Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport routier des marchandises dangereuses
Made 2016-11-25 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Belgium · Vlaanderen
- Subjects
- Waste and hazardous substances
- Keywords
- pollution control, hazardous substances, transport/storage, inspection, enforcement/compliance
Where to read it
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Text
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Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, modifié par les arrêtés royaux des 17 février 2012 et 21 décembre 2013, le membre de phrase « les Directives 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010 et 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012 » est remplacé par le membre de phrase « les Directives 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010, 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012 et 2014/103/EU de la Commission du 21 novembre 2014 ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 25 novembre 2016. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS Publié le : 2016-12-21