souterraine d’intérêt scientifique ; c) le terrain est situé dans une zone du plan de secteur destinée à l’urbanisation au sens de l’article D.II.23 ; d) le terrain répond aux conditions en matière d’épuration des eaux usées du Code de l’eau ; e) la localisation du projet n’est pas susceptible d’accroitre le risque d’acci dent majeur ou d’en aggraver les consé quences et le terrain n’est pas exposé un risque naturel ou à une contrainte géo technique majeurs au sens de l’arti cle D.IV.57, alinéa 1er, 2° et 3°, et le terrain n’a pas subi d’inondation dans les cinq dernières années ; f) le projet est situé à plus de quarante mètres d’un axe de ruissellement concen tré au sens de l’article R.IV.4-3, alinéa 1er, 4°. Au terme du délai, le bien retrouve son état initial. x x 7 Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue et pendant l’année qui suit la publication au Moniteur belge de cette reconnais sance, le placement d’installations à carac tère commercial ou accueillant l’activité d’un indépendant ou d’une entreprise, sur le domaine public, à la condition que l’activité existe dans la commune et est déplacée en raison de la calamité natu relle reconnue, et sans préjudice de l’obtention d’une autorisation d’occupa tion privative du domaine public. Au terme du délai, le domaine public retrouve son état initial. x x 96724 MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Actes/travaux / installations Descriptions/ caractéristiques Sont exo nérés du p e r m i s d’urbanis me S o n t d’impact limité N e re q u i è rent pas l’interven tion obli g a t o i re d ’ u n architecte 8 Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue et pendant l’année qui suit la publication au Moniteur belge de cette reconnais sance, le placement d’installations à carac tère commercial ou accueillant l’activité d’un indépendant ou d’une entreprise, en ce compris les emplacements de sta tionnement en plein air y relatifs, sur le domaine privé et aux conditions cumu latives suivantes : a) l’activité existe dans la commune et est déplacée en raison de la calamité naturelle reconnue ; b) le terrain n’est pas repris en applica tion de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, en site Natura 2000 proposé ou arrêté, en réserve natu relle, en réserve forestière, en zone humide d’intérêt biologique, ou en cavité souterraine d’intérêt scientifique ; c) le terrain est situé dans une zone du plan de secteur destinée à l’urbanisation au sens de l’article D.II.23 ; d) le terrain répond aux conditions en matière d’épuration des eaux usées du Code de l’eau ; e) la localisation du projet n’est pas susceptible d’accroitre le risque d’acci dent majeur ou d’en aggraver les consé quences et le terrain n’est pas exposé un risque naturel ou à une contrainte géo technique majeurs au sens de l’arti cle D.IV.57, alinéa 1er, 2° et 3°, et le terrain n’a pas subi d’inondation dans les cinq dernières années ; f) le projet est situé à plus de quarante mètres d’un axe de ruissellement concen tré au sens de l’article R.IV.4-3, alinéa 1er, 4°. Au terme du délai, le bien retrouve son état initial. x x 96725MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Actes/travaux / installations Descriptions/ caractéristiques Sont exo nérés du p e r m i s d’urbanis me S o n t d’impact limité N e re q u i è rent pas l’interven tion obli g a t o i re d ’ u n architecte 9 Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle, pour y loger les victimes de ladite calamité, et pendant les deux ans qui suivent la publication au Moniteur belge de cette reconnais sance, le placement par ou pour le compte de la Société wallonne du Loge ment, des sociétés de logement de ser vice public, des communes ou des cen tres publics d’action sociale, de logements modulaires, de conteneurs habitables ou d’habitations légères, en ce compris les emplacements de stationnement en plein air y relatifs et les équipements commu nautaires y relatifs, aux conditions cumu latives suivantes : a) le terrain