Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la pêche dans un tronçon du Ton traversant des bois soumis au régime forestier
Made 1995-12-21 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium · Wallonie
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- inland fisheries, freshwater fishes, fishing authorization, fishery management and conservation, authorization/permit, aquatic animals
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la pêche dans un troncon du Ton traversant des bois soumis au régime forestier. Article 1. Par dérogation aux dispositions de l' article 8, 1°, de l' arrêté de l' Exécutif du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, il est permis de pêcher dans le Ton au lieu-dit "La Chapelle Saint-Joseph", dans la partie de rivière qui traverse des bois soumis au régime forestier, jusqu'au 31 décembre 2000. Art. 2. Le Ministre ayant la pêche dans ses attributions est chargé de l' exécution du présent arrêté. Namur, le 21 décembre 1995. Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l' Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l' Environnement, des Ressources naturelles et de l' Agriculture, G. LUTGEN