Arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2020 remédiant aux obligations administratives, procédurales et de fond pendant une urgence civile au sein du secteur politique Agriculture et Pêche

Art. 5. Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 20 maart 2020. Dit besluit houdt op uitwerking te hebben de laatste dag van de maand volgend op het verstrijken van de civiele noodsituatie.

Art. 6. De Vlaamse minister, bevoegd voor de landbouw en de zeevisserij, is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 24 april 2020. De minister-president van de Vlaamse Regering, J. JAMBON De Vlaamse minister van Economie, Innovatie, Werk, Sociale economie en Landbouw, H. CREVITS TRADUCTION AUTORITE FLAMANDE [C − 2020/41022] 24 AVRIL 2020. — Arrêté du Gouvernement flamand remédiant aux obligations administratives, procédurales et de fond pendant une urgence civile au sein du secteur politique Agriculture et Pêche Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : — la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’article 20 ; — le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l’agriculture et de la pêche, modifié par les décrets des 30 juin 2017, 8 juin 2018, 6 juillet 2018 et 26 avril 2019 et l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 ; — le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, les articles 4 et 5. Formalités Les formalités suivantes sont remplies : — L’Inspection des Finances a donné son avis le 10 avril 2020 ; — L’avis du Conseil d’État n’a pas été demandé, en application de l’article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973. Il existe une urgence étant donné que la crise COVID−19 ne permet pas toujours aux citoyens, aux entreprises et aux associations de respecter les obligations administratives, procédurales et de fond au sein du secteur politique Agriculture et Pêche. Pour résoudre les problèmes précités, le Département de l’Agriculture et de la Pêche doit disposer immédiatement de la compétence nécessaire pour rechercher des solutions concrètes au niveau des dossiers sur demande motivée et en concertation avec les citoyens, les entreprises et les associations. Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l’Économie, de l’Innovation, de l’Emploi, de l’Économie sociale et de l’Agriculture. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRÊTE : er

Article 1 . Dans le présent arrêté, on entend par : 1° bénéficiaires : les bénéficiaires d’aide ou d’assistance accordée dans le cadre de la politique de l’agriculture et de la pêche ; 2° entité compétente : le Département de l’Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l’Agriculture et de la Pêche, visé à l’article 26, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l’organisation de l’Administration flamande ; 3° urgence civile : l’urgence civile relative à la santé publique, visée à l’article 4, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique.

Art. 2. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux obligations administratives, procédurales et de fond mentionnées dans : 1° le décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l’Agriculture et la Pêche, le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l’agriculture et de la pêche et à ses arrêtés d’exécution réglementaires et individuels ; 2° les arrêtés ministériels et arrêtés du Gouvernement flamand octroyant des subventions au sein du secteur politique de l’agriculture et de la pêche qui n’ont de fondement juridique que dans le décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 3. Les citoyens, les entreprises et les associations qui, en raison de la situation d’urgence civile, ne peuvent pas satisfaire aux obligations administratives, procédurales et de fond reprises dans les décrets et les arrêtés, visés à l’article 2, en informent l’entité compétente dans les plus brefs délais. Les citoyens, les entreprises et les associations motivent clairement à cet égard la manière dont la situation d’urgence civile rend impossible le respect des obligations administratives, procédurales et de fond, visées à l’alinéa 1er. L’entité compétente évaluera les dossiers au cas par cas.

Art. 4. § 1. Les bénéficiaires qui, en raison de la situation d’urgence civile, ne sont pas en mesure d’introduire un dossier justificatif complet, en informent l’entité compétente le plus rapidement possible et au plus tard avant la date limite d’introduction. Les bénéficiaires motivent à cet égard la raison du caractère incomplet et mentionnent également la date à laquelle le dossier pourra être complété. L’entité compétente évaluera les dossiers au cas par cas. BELGISCH STAATSBLAD — 30.04.2020 — MONITEUR BELGE 29923 Le caractère incomplet ne justifie pas l’introduction tardive d’un dossier. Le cas échéant, le paiement est également reporté. § 2. Les bénéficiaires informent l’entité compétente dans les meilleurs délais si l’urgence civile entraîne des modifications des activités visées dans la demande de subvention. Les bénéficiaires motivent clairement les modifications qui interviendront et l’impact qu’elles auront sur le projet ou le fonctionnement. L’entité compétente évaluera les dossiers au cas par cas. § 3. Les bénéficiaires informent l’entité compétente dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’expiration de la période fixée si une prolongation de la période subventionnée est nécessaire en raison de la situation d’urgence civile. Les bénéficiaires motivent toute prolongation nécessaire. L’entité compétente évaluera les dossiers au cas par cas.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 20 mars 2020. Le présent arrêté cessera de produire ses effets au dernier jour du mois qui suit l’expiration de l’urgence civile.

Art. 6. Le Ministre flamand ayant l’agriculture et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l’exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 24 avril 2020. Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l’Économie, de l’Innovation, de l’Emploi, de l’Économie sociale et de l’Agriculture, H. CREVITS REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2020/41018] 22 AVRIL 2020. — Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 23 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d’emploi, de formation et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l’économie sociale Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes ; Vu le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle ; Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020 ; Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d’emploi, de formation et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l’économie sociale ; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2020 ; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2020 ; Considérant les concertations entre les Gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes au sein du Conseil national de sécurité qui se réunit depuis début mars 2020 ; Considérant l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu’un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures urgentes et provisoires ; Considérant la déclaration de l’OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ; Considérant la qualification, par l’OMS, du coronavirus COVID-19 comme une pandémie, en date du 11 mars 2020 ; Considérant que, en date du 16 mars 2020, l’OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au coronavirus COVID-19 qui déstabilise l’économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ; Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique ; Considérant l’urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ; Considérant qu’il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d’ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s’avèrent indispensables sur le plan de la santé publique ; Considérant, dès lors, que les conséquences directes ou indirectes de la crise nécessitent une gestion et une réponse rapide au niveau régional ;