n’est pas repris en applica tion de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, en site Natura 2000 proposé ou arrêté, en réserve natu relle, en réserve forestière, en zone humide d’intérêt biologique, ou en cavité souterraine d’intérêt scientifique ; b) le terrain est situé en zone d’habitat, en zone d’habitat à caractère rural, en zone d’habitat vert, en zone de services publics et d’équipements communautai res, en zone de loisirs, en zone d’activité économique mixte, en zone d’aménage ment communal concerté à caractère économique, en zone d’enjeu communal ou en zone d’aménagement communal concerté au plan de secteur ; c) le terrain a accès à une voie suffisam ment équipée en eau, en électricité, pour vue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ; d) le terrain répond aux conditions en matière d’épuration des eaux usées du Code de l’eau ; e) la localisation du projet n’est pas susceptible d’accroitre le risque d’acci dent majeur ou d’en aggraver les consé quences et le terrain n’est pas exposé un risque naturel ou à une contrainte géo technique majeurs au sens de l’arti cle D.IV.57, alinéa 1er, 2° et 3°, et le terrain n’a pas subi d’inondation dans les cinq dernières années ; f) le projet est située à plus de quarante mètres d’un axe de ruissellement concen tré au sens de l’article R.IV.4-3, alinéa 1er, 4° ; g) l’urbanisation qui en résulte ne dépasse pas un hectare. Au terme du délai, le bien retrouve son état initial. x x 10 La suppression ou l’enlèvement des élé ments visés aux points 1 à 9. x x 96726 MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 3° au point W « Actes et travaux sur le domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau » de la nomenclature, sont insérés trois nouveaux points numérotés 19, 20, et 21, rédigés comme suit : Actes/travaux / installations Descriptions/caractéristiques Sont exo nérés du p e r m i s d’urbanis me S o n t d’impact limité N e re q u i è rent pas l’interven tion obli g a t o i re d ’ u n architecte 19 L’installation d’équipements techniques de monitoring des cours d’eau. x x 20 Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue, et pendant les cinq ans qui suivent la publication au Moniteur belge de cette reconnaissance, les aménagements pro visoires nécessités par la calamité natu relle reconnue des ouvrages d’art qui supportent la voirie, ou des ouvrages d’art qui supportent une voie de chemin de fer. x x 21 Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue et pour autant que les actes et travaux aient commencés de manière significative dans les trois ans qui suivent la publication au Moniteur belge de cette reconnaissance : a) la démolition, la réparation ou la reconstruction, nécessitée par la calamité naturelle reconnue, des murs de berge maçonnés et autres ouvrages d’art tels des murs de soutènement ou des déver soirs de barrages ; b) la démolition, la réparation ou la reconstruction, nécessitée par la calamité naturelle reconnue, des murs de soutè nement bordant une voirie ou une voie ferrée ; c) la réfection, nécessitée par la calamité naturelle reconnue, des berges des cours d’eau ; d) la reconstruction, nécessitée par la calamité naturelle reconnue, de ponts de chemin de fer ou de ponts qui suppor tent une voirie, y compris en cas de modification du nombre de piles, sous réserve du maintien des conditions offer tes aux différents usagers, à savoir les bandes de roulage ou les voies ferrées, les trottoirs et les pistes cyclables, et pour autant que la localisation soit inchangée. x x 96727MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 4° au point X « Egouttage, canalisation et réseaux en dehors du domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau, forages et prises d’eau » de la nomenclature, le point 8 est remplacé par deux nouveaux points numérotés 8 et 9, rédigés comme suit : Actes/travaux / installations Descriptions/caractéristiques Sont exo nérés du p e r m i s d’urbanis me S o n t d’impact limité N e re q u i