Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une réduction unique aux éleveurs porcins sur l’abonnement payé en 2021 pour la collecte et la transformation de cadavres

TRADUCTION AUTORITE FLAMANDE [C − 2021/22498] 19 NOVEMBRE 2021. — Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une réduction unique aux éleveurs porcins sur l’abonnement payé en 2021 pour la collecte et la transformation de cadavres Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l’agriculture et de la pêche, article 9, alinéa premier, 5°. Formalités Les formalités suivantes sont remplies : le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 18 novembre 2021 ; l’avis du Conseil d’État n’a pas été demandé, en application de l’article 3, § 1, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. L’urgence est motivée par le fait que la mesure de soutien vise à assurer la continuité des exploitations porcines, qui ont souffert, entre autres, des foyers de peste porcine africaine dans plusieurs États membres de l’Union européenne, dont un foyer en Belgique, ainsi que des effets négatifs de l’épidémie de COVID-19 et, plus récemment, de l’augmentation des prix des matières premières. Afin d’atteindre l’objectif de la mesure de soutien, il est nécessaire que les entreprises concernées puissent bénéficier au plus vite de la réduction sur les abonnements payés pour l’année 2021. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets ; l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 en matière de sous-produits animaux et produits dérivés ; l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l’abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2021. Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l’Économie, de l’Innovation, de l’Emploi, de l’Économie sociale et de l’Agriculture. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRÊTE : Article 1er. Les exploitations porcines tenues à une contribution qui ont payé en 2021 un abonnement, visé à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l’abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2021, se voient octroyer une réduction unique de maximum 77,84 % du montant net de l’abonnement pour la collecte et la transformation de cadavres de porcs. La réduction visée à l’alinéa premier est octroyée proportionnellement si la subvention visée à l’article 2 est insuffisante. Art. 2. Rendac bv, Fabriekstraat 2 à 9470 Denderleeuw, reçoit une subvention de 3 500 000 euros (trois millions cinq cent mille euros) pour le financement de la réduction visée à l’article 1. Rendac bv est autorisée à affecter 23 000,00 euros (hors T.V.A.) du montant visé à l’alinéa premier afin de couvrir les frais administratifs liés à l’octroi de la réduction. La subvention est payée à charge de l’article budgétaire KB0-1KDB2BJ-WT « interventions agriculture et horticulture dans le cadre du coronavirus ». Art. 3. La subvention visée à l’article 2, est versée sur le compte n° 293-0041942-93 de Rendac bv. Art. 4. Dans le présent article, on entend par Département de l’Agriculture et de la Pêche : le département visé à l’article 26, § 1, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l’organisation de l’Administration flamande. La réduction visée à l’article 1 du présent arrêté est octroyée sous la forme d’aides de minimis et aux conditions visées au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, JO L 352, 24 décembre 2013, p. 9-17, et ses modifications ultérieures. Conformément à l’article 3, paragraphe 2 du règlement précité, le montant total d’aides de minimis octroyées ne peut excéder 20 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. L’exploitation porcine tenue à une contribution remplit une déclaration sur l’honneur, figurant à l’annexe jointe au présent arrêté. La déclaration est tenue à disposition au moins jusqu’au 31 décembre 2031 par l’exploitation porcine tenue à une contribution et transmise sur simple demande au Département de l’Agriculture et de la Pêche. Si l’exploitation porcine tenue à une contribution refuse de transmettre sur simple demande la déclaration remplie et signée au Département de l’Agriculture et de la Pêche, la réduction octroyée à ladite exploitation sera recouvrée par le Département de l’Agriculture et de la Pêche. Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2021. Art. 6. Le ministre flamand ayant l’agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 19 novembre 2021. