Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles
Made 2004-04-29 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium · Wallonie
- Subjects
- Water
- Keywords
- pollution control, freshwater pollution, effluent waste water/discharge, water charges, fees/royalties
Where to read it
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Text
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2004; Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête : Article 1er. A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du 9 octobre 2003, le mot "cinq" est remplacé par le mot "deux". Art. 2. Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 29 avril 2004. Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Publié le : 2004-07-14