Arrêté de l'Executif flamand sur la forme du permis de chasse et de la licence de chasse
Made 1993-02-24 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Belgium · Vlaanderen
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- hunting/capture, hunting authorization/permit
Where to read it
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Text
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24 FEVRIER 1993. - Arrêté de l' Exécutif flamand relatif à la forme du permis de chasse et de la licence de chasse. <Traduction> Article 1. La forme du permis de chasse et le billet de validation sont conformes aux modèles figurant en annexe 1 du présent arrêté. Pour que le permis de chasse soit valable, il doit être dûment rempli, numéroté et signé; le permis n' est valable que s' il est accompagné d' un billet de validation valable. Art. 2. La forme de la licence de chasse est conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté. Pour que la licence de chasse soit valable, elle doit être dûment remplie, numérotée et signée. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication en Moniteur belge. Art. 4. Le Ministre flamand qui a la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l' exécution du présent arrêté. Annexes. Art. N1. Annexe 1. Permis de chasse. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 29/04/1993, p. 9641> Art. N2. Annexe 2. Licence de chasse. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 29/04/1993, p. 9642>