Stratégie Nationale de Protection de l’Environnement post 2020 et Plan d’actions

1. AXE STRATÉGIQUE N°I : Renforcement du dispositif juridique et institutionnel en matière de protection environnementale ................................................................... 18 Orientation stratégique (I.1) : Renforcement du dispositif juridique ................................... 18 Orientation stratégique (I.2) : Réajustement du Cadre institutionnel .................................. 25

2. AXE STRATÉGIQUE N°II : Protection des milieux environnementaux (eau, air, sol et sous-sol) ..................................................................................................................... 29 Orientation stratégique (II.1) : Protection des constituants fondamentaux de l’environnement (eau, air, sol et sous-sol) ......................................................................... 29 Orientation stratégique (II.2) : Protection des milieux naturels et préservation de la biodiversité ...................................................................................................................... 37 Orientation stratégique (II.3) : Préservation et sauvegarde de l’écosystème maritime, des ressources marines et du littoral, et transition vers l’économie bleue................................. 44 Orientation stratégique (II.4) : Protection de l’environnement et préservation de la santé.. 50

3. AXE STRATÉGIQUE N°III : Mise en cohérence des politiques et des programmes sectoriels en matière de protection environnementale ............................................... 54 Orientation stratégique (III.1) : Maîtrise de la gestion, des effets et des atteintes de la pollution industrielle......................................................................................................... 54 Orientation stratégique (III.2) : Maitrise de la gestion des zones de préoccupation environnementale majeure ............................................................................................... 59 Orientation stratégique (III.3) : Valorisation et rationalisation de la gestion des déchets (stratégie de rupture et innovation stratégique) ................................................................ 64 Orientation stratégique (III.4) : Intégration de la dimension environnementale dans les politiques sectorielles ....................................................................................................... 73 Orientation stratégique (III.5) : Aménagement et la planification territoriale ...................... 86

4. AXE STRATÉGIQUE N°IV : Développement et mise en œuvre d’un système de gouvernance environnemental, efficace et pertinent .................................................. 89 Orientation stratégique (IV.1) : Diffusion des pratiques de la bonne gouvernance en matière de protection environnementale et de management durable ............................................. 89 Orientation stratégique (IV.2) : Promotion la gouvernance environnementale locale .......... 95 Orientation stratégique (IV.3) : Élaboration d’un plan stratégique de communication et d’éducation environnementale ......................................................................................... 98 Orientation stratégique (IV.4) : Promouvoir la coopération internationale en matière environnementale ...........................................................................................................102

5. AXE STRATÉGIQUE N°V : Intégration des dimensions économiques et financières en tant que facteurs de réussite de la stratégie de protection de l’environnement ..........105 Orientation stratégique (V.1) : Accélérer le passage vers l’économie verte ........................105 Orientation stratégique (V.2) : Pour une nouvelle politique budgétaire fiscale et financière pour la protection de l’environnement .............................................................................109 2 SAMEF/MALE Juin 2019 Présentation « Les beaux-jours sont déjà passés », dit-on. La planète Terre vit sous le signe de la fatigue : la flambée des prix de l’énergie et des aliments traduit ce risque certain d’épuisement. Sujet de préoccupations planétaires pour lesquelles il est impossible de mettre en doute la responsabilité de l’Homme : la destruction méthodique de notre milieu de vie : Extinction en masse d’espèces animales et végétales, désertification de certaines régions du fait de la déforestation et du surpâturage, épuisement de terres agricoles à cause d’une agriculture intensive, pollution des sols et des eaux en raison des engrais, des pesticides et des rejets industriels de toute sorte, pollution de l’air liée à l’émission de gaz toxiques...etc. Tous ces phénomènes ont nécessairement une conséquence directe et immédiate sur notre vie, se traduisant par une réduction de la biodiversité, le déclenchement de certaines infections ou maladies, des périodes de stress hydriques, des déplacements de populations pour survivre,...et la liste n’est pas, hélas, finie. Bref, on assiste à une véritable perte en « capital naturel » qui nous rappelle la fameuse réflexion de Paul Valery : « nous autres, civilisations, savons maintenant que nous sommes mortelles ». Face à ces menaces, une mobilisation planétaire a vu le jour, elle devrait conduire l’humanité vers plus de solidarité, vers la mise en œuvre des moyens de recherche scientifique et vers le partage des savoirs techniques et technologiques afin que, à travers des actions concrètes et raisonnées, l’on puisse entrevoir les solutions à mettre en œuvre pour mieux conserver et, pour le plus longtemps possible, les ressources naturelles, améliorer la qualité de vie, et préparer les générations futures à poursuivre cette dynamique et à la pérenniser. À l’ère des enjeux écologiques globaux, précisément dans les années 70, l’environnement était devenu une question d’intérêt mondial et une cause d’impérieuse nécessité. L’éveil de la conscience écologique a favorisé l’éclosion d’un droit de l’homme à un environnement sain. En effet, il est reconnu pour la première fois lors de la conférence de Stockholm en 1972, énoncé en ces termes : « L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien- être ». La Déclaration de Stockholm constitue le point de départ pour une généralisation progressive du droit à un environnement sain dans les instruments régionaux en matière de droits de l’Homme, ainsi que pour son adoption dans plusieurs constitutions dans le monde. Plus tard, le concept de protection de l’environnement s’est cristallisé et ses contours précisés dans le cadre des différentes rencontres et conventions internationales devenant une référence systématique et servant de base au développement durable de la planète. Souvent, en effet, à long terme, les éléments qui composent l’Environnement se régénèrent: les espèces animales ou végétales réapparaissent si des mesures de protection adéquates sont prises à temps, mais parfois, à quel coût !. La protection de l’environnement s’impose toutefois, aujourd’hui, de plus en plus, comme une nécessité qui conditionne le progrès économique, la qualité de vie et l’équilibre environnemental. Au lieu de présenter la protection de l’environnement comme antinomique avec le développement 3 SAMEF/MALE Juin 2019 socioéconomique, il s’agit d’instaurer une nouvelle politique qui intègre les préoccupations d’environnement. L’innovation environnementale constitue, ainsi, le moyen le mieux indiqué pour stimuler un développement qui permette aux générations présentes de satisfaire leurs besoins sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. La Déclaration de Johannesburg(2002) sur le développement durable, n’a fait que renforcer la place de ce concept dans l’agenda international. Cette Déclaration proclame l’interdépendance et la complémentarité des trois piliers du développement durable : le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement. Ces trois piliers doivent être en interaction constante et considérés comme indissociables conformément au principe de convergence. Il en résulte que la reconnaissance du droit de l’Homme à l’environnement est une condition nécessaire à la mise en œuvre de l’objectif du développement durable. Plus récemment, la Commission des droits de l’Homme du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, adopta une résolution consacrée au droit de l’Homme et à l’environnement en tant qu’éléments essentiels du développement durable. Cette résolution constatait que les dégâts causés à l’environnement peuvent avoir des effets potentiellement néfastes sur l’exercice de certains droits de l’Homme (droit à la vie, droit à la dignité, droit à l’eau..) et que, par ailleurs, le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est essentiel pour assurer un développement durable. L’engagement de la Tunisie dans l’application des orientations, directives et recommandations internationales et régionales en matière de protection de l’Environnement est sans réserve ; il correspond à la prise de conscience de l'importance des enjeux et à l'attachement, aussi bien des pouvoirs publics que des citoyens, aux valeurs-refuges du patrimoine naturel et culturel. La Tunisie, malgré ses richesses modestes, sa technologie relativement peu développée s’est attaché depuis les années quatre-vingt, avec l’appui et, à la satisfaction des organisations internationales, à donner à la protection de l’environnement une place dans ses choix et stratégies de développement, et n’a pas attendu pour intégrer le concept dans ses politiques sectorielles. En effet et, en l’absence d’une véritable vision stratégique globale sur l’environnement a prévalu, depuis la fin du siècle dernier , l’ébauche progressive de politiques sectorielles se traduisant, par l’adoption d’un ensemble de textes législatifs et réglementaires, notamment en matière d’aménagement du territoire, d’étude d’impact, de gestion forestière, d’exploitation et de conservation des eaux et des sols, etc.. En plus de ces aspects, divers autres