Arrêté de l'Exécutif régional wallon interdisant toute capture d'écrevisses à pieds-rouges dans les cours d'eau de la Région wallonne
Made 1993-03-04 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium · Wallonie
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- inland fisheries, crustaceans, protection of species, fishery management and conservation, aquatic animals, biodiversity
Where to read it
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Text
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4 MARS 1993. - Arrêté de l' Exécutif régional wallon interdisant toute capture d' écrevisses à pieds-rouges dans les cours d' eau de la Région wallonne. Article 1. Toute capture d' écrevisses à pieds-rouges, c' est-à-dire d' écrevisses appartenant à l' espèce Astacus astacus (Linné), est interdite dans les cours d' eau et canaux de la Région wallonne, jusqu'au 31 décembre 1997. Art. 2. Le présent arrêté entre en application le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3. Le Ministre de l' Environnement, des Ressources naturelles et de l' Agriculture est chargé de l' exécution du présent arrêté.