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l’Économie, de l’Innovation, de l’Emploi, de l’Économie sociale et de l’Agriculture, H. CREVITS 114743MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Annexe. Formulaire pour la déclaration sur l’honneur relative aux aides de minimis, visée à l’article 4, alinéa quatre Introduction La réduction prévue par l’Autorité flamande constitue une aide de minimis, définie par le règlement de minimis n° 1408/2013(1), pour les activités liées à la production de produits agricoles. Le règlement susmentionné fixe un certain nombre de conditions, qui sont contrôlées par la Commission européenne. Une des conditions stipule que le montant total d’aides de minimis dans le secteur de l’agriculture octroyées à une entreprise unique ne peut excéder 20 000 euros sur une période de trois ans. Ce plafond s’applique indépendamment de la forme de l’aide, de l’autorité publique qui l’octroie et de son objectif. Toutes les aides de minimis de la période de référence doivent être additionnées. L’aide du VLIF et l’aide directe découlant des droits au paiement ne sont pas considérées comme des aides de minimis. Si vous avez déjà perçu des aides de minimis par le passé, vous avez en principe reçu et rempli un document similaire à celui-ci. Au moyen du présent formulaire, l’entreprise bénéficiaire déclare sur l’honneur que le plafond fixé de l’entreprise ne sera pas dépassé par l’octroi des aides de minimis visées. Au cas où l’entreprise dépasserait ce plafond, le montant total des aides de minimis sera recouvré, y compris la partie de l’aide ne dépassant pas le plafond. Plus d’informations sont disponibles sur : http://lv.vlaanderen.be/nl/landbouwbeleid/landbouwbeleid-eu/steunmelding/staatssteun/de-minimis. Déclaration Par la présente, le soussigné déclare qu’à l’entreprise citée ci-après SOIT sur la période du 01/ 01/........... (l’année précédant de deux ans la date de signature de la présente déclaration) jusqu’au ..../....../........... (date de signature de la présente déclaration), des aides de minimis(2) ont déjà été octroyées par le passé jusqu’à un montant total de S ......................................................... Une copie des données démontrant les aides de minimis précédemment octroyées est jointe à la présente déclaration. SOIT sur la période du 01/ 01/........... (l’année précédant de deux ans la date de signature de la présente déclaration) jusqu’au ..../....../........... (date de signature de la présente déclaration), aucune aide de minimis n’a été octroyée par le passé. ET aucune aide d’État n’a été allouée pour les mêmes coûts éligibles en vertu d’un règlement d’exemption par catégorie ou d’une décision de la Commission européenne, si cette aide de minimis entraîne un dépassement du maximum des aides autorisées sur la base de ce règlement d’exemption par catégorie ou de cette décision. La présente déclaration a été remplie de manière véridique et complète par : nom d’entreprise.......................................................................................................... numéro d’agriculteur..................................................................................................................... nom et fonction................................................................................................. adresse.............................................................................................................. code postal et localité ............................................................................... date signature Note explicative relative à la déclaration sur l’honneur Cette note explicative sert uniquement d’outil pour remplir la déclaration de minimis. Elle ne confère aucun droit. 1. Les notions d’aides d’État et d’aides de minimis Sont considérées comme aides d’État, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions, dans la mesure où ces aides affectent les échanges entre États membres. Avant d’octroyer de telles aides d’État, les États membres doivent les notifier à la Commission européenne, laquelle doit donner son approbation préalable. Les mesures publiques qui satisfont au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (ci-après : le règlement de minimis agriculture) ne sont pas considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sont exemptées des obligations précitées. 2. La notion d’entreprise La notion d’entreprise est décrite dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne comme « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». Il s’ensuit que non seulement des personnes morales de droit privé, mais également des organismes de droit public, avec ou sans personnalité juridique, peuvent être qualifiés d’entreprise. Par activité économique il faut entendre « l’offre de biens et de services sur le marché ». 