4e plan de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

1 Belgique – 2022 4e PLAN DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS ~ ederal public service f \.!., ~EALTH, FOOD CHAIN SAFETY AND ENVIRONMENT Service public de Wallonie /4 , bruxelles environnement ~ leefmilieu brussel .11,,,,-- .brussels ,<v,. https://www.vmm.be/ 2 Table des matières En ce qui concerne la mise en œuvre des obligations fondamentales de la Convention de Stockholm ................................................................................................................................................................ 4 Élimination de la fabrication et de l’utilisation intentionnelles des POP (conformément à l’article 3(1)) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………4 o Règlement (UE) 2019/1021 (dénommé règlement « POP ») - article 3.1.................................. 4 Élimination de l’importation et de l’exportation de POP (conformément à l’article 3(2)) ........... 5 o Règlement (UE) 2019/1021 - article 3.1 pour l’importation (voir section précédente) ............ 5 o Règlement (UE) N° 649/2012 (dénommé règlement « PIC ») - article 15.2 pour l’exportation 5 Prévention de la production et de l’utilisation de nouvelles substances chimiques portant les caractéristiques d’un POP (conformément à l’article 3(3)) .............................................................. 5 o Règlement REACH (CE) n° 1907/2006 (pour les produits chimiques) ........................................ 6 o Règlement (CE) n° 1107/2009 (pour les produits phytopharmaceutiques) .............................. 6 o Règlement (UE) n° 528/2012 (pour les produits biocides) ........................................................ 6 Évaluation et contrôle des produits chimiques utilisés (conformément à l’article 3(4)) .............. 6 o Règlement (UE) 2019/1021 - article 3.3 .................................................................................... 6 Les dérogations générales (conformément à l’article 3(5)) ............................................................ 6 o Règlement (UE) 2019/1021 - article 4 ....................................................................................... 6 Réduction des rejets totaux résultant de la fabrication non intentionnelle des substances chimiques inscrites à l’annexe C (conformément à l’article 6) ......................................................... 7 o Règlement (UE) 2019/1021- article 6 ........................................................................................ 7 ▪ Statut pour la Flandre .............................................................................................................. 7 ▪ Statut pour Bruxelles ................................................................................................................ 7 ▪ Statut pour la Wallonie ............................................................................................................ 7 Identification et gestion écologiquement rationnelle des stocks et des déchets (conformément à l’article 5) ......................................................................................................................................... 7 o Règlement (UE) 2019/1021- article 5 sur les stocks et 7 sur la gestion des déchets ................ 8 o Directive 2008/98/CE (directive-cadre sur les déchets) ............................................................ 8 ▪ Expérience/enseignements tirés par la Flandre....................................................................... 8 ▪ Expérience/enseignements tirés par Bruxelles ........................................................................ 8 ▪ Expérience/enseignements tirés par la Wallonie .................................................................... 8 Identification des sites contaminés et assainissement de manière écologiquement rationnelle (conformément à l’article 6.1) ........................................................................................................... 9 ▪ Statut pour la Flandre .............................................................................................................. 9 ▪ Statut pour Bruxelles ................................................................................................................ 9 ▪ Statut pour la Wallonie .......................................................................................................... 10 3 L’échange d’informations concernant la réduction ou l’élimination de la fabrication, de l’utilisation et des rejets de POP et de produits de remplacement des POP, y compris les informations relatives à leurs risques ainsi qu’à leurs coûts économiques et sociaux (conformément à l’article 9) ............................................................................................................ 12 Information, sensibilisation et éducation du public (conformément à l’article 10) .................... 12 Recherche, développement et surveillance des POP (conformément à l’article 11) .................. 12 Assistance technique (conformément à l’article 12) .................................................................... 13 Assistance financière (conformément à l’article 13) .................................................................... 13 Rapports (conformément à l’article 15) ........................................................................................ 