Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux Commissions piscicoles et au Comité central du Fonds piscicole
Made 1983-08-01 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium · Wallonie
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- institution, special fund, aquaculture, governance
Where to read it
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Text
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1er AOUT 1983. - Arrêté de l' Exécutif Régional Wallon modifiant l' arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux Commissions piscicoles et au Comité central du Fonds piscicole. Article 1. Sauf dispositions contraires, toutes les compétences attribuées au Ministre de l' Agriculture par l' arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux Commissions provinciales piscicoles et au Comité central du Fonds piscicole, sont exercées par le Ministre de la Région Wallonne qui a la pêche fluviale dans ses attributions, à l' exception du recrutement et de la rémunération des gardes-pêche qui sont fixés par l' Exécutif. Art. 2. <Disposition modificative> Art. 3. <Disposition modificative> Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.