è rent pas l’interven tion obli g a t o i re d ’ u n architecte 8 Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue et pour autant que les actes et travaux aient commencés de manière significative dans les trois ans qui suivent la publication au Moniteur belge de cette reconnaissance, le remplacement nécessité par la calamité naturelle reconnue des réseaux d’égout tage, de fluides, d’énergie et de télécom munication insérés ou ancrés, enterrés ou aériens, et les éléments accessoires et les équipements connexes, lorsqu’ils sont situés en dehors du domaine public. x x 9 L’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 8 pour autant que les déchets provenant de l’enlèvement soient éva cués conformément à la législation en vigueur. x x Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge. Art. 3. Le Ministre qui a l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 9 septembre 2021. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [C − 2021/33115] 9 SEPTEMBER 2021. — Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het Wetboek van Ruimtelijke ontwikkeling voor het beheer van de schade ten gevolge van natuurrampen De Waalse Regering, Gelet op het Wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling, artikelen D.IV.1, § 2, 1° en 3°; Gelet op het Waalse wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling (Reglementair deel); Gelet op het rapport van 2 augustus 2021, opgemaakt overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen ; Gelet op het advies van de « Union des Villes et Communes de Wallonie » (Unie van Waalse steden en gemeenten), uitgebracht op 6 augustus 2021; Gelet op artikel D.I.4, § 1, vierde lid, van het Wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling; Gelet op het advies 70.090/2/V van de Raad van State, gegeven op 25 augustus 2021, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op de dringendheid die wordt ingegeven door het door de Grondwet gewaarborgde recht op een decente woning, de continuïteit van de openbare dienstverlening en de heropleving van de economische activiteit die reeds ernstig was verstoord door de COVID-19-pandemie; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 28 juli 2021 waarbij de overstromingen van 14 tot 16 juli 2021 als een algemene natuurramp worden beschouwd en waarbij de geografische uitgestrektheid van deze ramp afgebakend wordt, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 3 augustus 2021; 96728 MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Gelet op het feit dat in dit stadium 202 Waalse gemeenten als getroffen worden beschouwd, waarvan de meeste in het Franse taalgebied liggen; Overwegende dat de door de overstromingen getroffen gebouwen, constructies en installaties ernstig zijn beschadigd of in staat van ruïnes verkeren en de openbare veiligheid bedreigen, en dat zij zo spoedig mogelijk moeten worden gestabiliseerd of gesloopt; Overwegende dat personen en gezinnen zijn ondergebracht in lokalen, internaten, kotten, hotels, die zij in de zeer nabije toekomst moeten verlaten; Overwegende dat duizenden gezinnen opnieuw moeten worden gehuisvest; dat het bestaande verhuurpark ontoereikend is om de gehele betrokken bevolking te huisvesten; dat het passend is om onder deze door de ramp getroffen bevolking bijzondere aandacht te besteden aan de mensen die in aanmerking komen voor openbare huisvesting of dat zullen worden na de natuurramp die zij hebben getroffen, en aan het feit dat deze mensen nog moeilijker toegang hebben tot de particuliere huurmarkt; dat op korte termijn modulaire huisvesting of bewoonbare containers voor hen beschikbaar kunnen worden gesteld ; Overwegende dat vele economische activiteiten en openbare diensten, activiteiten van openbaar nut of van algemeen belang, niet meer over adequate lokalen beschikken omdat deze onder water zijn komen te staan, en dat tijdelijke gebouwen van het containertype snel ter beschikking kunnen worden gesteld van deze diensten, ondernemingen of zelfstandigen; Overwegende