13 o Règlement (UE) 2019/1021- article 13.1.f .............................................................................. 13 o Règlement (UE) n° 649/2012 - article 10 ................................................................................. 13 Évaluation de l’efficacité (conformément à l’article 16) .............................................................. 14 ▪ Flandre.................................................................................................................................... 14 4 Chaque partie à la Convention de Stockholm - les États individuels ainsi que l’Union européenne en tant qu’organisation d’intégration régionale - doit établir un plan de mise en œuvre pour montrer les actions et mesures concrètes liées aux POP énumérés dans la Convention. Le présent document présente le 4e Plan National de Mise en Œuvre (PNM) belge depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Stockholm en 2004 et aborde les amendements adoptés lors des 8e et 9e Conférences des Parties (COP) qui se sont tenues respectivement en 2017 et 2019. Lors de la COP-8, il a été décidé de modifier les annexes A et C de la Convention en inscrivant le décabromodiphényléther (mélange commercial, c-decaBDE) et les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) à l’annexe A avec des dérogations spécifiques, et en étendant l’inscription de l’hexachlorobutadiène (HCBD) à l’annexe A et à l’annexe C. Lors de la COP-9, de nouvelles décisions ont été prises pour ajouter le dicofol (sans dérogation) et l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA (avec dérogations spécifiques) à l’annexe A de la convention. Veuillez noter que ce document complète le plan de mise en œuvre de l’Union européenne (UIP) soumis par la Commission au nom de l’Union le 07/10/2021 (COM(2021) 408 final)1 et qu’il aborde les questions qui ne relèvent pas de la compétence de l’Union (par exemple, les mesures d’exécution, la protection des sols, les sites contaminés, ...). En ce qui concerne la mise en œuvre des obligations fondamentales de la Convention de Stockholm : Élimination de la fabrication et de l’utilisation intentionnelles des POP (conformément à l’article 3(1)) Des mesures juridiques couvrant ces obligations sont adoptées au niveau de l’Union européenne : o Règlement (UE) 2019/1021 (dénommé règlement « POP ») - article 3.1 Le règlement POP (article 3.1) stipule que la fabrication, la mise sur le marché (y compris l’importation) et l’utilisation des substances énumérées à l’annexe I, soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites. Le HCBD et les PCCC sont tous deux inscrits à l’annexe I sans aucune dérogation. Pour le c-décaBDE et l’APFO, certaines dérogations sont accordées (voir l’annexe 1 du règlement POP). Cette mesure est directement applicable dans tous les États membres de l’UE. Il n’est donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives au niveau des États membres. Veuillez vous référer à l’UIP pour de plus amples détails (section 5.1, pages 114-131). La surveillance des frontières et du marché par les États membres est une nécessité. Les contrôles sont effectués au niveau national et/ou coordonnés au niveau européen par le biais du forum de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur l’échange d’informations en matière de mise en œuvre (voir les résultats du projet REACH-EN-FORCE sur le « contrôle chimique intégré des produits » (REF 10) réalisé en 2021). Les informations sur les activités de mise en œuvre, les infractions et les sanctions sont communiquées à la Commission européenne et à l’ECHA au moins tous les trois ans, conformément à l’article 13.1 du 1 http://www.pops.int/Implementation/NationalImplementationPlans/NIPTransmission/tabid/253/Default.aspx https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32019R1021 http://www.pops.int/Implementation/NationalImplementationPlans/NIPTransmission/tabid/253/Default.aspx 5 règlement POP. Ces informations sont ensuite compilées et publiées par l’ECHA dans un rapport général de l’Union. Élimination de l’importation et de l’exportation de POP (conformément à l’article 3(2)) Des mesures juridiques couvrant ces obligations sont adoptées au niveau de l’Union européenne : o Règlement (UE) 2019/1021 - article 3.1 pour l’importation (voir section précédente) o Règlement (UE) N° 649/2012 (dénommé règlement « PIC ») - article 15.2 pour l’exportation Le règlement PIC (article 15.2) stipule que les produits chimiques et les articles dont l’utilisation est interdite dans l’Union aux fins de protection de la santé des personnes ou de l’environnement, tels qu’énumérés à l’annexe V, ne sont pas exportés. Le HCBD et les PCCC sont tous deux inscrits à l’annexe V. Pour le c-décaBDE et l’APFO, leur exportation est autorisée si toutes les exigences du règlement PIC sont respectées (y compris une procédure de notification annuelle des exportations). Ces mesures sont directement applicables dans tous les États membres de l’UE. Il n’est donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives au niveau des États membres. Veuillez vous référer à l’UIP pour de plus amples détails (section 5.2, pages 131-132). Un contrôle efficace des frontières par les États membres est une nécessité. Les contrôles des importations sont effectués au niveau national et/ou coordonnés au niveau européen par le biais du forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (voir les résultats du projet REACH-EN-FORCE sur le « contrôle chimique intégré des