Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant des dispositions supplémentaires relatives à l'article 15, paragraphe 4 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 12 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant des dispositions supplémentaires relatives à l'article 15, § 4 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, notamment les articles 15, ¢ 4 et 17, ¢ 6, modifiés par les décrets des 25 juin 1992 et 20 décembre 1995; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 1988 désignant les zones spéciales de protection au sens de l'article 4.1 de la directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant des dispositions supplémentaires relatives à l'article 15,¢ 4 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais; Vu l'avis du Comité directeur de la problématique flamande en matière d'engrais, rendu le 26 février 1998; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 avril 1988; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, ¢ 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989; Vu l'urgence; Considérant que le décret du 20 décembre modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, est entré en vigueur le 1er janvier 1996; Considérant qu'en vertu de la modification du décret précité de nouvelles dispositions relatives aux zones de protection en vue de la conservation des oiseaux sauvages sont imposées; Considérant que le présent arrêté s'inscrit dans le cadre des dispositions obligatoires du Plan flamand de l'environnement 1997-2001; Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi; Après en avoir délibéré, Arrête : Article 1er. Les annexes visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant des dispositions supplémentaires relatives à l'article 15, ¢ 4 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, sont complétées par 10 feuilles de carte à l'échelle 1/10.000, annexées au présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998. Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 12 mai 1998. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant des dispositions supplémentaires relatives à l'article 15, ¢ 4 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Bruxelles, le 12 mai 1998. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Publié le : 1998-07-11