Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement

6 MAI 1993. - Arrêté de l' Exécutif régional wallon fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d' accès des citoyens à l' information relative à l' environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1993 et mise à jour au 06-05-1997) Article 1. Les documents à utiliser par les autorités publiques pour accuser réception des demandes d' information, pour prolonger les délais d' accès à l' information, ou pour refuser totalement ou partiellement la communication des données, sont établis conformément aux modèles visés respectivement aux annexes 1 à 3 du présent arrêté. Art. 2. Le Ministre qui a l' environnement dans ses attributions est chargé de l' exécution du présent arrêté. Annexes. Art. N1. Annexe 1. ACCUSE DE RECEPTION des demandes d' information. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 07/07/1993, p. 16083 à 16084> <Modifiee par : > <ARW 1997-04-17/41, art. 1, ED : 16-05-1997; zie B.St. 06-05-1997, p. 10890-1> Art. N2. Annexe 2. PROLONGATION DES DELAIS. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 07/07/1993, p. 16084 à 16085> <Modifiee par : > <ARW 1997-04-17/41, art. 1, ED : 16-05-1997; zie B.St. 06-05-1997, p. 10890-1> Art. N3. Annexe 3. REFUS. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 07/07/1993, p. 16085 à 16086> <Modifiee par : > <ARW 1997-04-17/41, art. 1et 2, ED : 16-05-1997; zie B.St. 06-05-1997, p. 10890-1>