produits » (REF 10) réalisé en 2021). Des informations sur les activités concernant l’importation ou la mise sur le marché, les infractions et les sanctions sont communiquées à la Commission européenne et à l’ECHA au moins tous les trois ans, conformément à l’article 13.1 du règlement POP. Ces informations sont ensuite compilées et publiées par l’ECHA dans un rapport général de l’Union. Les contrôles des exportations sont effectués au niveau national et/ou coordonnés au niveau européen par l’intermédiaire du forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (voir le rapport final du projet pilote sur le contrôle de PIC). Des informations sur les activités de mise en œuvre, les infractions et les sanctions sont communiquées à la Commission européenne au moins tous les trois ans, conformément à l’article 22.1 du règlement PIC. Ces informations sont ensuite compilées et un résumé est publié par la Commission européenne (voir le premier rapport couvrant la période sous revue 2014-2016 et publié en 2018). Prévention de la production et de l’utilisation de nouvelles substances chimiques portant les caractéristiques d’un POP (conformément à l’article 3(3)) La fabrication et la mise sur le marché de substances analogues aux POP peuvent en principe être efficacement empêchées par les cadres réglementaires existants pour les produits chimiques : https://www.echa.europa.eu/web/guest/planning-and-reporting https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32012R0649&qid=1649190393693 https://www.echa.europa.eu/web/guest/planning-and-reporting https://www.echa.europa.eu/documents/10162/0/forum project on control of pic en.pdf/cc3f86b4-62b0-1ba6-da32-e6f6601ed518 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0697&from=en 6 o Règlement REACH (CE) n° 1907/2006 (pour les produits chimiques) o Règlement (CE) n° 1107/2009 (pour les produits phytopharmaceutiques) o Règlement (UE) n° 528/2012 (pour les produits biocides) Ces mesures sont directement applicables dans tous les États membres de l’UE. Il n’est donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives au niveau des États membres. Voir l’UIP pour de plus amples détails (section 5.3, pages 132-133). Évaluation et contrôle des produits chimiques utilisés (conformément à l’article 3(4)) L’Article 3(4) stipule que les Parties doivent prendre en considération, dans le cadre des régimes d’évaluation des pesticides et des substances chimiques en circulation, les critères énoncés au paragraphe 1 de l’annexe D lorsqu’elles procèdent à l’évaluation de ces substances. La mesure légale couvrant cette obligation est adoptée au niveau de l’Union européenne : o Règlement (UE) 2019/1021 - article 3.3 Cette mesure est directement applicable dans tous les États membres de l’UE. Il n’est donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives au niveau des États membres. Veuillez vous référer à l’UIP pour de plus amples détails (section 5.4, page 133). Les dérogations générales (conformément à l’article 3(5)) sont applicables à des quantités de substances destinées à être utilisées pour des recherches en laboratoire ou comme étalon de référence ou à des quantités présentes non intentionnellement dans des produits et articles sous forme de contaminant à l’état de trace. Les substances utilisées sous forme de constituants d’articles manufacturés ou déjà en circulation avant l’entrée en vigueur de l’interdiction en question sont autorisées. Des mesures juridiques couvrant ces obligations sont adoptées au niveau de l’Union européenne : o Règlement (UE) 2019/1021 - article 4 Le règlement POP (article 4) prévoit des dérogations aux mesures de contrôle : Dans les cas suivants : ▪ (a) lorsqu’il s’agit d’une substance destinée à être utilisée pour des recherches en laboratoire ou comme étalon de référence ; ▪ (b) lorsqu’il s’agit d’une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme de contaminant non intentionnel à l’état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes des annexes I et II. Pendant une période de six mois si cette substance est présente dans des articles manufacturés avant la date ou à la date à laquelle le présent Règlement devient applicable à cette substance. Dans le cas de substances présentes dans des articles déjà utilisés. Ces mesures sont directement applicables dans tous les États membres de l’UE. Il n’est donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives au niveau des États membres. Voir l’UIP pour de plus amples détails (section 5.5, page 134). La surveillance des frontières et du marché par les États membres est une nécessité. Les contrôles sont effectués au niveau national et/ou coordonnés au niveau européen par le biais du forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (voir les résultats du projet REACH-EN-FORCE sur le « contrôle chimique intégré des produits » (REF 10) réalisé en 2021). 