dat kunstwerken ter ondersteuning van wegen, spoorwegen, riolering, telecommunicatie en netwerken voor vervoer van vloeistoffen of energie dringend moeten worden hersteld of vervangen; Gelet op de stabilisatie- en/of reconstructiewerkzaamheden aan waterlopen, met inbegrip van de oevers en overstorten van stuwdammen; Overwegende dat de vertragingen bij de samenstelling van een dossier voor een aanvraag van een stedenbouw kundige vergunning en de vertragingen bij het verkrijgen van een stedenbouwkundige vergunning onverenigbaar zijn met de dringendheid van de bestaande behoeften, en dat het derhalve dienstig is bepaalde handelingen en werken vrij te stellen van een stedenbouwkundige vergunning, teneinde te voorkomen dat de noodzakelijke verwezenlijking ervan in strijd is met de bepalingen van het Wetboek van Ruimtelijke ontwikkeling; Overwegende dat deze vrijstelling van stedenbouwkundige vergunning zo spoedig mogelijk moet worden verleend om de openbare veiligheid, het door de grondwet gewaarborgde recht op behoorlijke huisvesting, de continuïteit van de openbare dienstverlening en het herstel van de economische activiteit, die reeds ernstig is verstoord door de COVID-19-pandemie, te waarborgen; Gelet op het advies van de « Union des Villes et Communes de Wallonie » (Unie van Waalse steden en gemeenten), uitgebracht op 10 augustus 2021; Gelet op het advies van de “Inter-Environnement Wallonie”, uitgebracht op 13 augustus 2021; Op de voordracht van de Minister van Ruimtelijke Ordening ; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1. In artikel R.IV.1 - 1 van het reglementair deel van het Wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling, laatst gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 24 juni 2021, worden volgende wijzigingen ingevoerd: 1° in punt B “Verbouwing van een bestaand bouwwerk” van de nomenclatuur, wordt een nieuw punt 10 ingevoegd na punt 9, luidend als volgt: Handelingen/ werken / installaties Omschrijving/eigenschappen Vr i j g e steld wor den van een ste denbouw k u n d i g e v e rg u n ning; H e b b e n e e n g e r i n g e impact Vereisen de ver p l i c h t e t u s s e n k o m s t van een architect niet. 10 Het afbreken of herstellen van gebou wen, constructies of installaties die drei gen te worden vernield ten gevolge van een erkende natuurramp, op voor waarde dat de afbraak of het herstel wordt bevolen door de burgemeester in toepassing van artikel 135, § 2, van de nieuwe gemeentewet. Onder reparatie wordt verstaan hande lingen en werken die de draagconstruc ties van het gebouwde volume niet aan tasten x x 96729MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 2° in punt P ″Bouwwerken en tijdelijke installaties″ van de nomenclatuur wordt punt 5 vervangen door zes nieuwe punten, genummerd van 5 tot en met 10, luidend als volgt: Handelingen/ werken /installa ties Omschrijving/ eigenschappen Vr i j g e steld wor den van een ste denbouw k u n d i g e v e rg u n ning; H e b b e n e e n g e r i n g e impact Vereisen de ver p l i c h t e t u s s e n k o m s t van een architect niet. 5 In gemeenten waar zich een erkende natuurramp heeft voorgedaan en tijdens het jaar volgend op de bekendmaking van deze erkenning in het Belgisch Staats blad, de plaatsing van installaties die een openbare dienst of een activiteit van algemeen belang in de zin van arti kel D.IV.22. huisvesten, eerste lid, 7°, of de activiteit van openbaar nut bedoeld in artikel R.IV.22-2, 17°, op het openbaar domein op voorwaarde dat de openbare dienst of de activiteit in de gemeente bestaat en ontheemd is ten gevolge van de erkende natuurramp en onvermin derd het verkrijgen van een vergunning voor de private ingebruikneming van het openbaar domein. Aan het einde van de periode keert het publiek domein terug in zijn oorspron kelijke staat. x x 96730 MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Handelingen/ werken /installa ties Omschrijving/ eigenschappen Vr i j g e steld wor den van een ste denbouw k u n d i g e v