3. Période des aides de minimis Pour la période des aides de minimis, certains aspects sont importants : 1. la période de trois ans est progressive. Cela signifie que, pour chaque aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées lors de l’année en cours et des deux années précédentes ; 2. les aides de minimis sont considérées comme étant allouées au moment où le droit légal de recevoir ces aides est conféré au bénéficiaire. Il s’agit de la date à laquelle l’autorité décide d’accorder une aide à l’entreprise concernée. 4. Montant des aides de minimis Le plafond des aides de 20 000 euros est exprimé comme équivalent-subvention brut, à savoir avant déduction de taxes ou d’autres prélèvements. Le règlement de minimis agriculture ne permet pas aux entreprises de recevoir au titre des mêmes coûts éligibles d’autres aides d’État approuvées par la Commission européenne ou entrant dans le champ d’application d’un règlement d’exemption par catégorie, si cela entraîne un dépassement du maximum des aides accordées sur cette base. 5. Conséquences de la qualification de l’aide comme aide de minimis Si une autorité a l’intention d’accorder une aide de minimis, elle doit informer par écrit l’entreprise concernée du montant de l’aide. Elle doit également indiquer qu’il s’agit d’une aide de minimis, se référer au règlement applicable ainsi qu’à son titre et indiquer où ce règlement peut être consulté au Journal officiel de l’Union européenne. En cas de demande ultérieure d’aide de minimis, l’entreprise devra fournir à l’autorité compétente des informations sur cette aide de minimis. Chaque fois qu’une aide de minimis est accordée, la conformité aux conditions du règlement de minimis devra être vérifiée. 114744 MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD S’il s’avère par la suite que des informations incorrectes ou incomplètes ont été fournies, ou s’il s’avère qu’après versement des aides le plafond des aides de l’entreprise en question a tout de même été dépassé, l’intégralité de l’avantage alloué, y compris les intérêts, doit être et sera recouvré. 6. Collecte et stockage de toutes les informations Les États membres collectent et conservent toutes les informations relatives à l’application du règlement de minimis agriculture. Ces dossiers doivent contenir toutes les informations nécessaires à la vérification du respect des conditions du règlement de minimis agriculture. Ces dossiers doivent être conservés pendant dix ans. À la demande de la Commission européenne, l’État membre doit fournir toutes les informations sur les aides de minimis octroyées. 7. Clause de non-responsabilité Le domaine politique de l’Agriculture et de la Pêche met tout en œuvre afin que l’ensemble des données contenues dans ce formulaire soient à jour, complètes et exactes. Toutefois, les erreurs, les lacunes ou les données obsolètes ne peuvent jamais être exclues. Le domaine politique ne peut donner aucune garantie à cet égard. Le domaine politique ne peut dès lors en aucun cas être tenu responsable des dommages et/ou pertes, de quelque nature que ce soit, découlant de l’usage ou de la consultation de ces données. En outre, le domaine politique ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, découlant des décisions éventuelles que vous prenez sur la base des données et/ou informations de ce formulaire. Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2021 octroyant une réduction unique aux éleveurs porcins sur l’abonnement payé en 2021 pour la collecte et la transformation de cadavres. Bruxelles, le 19 novembre 2021. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l’Économie, de l’Innovation, de l’Emploi, de l’Économie sociale et de l’Agriculture, H. CREVITS Notes (1) Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (JO L 352 du 24.12.2013) (2) Le versement des aides accordées ne doit pas nécessairement déjà avoir eu lieu. * VLAAMSE OVERHEID [C − 2021/33989] 19 NOVEMBER 2021. — Besluit van de Vlaamse Regering over de toekenning van een liquiditeitsbescherming aan varkenshouders Rechtsgrond Dit besluit is gebaseerd op: het decreet van 28 juni 2013 betreffende het landbouw- en visserijbeleid, artikel 9, eerste lid, 5°. Vormvereisten De volgende vormvereisten zijn vervuld: De Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, heeft zijn akkoord gegeven op 18 november 2021. Er is geen advies gevraagd aan de Raad van State, met toepassing van artikel 3, § 1, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973. Er is een dringende noodzakelijkheid omdat de steunmaatregelen beogen de continuïteit van de varkensbedrijven te verzekeren, die onder meer geleden hebben onder de uitbraken van de Afrikaanse varkenspest in verschillende