Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
Made 2015-09-10 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium · Wallonie
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- inland fisheries, freshwater fishes, fishing authorization, fishery management and conservation, authorization/permit, aquatic animals
Where to read it
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale . Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 9, alinéa 3, remplacé par le décret du 6 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale; Vu le rapport du 5 mai 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Pêche, donné le 6 mai 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 2015; Vu l'avis 57.620/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité, Arrête : Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les permis sont délivrés en ligne ou par les bureaux de poste situés en Région wallonne, suivant les modalités pratiques arrêtées par le Ministre qui a la pêche dans ses attributions. ». Art. 2. Le Ministre qui a la pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 10 septembre 2015. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN debut Publié le : 2015-09-22 Numac : 2015204243