7 Les informations sur les activités de mise en œuvre, les infractions et les sanctions sont communiquées à la Commission européenne et à l’ECHA au moins tous les trois ans, conformément à l’article 13.1 du règlement POP. Ces informations sont ensuite compilées et publiées par l’ECHA dans un rapport général de l’Union. Réduction des rejets totaux résultant de la fabrication non intentionnelle des substances chimiques inscrites à l’annexe C (conformément à l’article 6) La mesure légale couvrant cette obligation est adoptée au niveau de l’Union européenne : o Règlement (UE) 2019/1021- article 6 Cette mesure est directement applicable dans tous les États membres de l’UE. Il n’est donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives au niveau des États membres. Veuillez vous référer à l’UIP pour de plus amples détails (section 5.6, pages 134-138). Des informations relatives aux rejets dans l’air, les eaux et les sols de substances ou de groupes de substances figurant à l’annexe III du règlement POP sont communiquées à la Commission européenne et à l’ECHA au moins tous les trois ans, conformément à l’article 13.1 du règlement POP. Ces informations sont ensuite compilées et publiées par l’ECHA dans un rapport de synthèse de l’Union. L’État membre élabore également un plan d’action au sujet des mesures destinées à identifier, caractériser et réduire au minimum les rejets de POP dont la fabrication n’est pas intentionnelle et figurant dans l’Annexe III du règlement POP. Ce plan d’action inclut des mesures encourageant le développement et, le cas échéant, exige l’utilisation d’articles et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet de substances figurant sur la liste de l’annexe III du règlement POP. Lors de l’examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle d’installations existantes utilisant des procédés qui entraînent des rejets de substances chimiques énumérées à l’annexe III, les États membres examinent en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement qui présentent la même utilité, mais qui évitent la formation et le rejet de substances figurant sur la liste de l’annexe III, sans préjudice de la directive 2010/75/UE (Directive relatives aux émissions industrielles). ▪ Statut pour la Flandre : https://prtr.omgeving.vlaanderen.be/prtr/website/rapport/rapport-samenstellen flow?execution=e2s3 Pour le HCBD dans l’eau, l’émission estimée par les installations d’épuration des eaux usées est de 5,24 g/an. Bayer Agriculture a déclaré en 2019 des émissions de HCBD de 1,11 kg. ▪ Statut pour Bruxelles : / ▪ Statut pour la Wallonie : / Identification et gestion écologiquement rationnelle des stocks et des déchets (conformément à l’article 5) Des mesures juridiques couvrant ces obligations sont adoptées au niveau de l’Union européenne : https://www.echa.europa.eu/web/guest/planning-and-reporting https://prtr.omgeving.vlaanderen.be/prtr/website/rapport/rapport-samenstellen-flow?execution=e2s3 https://prtr.omgeving.vlaanderen.be/prtr/website/rapport/rapport-samenstellen-flow?execution=e2s3 8 o Règlement (UE) 2019/1021- article 5 sur les stocks et 7 sur la gestion des déchets o Directive 2008/98/CE (directive-cadre sur les déchets) Ces mesures sont directement applicables dans tous les États membres de l’UE. Il n’est donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives au niveau des États membres. Veuillez vous référer à l’UIP pour de plus amples détails (section 5.7, pages 137-145). Le règlement POP (article 5) exige que les stocks pour lesquels aucune utilisation n’est autorisée soient gérés comme des déchets. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de POP ou en contenant, et dont l’utilisation est autorisée, communiquera à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la nature et le volume de ces stocks. Le stock doit être géré de manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle. Les États membres surveillent l’utilisation et la gestion des stocks notifiés. Le règlement POP (article 7) prévoit que les producteurs et les détenteurs de déchets doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, d’éviter la contamination des déchets par des substances POP. Les déchets constitués de POP, en contenant ou contaminés par eux sont éliminés sans retard injustifié. Les déchets dont la teneur en POP est supérieure aux limites inférieures fixées par le règlement doivent généralement être éliminés ou valorisés de manière à ce que le contenu en POP soit détruit ou transformé irréversiblement. Les déchets qui sont plutôt gérés d’une manière écologique au lieu d’être détruits ou transformés irréversiblement doivent également respecter les limites supérieures de concentration en POP fixées par le règlement. En outre, le règlement POP impose aux États membres l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer le contrôle et la traçabilité des POP conformément à l’article 17 de la Directive 2008/98/CE (sur le contrôle des déchets dangereux dans le cadre de la directive sur les déchets), y compris des enregistrements de la quantité de déchets, de leur nature et de leur origine et de leur destination finale. Des contrôles sont effectués au niveau national et/ou coordonnés au niveau européen par le biais du forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Les informations sur les activités de mise en œuvre, les infractions et les sanctions sont communiquées à la Commission européenne et à l’ECHA au moins tous les trois ans, conformément à l’article 13.1 du règlement POP. Ces informations sont ensuite compilées et publiées par l’ECHA dans un rapport général de l’Union. En ce qui concerne la manipulation et la destruction des POP abordés dans ce document et les technologies de destruction appropriées, nous pouvons partager les informations suivantes : ▪ Expérience/enseignements tirés par la Flandre : En Flandre, aucun stock d’APFO et de décaBDE n’a été détruit jusqu’à présent. Ces substances peuvent être traitées thermiquement dans les fours rotatifs d’Indaver à Anvers. ▪ Expérience/enseignements tirés par