lidstaten van de Europese Unie, waaronder een uitbraak in België, alsook de negatieve gevolgen van de COVID-19-epidemie en recent ook de gestegen grondstofprijzen. Om de doelstelling van de liquiditeitsbescherming te kunnen verwezenlijken, is het noodzakelijk dat de getroffen bedrijven zo snel mogelijk een beroep kunnen doen op de steunmaatregelen. Initiatiefnemer Dit besluit wordt voorgesteld door de Vlaamse minister van Economie, Innovatie, Werk, Sociale economie en Landbouw. Na beraadslaging, DE VLAAMSE REGERING BESLUIT: HOOFDSTUK 1. — Definities en algemene bepalingen Artikel 1. In dit besluit wordt verstaan onder: 1° AEA-systeem: een stalsysteem dat is opgenomen in bijlage I bij het ministerieel besluit van 19 maart 2004 houdende vaststelling van de lijst van ammoniakemissiearme stalsystemen in uitvoering van artikel 1.1.2 en artikel 5.9.2.1bis van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne; 2° bevoegde entiteit: het Departement Landbouw en Visserij, vermeld in artikel 26, § 1, van het besluit van de Vlaamse Regering van 3 juni 2005 met betrekking tot de organisatie van de Vlaamse administratie; 3° brutobedrijfsresultaat: het verschil tussen de bedrijfsopbrengsten en de operationele kosten dat bepaald is op de wijze die wordt beschreven in de bijlage bij het ministerieel besluit van 1 oktober 2007 betreffende bepalingen en minimumstandaard voor bedrijfseconomische boekhouding in de landbouw, dienstig als basis voor de door de Vlaamse overheid gesteunde adviseringssystemen. Het brutobedrijfsresultaat wordt vereenvoudigd berekend door de aantallen dieren te vermenigvuldigen met een gemiddeld brutobedrijfsresultaat per eenheid of wordt berekend met controleerbare boekhoudkundige gegevens van het laatste volledige boekjaar; 4° duurzaam stalconcept: een biologische stal of een investering in één of meerdere van volgende duurzame onderdelen van een stal: de regenwateropslag, de isolatie, energiezuinige ventilatiesystemen, de brijvoerderinstallatie, de maalinstallatie, de menginstallatie, de opslag spuiwateren en het AEA-systeem; 114745MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD 5° varkenshouderij: een bedrijf dat voldoet aan al de volgende voorwaarden: a) het voert uitsluitend activiteiten in de landbouw uit; b) het beschikt over een veebeslag als vermeld in artikel 2, 17°, van het decreet van 22 december 2006 houdende inrichting van een gemeenschappelijke identificatie van landbouwers, exploitaties en landbouwgrond in het kader van het meststoffenbeleid en van het landbouwbeleid; c) het heeft een brutobedrijfsresultaat dat afkomstig is van varkenshouderij van meer dan 40.000 euro. Art. 2. De liquiditeitsbescherming, vermeld in dit besluit, wordt verleend in de vorm van de-minimissteun en onder de voorwaarden, vermeld in verordening (EU) nr. 1408/2013 van de Commissie van 18 december 2013 inzake de toepassing van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie op de-minimissteun in de landbouwsector, PB L 352, 24 december 2013, p. 9-17, en de latere wijzigingen ervan. Overeenkomstig artikel 3, lid 2, van de voormelde verordening ligt het totale bedrag aan de-minimissteun dat wordt verleend, niet hoger dan 20.000 euro over een periode van drie belastingjaren. De liquiditeitsbescherming wordt conform artikel 6, lid 3, van de voormelde verordening pas verleend nadat de begunstigde een ingevulde en ondertekende verklaring op erewoord bezorgd heeft aan de bevoegde entiteit. HOOFDSTUK 2. — Liquiditeitsbescherming voor varkenshouders Art. 3. Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten wordt een liquiditeitsbescherming toegekend aan de varkenshouder die aan al de volgende voorwaarden voldoet: 1° de varkenshouder heeft in de periode van 1 januari 2005 tot en met 31 oktober 2021 een varkenshouderij overgenomen; 2° de varkenshouder is op het moment van de aanvraag van de liquiditeitsbescherming nog actief in de varkenshouderij; 3° de varkenshouder is op het moment van de aanvraag van de liquiditeitsbescherming jonger dan 41 jaar of heeft de varkenshouderij na 31 oktober 2016 overgenomen. In het eerste lid wordt verstaan onder varkenshouder: de natuurlijke persoon die geïdentificeerd is door de bevoegde entiteit en die een varkenshouderij exploiteert of zaakvoerder is van een vennootschap die een varkenshouderij exploiteert. Art. 4. De liquiditeitsbescherming, vermeld in artikel 3, bedraagt maximaal 7500 euro. De bevoegde entiteit bepaalt het bedrag van de liquiditeitsbescherming, vermeld in artikel 3, op basis van de beschikbare begrotingskredieten en het totaalbedrag van alle goedgekeurde aanvragen. De vergoeding wordt pro rata toegekend als