secteurs ont fait l’objet d’une réglementation à caractère environnemental ; c’est le cas de la pêche, de la pollution et autres formes de nuisance des activités industrielles et commerciales, des déchets dangereux, du milieu de travail, de l’environnement urbain… Avec la révolution de janvier 2011, le droit de l’homme à un environnement sain a connu un progrès juridique impressionnant qui s’est traduit par une refondation de l’édifice juridique national. Dans ce nouveau contexte, on assiste à une accélération de l’allure de l’ « écologisation » du droit tunisien (par l’adoption de plusieurs textes à coloration environnementale). L’exemple le plus significatif est sans doute la constitutionnalisation du « droit à un environnement sain » dans la nouvelle constitution du 27 janvier 2014 qui, dans son article 45 stipule que : « L’Etat garantit le droit à un environnement sain et équilibré ». L’insertion de ce droit dans le texte constitutionnel s’est enrichie par une multitude de dispositions environnementales dont, à titre d’exemple : le droit à l’eau, aux richesses naturelles, à la préservation du climat, au développement durable etc… 4 SAMEF/MALE Juin 2019 À côté de son volet normatif, le droit à un environnement sain s’incruste dans le paysage institutionnel tunisien. L’environnement est ancré dans les institutions classiques de l’Etat dans lesquelles on dénombre une pluralité d’institutions chargées de protéger le droit à un environnement sain tant sur le plan centralisé que sur le plan décentralisé. À ces institutions classiques se sont ajoutées, récemment, de nouvelles formes institutionnelles ;il s’agit des autorités constitutionnelles indépendantes, dotées d’attributions ayant trait à la promotion du droit à l’environnement, c’est le cas de “l’instance des droits de l’Homme” et surtout de “l’instance du développement durable et droit des générations futures”. La promulgation des lois organiques les encadrant auront des conséquences certaines sur la protection du droit à l’environnement, nonobstant leur rôle consultatif. Ces mesures, à caractère normatif et institutionnel , se sont accompagnées, de la mise en place de plusieurs stratégies sectorielles s’inspirant des options de développement retenues et convenues à l’échelle planétaire telles que les objectifs mondiaux de développement durable qui donnent la marche à suivre pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous et répondent aux défis mondiaux auxquels les sociétés sont confrontées, notamment ceux liés à la pauvreté, aux inégalités, au climat, à la dégradation de l’environnement, à la prospérité, à la paix et à la justice… ainsi que les stratégies issues de conférences internationales telles la Conférence mondiale sur la biodiversité.. et, dont on cite, la Stratégie Nationale de Développement Durable, la Stratégie Nationale sur les Changements Climatiques, la Stratégie Nationale sur la Biodiversité, la Stratégie Santé et Environnement etc… L’élaboration d’une stratégie portant sur la Protection de l’Environnement ne devrait pas, ainsi, être perçue comme une stratégie de plus, mais s'inscrit dans la stratégie plus globale de développement durable et s’inspire des choix stratégiques retenus dans le cadre de cette Stratégie qui propose particulièrement en matière environnementale: - La nécessité de gérer durablement les ressources naturelles à travers notamment la conservation et la valorisation des ressources en eaux et en sols, le renforcement des programmes de lutte contre la désertification et la préservation de la biodiversité. - La Gestion harmonieuse et durable du littoral par la lutte contre l’érosion des côtes et la préservation des écosystèmes côtiers et insulaires, le renforcement des dispositifs de suivi de l’état du littoral et des impacts des changements climatiques.. - La Promotion de la qualité de vie des citoyens à travers la promotion d’une gestion intégrée et durable des déchets, l’Instauration d’un système d’assainissement durable et de qualité des eaux usées urbaines et industrielles ainsi que la préservation de la qualité de l’air - La rationalisation de la consommation énergétique et la promotion des énergies nouvelles et renouvelables. - le Renforcement des capacités d’adaptation aux changements climatiques… Cette stratégie devrait en outre constituer le cadre qui permet la mise en cohérence et la synergie entre les programmes, les plans et les politiques sectorielles en matière de protection de l’environnement dans une perspective de durabilité et dans l’esprit de participation de tous. Elle doit dessiner ainsi un projet de société, un avenir prometteur pour la Tunisie, respectueux de la valeur de ses territoires, de son patrimoine naturel, culturel, des aspirations de sa jeunesse et des droits de ses générations futures. 5 SAMEF/MALE Juin 2019 Cette stratégie, résolument tournée vers le futur, a pour but de prévenir et de lutter contre les principaux risques environnementaux. Elle constitue la base du plan d’actions à mettre en œuvre, exprimant les ambitions collectives de la société tunisienne, pour une vision futuriste de l’environnement. Elle vient compléter les multiples actions dans le domaine, déjà engagées, et leur donner la cohérence et la complémentarité nécessaire, dans une approche globale prenant en compte l’ensemble des acquis afin de parvenir à offrir aux tunisiens un niveau convenable de qualité de vie équivalent au progrès social escompté. Le relèvement de ces défis constitue pour la Tunisie de demain, de vrais impératifs de durabilité qui imposent à l’œuvre de développement économique et social, la satisfaction des aspirations des générations actuelles et de créer les conditions pour satisfaire celles des générations futures. *** Partant des principaux acquis et réalisations en matière environnementale (II) et des problématiques dégagées en la matière (III), nous présentons dans un chapitre IV, notre vision de la stratégie nationale de protection de l’environnement post 2020, puis, dans le chapitre suivant, les axes et les orientations stratégiques de ladite stratégie. 6 SAMEF/MALE Juin 2019 Pour une politique d’éveil environnemental durable en Tunisie Les préoccupations de la protection de l’environnement étaient plus ou moins explicites et à l’ordre du jour des différents plans de développement économique et social du pays depuis les années 70. Cette logique trouve ses fondements dans les efforts déployés, d’une part dans le domaine de la protection des ressources naturelles et la sauvegarde de leur capacité de production et, d’autre part dans la lutte contre toutes les formes de nuisances à l’environnement et dans l’amélioration de la qualité de vie aussi bien en milieu urbain, qu’en milieu rural. Dans ce domaine les réalisations sont notables puisqu’elles ont touché aussi bien le domaine législatif, réglementaire et institutionnel que les aspects de la gestion de l’environnement, de protection des ressources naturelles et de conservation de la nature au sens large du terme ayant contribué profondément à donner un sens concret à la politique nationale dans ce domaine. Dans ce sens, les pouvoirs public ont entrepris, depuis les années 80, d’importantes réalisations de nature juridique telles que la promulgation du code des eaux, du code forestier, des textes de loi relatifs à la protection des aires naturelles protégées, à la gestion des déchets, aux procédures de dépollution environnementale,… qui ont permis de bâtir un terrain favorable pour le déploiement des différentes actions entreprises et à entreprendre dans le domaine de la protection environnementale. En matière institutionnelle, la Tunisie, s’est dotée, depuis les années 70, de plusieurs institutions environnementales spécialisées (ANPE, APAL, ANGED, CITET, BNG, ONAS, ...) dans le but de mener l’action publique dans le domaine environnemental. Celles-ci, sont parvenues à réaliser plusieurs projets de protection, d’assainissement et de dépollution environnementale et ce, malgré les diverses difficultés rencontrées. A terme, l’ensemble de ces organismes, grâce à leurs expériences respectives dans le domaine et à leur maîtrise des caractéristiques de la situation environnementale nationale, pourraient conduire la bonne mise en œuvre des actions préconisées dans la SNPE post 2020 préconisée. La protection et la valorisation des ressources hydriques sont considérées des priorités de premier ordre de tout programme de protection environnementale. Dans ce cadre les pouvoirs publics tunisiens ont consenti des investissements importants pour aménager un vaste réseau d’infrastructures hydrauliques qui couvre la plupart des zones géographiques du pays. Ceci a permis d’augmenter le taux de mobilisation des eaux conventionnelles à plus de 95%, de réaliser un taux de desserte de la population nationale à l’eau potable qui avoisine 98% et d’accroitre la superficie des périmètres irrigués à plus de 450 000ha. La gestion de ces ressources, est généralement effectuée à travers des stratégies et des plans d’actions échelonnés sur de nombreuses années. Dans ce sens, la Tunisie a élaboré depuis les années 70, plusieurs plans directeurs et de programmes stratégiques pour permettre de satisfaire les besoins du pays en eau. La stratégie de l’eau à l’horizon 2030 ainsi que le plan de développement quinquennal 2016-2020 du secteur agricole, prévoient de recourir aux nouvelles approches de mobilisation des eaux non conventionnelles, essentiellement le dessalement de l’eau de mer et la 7 SAMEF/MALE Juin 2019 réutilisation des eaux usées épurées, ce qui permettrait d’atténuer les pressions actuellement exercées sur les eaux conventionnelles et concourir à l’atteinte des objectifs de la SNPE envisagée. La lutte contre la pollution atmosphérique s’est concrétisée, quant à elle, par la réalisation de plusieurs projets dans le but de réduire et d’améliorer la qualité de l’air dont notamment l’installation d’un réseau national de surveillance de la qualité de l’air, l’introduction du contrôle des rejets polluants dans les