e rg u n ning; H e b b e n e e n g e r i n g e impact Vereisen de ver p l i c h t e t u s s e n k o m s t van een architect niet. 6 In de gemeenten die het voorwerp heb ben uitgemaakt van een erkende natuur ramp en gedurende het jaar volgend op de bekendmaking van deze erkenning in het Belgisch Staatsblad, de plaatsing van installaties die een openbare dienst of een activiteit van algemeen belang in de zin van artikel D.IV.22, eerste lid, 7°, of de activiteit van openbaar nut in de zin van artikel R.IV.22-2, 17°, huisvesten, met inbegrip van de bijbehorende par keerplaatsen in open lucht, op het privé domein en onder de volgende cumula tieve voorwaarden: a) de activiteit bestaat in de gemeente en is ontheemd ten gevolge van de erkende natuurramp; b) de grond is niet opgenomen in de toepassing van de wet van 12 juli 1973 op het natuurbehoud, in een voorgesteld of goedgekeurd Natura 2000-gebied, in een natuurreservaat, in een bosreservaat, een biologisch waardevol vochtig gebied, of in een wetenschappelijk waardevolle ondergrondse holte; c) het terrein is gelegen in een gebied van het gewestplan dat is bestemd voor bebouwing in de zin van artikel D.II.23 ; d) de grond voldoet aan de eisen inzake afvalwaterzuivering van het Waterwet boek; e) de plaats van het project kan het risico op een zwaar ongeval niet vergroten of de gevolgen ervan niet verergeren en het terrein is niet blootgesteld aan een belang rijk natuurlijk risico of geotechnische belemmering in de zin van arti kel D.IV.57, eerste lid, 2° en 3°, en het terrein is in de laatste vijf jaar niet overstroomd geweest; f) het project is gelegen op meer dan veertig meter van een as van geconcen treerd afvloeiend water in de zin van artikel R.IV.4-3, eerste lid, 4° Aan het einde van de periode keert het publiek domein terug in zijn oorspron kelijke staat. x x 7 In de gemeenten die het slachtoffer zijn geweest van een erkende natuurramp en gedurende het jaar volgend op de bekendmaking van deze erkenning in het Belgisch Staatsblad, de plaatsing op het openbaar domein van commerciële installaties of installaties waarin de acti viteit van een zelfstandige of een ven nootschap wordt uitgeoefend, op voor waarde dat de activiteit in de gemeente bestaat en verplaatst is ten gevolge van de erkende natuurramp, en onvermin derd het verkrijgen van een vergunning voor de private ingebruikneming van het openbaar domein. Aan het einde van de periode keert het publiek domein terug in zijn oorspron kelijke staat. x x 96731MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Handelingen/ werken /installa ties Omschrijving/ eigenschappen Vr i j g e steld wor den van een ste denbouw k u n d i g e v e rg u n ning; H e b b e n e e n g e r i n g e impact Vereisen de ver p l i c h t e t u s s e n k o m s t van een architect niet. 8 In de gemeenten die het voorwerp heb ben uitgemaakt van een erkende natuur ramp en gedurende het jaar volgend op de bekendmaking van deze erkenning in het Belgisch Staatsblad, is het plaatsen van commerciële installaties of installaties waar de activiteit van een zelfstandige of een onderneming wordt uitgeoefend, met inbegrip van de bijbehorende parkeer plaatsen in open lucht, op het privédo mein en onder de volgende cumulatieve voorwaarden toegestaan: a) de activiteit bestaat in de gemeente en is ontheemd ten gevolge van de erkende natuurramp; b) de grond is niet opgenomen in de toepassing van de wet van 12 juli 1973 op het natuurbehoud, in een voorgesteld of goedgekeurd Natura 2000-gebied, in een natuurreservaat, in een bosreservaat, een biologisch waardevol vochtig gebied, of in een wetenschappelijk waardevolle ondergrondse holte; c) het terrein is gelegen in een gebied van het gewestplan dat is bestemd voor bebouwing in de zin van artikel D.II.23 ; d) de grond voldoet aan de eisen inzake afvalwaterzuivering van het Waterwet boek; e) de plaats van het project kan het risico op een zwaar ongeval niet vergroten of de gevolgen ervan niet verergeren en het terrein is niet blootgesteld