Bruxelles : Pas de telles installations à Bruxelles. ▪ Expérience/enseignements tirés par la Wallonie : En Wallonie, aucun stock d’APFO ou de décaBDE n’a été détruit jusqu’à présent. Le permis d’environnement accordé aux cimenteries leur permet d’accepter de telles substances, à condition qu’elles soient introduites via la zone chaude du four à ciment afin d’être certain que tous les PFAS seront correctement détruits. https://www.echa.europa.eu/web/guest/planning-and-reporting 9 Identification des sites contaminés et assainissement de manière écologiquement rationnelle (conformément à l’article 6.1) En ce qui concerne l’identification et l’assainissement des sites contaminés par des POP, la Commission européenne a adopté en septembre 2006 une stratégie thématique sur la protection des sols. Depuis sa mise en œuvre, de nombreux outils et réseaux de sensibilisation aux sols ont été créés. Il s’agit notamment du European Network for Soil Awareness (ENSA) et de la mise en place du European Soil Data Centre (ESDAC), les questions relatives aux sols étant de plus en plus au centre des projets de recherche en Europe. Des mesures juridiques sont également adoptées au niveau national. Veuillez vous référer à l’UIP pour de plus amples détails (section 5.8, pages 146-147). ▪ Statut pour la Flandre : Dans le décret flamand sur les sols de 2006, les autorités locales sont tenues de dresser un inventaire des sites à risque, sur la base d’une liste d’activités à risque. Un site à risque est une parcelle de terrain où une activité a ou a eu lieu avec un risque élevé de contamination du sol. Il existe une obligation d’investigation des sites à risque au moment du transfert de propriété, sur une base périodique ou par la fermeture de certaines installations qui peuvent causer une contamination du sol. L’autorité peut également recueillir des informations dans le cadre de ses enquêtes sur la qualité des sols. Les investigations exploratoires comprennent une enquête limitée sur l’histoire passée du sol, ainsi que des opérations d’échantillonnage restreintes. L’identification et l’investigation de ces sites à risque sont génériques pour toutes les formes de contamination du sol. Toutes les substances suspectées doivent faire l’objet d’une enquête, y compris celles liées à décaBDE, PCCC et APFO, le cas échéant. Les développements récents en Région flamande ont mis en évidence un problème de pollution par PFAS très préoccupant. Ce fut d’abord le cas du site 3M de Zwijndrecht et de ses environs. Mais ailleurs en Flandre également, des endroits pollués par des PFAS ont été identifiés et continuent d’apparaître, comme le montre la campagne d’inventaire de l’OVAM. Une action ciblée est nécessaire sur ces sites : non seulement en termes de mesures supplémentaires, mais aussi en termes de communication avec les administrations locales et les résidents. Des opérations d’assainissement seront nécessaires ou ont déjà commencé, à cet égard l’échange de connaissances sur l’assainissement des sols et des eaux souterraines reste très important. Des recherches supplémentaires sont donc encore nécessaires et nous permettront d’y voir plus clair sur les voies d’exposition, l’impact sur la santé ou les techniques d’assainissement innovantes. Pour des solutions possibles concernant les sites pollués par les PFAS, voir : https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling/sanering Pour limiter l’exposition, des normes (provisoires) d’assainissement des sols sont également essentielles. L’évaluation combinée de la pollution des sols et des eaux souterraines est décisive pour développer l’approche des zones polluées. ▪ Statut pour Bruxelles : Depuis 2005, nous disposons d’une législation sur les sols pollués. Cette législation organise les moments où les études de pollution des sols, et le cas échéant les traitements, doivent être réalisés (démarrage, transfert ou cessation d’activité, accidents, découverte accidentelle de pollution, vente de terrain, etc.). Cette législation prévoit des normes pour les substances courantes telles que les métaux https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling/sanering 10 lourds ou les hydrocarbures, mais pas pour les polluants émergents tels que les PFAS. En attendant l’établissement de normes pour les polluants émergents, les experts proposent d’utiliser les normes en vigueur dans la Région flamande. ▪ Statut pour la Wallonie : Aucune stratégie, politique ou législation spécifique concernant l’identification des sites contaminés par des composés POP en tant que tels n’a été mise en place au niveau régional ou sous-régional. En effet, le cadre existant en matière de gestion des sites contaminés en Wallonie ne cible pas un seul polluant, mais inclut plutôt toutes sortes de polluants qui peuvent être trouvés dans le sol et les eaux souterraines, y compris donc certains des composés POP. Ce cadre est juridiquement fondé sur le Décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols du 1er mars 2018 (http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol006.htm), qui comprend un inventaire des sites (potentiellement) contaminés (la Banque de Données de l’État des Sols (BDES)). Cet inventaire est continuellement mis à jour sur la base de diverses sources de référence, y compris les permis délivrés pour des activités ou installations considérées comme présentant un risque de pollution du sol et des eaux souterraines, et les informations historiques sur ce type