procédures de visite technique des véhicules, la fixation des valeurs maximales des quantités de rejets polluants autorisées,… En matière de conservation des sols, plusieurs acteurs publics sont impliqués dans le domaine dont notamment l’ANPE, l’OTEDD, le Ministère de l’Agriculture, le Ministère de l’Équipement, les collectivités locales… qui veillent sur le bon usage des sols à travers plusieurs programmes spécifiques tels que : o L’instauration d’un Réseau National de Surveillance des sols et Sites Pollués o L’élaboration d’un Programme d'action national de lutte contre la désertification o La réalisation de programmes annuels de conservation des eaux et des sols dans le pays o Etc… La conservation de la biodiversité et des écosystèmes naturels constitue un enjeu fondamental de toute politique de protection environnementale. Dans ce cadre, la Tunisie a entrepris la réalisation de plusieurs projets et actions visant à conserver la biodiversité, dont notamment, à titre indicatif : o L’élaboration de la Stratégie Nationale de la biodiversité o La classification de plusieurs espaces naturels en tant que zones protégées (Parcs nationaux, réserves naturelles, …) o La création de la Banque Nationale des Gènes chargée de conserver et de valoriser les ressources génétiques locales o La création d’organismes publics d’appui au développement et à la protection des zones forestières à l’instar de l’ODESYPANO, l’INGREF, les CRDA, les offices de développement, … o Etc… La préservation des milieux marins et littoraux est retenue, en Tunisie, comme objectif prioritaire pour les pouvoirs publics en raison de l’importance de ces milieux sur les plans économique, social et environnemental. A cet effet, la Tunisie a consenti des efforts importants pour la conservation et la valorisation de ces espaces et de la biodiversité aquatique, dont on cite, à titre indicatif : o L’élaboration du Plan national d’intervention urgente pour lutter contre les événements en mer(PNUI) o La promulgation de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au Domaine Public maritime o La création de l’APAL en tant qu’organisme spécifique à la protection et à l’aménagement des zones littorales o La création d’organismes de caractère technique et scientifique spécifiques (INSTM, CTA, GIPP, …) 8 SAMEF/MALE Juin 2019 A partir de ces réalisations et de la riche expérience accumulée dans le domaine de la protection des écosystèmes marins et littoraux la Tunisie est bien partie pour renforcer la protection de ces espaces dans le moyen et long termes. En matière de Changement Climatique, la Tunisie, s’est mobilisée à travers la réalisation d’un ensemble d’études stratégiques et de projets écologiques pour se prémunir contre les différents risques et menaces engendrés par ce phénomène. Plusieurs études et programmes ont été menés dans ce sens, dont on cite : o L’étude stratégique d’adaptation aux changements climatiques à l’horizon 2030 o L’élaboration de plusieurs études sectorielles d’adaptation de certaines activités aux effets des changements climatiques à l’instar de l’agriculture le du tourisme et de la santé. o La ratification de plusieurs conventions internationales en rapport avec les changements climatiques telles que les accords de Paris, La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Protocole de Kyoto, … o L’engagement des pouvoirs publics à réduire les niveaux d’émission en GES de l’ordre de 30% d’ici à 2030 L’état tunisien, a inscrit dans ses objectifs de lutte contre la pollution, celui de la pollution d’origine industrielle comme l’une de ses priorités. Dans ce cadre, plusieurs initiatives ont été entreprises en vue de maitriser et de limiter les effluents industriels, dont: o Le lancement de programmes de dépollution soutenus par des fonds spécifiques (tels le FODEP) destinées aux entreprises industrielles o La création de plusieurs organismes de recherche scientifique et de développement spécialisés dans le domaine de l’industrie (Centre de recherches Ecopark (BorjCédria), centres techniques et groupements interprofessionnels, …) o La réalisation de plusieurs projets de lutte contre la pollution industrielle notamment dans les grands pôles urbains tels que le Lac de Bizerte, le Golf de Gabès, la ville de Kasserine,… L’ensemble de ces réalisations est de nature de contribuer à la limitation de la pollution industrielle et de réduire, ainsi, les impacts sanitaires et environnementaux du secteur industriel en Tunisie La gestion des déchets solides quelle que soit leur nature (déchets ordinaires, préoccupants ou dangereux) et leur source de production constitue un des défis majeurs de la protection environnementale en raison de leur volume, de leur dangerosité et de la complexité logistique et technique de leur traitement. La Tunisie, a déployé d’importants efforts, pour renforcer et améliorer le dispositif national de gestion des déchets dont on cite: o La Réalisation d’une stratégie nationale de la gestion déchets 2006-2016 o L’Aménagement des plusieurs décharges contrôlées et de centres de transfert réparties sur l’ensemble du territoire national o La réalisation par les collectivités locales de plans de municipaux de gestion des déchets o Etc… 9 SAMEF/MALE Juin 2019 Ces programmes et mesures, si leur suivi de mise en œuvre est convenablement assuré devrait favoriser la maîtrise de la gestion des déchets en Tunisie et encourager les privés à investir dans ce secteur. La maitrise de l’énergie constitue pour sa part, un double enjeu pour les pouvoirs publics car elle vise à réduire la consommation nationale en hydrocarbures, ce qui permettrait de réduire les charges afférentes à leur approvisionnement et de baisser les GES issus de leur combustion. A cet effet, les pouvoirs publics, ont lancé plusieurs programmes d’efficacité énergétique destinées à différentes catégories de consommateurs en vue de les assister dans la réduction de leur consommation d’énergie à l’instar du Plan national d’efficacité énergétique destiné aux entreprises grandes consommatrices d’électricité et qui a permis de réaliser des gains importants en la matière. Il est à noter que l’Etat, à travers l’ANME, gère le Fonds de Transition Energétique (FTE) qui offre plusieurs mécanismes de financement des différents programmes d’efficacité énergétique. Le transport est considéré comme le secteur d’activité le plus émetteur de rejets atmosphériques polluants et notamment les GES principale sources de réchauffement climatique. Les autorités compétentes dans ce domaine ont à leur actif plusieurs réalisations, dont notamment : o Le lancement de plusieurs projets visant à aménager une infrastructure ferroviaire moderne et électrifiée à l’instar du projet RFR (Réseau Ferré Rapide), le métro de Sfax, le dédoublement de la voie ferrée reliant Monastir à Mahdia, … o Le durcissement des contrôles des émissions polluantes au cours des visites techniques de véhicules o La commercialisation dans les stations de services de nouveaux carburants plus économiques o Etc… Ainsi, l’ensemble de ces projets et des mesures pourrait constituer une assise favorable pour des projets davantage novateurs et écologiques dans les moyens et longs termes. L’aménagement et la planification territoriale ont représenté quant à eux, un large champ d’intervention pour l’instauration de mesures favorables à la protection de l’environnement. Plusieurs mesures visant à intégrer la dimension environnementale dans les documents d’aménagement et de planification territoriale ont été instituées dont principalement les nouveautés apportées par le projet du nouveau code de l’aménagement et de l’urbanisme, qui rend obligatoires : o L’évaluation environnementale dans les plans d’urbanisme, o L’obligation de soumettre les projets d’aménagement aux études d’impact, o L’institution de plans de préservation. o L’introduction des dispositions particulières pour la protection du littoral. o Etc… L’instauration d’un dispositif de gouvernance environnementale pertinent et efficace, permet de mieux mobiliser les différents acteurs impliqués dans la protection environnementale notamment en ce qui concerne la coordination de leurs actions, l’organisation de leurs rôles et le partage de leurs responsabilités. 10 SAMEF/MALE Juin 2019 Les pouvoirs publics ont entrepris plusieurs initiatives visant à améliorer la gouvernance environnementale de leurs activités, dont essentiellement la réalisation d’un plan national des achats publics durables et ce afin de doter les acheteurs publics d’un outil méthodologique pouvant les guider dans la gestion de leurs processus d’approvisionnement et d’achat. Ceci, est motivé par le fait que l’acheteur public a, le plus souvent, constitué une frange importante de la consommation nationale de biens et de services en Tunisie et que, de ce fait, l’acheteur public pourrait contribuer à améliorer l’empreinte écologique de ses prestataires en les incitant à adopter des critères de durabilité particuliers afin de limiter la consommation d’énergie, le gaspillage des ressources naturelles et d’assurer un traitement adéquat des différents types de rejets issus de leurs activités. *** Les défis que la SNPE doit relever à terme c’est de maintenir et de consolider les acquis enregistrés en matière environnementale, d’entretenir et d’accélérer le rythme des réalisations dans ce domaine et d’offrir aux tunisiens un niveau convenable de qualité de vie et un milieu où il fait bon vivre. Des principales problématiques dégagées de la situation environnementale en Tunisie Malgré les efforts déployés pour ancrer les bases d’une protection environnementale renforcée, la Tunisie est encore confrontée à des difficultés pour répondre à ses défis et, de nombreux enjeux restent encore à relever afin de permettre au pays d’asseoir les bases d’une réelle politique de protection de l’environnement et de préservation des ressources naturelles. Il est signalé que les problématiques énumérées ci-après, tout comme les acquis et réalisations du pays en matière environnementale, sont