aan een belang rijk natuurlijk risico of geotechnische belemmering in de zin van arti kel D.IV.57, eerste lid, 2° en 3°, en het terrein is in de laatste vijf jaar niet overstroomd geweest; f) het project is gelegen op meer dan veertig meter van een as van geconcen treerd afvloeiend water in de zin van artikel R.IV.4-3, eerste lid, 4° Aan het einde van de periode keert het publiek domein terug in zijn oorspron kelijke staat. x x 96732 MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Handelingen/ werken /installa ties Omschrijving/ eigenschappen Vr i j g e steld wor den van een ste denbouw k u n d i g e v e rg u n ning; H e b b e n e e n g e r i n g e impact Vereisen de ver p l i c h t e t u s s e n k o m s t van een architect niet. 9 In de gemeenten die getroffen zijn door een natuurramp, met het oog op de huisvesting van de slachtoffers van die ramp, en gedurende twee jaar na de bekendmaking van deze erkenning in het Belgisch Staatsblad, de plaatsing door of voor rekening van de ″Société wal lonne du Logement″ (Waalse Huisves tingsmaatschappij), de openbare huisves tingsmaatschappijen, de gemeenten of de openbare centra voor maatschappe lijk welzijn, van moduleerbare wonin gen, bewoonbare containers of lichte woningen, met inbegrip van de bijbeho rende parkeerplaatsen in de open lucht en de bijbehorende gemeenschapsvoor zieningen, onder de volgende cumula tieve voorwaarden: a) de grond is niet opgenomen in de toepassing van de wet van 12 juli 1973 op het natuurbehoud, in een voorgesteld of goedgekeurd Natura 2000-gebied, in een natuurreservaat, in een bosreservaat, een biologisch waardevol vochtig gebied, of in een wetenschappelijk waardevolle ondergrondse holte; b) de grond is gelegen in een woonge bied, een woongebied met een landelijk karakter, een groen woongebied, een gebied voor openbare nutsvoorzienin gen en gemeenschapsvoorzieningen, een recreatiegebied, een gemengde bedrijfs ruimte, een gebied met een economisch karakter waarvan de inrichting aan gemeentelijk overleg onderworpen is, een gebied van gemeentelijk belang of een gebied waarvan de inrichting door de gemeente aan een overlegprocedure onderworpen is op het gewestplan c) de grond heeft toegang tot een weg die voldoende uitgerust is met water- en elektriciteitsleidingen, over een wegver harding beschikt en breed genoeg is, rekening houdend met de ligging; d) de grond voldoet aan de eisen inzake afvalwaterzuivering van het Waterwet boek; e) de plaats van het project kan het risico op een zwaar ongeval niet vergroten of de gevolgen ervan niet verergeren en het terrein is niet blootgesteld aan een belang rijk natuurlijk risico of geotechnische belemmering in de zin van arti kel D.IV.57, eerste lid, 2° en 3°, en het terrein is in de laatste vijf jaar niet overstroomd geweest; f) het project is gelegen op meer dan veertig meter van een as van geconcen treerd afvloeiend water in de zin van artikel R.IV.4-3, eerste lid, 4°; g) de daaruit voortvloeiende bebouwing is niet groter dan één hectare. Aan het einde van de periode keert het publiek domein terug in zijn oorspron kelijke staat. x x 10 De verwijdering of het weghalen van de in in punten 1 tot 9 bedoelde elementen. x x 96733MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 3° in punt W “Handelingen en werken op het openbaar domein van de weg, spoorwegen en waterlopen” van de nomenclatuur, worden drie nieuwe punten ingevoegd, genummerd 19, 20, en 21, luidend als volgt: Handelingen/ werken /installa ties Omschrijving/eigenschappen Vr i j g e steld wor den van een ste denbouw k u n d i g e v e rg u n ning; H e b b e n e e n g e r i n g e impact Vereisen de ver p l i c h t e t u s s e n k o m s t van een architect niet. 19 De installatie van technische apparatuur voor de controle van waterlopen. x x 20 In de gemeenten waar zich een erkende natuurramp heeft voorgedaan, en gedu rende de vijf jaar die volgen op de bekendmaking van deze erkenning in het Belgisch Staatsblad, de tijdelijke ver beteringen die door de