d’activités. La BDES est accessible au public sans restriction d’accès et consiste en un service Web reposant sur une base de données spatiales, de sorte que n’importe quel lieu peut être recherché pour voir si des informations concernant la pollution (potentielle) des sols sont disponibles ou non (http://bdes.wallonie.be). La liste globale des activités/installations considérées comme présentant un risque de pollution du sol et des eaux souterraines (http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006bisannexe1.htm) fait partie de la législation sur les activités/installations classées (http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006.htm). Il n’existe pas encore d’approche spécifique permettant de distinguer les sites contaminés par des composés de POP des autres sites contaminés. En effet, notre inventaire actuel ne permet pas encore d’extraire le nombre exact de sites contaminés par des POP, car la notification électronique des polluants individuels n’est pas encore requise pour les enquêtes sur les sols. Le décret sur les sols en vigueur en Wallonie vise principalement les lieux qui accueillent actuellement ou qui ont accueilli des activités présentant un risque de contamination des sols et organise des études de sol sur la base des valeurs de dépistage des sols (voir annexe 1 du décret sur les sols http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol006.htm). 50 composés ont reçu des valeurs de dépistage du sol (métaux, BTEX, HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), huile minérale, solvants chlorés et cyanures). Dans le cas de polluants non spécifiés dans l’annexe 1 du décret sur les sols, comme la majorité des POP, des indications sont données aux experts des sols sur le site Web de l’administration en charge de l’environnement http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol006.htm http://bdes.wallonie.be/ http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006bisannexe1.htm http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006.htm http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol006.htm 11 (https://dps.environnement.wallonie.be/home/liens--documents/le-coin-des specialistes-experts-laboratoires/polluants-non-normes-pnn.html). Cinq utilisations du sol induisant une sensibilité croissante sont considérées pour chaque seuil de sol : naturel (I), agricole (II), résidentiel (III), récréatif ou commercial (IV), industriel (V). Ces catégories d’utilisation des sols sont liées à des types plus détaillés d’utilisation légale des sols dans l’annexe 2 ou d’utilisation effective des sols dans l’annexe 3 du décret sur les sols. Tandis que les valeurs de dépistage des POP dans le sol sont établies pour la protection de deux types de récepteurs - la santé humaine (appelée VLH) et les aquifères (appelée VLN), le seuil final correspondant au minimum des deux valeurs seuils. Une autre valeur seuil (appelée VLnappe) est également établie pour les eaux souterraines. Les dispositions des articles 23 à 28 du décret sur les sols imposent automatiquement, sauf dérogation justifiée, une étude des sols a) en cas de demande de permis d’urbanisme pour un terrain renseigné dans la banque de données de l’état des sols comme pollué ou potentiellement pollué (pour autant que les travaux impliquent une modification de l’emprise au sol impactant la gestion des sols, b) en cas de cessation d’une activité à risque, c) en cas de dommage environnemental, d) à la suite d’une décision de l’administration wallonne qu’il est question de risque crédible de contamination des sols. Le transfert de terrain ne déclenche pas d’étude de sol, mais plutôt l’obligation d’avoir un extrait certifié de la banque de données de l’état des sols pour la parcelle transférée afin de s’assurer que les deux parties ont le même niveau d’information sur l’état de la parcelle dans la banque de données. Les études de sol sont traitées par des experts accrédités en sols à travers différentes étapes d’investigation (étude d’orientation, étude de caractérisation, projet et travaux d’assainissement, évaluation finale), selon les directives fournies dans le décret sur les sols pour les études de sol (Code wallon de bonnes pratiques « CWBP » https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/code-wallon-de bonnes-pratiques--cwbp-.html) et pour l’échantillonnage et les analyses de sol (Compendium wallon des méthodologies d’échantillonnage et d’analyse « CWEA » https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/compendium wallon-des-methodes-dechantillonnage-et-danalyse--cwea-.html). Chaque étape finalisée (de sorte qu’aucune autre étape du processus n’est nécessaire) conduit à la délivrance d’un certificat de contrôle du sol, qui est ensuite disponible dans la banque de données sur l’état des sols. Le règlement POP (article 9) prévoit que les États membres échangent des informations avec la Commission sur les mesures prises au niveau national pour identifier et évaluer les sites contaminés par les POP. La Belgique fournit ces informations par le biais du rapport qui doit être mis à jour et transmis à la Commission européenne et à l’ECHA au moins tous les trois ans, conformément à l’article 13.1 du règlement POP. Ces informations sont ensuite compilées et publiées par l’ECHA dans un rapport général de l’Union. La Belgique s’est également engagée à développer avec la Commission une stratégie d’identification des sites contaminés par les POP et