cités à titre strictement indicatif, d’autres secteurs bien qu’occultés en tant que tels dans les paragraphes qui suivent, reviennent avec constance quasi rituelle dans différentes thématiques tels que le secteur minier dans les thématiques relatives à la pollution industrielle, à la pollution atmosphérique, à la santé environnementale.. Les produits chimiques dans les thématiques relatives à l’Agriculture, à la pollution des sols, à la pollution atmosphérique… et, cette note synthétique péchera certainement par manque d’exhaustivité. Les thématiques présentées suffiront cependant pour mettre en exergue les problématiques flagrantes en matière de protection environnementale en Tunisie. En matière juridique, la prolifération, dans le droit national régissant la matière environnementale, de textes juridiques de sources diversifiées et éparpillées, rend difficile leur bonne assimilation par les usagers et par les différents acteurs concernés ainsi que leur application par les autorités compétentes. En outre, certains textes internationaux susceptibles de solutionner des problèmes environnementaux n’ont pas été transposés dans l’ordre juridique interne. Concernant le volet institutionnel, le partage des responsabilités en matière environnementale entre les différentes institutions en charge de la matière environnementale ainsi qu’entre ces organismes et les Collectivités Locales est flou et les relations de coordination entre ces instances à ne sont pas encore en mesure d’assurer un déploiement efficace des programmes publics dans ce domaine. 11 SAMEF/MALE Juin 2019 Concernant les milieux environnementaux : l’Eau, dont la pénurie menace la vie et ralentit l’économie, est mal répartie, inefficacement utilisée et soumise à de multiples pressions devenant encore plus rare et polluée. La conservation et la valorisation de cette denrée sont handicapées par plusieurs déficiences, telles l’envasement des barrages, l’augmentation du taux de déperdition par les réseaux de distribution et la faible valorisation des eaux non conventionnelles …Déficiences de nature à menacer la pérennité de cette ressource et à accroitre les difficultés à satisfaire les besoins nationaux en eau. Les milieux urbains et alentours des sites industriels sont fortement impactés par une pollution industrielle insuffisamment maitrisée dont les Systèmes d’information sont défaillants dans plusieurs secteurs, altérant l’efficacité de l’action publique dans la lutte contre la pollution atmosphérique. La biodiversité, tant du domaine terrestre que du domaine côtier et marin, reste également soumise à de très fortes pressions anthropiques, à des dégradations, des prédations, des régressions et des disparitions et pertes sans précédent, rendant la capacité de régénération et de récupération des écosystèmes fortement affectée par l’ampleur de ces pressions et sans que les programmes et plans d’actions engagés n’atteignent leurs objectifs en raison de difficultés techniques, administratives et de coordination. Les milieux terrestres sont menacés par l’érosion et la désertification et sont confrontés à de graves pressions provenant essentiellement de la contamination du sol et du sous-sol par les produits chimiques et les métaux lourds, la salinisation des terrains et de l’appauvrissement organique des terrains en raison du recours important aux techniques agricoles intensives ainsi que l’extension urbaine non maitrisée des espaces terrestres, réduisant ainsi les rendements agricoles et fragilisant la capacité de fonctionnement du sol en tant que milieu récepteur des eaux pluviales et support de la biodiversité. L’Agriculture subit, quant à elle, des risques de salinisation des terres agricoles et de tarissement de la nappe phréatique. Le secteur produit d’importantes quantités de déchets dont plusieurs types sont significativement dangereux pour l’environnement à l’instar des déchets des activités oléicoles (margines) et celles des activités d’élevage (fientes de volailles, résidus des abattoirs,…), représentant un véritable danger environnemental en raison des risques de contamination des sols et des nappes phréatiques. La maitrise et la réduction des rejets industriels polluants constituent d’autres défis majeurs en raison des répercussions nocives des effluents industriels sur les milieux environnementaux ainsi que sur la santé publique. Plusieurs atteintes environnementales graves d’origine industrielle sont constatées dans plusieurs régions du pays notamment dans les grands pôles industriels tels que Tunis, Sfax, Bizerte, Gabès,… que, malgré la volonté des pouvoirs publics d’assainir ces espaces, les problèmes persistent et s’éternisent. La pollution par les déchets solides est accentuée par les faiblesses dans le fonctionnement organisationnel, technique et logistique des structures en charge de la gestion des déchets. Les motifs sont multiples, d’ordre matériel, technique, financier, de gouvernance des collectivités locales et de l’attitude passive des citoyens insuffisamment conscients de leur rôle et de leur contribution dans la réduction de la prolifération de ce phénomène. A terme, la persistance de cette situation pourrait aggraver la contamination des espaces terrestres et des aquifères, ce qui 12 SAMEF/MALE Juin 2019 entrainerait l’apparition de risques épidémiques et impacterait négativement plusieurs secteurs d’activité économique tels que le tourisme et l’agriculture. La valorisation de ces déchets est compromise par la prédominance des activités du secteur informel et le faible recours au tri sélectif. En matière de déchets dangereux et, bien que les autorités compétentes ont déployé des efforts importants pour les éliminer et les traiter selon les normes et les procédures environnementales et sanitaires en vigueur, plusieurs difficultés dues au nombre limité d’organismes publics et privés intervenant dans le domaine, aux coûts élevés des opérations de traitement et d’élimination de ces déchets, à la complexité technique des procédés de traitement… affectant la capacité nationale de traitement de ce type de déchets et entrainant plusieurs cas de rejets anarchiques d’agents extrêmement dangereux dans la nature constituant de ce fait, une atteinte grave pour l’environnement et la santé publique Les changements climatiques sont considérés comme étant l’un des principaux défis environnementaux et l’une des préoccupations majeures du pays en raison de l’ampleur des perturbations et bouleversement environnementaux qu’ils provoquent et des graves conséquences économiques et sociales qui en résultent : Élévation du niveau de la mer, augmentation de la fréquence des phénomènes naturels extrêmes, allongement des périodes de sécheresses ainsi que des décalages plus fréquents des cycles pluviométriques, ce qui pourrait, non seulement creuser le déficit hydrique national, mais également menacer la pérennité des ressources en eau renouvelables, intensifier les phénomènes d’érosion des sols, ce qui affecterait le rendement des différentes activités agricoles, menaçant la sécurité alimentaire nationale et accentuant les tensions sociales dans le pays. Le mix énergétique national, largement dominé par les énergies fossiles notamment pour la production électrique renforce la dépendance de l’économie nationale par rapport aux produits combustibles ce qui engendre une production importante de rejets carboniques, source de sérieux problèmes sanitaires. En outre, la persistance de cette situation crée aussi une dépendance énergétique importante vis-à-vis des fournisseurs étrangers et alourdit les dépenses publiques affectées à l’importation des biens énergétiques ainsi qu’aux subventions allouées à la Caisse Générale de Compensation. Le secteur du transport est considéré pour sa part, comme la principale source de pollution de l’air de par la production de gaz à effet de serre qu’il génère et de ses effets sur le réchauffement climatique. L’usage important des modes de transport individuel au détriment des modes de transport en commun, a aggravé les nuisances environnementales de ce secteur par la pollution de l’air notamment. En cas de persistance de cette situation, les populations urbaines et périurbaines pourraient être exposées aux pathologies imputables à la pollution de l’air, ainsi qu’à une dégradation de l’équilibre écologique dans les écosystèmes naturels entrainant une fragilisation de la biodiversité animale et végétale. En outre, l’état des infrastructures de transport, ne facilite pas la transition des modes de transport actuels vers un modèle de mobilité durable et rentable, les déficiences infrastructurelles accroissent le manque à gagner en termes d’économie énergétique en raison du recours encore 13 SAMEF/MALE Juin 2019 important à des modes de transport peu durables et de favoriser l’usage des moyens de transport individuels par les citoyens. En matière d’aménagement et de planification territoriale et, malgré l’existence d’un cadre juridique et procédural précisant les différents aspects à prendre en considération dans l’élaboration des différents documents de planification, ceci demeure insuffisant dans la mesure où le niveau d’approfondissement dans l’analyse des problèmes environnementaux à considérer et l’identification des priorités à poursuivre dans ce domaine sont imprécises ce qui rend difficile l’évaluation des impacts environnementaux des différents plans d’aménagement territoriaux élaborés et fragilise la capacité des autorités compétentes à faire respecter les dispositions prescrites dans ces documents ouvrant la porte à des interprétations diverses pouvant favoriser la réalisation de plusieurs dépassements sur le milieu environnemental. Dans le domaine de la santé environnementale et, malgré les performances du système sanitaire en Tunisie, le secteur souffre encore de certaines insuffisances, dont notamment: - La faible performance du système d’information et de surveillance des maladies en place - Le déséquilibre de la couverture sanitaire entre les régions - La faible