Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site «Les Bas-Prés» à Mons

There are three more online (date of publication 10.8.2015) SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Les Bas-Prés » à Mons Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment ses articles 39 et 43 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de SPAQuE ; Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007, prorogé en date du 5 septembre 2013 ; Vu les décisions du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 et du 29 mars 2012 d'approuver la sélection du site « Les Bas Prés » dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert ; Vu les différentes études menées sur le site par la SPAQuE ; Considérant que ces études ont mis en évidence la présence d'une contamination générale des remblais y compris les boues de dragage par des métaux lourds, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du benzène et des huiles minérales ; Considérant que ces contaminations ont un impact sur la qualité des sols naturels sous-jacents aux remblais ; Considérant que le site présente par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement ; Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine ; Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier; Considérant que dès lors, conformément à l'article 43, § 1er, alinéa 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation du site, Arrête : Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Les Bas-Prés » sur la commune de Mons, soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté. Art. 2. Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront notamment et non exclusivement comprendre : 1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes ; 2. le bornage du site avec les propriétés voisines ; 3. le déboisement ; 4. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux d'assainissement ; 5. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant ; 6. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à SPAQE par arrêté du Gouvernement wallon ; 7. la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par incinération et/ou valorisation ; 8. la mise en place de toute autre installation utile à l'assainissement du site ; 9. le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti ; 10. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement des matières ; 11. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors site de ceux-ci ; 12. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées ; 13. le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation ; 14. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations ; 15. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles. Art. 3. La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti. Art. 4. Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie. Namur, le 23 juillet 2015. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO Tableau d'emprises Mons - 6ème Division (Cuesmes) N° Cadastre Propriétaires Son N° 1 E 426A SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 2 E 466D SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 3 E 469A Domaine de la Région wallonne/Direction générale des Autoroutes et Routes 4 E 473/2 SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 5 E 473/3 Domaine de la Région wallonne/Direction générale des Autoroutes et Routes 6 E 474/2 Domaine de l'Etat/SPF Finances Mons - 7ème Division (Ghlin) N° Cadastre Propriétaires Son N° 7 F 518E SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 8 F 518G SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 9 F 544A SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 10 F 545A SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 11 F 546A SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 12 F 547D SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 13 F 548A SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 14 F 549A SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 15 F 550A SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 16 F 551A SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 17 F 552 SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 18 F 553 SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 19 F 555C SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur 20 F 557C Demesse Hélène Marie, Demesse Maria Louiza, Pellizari Carlo, Pellizari Piero 21 F 558C Domaine de l'IDEA 22 F 558D Domaine de l'IDEA 23 F 590D Domaine de la Fondation Jacques Laurent (bien géré par la Commission provinciale des Fondations Debou) 24 F 590E Demesse Hélène Marie, Demesse Maria Louiza, Pellizari Carlo, Pellizari Piero 25 F 590K Domaine de l'IDEA 26 F 590H Domaine de l'IDEA 27 F 590M Domaine de l'IDEA 28 F 590L Domaine de l'IDEA 29 F 590P Domaine de l'IDEA 30 F 590N Domaine de l'IDEA 31 F 591C/2 Demesse Hélène Marie, Demesse Maria Louiza, Pellizari Carlo, Pellizari Piero 32 F 591D Demesse Hélène Marie, Demesse Maria Louiza, Pellizari Carlo, Pellizari Piero 33 F 591E Pacco Yolanda, Santilman Nicole, Verstreken Christine, Verstreken Brigitte 34 F 593A/2 Pacco Yolanda, Santilman Nicole, Verstreken Christine, Verstreken Brigitte 35 F 594 Bellet André 36 F 594/2 Bellet André 37 F 596A Bellet André 38 F 597A Bellet André 39 F 598A Demesse Hélène Marie, Demesse Maria Louiza, Pellizari Carlo, Pellizari Piero 40 F 599C Pacco Yolanda, Santilman Nicole, Verstreken Christine, Verstreken Brigitte 41 F 599D Pacco Yolanda, Santilman Nicole, Verstreken Christine, Verstreken Brigitte Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Les Bas-Prés » à Mons. Namur, le 23 juillet 2015. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO Pour la consultation du tableau, voir image Publié le : 2015-08-10