d’assainissement de manière écologiquement rationnelle de ces sites. https://dps.environnement.wallonie.be/home/liens--documents/le-coin-des-specialistes-experts-laboratoires/polluants-non-normes-pnn.html https://dps.environnement.wallonie.be/home/liens--documents/le-coin-des-specialistes-experts-laboratoires/polluants-non-normes-pnn.html https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/code-wallon-de-bonnes-pratiques--cwbp-.html https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/code-wallon-de-bonnes-pratiques--cwbp-.html https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/compendium-wallon-des-methodes-dechantillonnage-et-danalyse--cwea-.html https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/compendium-wallon-des-methodes-dechantillonnage-et-danalyse--cwea-.html https://www.echa.europa.eu/web/guest/planning-and-reporting 12 L’échange d’informations concernant la réduction ou l’élimination de la fabrication, de l’utilisation et des rejets de POP et de produits de remplacement des POP, y compris les informations relatives à leurs risques ainsi qu’à leurs coûts économiques et sociaux (conformément à l’article 9) La Belgique a désigné un point focal national pour l’échange d’informations comme spécifié à l’article 9 et cette information est accessible sur le site Web de la Convention de Stockholm2. Chaque fois que cela est pertinent, des informations sur la fabrication, l’utilisation et la libération des POP sont partagées par la Commission et l’Agence européenne des produits chimiques. Veuillez vous référer à l’UIP pour de plus amples détails (section 6.1, pages 147 -148). Information, sensibilisation et éducation du public (conformément à l’article 10) L’accès aux informations environnementales et la consultation des parties prenantes font partie intégrante de la politique environnementale de l’Union. Veuillez vous référer à l’UIP pour de plus amples détails (section 6.2, pages 148 -150). Le PNM belge a fait l’objet d’une consultation publique du 21 novembre 2022 au 20 janvier 2023 et est accessible au public comme l’exige l’article 9 du règlement POP. La Belgique fournit au public des informations sur les POP par le biais des sites Web suivants : https://www.health.belgium.be/fr Flandre : https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling , https://www.vlaanderen.be/pfas vervuiling/pfas-verkenner-voor-professionele-gebruikers et https://www.milieu-en gezondheid.be/nl/wat-meten-we-factsheets Bruxelles : https://environnement.brussels/ Wallonie : https://awac.be/inventaires-demission/emissions-de-pop/ Cependant, les retours de la consultation publique sur l’UIP reçus à l’automne 2019 ont mis en évidence une préoccupation du grand public et des experts concernant la communication sur les POP. Les personnes interrogées ont souligné un manque de visibilité des activités en cours au niveau des États membres, ainsi qu’un manque de communication sur les POP et les principales préoccupations. En particulier, le groupe de parties prenantes du grand public a souligné les préoccupations relatives aux stocks de pesticides obsolètes et aux risques liés aux POP dans les aliments. La Belgique a reconnu la nécessité d’un examen plus approfondi de la méthodologie de communication et des actions qui pourraient être nécessaires en tant que campagnes d’information coordonnées au niveau paneuropéen. Recherche, développement et surveillance des POP (conformément à l’article 11) La recherche et le développement sont essentiels pour soutenir des politiques telles que, entre autres, la protection des consommateurs ou la protection de l’environnement. La recherche et le développement sur les POP peuvent être financés jusqu’en 2027 par l’Europe via le Programme de financement Horizon Europe. L’accès libre obligatoire aux publications et les principes de la science ouverte sont appliqués tout au long du programme. Le programme est ouvert aux chercheurs et aux innovateurs du monde entier, qui sont encouragés à s’associer à des partenaires de l’UE pour préparer leurs propositions. Veuillez vous référer à l’UIP pour de plus amples détails (section 6.3, pages 150 152). 2 http://www.pops.int/Countries/CountryContacts/tabid/304/Default.aspx https://www.health.belgium.be/en https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling/pfas-verkenner-voor-professionele-gebruikers https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling/pfas-verkenner-voor-professionele-gebruikers https://www.milieu-en-gezondheid.be/nl/wat-meten-we-factsheets https://www.milieu-en-gezondheid.be/nl/wat-meten-we-factsheets https://environnement.brussels/ https://awac.be/inventaires-demission/emissions-de-pop/ https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe en https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe en http://www.pops.int/Countries/CountryContacts/tabid/304/Default.aspx 13 En Flandre, un certain nombre de POP, dont décaBDE et PFAS, ont été inclus dans les campagnes de biosurveillance humaine des études FLEHS I-IV (2002-2020). Voir : https://www.milieu-en gezondheid.be/ Les échantillons FLEHS IV ont également été inclus dans le projet HBM4EU (2017-2022) : https://www.hbm4eu.eu/ En plus de la campagne FLEHS, des projets de recherche spécifiques ont été financés concernant : le développement d’indicateurs basés sur HBM pour les perturbateurs endocriniens, y compris les PFAS. l’importance de l’exposition prénatale versus postnatale aux POP, y compris les