rentabilité des structures de base - L’insuffisance de la coordination entre les différents intervenants. A ces insuffisances s’ajoutent les énormes pressions et les nombreux défis auxquels le secteur doit faire face dans l’avenir, notamment ceux relatifs à l’émergence de certaines formes d’atteinte à la santé physique et psychologique des citoyens telles que la pollution sonore, la pollution olfactive, la pollution par les ondes électromagnétiques, la dégradation de l’esthétique et des paysages environnants, les impacts négatifs des Changements Climatiques sur certaines composantes de l’environnement naturel (l’eau, l’air, les écosystèmes…) et socio-économiques (notamment le secteur agricole), qui se traduiront par des effets directs et indirects sur la santé. Enfin, une véritable gouvernance environnementale fait défaut dans la mesure où, le système financier et fiscal national n’est pas encore satisfaisant et reste un chantier ouvert, les régulations publiques ne sont pas bien adaptées et le secteur informel occupe toujours une place considérable. Toutes les réalisations et distorsions ci-dessus énumérées illustrent la réalité d’une « Tunisie à deux dimensions » à la fois performante dans certains secteurs, et des zones grises très menaçantes pour l’avenir, des atteintes à l’environnement très marquées et une dégradation des ressources naturelles du pays, malgré les efforts engagés pour leur protection. Cette situation risque de s’amplifier si l’on n’agit pas et l’on ne réalise pas des actions tangibles et palpables pour changer nos modes de développement. De la vision de la stratégie nationale de protection de l’environnement L’environnement est un bien commun dont la protection, la restauration et la transmission aux générations futures repose sur une responsabilité éthique afin d’en respecter l’intégrité et les dynamiques et ainsi de prendre en compte le Bien commun et le Bien-vivre. Autant de notions dont la prise en charge serait assurée dans le cadre d’un ordre public écologique. 14 SAMEF/MALE Juin 2019 Le concept d’ordre public écologique pose les conditions d’un environnement reconnu et protégé par le Droit en tant que milieu de vie et en tant que siège de processus, qui sont le support de toute vie humaine. La SNPE post 2020, vise à dessiner un projet de société, un avenir prometteur pour le pays, respectueux de la valeur des territoires, de son patrimoine naturel, culturel, des aspirations de sa jeunesse et des droits de ses générations actuelles et futures. Ce projet demande l'implication de tous, à plusieurs échelles. De l’autorité centrale à la cellule locale, des multinationales aux PME, de la société civile aux citoyens, chacun dans les limites de ses capacités d’intervention, aux actions de protection environnementale afin d’assurer - à chacun- un cadre de vie digne et décent. La vision de la SNPE peut être résumée ainsi : ‘’L’émergence d’un ordre public écologique durable dans un pays prospère et pacifique dans lequel les habitants bénéficient d’une grande qualité de vie et où les rôles des différents intervenants institutionnels et l’implication de la société civile se conjuguent pour une protection environnementale renforcée afin de garantir - à chacun- de vivre dans la dignité et le bien-être’’ La Stratégie Nationale de Protection de l’Environnement insiste de ce fait sur l’urgence de freiner sinon d’arrêter la destruction des ressources renouvelables et non renouvelables, de se doter d’une réglementation facilitatrice de sa mise en œuvre et d’une politique pour l’utilisation durable de l’énergie, des terres, de l’eau, des ressources biologiques terrestres et marines ainsi que de réduire les pollutions et nuisances de toutes natures. Cette stratégie repose sur des Axes et orientations stratégiques adoptées selon une approche participative et autour desquelles s’est créé un consensus entre toutes les parties concernées réunies en ateliers de recherche/réflexion et renforcées par des travaux exploratoires benchmarking, ainsi que par des recommandations et protocoles des instances intervenantes en la matière. Les axes et stratégiques retenus se présentent comme suit :  Axe stratégique (I) : Renforcement du dispositif juridique et institutionnel en matière de protection environnementale  Axe stratégique (II) : Protection des milieux environnementaux (eau, air, sol et sous-sol)  Axe stratégique (III) : Mise en cohérence des politiques et des programmes sectoriels en matière de protection environnementale  Axe stratégique (IV) : Développement et mise en œuvre d’un système de gouvernance environnemental, efficace et pertinent  Axe stratégique (V) : Intégration des dimensions économiques et financières en tant que facteurs de réussite de la stratégie de protection de l’environnement 15 SAMEF/MALE Juin 2019 Sur la base des orientations stratégiques retenues, plusieurs objectifs éclatés en actions et projets ont pu être déterminés pour constituer des programmes d’actions sectoriels et intersectoriels prenant en considération ceux déjà élaborés dans le cadre d’autres études stratégiques effectuées dans le domaine dont notamment la stratégie nationale de développement durable. La stratégie propose également des actions nouvelles de nature à couvrir les risques non encore pris en considération et à anticiper les risques potentiels ou émergents. En effet, malgré l’évolution des connaissances scientifiques actuelles, beaucoup d’incertitudes persistent et la progression des connaissances est rapide. Les différentes actions dégagées, ont été présentées sous forme de fiches-actions ou de fiches projets où sont décrits leur objet, leurs contenus ainsi que les conditions de leur réalisation et leur impact sur l’évolution de la situation environnementale globale et spécifique. Les actions proposées sont exprimées en termes d’objectifs quantitatifs et qualitatifs et répartis sur trois quinquennats (horizon 2030) complétés par les instruments et supports d’évaluation et d’analyse des réalisations accomplies et des performances réalisées. Il est à préciser que le dimensionnement des objectifs proposés se réfèrent aux données et normes dégagées des différentes études sectorielles nationales ainsi que des projections envisagées pour certains domaines environnementaux par les instances internationales ou par d’autres pays expérimentés en la matière. *-*-*-*-*-*-* 16 SAMEF/MALE Juin 2019 Présentation du programme d’actions de la Stratégie Nationale de Protection de l’Environnement post 2020* Dans ce qui suit, sont présentées les actions retenues pour la mise en œuvre des objectifs stratégiques et des objectifs opérationnels relatifs aux axes et orientations en matière de protection environnementale. Les descriptifs détaillés des actions sont présentés en annexe et dans un document à part sous forme de fiches-actions où sont précisées les modalités de mise en œuvre du programme d’actions dans ses différentes dimensions ainsi que la planification et les coûts estimés de leur réalisation. Figurent, également, dans le document annexe les supports d’appui pour le suivi et l’évaluation des performances attendues de la réalisation des objectifs environnementaux préconisés. 17 *Dans l’édition annexe, les fiches-actions portent le même titre et le même numéro que les actions elles-mêmes du présent doucement SAMEF/MALE Juin 2019

1. AXE STRATÉGIQUE N°I : Renforcement du dispositif juridique et institutionnel en matière de protection environnementale1 La multiplicité des domaines affectés par l’environnement et l’impossibilité de créer un centre unique de décision dans des matières, par définition horizontales, ont favorisé, en Tunisie, le développement d’un cadre législatif et réglementaire assez riche touchant la majorité des aspects de la gestion de l’environnement et la préservation des ressources naturelles, ainsi que l’instauration de diverses structures en charge de la matière environnementale soit à vocation générale, soit à compétence spéciale. Cette prolifération de normes juridiques et d’institutions, sont dommageables à la maîtrise, à l’application, à la communicabilité et à la diffusion de ce droit, y compris au sein même de l’appareil d’État. Orientation stratégique (I.1) : Renforcement du dispositif juridique La mise en œuvre d’une gouvernance environnementale doit se baser sur une réglementation et un arsenal juridique adapté et approprié qui définissent les règles, les normes, les procédures d’intervention dans le domaine de protection de l’environnement et du développement durable. Les vides juridiques et réglementaires seront comblés, les réglementations harmonisées et les mécanismes de contrôle, renforcés pour que les règles soient respectées par tout le monde. Le développement d’un cadre juridique général régissant la matière environnementale, multidimensionnel et actualisé (Code de l’Environnement) permettra également de rendre ce droit plus lisible pour l’Administration et le citoyen. Les objectifs stratégiques :  Élaboration d’un cadre juridique général et global régissant la matière environnementale (Code de l’Environnement)  Renforcement et adaptation du cadre juridique applicable à la protection de l’environnement  Harmonisation des régimes de contrôle et de répression en matière environnementale Les objectifs quantitatifs :  Instaurer les différents textes d’application d’ici 2025  Combler les vides juridiques d’ici 2028  Ratifier et introduire les textes internationaux signés dans la législation nationale 1 18 SAMEF/MALE Juin 2019 Les objectifs qualitatifs :  Protection environnementale plus renforcée  Gestion efficiente des ressources naturelles  Droit national de l’environnement cohérent et actualisé  Régime de contrôle environnemental harmonisé et sécurisé  Droit national de l’environnement cohérent et actualisé  Etc… Programme d’actions correspondant Fiche –actions n°1 : Réduction des déficits en textes législatifs et réglementaires  Renforcer la sécurité juridique et éviter l’incertitude en rapport avec la matière Objet environnementale en Tunisie.