erkende natuur ramp zijn vereist aan de kunstwerken die het wegennet dragen of aan de kunstwerken die een spoorlijn dragen. x x 21 In gemeenten die het slachtoffer zijn geweest van een erkende natuurramp en op voorwaarde dat de handelingen en werken op significante wijze zijn aange vat binnen een termijn van drie jaar na de bekendmaking van deze erkenning in het Belgisch Staatsblad: a) het slopen, herstellen of wederopbou wen, noodzakelijk geworden door de erkende natuurramp, van gemetselde dijkmuren en andere kunstwerken zoals keermuren of overstorten van stuwdam men; b) het afbreken, herstellen of wederop bouwen, noodzakelijk geworden door de erkende natuurramp, van steunmu ren die een weg of spoorweg afbakenen; c) het herstel van rivieroevers als gevolg van een erkende natuurramp; d) de herbouw van spoorbruggen of bruggen die een rijweg dragen, met inbegrip van de wijziging van het aantal pijlers, die noodzakelijk is ten gevolge van een erkende natuurramp, op voor waarde dat de aan de verschillende gebruikers geboden voorwaarden, d.w.z. de rijbanen of de spoorwegen, de voet paden en de fietspaden, gehandhaafd blijven, en op voorwaarde dat de locatie ongewijzigd blijft. x x 96734 MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 4° in punt X ″Riolering, leiding en netten buiten het openbaar domein van de weg, spoorwegen en waterlopen, boringen en waterwinningen″ van de nomenclatuur, wordt punt 8 vervangen door twee nieuwe punten, genummerd 8 en 9, luidend als volgt: Handelingen/ werken /installa ties Omschrijving/ eigenschappen Vr i j g e steld wor den van een ste denbouw k u n d i g e v e rg u n ning; H e b b e n e e n g e r i n g e impact Vereisen de ver p l i c h t e t u s s e n k o m s t van een architect niet. 8 In de gemeenten die getroffen zijn door een erkende natuurramp en op voor waarde dat de handelingen en werken binnen een termijn van drie jaar na de bekendmaking van deze erkenning in het Belgisch Staatsblad op significante wijze zijn aangevangen, de door de erkende natuurramp noodzakelijke ver vanging van de riolerings-, vloeistof-, energie- en telecommunicatienetten, ongeacht of deze ingebed of verankerd, ingegraven of bovengronds zijn, en van de bijbehorende elementen en bijbeho rende uitrusting, wanneer deze zich bui ten het openbaar domein bevinden. x x 9 Het weghalen van de in de punten 1 tot 8 bedoelde elementen voor zover de afval voortvloeiend uit de afbraak of het weghalen afgevoerd wordt overeenkom stig de vigerende wetgeving. x x Art. 2. Dit besluit treedt in werking vanaf de dag na die van de bekendmaking ervan in het Belgisch Staatsblad. Art. 3. De Minister van Ruimtelijke Ordening is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 9 september 2021. Voor de Regering : De Minister-President, E. DI RUPO De Minister van Economie, Buitenlandse Handel, Onderzoek, Innovatie, Digitale Technologieën, Ruimtelijke Ordening, Landbouw, het ″IFAPME″, en de Vaardigheidscentra, W. BORSUS AUTRES ARRETES — ANDERE BESLUITEN FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN [C − 2021/32973] Personeel. — Benoeming Bij koninklijk besluit van 2 september 2021, wordt mevrouw Ragna GOVAERTS benoemd tot rijksambtenaar in de klasse A1 bij bij de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken in een betrekking van het Nederlandse taalkader, met ingang van 1 juli 2021. Overeenkomstig de gecoördineerde wetten op de Raad van State kan beroep worden ingediend binnen de zestig dagen na deze bekend making. Het verzoekschrift hiertoe dient bij ter post aangetekende brief aan de Raad van State, Wetenschapsstraat, 33 te 1040 BRUSSEL te worden toegezonden. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR [C − 2021/32973] Personnel. — Nomination Par arrêté royal du 2 septembre 2021, madame Ragna GOVAERTS , est nommée agent de l’Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 1er juillet 2021. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 BRUXELLES. 96735MONITEUR BELGE — 17.09.2021 — BELGISCH STAATSBLAD