Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33, paragraphe 1er, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais
Made 1995-12-20 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium · Vlaanderen
- Subjects
- Land and soil
- Keywords
- pollution control, soil pollution/quality, fertilizers/nutrients, agricultural land
Where to read it
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Text
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20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l' article 33, § 1er, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION). Article 1. Les quantités d' anhydride phosphorique et d' azote produites par le cheptel total dans la Région flamande et calculées conformément à l' article 5 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l' environnement contre la pollution due aux engrais s' élèvent, sur la base des données du recensement agricole et horticole du 15 mai 1994, respectivement à 76,5 millions de kg et 171,7 millions de kg et dépassent, de ce fait, les maximums tels qu' ils ont été fixés à l' article 33, § 1er, du décret précité. Art. 2. Le Ministre flamand qui a l' Environnement dans ses attributions est chargé de l' exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 20 décembre 1995. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l' Environnement et de l' Emploi, Th. KELCHTERMANS