1. Comblement des vides juridiques : - En matière de pollution de l’air : La réglementation Tunisienne relative à la Pollution atmosphérique devrait être renforcée et complétée comme prévu par Prendre des textes d’application de la loi 2007-34 du 4 juin 2007 sur la qualité de l’air et notamment : ( prendre le décret fixant les valeurs limites des polluants de l’air provenant des sources mobiles). - En matière de Déchets :  Prendre les dispositions réglementant la gestion de certaines catégories de déchets spécifiques et nuisibles à l’environnement prévues par la loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination (déchets organiques, boues des stations d’épuration, déchets de la Composantes santé vétérinaire, déchets des abattoirs, les déchets agricoles, fientes de volailles, déchets des aéronefs, déchets plastiques, déchets informatiques, etc..  Prendre des dispositions relatives au recyclage et à la valorisation de certaines catégories de déchets. - En matière de produits chimiques :  Prendre des dispositions spécifiques à la sécurité chimique englobant toutes les questions ayant trait aux produits chimiques.  Elaborer une réglementation spécifique au cycle de vie des pesticides et à l’organisation de leur emploi par superficie et par espèce de culture.  Légiférer la mise en place d’un système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques 19 SAMEF/MALE Juin 2019 - En matière de Bruits et autres atteintes à la tranquillité et à la Salubrité publique :  Combler le vide juridique concernant la lutte contre la pollution sonore en précisant le rôle des différents corps de l’Etat impliqués, les secteurs d’activité concernés, les normes à respecter, les moyens techniques à mettre en œuvre, les sanctions à imposer, etc…notamment en actualisant le projet de loi sur la pollution sonore élaborée par l’ANPE en 2007  Améliorer le cadre réglementaire relatif au bruit des aéronefs et son harmonisation avec les dispositions internationales en la matière et élaboration d’ une réglementation spécifique concernant le bruit aux alentours des aéroports.  Élaborer un cadre juridique qui permet de définir la notion de pollution olfactive, de déterminer les moyens de mesures et les seuils de tolérance. - En matière de rayonnements ionisants : Nonobstant l’existence d’une législation nationale relative à la protection contre les dangers de rayonnements ionisants datant de 1981, et la création d’un centre national de radioprotection et la ratification des principales conventions internationales relatives à l’énergie nucléaire. Le dispositif juridique en la matière appelle certains aménagements :  Adapter les dispositions de la législation relative à la protection contre les dangers de rayonnements ionisants (limites d’équivalent de dose annuelle effective pour les travailleurs exposés) aux normes internationales sur la radioprotection (les BSS1152)  Elaboration de dispositions juridiques relatives à la gestion et l’élimination des déchets radioactifs. - En matière de transport des matières dangereuses  Prendre les textes réglementaires prévus par la loi n°97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses et notamment le décret fixant les limitations de vitesse des véhicules transportant les matières dangereuses et les conditions de leurs arrêts et de leurs stationnements ainsi que  L’arrêté fixant les conditions particulières auxquelles est soumis le transport des matières dangereuses en vrac, en conteneurs et en citernes. 2 Normes de base (BSS 115) de l’Agence internationale de l’Energie atomique (AIEA) dont l’une des missions est de produire des standards dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, de la gestion des déchets radioactifs et du transport de matières radioactives. Les BSS couvrent un champ large, incluant le contrôle réglementaire des expositions aux rayonnements ionisants, la protection du public et des travailleurs, la gestion des expositions médicales, existantes et d’urgence (préparation, réponse), et la sûreté du transport, des déchets et des sources. 20 SAMEF/MALE Juin 2019 - En matière d’espaces environnementaux protégés:  Combler le vide juridique concernant un ensemble d’espaces ou d’écosystèmes fragiles tels que les oasis, les montagnes, les jardins botaniques, les paysages…  Renforcer davantage le dispositif juridique existant prévu par le code forestier concernant certaines catégories d’espaces nécessitant un régime de valorisation ou de protection spécifique comme les forêts récréatives (développement de l’écotourisme) et les zones humides (espaces fragiles).  Envisager une re-catégorisation des espaces protégés3. - En matière de Qualité des eaux  Etablir des normes concernant la qualité des eaux de mer, des sédiments, les eaux douces profondes,  Elaborer une réglementation spécifique aux les eaux saumâtres et aux eaux pluviales. - En matière d’Evaluation d’impact stratégique  Consacrer aux études d’EIS un texte d’ordre général, avec un champ d’application élargi et un contrôle administratif, social et juridictionnel à priori, durant et après l’achèvement des projets, tout en encadrant de manière stricte les éventuelles exceptions (exonérations ou soumission aux cahiers des charges4.  Compléter le décret relatif aux études d’impacts par des dispositions relatives au Suivi des études, aux délais pour l’approbation des études d’impact - En matière d’Etablissements et d’Installations classés (EC/IC)  Intégrer clairement la prise en considération de la Protection de l’environnement par les EC/IC et revoir le procédé de l’éloignement de ces établissements/installations des zones urbaines, en le généralisant à la majorité des EC/IC5.  Rendre obligatoire la soumission de la demande d’autorisation d’ouverture d’un EC à l’avis du comité spécial des établissements classés. ( actuellement elle est laissée au pouvoir discrétionnaire du Ministre de l’Industrie). Cette décision gagnerait à être également liée à l’avis du ministre chargé de l’environnement de l’environnement  Soumettre les EC/IC, en cours de fonctionnement et de manière régulière, à un audit environnemental périodique. 3 A noter que l’espace protégé ainsi que sa gestion devrait être appréhendé de manière autre que protectionniste et conservatrice pour introduire l’idée de valorisation économique du domaine protégé et accorder ainsi plus d’importance à l’aspect financier de ces espaces. 4 Concernant les EIE V. Fiche 62 5 Il résulte de la règle d’éloignement des EC par rapport aux habitations qu’un établissement peut se voir refuser une autorisation du seul fait de sa proximité par rapport à une habitation. La distance d’éloignement des habitations est une simple faculté laissée à la discrétion du ministre lorsqu’il délivre l’autorisation. Il est préférable que ces distances d’éloignement des habitations soient fixées par les plans d’aménagement urbain 21 SAMEF/MALE Juin 2019 - En matière d’organismes vivants modifiés (OVM)  Prendre une réglementation spécifique à ces organismes. - En matière de mobilité urbaine  Donner à la mobilité partagée (Covoiturage) l’assise juridique nécessaire afin d’assurer le développement de ce mode de transport en Tunisie en toute légalité - En matière de Pollutions diverses et activités à risque6 :  Prendre des dispositions spécifiques concernant certains types de pollutions actuellement non prises en compte par la réglementation nationale, telles: - la pollution lumineuse - la pollution visuelle - les changements climatiques - Les pollutions dues aux appareils électriques - les cartes régionales de gestion des déchets - l’écotourisme - les nouveaux modes de transport individuel durables (véhicules fonctionnant à l’énergie électrique ou à l’hydrogène, transport partagé, etc…) - le télétravail - la pollution des sols - la Pollution du littoral (en dehors du périmètre d’intervention de l’APAL ou de l’OMPP. - la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) - l’Eco industrie - les marchés publics durables - le marché de l’économie circulaire - etc… 2- Adaptation des dispositions relatives à la répression de l’infraction en matière environnementale  Prendre un texte législatif relatif à la répression de l’infraction en matière environnementale. Ce texte aura pour objet de : - Déterminer quelles sont les atteintes à l’environnement qui justifient l’application des sanctions pénales, les autres atteintes devant relever de sanctions administratives ou civiles ; - Harmoniser les sanctions des infractions, aussi bien pour ce qui concerne la durée des peines privatives de liberté que pour le montant des amendes en posant des critères clairs et unifiés (ainsi, une indexation du montant des amendes sur 6 De plus amples détails sont présentés dans les programmes d’actions relatifs aux différents secteurs et thématiques étudiés et présentés dans les fiches correspondantes 22 SAMEF/MALE Juin 2019 l’inflation et l’adaptation des montants des amendes encourues aux textes successifs relatifs à la reconversion monétaire, ferait de la modulation de l'amende par le juge un outil plus efficace de répression/réparation des infractions liées à des atteintes au milieu, qu'elles soient volontaires ou fortuites, isolées ou répétées, fréquentes ou accidentelles7. - Harmoniser le régime des transactions et limiter son application à certains cas afin de le rendre réellement exceptionnel.  Prévoir expressément, pour certaines infractions, des peines alternatives aux sanctions classiques, telles que le travail d’intérêt général (introduit par la loi du 2 août 1999 et la loi du 12 août 2009) ainsi que la remise en l’état qui est la sanction idoine en matière de protection de l’environnement Fiche-actions n°2 : Intégration des dispositions des directives, conventions et traités internationaux traitant de la matière environnementale dans l'ordre juridique interne  Adapter la règle juridique nationale régissant la matière environnementale Objet aux dispositions du droit international et global.  