Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la forme du permis d'exploiter les parcelles boisées dans les bois publics et aux modalités de sa délivrance
Made 2002-06-07 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium · Vlaanderen
- Subjects
- Forestry
- Keywords
- public forest, enforcement/compliance, authorization/permit
Where to read it
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Text
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7 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la forme du permis d'exploiter les parcelles boisées dans les bois publics et aux modalités de sa délivrance (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2002 et mise à jour au 15-07-2011) Source : COMMUNAUTE FLAMANDE Publication : 30-07-2002 numéro : 2002035902 page : 33520 IMAGE Dossier numéro : 2002-06-07/38 Entrée en vigueur : 09-08-2002 Le Gouvernement flamand, Vu le décret forestier du 13 juin 1990, notamment l'article 62, modifié par le décret du 18 mai 1999 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2001 ; Vu l'avis 31.791/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2002 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture ; Après en avoir délibéré, Arrête : Article 1.Le permis d'exploiter visé à l'article 62 du décret forestier du 13 juin 1990 est délivré par le [1 fonctionnaire désigné]1 après que celui-ci s'est assuré de ce que l'adjudicataire de la vente de bois concernée a satisfait aux dispositions en la matière des conditions générales et particulières de vente. (1)<AGF 2008-03-07/41, art. 277, 002; En vigueur : 21-05-2008> Art. 2.Le permis d'exploiter est rédigé [2 conformément au formulaire dont le modèle est rendu disponible au site web www.natuurenbos.be de l'Agence de la Nature et des Forêts]2. [1 Le chef de l'Agence peut fixer, remplacer ou modifier l'[2 le présent formulaire]2.]1 (1)<AGF 2008-03-07/41, art. 278, 002; En vigueur : 21-05-2008> (2)<AGF 2011-06-10/12, art. 23, 003; En vigueur : 25-07-2011> Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 7 juin 2002. Le Ministre-Président du gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA ANNEXE. Art. N. <Abrogé par AGF 2011-06-10/12, art. 24, 003; En vigueur : 25-07-2011>