de beschikbare begrotingskredieten niet volstaan. HOOFDSTUK 3. — Liquiditeitsbescherming voor varkenshouderijen Art. 5. Als de beschikbare begrotingskredieten niet uitgeput zijn nadat de liquiditeitsbescherming, vermeld in artikel 3, is uitbetaald, wordt binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten een liquiditeitsbescherming toegekend aan de varkenshouderij die aan al de volgende voorwaarden voldoet: 1° in de periode van 1 januari 2005 tot en met 31 oktober 2021 heeft de varkenshouderij geïnvesteerd in een duurzaam stalconcept in de varkenshouderij; 2° de varkenshouderij is op het moment van de aanvraag van de liquiditeitsbescherming nog actief. Art. 6. De liquiditeitsbescherming, vermeld in artikel 5, bedraagt maximaal 5000 euro als er in de periode van 1 januari 2005 tot en met 31 oktober 2021 meer dan 100.000 euro netto is geïnvesteerd in een duurzaam stalconcept. De liquiditeitsbescherming, vermeld in artikel 5, bedraagt maximaal 2500 euro als er in de periode van 1 januari 2005 tot en met 31 oktober 2021 tussen 20.000 euro en 100.000 euro netto is geïnvesteerd in een duurzaam stalconcept. De netto-investering, vermeld in het eerste en tweede lid, is het totale investeringsbedrag, verminderd met de toegekende VLIF-investeringssteun. De bevoegde entiteit bepaalt het bedrag van de liquiditeitsbescherming, vermeld in artikel 5, op basis van de begrotingskredieten die nog beschikbaar zijn nadat de liquiditeitsbescherming, vermeld in artikel 3, is uitbetaald, en op basis van het totaalbedrag van alle goedgekeurde aanvragen. De liquiditeitsbescherming wordt pro rata toegekend als de beschikbare begrotingskredieten niet volstaan. HOOFDSTUK 4. — Procedure Art. 7. De aanvraag van een liquiditeitsbescherming als vermeld in artikel 3 en 5, wordt uitsluitend ingediend via het e-loket. In het eerste lid wordt verstaan onder e-loket: het elektronische loket voor de aanvraag van steun dat ontwikkeld en beheerd wordt door de bevoegde entiteit. Art. 8. De aanvrager die voor de overname, vermeld in artikel 3, eerste lid, 1°, of de investering, vermeld in artikel 5, 1°, een beroep heeft gedaan op het Vlaams Landbouwinvesteringsfonds, vermeldt in de aanvraag het dossiernummer bij het Vlaams Landbouwinvesteringsfonds. De aanvrager die voor de overname, vermeld in artikel 3, eerste lid, 1°, geen beroep heeft gedaan op het Vlaams Landbouwinvesteringsfonds, voegt bij zijn aanvraag de stukken die aantonen dat hij in de periode van 1 januari 2005 tot en met 31 oktober 2021 een varkenshouderij heeft overgenomen. De aanvrager die voor de investering, vermeld in artikel 5, 1°, geen beroep heeft gedaan op het Vlaams Landbouwinvesteringsfonds, voegt de volgende stukken bij zijn aanvraag: 1° de facturen en de betaalbewijzen van de investering; 2° een van de volgende attesten of certificaten: a) een attest dat de toezichthoudende architect, ingenieur-architect, burgerlijk bouwkundig ingenieur, industrieel ingenieur bouwkunde, landbouwkundig ingenieur of bio-ingenieur na afwerking van de investering aflevert en dat aantoont dat de bouwwerken zijn uitgevoerd conform de beschrijving van de stalsystemen in de lijst van ammoniakemissiearme stallen die is opgenomen in bijlage I bij het ministerieel besluit van 19 maart 2004 houdende 114746 MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD vaststelling van de lijst van ammoniakemissiearme stalsystemen in uitvoering van artikel 1.1.2 en artikel 5.9.2.1bis van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne; b) een actueel certificaat dat de aanvrager de varkenshouderij exploiteert via de biologische productiemethode. De aanvrager voegt bij de aanvraag het ondertekende formulier met de verklaring op erewoord over de-minimissteun, die opgenomen is in de bijlage die bij dit besluit is gevoegd. Art. 9. De aanvragen worden uiterlijk op 28 november 2021 ingediend. Art. 10. De bevoegde entiteit onderzoekt de naleving van de voorwaarden, vermeld in dit besluit, en beslist of de vergoeding toegekend wordt. De aanvrager ontvangt een schriftelijke kennisgeving van de beslissing, vermeld in het eerste lid. HOOFDSTUK 5. — Slotbepalingen Art. 11. Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 19 november 2021. Art. 12. De Vlaamse minister, bevoegd voor de landbouw en de zeevisserij, is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 19 november 2021. De minister-president van de Vlaamse Regering, J. JAMBON De Vlaamse minister van Economie, Innovatie, Werk, Sociale economie en Landbouw, H. CREVITS Bijlage. Formulier voor de verklaring op erewoord over de de-minimissteun, vermeld in artikel 8, vierde lid Inleiding Het door de Vlaamse overheid voorziene steunbedrag vormt de de-minimissteun, zoals bepaald in de de-minimisverordening nr. 1408/2013(1), voor activiteiten die verband houden met de productie van landbouwpro ducten. Bovenvermelde verordening stelt een aantal voorwaarden vast, waarop de Europese Commissie toeziet. Eén van de voorwaarden is dat het totale bedrag van landbouw-de minimissteun dat wordt toegekend aan één onderneming niet meer mag bedragen dan 20.000 euro over een periode van drie jaar. Dit plafond is van toepassing ongeacht de vorm van de steun, ongeacht de overheidsinstantie die deze steun toekent en ongeacht het daarmee beoogde doel. Alle de-minimissteun uit de referentieperiode moet opgeteld worden. VLIF-steun en directe steun uit de toeslagrechten worden niet als de-minimissteun beschouwd. Als u in het verleden al de-minimissteun hebt ontvangen, dan hebt u in principe een gelijkaardig document als dit ontvangen en ingevuld. Via dit formulier verklaart de begunstigde onderneming op eer dat door de toekenning van de beoogde de minimissteun het plafond van de onderneming niet wordt overschreden. Indien de onderneming dit plafond wel overschrijdt, moet het volledige bedrag de-minimissteun worden teruggevorderd, ook het gedeelte van de steun dat het plafond niet overschrijdt. U leest hierover meer op: http://lv.vlaanderen.be/nl/landbouwbeleid/landbouwbeleid-eu/steunmelding/staatssteun/de-minimis. Verklaring Hierbij verklaart ondergetekende, dat aan de hierna genoemde onderneming OFWEL over de periode van 01/ 01/........... (jaartal 2 jaren gelegen vóór de datum van ondertekening van deze verklaring) tot ..../....../........... (datum van ondertekening van deze verklaring) eerdere de- minimissteun(2) is toegekend tot een totaal bedrag van S................................................... Een kopie van gegevens waaruit de eerder toegekend de-minimissteun blijkt, wordt toegevoegd aan deze verklaring. OFWEL over de periode van 01/ 01/........... (jaartal 2 jaren gelegen vóór de datum van ondertekening van deze verklaring) tot ..../....../........... (datum van ondertekening van deze verklaring) niet eerder de- minimissteun is toegekend. EN niet al voor dezelfde in aanmerking komende kosten staatssteun werd verleend op grond van een groepsvrijstel lingsverordening of een besluit van de Europese Commissie, indien door de de-minimissteun het maximum van de op basis van die groepsvrijstellingsverordening of dat besluit toegestane steun zou worden overschreden. Volledig en naar waarheid ingevuld door: bedrijfsnaam ......................................................................................................................................................................................... landbouwernummer ........................................................................................................................................................................... naam en functie ................................................................................................................................................................................... adres ....................................................................................................................................................................................................... postcode en plaatsnaam ..................................................................................................................................................................... datum .................... handtekening .................... 114747MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Toelichting bij de verklaring op eer Deze toelichting dient louter als hulpmiddel bij het invullen van de de-minimisverklaring. Aan deze toelichting kunnen geen rechten worden ontleend. 1. Het begrip staatssteun en de-minimissteun Als staatssteun wordt beschouwd steunmaatregelen van de staten of in welke vorm ook met staatsmiddelen bekostigd, die de mededinging door begunstiging van bepaalde ondernemingen of bepaalde producties vervalsen of dreigen te vervalsen, voor zover deze steun het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloedt. Vooraleer de lidstaten dergelijke staatssteun toekennen, moeten ze die melden aan de Europese Commissie, want zij moet eerst haar goedkeuring geven. Overheidsmaatregelen die voldoen aan verordening (EG) nr. 1408/2013 van de Commissie van 18 decem ber 2013 inzake de toepassing van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie op de-minimisissteun in de landbouwsector (hierna: de landbouw-de-minimisverordening) worden niet beschouwd als staatssteun in de zin van artikel 107 van het Verdrag betreffende de werking van de EU en zijn vrijgesteld van bovenstaande verplichtingen. 