Identification des différents textes internationaux traitant de la matière environnementale (traités, conventions, protocoles...) non traduits dans la norme juridique nationale.  Réalisation des études nécessaires pour leur adaptation au droit national et incorporation dans la norme juridique du pays : Parmi ces textes internationaux on cite, à titre indicatif : - la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière Composantes d’environnement. - Le protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages (APA) : Ce protocole signé par la Tunisie le 11 mai 2011., - le protocole lié à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages . - La Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier (convention d’Espoo) - Le Protocole de Kiev (2003) 7 La plupart des infractions relatives a la Sureté ou a la tranquillité publique sont passibles de 4,8DT d’amende (Art 315 et 316 du CP), ces mêmes infractions sont passibles par contre, d’amendes de 40 à 60D en vertu du Décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales. 23 SAMEF/MALE Juin 2019 - Le « Protocole de Bâle » de 1989 sur la responsabilité internationale en cas de transports de déchets spéciaux..  La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Fiche-actions n°3 : Harmonisation du régime juridique applicable au contrôle de l’infraction en matière environnementale  Assurer la cohérence du régime juridique national applicable au contrôle Objet de l’infraction en matière environnementale  Révision des textes en vigueur afin de :  Harmoniser les profils des agents contrôleurs appartenant aux différentes administrations.  Unifier les procédures d’élaboration et de transmission des PV ou des constatations des infractions aux instances judiciaires  Mise en place d’un Système d’information relatif au contrôle de l’infraction en matière environnementale  Mettre en place d’un système d’information environnemental au niveau Composantes d’une structure centrale et indépendante ce qui permettrait d’éviter les possibilités de double pénalisation découlant de la pluralité de contrôleurs.  Création d’une instance judiciaire spécialisée chargée des infractions en matière environnementale (juge environnemental)  Créer une instance judiciaire spécialisée en matière d'environnement dans chaque ressort judiciaire, ayant le monopole de la poursuite de tous les délits en la matière. Fiche-actions n°4: Développement d’un cadre juridique général régissant la matière environnementale, multidimensionnel et actualisé  Mettre de l’ordre dans la législation environnementale, faciliter l’accès à Objet ce droit, renforcer la sécurité juridique et favoriser l’imprégnation de la société par les normes environnementales.  Diagnostic évaluatif, analyse et appréciation de la législation nationale régissant la matière environnementale compte tenu à la fois des données scientifiques, des évolutions juridiques notamment internationales et des particularités locales.  Ciblage de différentes questions telles les vides juridiques, les lacunes Composantes éventuelles qui pourraient être constatées dans les textes, les doubles emplois, les répétitions, les contradictions, les inadaptations, l’incohérence des régimes de poursuites et les sanctions, des régimes de responsabilité et d’indemnisation, l’incorporation du droit international régissant la matière environnementale et notamment des traités et conventions ratifiés dans la législation nationale.. 24 SAMEF/MALE Juin 2019  Recours à des enquêtes spécifiques afin d’évaluer la pratique :(Le jugement évaluatif devra se baser aussi sur les résultats des interviews qui doivent être effectuées avec des témoins privilégiés).  Mise en place d’un cadre juridique intégré pour une bonne gestion de l’environnement (Un projet de Code de l’Environnement a déjà été élaboré depuis quelques années par le Ministère chargé de l’Environnement, il est temps de le remettre sur la table, de l’actualiser éventuellement et de parachever les procédures de sa discussion et de son adoption par les instances concernées) Orientation stratégique (I.2) : Réajustement du Cadre institutionnel L’efficacité de la gouvernance est déterminée par son organisation institutionnelle. Il s’agit de clarifier les mandats dans le domaine environnemental entre les différentes organisations et acteurs en charge de la matière pour éviter des conflits de compétences. Il s’agit également de consolider le rôle de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE) en tant que structure technique permanente qui prendrait en charge, la coordination intersectorielle et interinstitutionnelle et le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection de l'environnement ainsi que d’adapter les dispositifs institutionnels pour renforcer l’opérationnalité des collectivités locales suite à la promulgation du nouveau code des CL dans le cadre de la politique de décentralisation prônée par la Constitution du 14 Janvier 2014. La réforme du cadre institutionnel pourrait être envisagée soit par le renforcement de chacune des structures existantes afin de leur permettre d’exercer leurs rôles avec davantage d’efficacité soit, à terme, par la révision des dispositifs institutionnels actuels, dans le sens d’une meilleure adéquation de leurs missions avec l’évolution des objectifs de la politique environnementale du pays. Les objectifs stratégiques :  Optimisation des performances de l’encadrement institutionnel régissant la protection environnementale  Appui institutionnel à la décentralisation et à la gouvernance participative en matière environnementale Les objectifs qualitatifs :  Approche coordonnée, intersectorielle et interinstitutionnelle en matière de protection de l’environnement  Meilleure gouvernance en matière de protection environnementale  Modes de travail des ONG réorientés vers la facilitation de l’application des programmes et des stratégies adoptés en matière de PE  Meilleure gouvernance en matière de protection environnementale  Etc… 25 SAMEF/MALE Juin 2019 Programme d’actions correspondant Fiche-actions n°5: Consolider le rôle de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement en tant que structure technique permanente qui prendrait en charge, la coordination intersectorielle et interinstitutionnelle et le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection de l'environnement  Développer la coordination et la concertation intersectorielle et Objet interinstitutionnelle entre les différents organismes impliqués dans la gestion de la matière environnementale.  Modifier la loi relative à la création de l’ANPE dans le sens de : o La redéfinition de son rôle en tant qu’organe technique de coordination interinstitutionnel et intersectoriel Composantes o La Création en son sein d’un mécanisme de synergie dans la mise en œuvre des programmes sectoriels de protection de l’environnement Fiche-actions n°6 : Consolider la veille et l’information environnementales Assurer une veille et une information environnementales par une institution ad Objet hoc, réglementée juridiquement  Instaurer un cadre réglementaire approprié régissant l’OTEDD dont notamment les domaines d’interventions et l’étendue de ses prérogatives  Conférer à l’OTEDD le statut d’Etablissement Public conformément à la loi n° Composantes 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux centres d'information, de formation, de documentation et d'études telle que modifiée par la Loi n° 2001-64 du 25 juin 2001, Fiche-actions n°7 : Favoriser la mise en œuvre des actions de renforcement et de développement du rôle des ONG et de la société civile dans l’élaboration et la réalisation des politiques visant à promouvoir la protection de l’environnement  Renforcer la gouvernance participative dans l’élaboration et la réalisation des Objet politiques visant à promouvoir la protection de l’environnement Il s’agit, en premier lieu, d’améliorer le cadre juridique relatif aux associations et, particulièrement, aux associations environnementales qu’il y a lieu de doter d’avantages spécifiques et, en second lieu, de renforcer le cadre institutionnel et organisationnel relatif à ces associations:  Améliorer le cadre juridique régissant les associations environnementales : Composantes La nouvelle législation sur les associations (Décret-loi 2011-88) constitue un acquis certain pour les ONG. Cependant elle reste encore un cadre général pour des associations d’extrême diversité quant à leurs missions et leurs objectifs. Il y a lieu d’envisager l’aménagement de ce texte dans le but : o D’individualiser les associations ayant des missions de protection de l’environnement 26 SAMEF/MALE Juin 2019 et de développement durable; o D’introduire des dispositions plus avantageuses et conformes à l’importance de ces missions, particulièrement en matière de mobilisation des ressources financières et l’assouplissement des dispositions en matière de dons et de subventions et de participation de l’Etat à leur financement ;  Renforcer le cadre institutionnel et organisationnel : o Envisager la création au sein de l’administration de cellules d’appui aux ONG, qui seraient les vis-à-vis de celles-ci, o Encourager la participation des ONG aux diverses instances de conception et de définition des programmes et des projets de développement durable au niveau local et régional ; o Favoriser la création de nouvelles ONG qui s’activent dans le domaine de la PE et du DD et les aider à démarrer leurs activités par des dons et des subventions. o Favoriser la contribution des divers organismes internationaux d’assistance aux projets de développement durable en Tunisie, au financement des projets des ONG et au soutien technique et institutionnel de celles-ci ; o mettre en place des plans de formation ayant pour but le renforcement des capacités et ressources humaines de ces ONG menant des programmes et des projets de développement durable. o Inciter les associations environnementales à changer leur mode de travail, généralement orienté, jusqu’à présent, sur les actions de sensibilisation passive. (Acteurs de développement, reconnus par la population, encouragés et soutenus par les institutions, les associations environnementales doivent remplir le rôle d’animateurs de la société civile en facilitant l’application des programmes et des stratégies adoptés). Fiche-actions n°8 : Clarifier le rôle de l'État et la responsabilisation des organismes sectoriels au niveau régional et local dans la gestion de l'environnement compte tenu des nouvelles attributions conférées aux collectivités locales  Instaurer un partenariat effectif entre l’administration publique et les pouvoirs locaux en Objet matière de protection de l’environnement Réaliser des études d’opportunité Clarifier les mandats de chacune des parties en présence et réorganiser les institutions chargées de la gestion de l'Environnement sur la base des nouvelles attributions conférées aux CL et des principes de participation, de responsabilisation, de décentralisation et de coordination au niveau local.  