Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la pêche dans les parties de l'Almache qui traversent des bois soumis au régime forestier
Made 1995-12-21 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium · Wallonie
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- inland fisheries, fishing authorization, fishery management and conservation, authorization/permit
Where to read it
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Text
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21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la pêche dans les parties de l' Almache qui traversent des bois soumis au régime forestier. Article 1. Par dérogation aux dispositions de l' article 8, 1°, de l' arrêté de l' Exécutif du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, il est permis de pêcher dans les parties de l' Almache qui traversent les bois soumis au régime forestier de la section de Gembes, à l' exception d' un troncon de mise en réserve désigné sur place par le service forestier et d' une longueur de 500 mètres, jusqu'au 31 décembre 1999. Art. 2. Le Ministre ayant la pêche dans ses attributions est chargé de l' exécution du présent arrêté. Namur, le 21 décembre 1995. Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l' Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l' Environnement, des Ressources naturelles et de l' Agriculture, G. LUTGEN