2. Het begrip onderneming Het begrip ’onderneming’ wordt in rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie omschreven als ’elke eenheid die een economische activiteit uitoefent, ongeacht haar rechtsvorm en de wijze waarop zij wordt gefinancierd’. Niet alleen privaatrechtelijke rechtspersonen kunnen dus een onderneming vormen, ook een publiekrechtelijke instelling, met of zonder rechtspersoonlijkheid, kan als een onderneming worden beschouwd. Onder ’economische activiteit’ moet worden verstaan ’het aanbieden van goederen en diensten op de markt’. 3. Periode van de-minimissteun Ten aanzien van de periode van de-minimissteun is een aantal aspecten van belang: 1. de periode van drie jaar is voortschrijdend. Daardoor moet elke keer dat er de-minimissteun wordt toegekend, het totale bedrag van de de- minimissteun die gedurende het lopende en de twee voorafgaande jaren is verleend, in aanmerking worden genomen; 2. de de-minimissteun wordt geacht te zijn verleend op het tijdstip waarop de begunstigde een wettelijke aanspraak op de steun verwerft. Dit is de datum waarop de overheid besluit aan de betreffende onderneming steun te verlenen. 4. Bedrag van de-minimissteun Het steunplafond van S 20.000 wordt als bruto subsidie-equivalent uitgedrukt, d.i. vóór aftrek van belastingen of andere heffingen. De landbouw-de-minimisverordening staat niet toe dat ondernemingen voor dezelfde in aanmerking komende kosten ook staatssteun ontvangen die door de Commissie van de Europese Gemeenschappen is goedgekeurd of binnen het toepassingsgebied van een groepsvrijstellingsverordening valt, indien daardoor het maximum van de op grond daarvan toegestane steun zou worden overschreden. 5. Gevolgen kwalificatie van de steun als de-minimissteun Als een overheid van plan is de-minimissteun te verlenen, moet ze de betreffende onderneming schriftelijk op de hoogte brengen van het steunbedrag. Ze moet daarbij ook vermelden dat het om de-minimissteun gaat, moet verwijzen naar de toepasselijke verordening en de titel en waar die te vinden is in het Publicatieblad van de Europese Unie. Bij een eventueel volgend verzoek om de-minimissteun, zal het bedrijf aan de daarvoor bevoegde overheid informatie over deze de-minimissteun moeten geven. Elke keer als er de-minimissteun wordt verleend, zullen de voorwaarden van de de-minimisverordening opnieuw moeten worden getoetst. Als achteraf blijkt dat hierover onjuiste of onvolledige informatie is gegeven, of als na de uitbetaling van de steun mocht blijken dat het steunplafond van de betreffende onderneming toch is overschreden, dan moet en zal het volledige verleende voordeel, inclusief rente, worden teruggevorderd. 6. Verzamelen en bewaren van alle informatie De lidstaten verzamelen en bewaren alle informatie die betrekking heeft op de toepassing van de landbouw-de minimisverordening. Deze dossiers moeten alle informatie bevatten die nodig is om na te gaan of aan de voorwaarden van de landbouw-de minimisverordening is voldaan. Deze dossiers moeten tien jaar worden bewaard. Op verzoek van de Europese Commissie moet de lidstaat alle informatie over verleende de-minimissteun verstrekken. 7. Disclaimer Het beleidsdomein Landbouw en Visserij doet er alles aan om ervoor te zorgen dat alle gegevens in dit formulier volledig, accuraat en actueel zijn. Fouten, onvolledigheden of verouderde gegevens kunnen echter nooit worden uitgesloten. Het beleidsdomein kan daarover dan ook geen enkele waarborg geven. Het beleidsdomein kan daarom nooit aansprakelijk gesteld worden voor schade en/of verlies, van welke aard ook, die zou voortvloeien uit het gebruik of de raadpleging ervan. Bovendien kan het beleidsdomein ook nooit aansprakelijk gesteld worden voor enige schade, van welke aard ook, die zou voortvloeien uit beslissingen die u zou nemen op basis van enige gegevens en/of informatie van dit formulier. Gezien om gevoegd te worden bij het besluit van de Vlaamse Regering van 19 november 2021 over de toekenning van een liquiditeitsbescherming aan varkenshouders. Brussel, 19 november 2021. De minister-president van de Vlaamse Regering, J. JAMBON De Vlaamse minister van Economie, Innovatie, Werk, Sociale economie en Landbouw, H. CREVITS Nota’s (1) Verordening (EU) nr. 1408/2013 van de Commissie van 18 december 2013 inzake de toepassing van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie op de-minimissteun in de landbouwsector (PB L 352 van 24 december 2013) (2) De toegekende steun moet niet reeds zijn uitgekeerd. 114748 MONITEUR BELGE — 26.11.2021 — BELGISCH STAATSBLAD