PFAS. l’importance relative des différentes voies d’exposition humaine aux PFAS. Assistance technique (conformément à l’article 12) Le règlement POP confère à l’ECHA un rôle central dans l’élaboration des informations techniques. Cela inclut une assistance technique à la demande de la Commission et d’autres parties. L’EFSA fournit également une assistance technique grâce à son rôle dans l’évaluation des risques des POP dans les aliments. Veuillez vous référer à l’UIP pour de plus amples détails (section 7.1, pages 152 -152). Assistance financière (conformément à l’article 13) L’article 13 demande aux Parties de fournir un soutien et des incitations financières pour les activités nationales destinées à atteindre l’objectif de la Convention de Stockholm, conformément à leurs plans, priorités et programmes nationaux. Les pays développés parties sont tenus de fournir des ressources financières nouvelles et supplémentaires par le biais du mécanisme de financement afin de permettre aux pays en développement parties et aux parties à économie en transition de faire face à la totalité des coûts supplémentaires convenus pour mettre en œuvre des mesures qui leur permettent de s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention de Stockholm. La Belgique finance sa mise en œuvre au niveau national. En ce qui concerne l’aide financière fournie aux pays en développement pour leur permettre de respecter leurs obligations au titre de la Convention de Stockholm, la Belgique fournit des fonds par le biais du GEF (le mécanisme financier) et du Programme spécial du PNUE. L’Union fournit également des financements par le biais de nombreux programmes et instruments. Veuillez vous référer à l’UIP pour de plus amples détails (section 7.2, pages 153 -155). Rapports (conformément à l’article 15) L’article 15 demande aux Parties de faire rapport à la COP sur les mesures prises pour appliquer les dispositions de la Convention et sur l’efficacité de ces mesures pour atteindre les objectifs de la Convention. Les rapports comprennent des données sur la quantité totale de fabrication, d’importation et d’exportation des produits chimiques inscrits aux annexes A et B, ainsi qu’une liste des pays à partir desquels des substances ont été importées et exportées. Des mesures juridiques couvrant cette obligation sont adoptées au niveau de l’Union européenne : o Règlement (UE) 2019/1021- article 13.1.f o Règlement (UE) n° 649/2012 - article 10 Le règlement POP (article 13.1.f) exige des États membres qu’ils fournissent un suivi annuel et des données statistiques sur la fabrication et la mise sur le marché totales, effectives ou prévues, de toute substance figurant à l’annexe I ou II. https://www.milieu-en-gezondheid.be/ https://www.milieu-en-gezondheid.be/ https://www.hbm4eu.eu/ https://www.thegef.org/projects-operations/database?f%5B0%5D=focal areas%3A817176 https://www.unep.org/explore-topics/chemicals-waste/what-we-do/special-programme 14 Des informations sur la fabrication et la mise sur le marché (y compris l’importation) sont communiquées à la Commission européenne et à l’ECHA au moins tous les trois ans, conformément à l’article 13.1.f du règlement POP. Ces informations sont ensuite compilées et publiées par l’ECHA dans un rapport général de l’Union. Le règlement PIC (article 10) exige des exportateurs qu’ils informent leur autorité nationale désignée de la quantité de produit chimique, sous forme de substance et sous forme d’ingrédient de mélange ou d’article, qu’il a expédiée dans chaque partie ou autre pays au cours de l’année précédente. Des informations équivalentes pour les quantités importées dans l’Union doivent être fournies par chaque importateur. L’État membre fournit ensuite à l’ECHA des informations agrégées. Ces informations sont résumées au niveau de l’Union et les informations non confidentielles sont rendues publiques par l’ECHA chaque année. Ces mesures sont directement applicables dans tous les États membres de l’UE. Il n’est donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives au niveau des États membres. Veuillez vous référer à l’UIP pour de plus amples détails (section 7.3, pages 155-156). Évaluation de l’efficacité (conformément à l’article 16) L’article 16 demande aux Parties d’évaluer périodiquement l’efficacité de la Convention sur la base des informations scientifiques, environnementales, techniques et économiques disponibles. Une plateforme d’information pour les données de surveillance chimique a été créée (IPCheM), afin d’améliorer l’accessibilité des données et la cohérence de la collecte, de la gestion et de l’évaluation. La plateforme améliorera l’évaluation de l’efficacité de la mise en œuvre du règlement sur les POP et de la Convention de Stockholm dans l’Union en facilitant l’accès aux données de surveillance et en améliorant la comparabilité des données. A l’heure actuelle, seules les autorités compétentes flamandes fournissent des données de surveillance de la manière suivante : ▪ Flandre : Les données de biosurveillance humaine de FLEHS I à FLEHS IV sont disponibles (sous forme de données agrégées) dans IPCHeM (par ex. PFAS) et sur le tableau de bord HBM4EU (https://www.hbm4eu.eu/what-we-do/european-hbm-platform/eu-hbm-dashboard/). https://www.echa.europa.eu/web/guest/planning-and-reporting https://echa.europa.eu/regulations/prior-informed-consent/annual-reporting-on-pic-exports-and-imports https://www.hbm4eu.eu/what-we-do/european-hbm-platform/eu-hbm-dashboard/