Action (1) : Directions régionales de l'environnement / Collectivités locales : o -Revoir la carte des représentations régionales du Ministère chargé de l’Environnement de sorte à les rapprocher davantage des Collectivités territoriales, sachant que tout le territoire National est désormais couvert par les municipalités. o Etablir des conventions de partenariat entre les Directions régionales chargées de Composantes l’Environnement et les CL. o Créér, éventuellement , une instance consultative de coordination au niveau du gouvernorat chargée du suivi des projets environnementaux impliquant les Collectivités locales.  Action (2) : ANPE- Collectivités locales : o Revoir le découpage des services extérieurs de l’ANPE de telle sorte qu’elles couvrent effectivement toutes les municipalités, les renforcer, aussi bien en moyens organisationnels qu’en moyens humains, matériels et financiers et formaliser leurs rapports de collaboration notamment en matière de contrôle des activités polluantes à l’intérieur du périmètre communal.  Action (3) : ANGED – Collectivités locales : 27 SAMEF/MALE Juin 2019 o Préciser davantage le rôle de chacun des acteurs concernés dans le domaine de la gestion des déchets, o Formaliser dans un cahier de charges les obligations à la charge de chaque partie (ex : Mise à disposition, au profit des municipalités par l’ANGED de moyens de collecte et de transport de certains types de déchets dont elle a la charge, exploitation par l’ANGED des décharges appartenant aux municipalités..) o Encourager la gestion intercommunale des déchets permettant de réaliser des économies d’échelle et confier à l’ANGED la mission d’exploitation et de valorisation des déchets des centres de transferts intercommunaux .  Action (4) : ONAS- Collectivités locales : o Etablissement d’un cadre formel de partenariat entre ces acteurs dans le but de faciliter la mise en œuvre par chacun d’entre eux des compétences qui lui sont reconnues.  Action (5) : APAL – Collectivités locales : Préciser dans un cadre formel les rapports éventuels de partenariat entre tous les intervenants concernés par le littoral et notamment l’APAL et les communes littorales en matière de protection environnementale et ce, dans le cadre d’une gestion concertée des zones concernées.  Action (6) : Divers OST – Collectivités locales : o Dégager un mécanisme de coordination de tous les intervenants dans le domaine de l’environnement au niveau local. Fiche-actions n°9 : Créer une dynamique organisationnelle nouvelle en matière de formation environnementale Doter les différentes structures chargées de la matière environnementale d’un Objet dispositif de formation de compétences capable de répondre à leurs besoins spécifiques et aux objectifs nationaux de protection de l’environnement  Consolider les rôles dévolues aux différentes instances de formation relevant du Ministère chargé de l’environnement et veiller à la complémentarité de leurs actions avec les autres structures de promotion de la formation environnementale  Renforcer les ressources humaines et les moyens logistiques et financiers affectés à l’activité de formation dans les différentes institutions spécialisées concernées Composantes  Favoriser la création de réseaux d’établissements de formation sectoriels avec pour objectif la construction de parcours de formation professionnelle ascendant  Développer des actions pédagogiques collaboratives et partenariales entre établissements et favoriser les partenariats avec l’enseignement supérieur 28 SAMEF/MALE Juin 2019

2. AXE STRATÉGIQUE N°II : Protection des milieux environnementaux (eau, air, sol et sous-sol) L’environnement regroupe les milieux naturels (eau, air, sols, végétaux…) ainsi que les activités humaines qui les impactent (risques naturels et technologiques, énergie …). Selon l’ONU, d'ici 2050, la population mondiale devrait atteindre 9,6 milliards d’habitants. Si les modes de consommation et de production actuels restent inchangés, nous aurons besoin de deux planètes pour maintenir nos modes de vie en 2050. Le développement démographique et industriel entraîne par ailleurs un réchauffement de l’atmosphère de la planète, qui déséquilibre et met en péril ses habitants. La protection des milieux environnementaux et des ressources naturelles constitue donc un enjeu prioritaire de la stratégie. Orientation stratégique (II.1) : Protection des constituants fondamentaux de l’environnement (eau, air, sol et sous-sol) Les activités humaines occasionnent inéluctablement des nuisances à l’environnement dont l’ampleur et le niveau de gravité sur la santé et la qualité de vie diffèrent en fonction des activités et des milieux affectés. La qualité de l’air et ses impacts sur l’environnement et la santé ont fait l’objet de plusieurs études dans le monde. Il s’en dégage que la pollution atmosphérique dans les milieux urbains constitue l’un des facteurs principaux des risques sanitaires et qu’il faudra s’attendre, avec les changements climatiques, notamment, à une augmentation de la fréquence et de l’intensité des épisodes de la pollution par l’ozone. L’augmentation, de la concentration dans l’air des allergènes et des particules, surtout celles émises par les voitures, est estimée aussi très probable. La vision stratégique nationale post 2020 pour la protection de l’environnement devrait viser à réduire la pollution de l’air qui doit bénéficier d’une veille continue et en assurer une meilleure qualité notamment dans les zones industrielles et dans les grandes agglomérations urbaines, objectifs pouvant être atteints en renforçant le contrôle particulièrement dans les zones de préoccupation environnementale, en modélisant des outils d’aide à la décision par les autorités concernées et en planifiant des plans détaillés adaptés aux situations critiques pour lutter contre la pollution atmosphérique. La gestion des ressources en eau quant à elle doit prendre en compte non seulement les problèmes de quantité et de répartition géographique de la ressource mais aussi les problèmes de qualité sur l’ensemble du cycle de l’eau et de ses usages (de la source, au rejet dans la nature). En outre, la stratégie vise la rationalisation de l’utilisation de l’eau et l’amélioration du taux de mobilisation de la ressource, elle vise également Une meilleure distribution géographique de ces ressources et leur adaptation aux besoins de chaque région ainsi que la promotion de l’utilisation des ressources en eau non conventionnelles. 29 SAMEF/MALE Juin 2019 La pollution des sols, provoquée quant à elle par la présence de polluants organiques ou de polluants non-organiques à base de métaux lourds, peut présenter un risque majeur pour la santé humaine et, de manière plus générale, pour la faune et la flore présentes dans l’écosystème. De plus, elle peut être un frein au développement des villes, les terrains pollués situés en périphérie urbaine ne pouvant être exploités en l’état pour de nouvelles constructions. Protéger durablement nos sols est une des tâches les plus fondamentales qui soit. Une fois détruits, il leur faut des décennies, voir des siècles pour se reconstituer. Cette conservation des sols passe par l’adoption de plusieurs mesures développées dans le cadre de cette stratégie telles la nécessité d’alterner régulièrement des céréales avec d’autres plantes fourragères ou alimentaires variées qui permet d’améliorer et d’enrichir les sols de culture, la remise de certaines plantes au cœur de l’agriculture, car elles participent à la régénération du sol, la permaculture, cette pratique ancienne, qui consiste à combiner la gestion des arbres, des cultures et du bétail afin d’atténuer les risques environnementaux, à créer une couverture permanente du sol permettant de combattre l’érosion, à minimiser les dommages causés par les inondations et qui contribue au stockage de l’eau, profitant ainsi aux cultures et aux pâturages… Domaine de l’eau Les objectifs stratégiques :  Promouvoir l’utilisation des ressources en eau non conventionnelles  Protéger les ressources en eaux de la pollution  Rationaliser l’utilisation de l’eau  Etc… Les objectifs quantitatifs8 :  Réduire le taux d’exploitation des eaux souterraines y compris la nappe profonde 115% en 2025, 110% en 2030 et 105% en 2035  Améliorer le taux de déperdition dans les circuits de distribution et d’irrigation réduit à 27% en 2025, 25% en 2030 et à moins 23% en 2035  Accroitre le volume annuel d’eau non conventionnelle produite 200-220 Mm3 /an aux horizons 2025-2030  Développer la capacité nationale de traitement des eaux usées : 280-300Mm3/an en 2025, 320- 340Mm3 en 2030 et plus de 350 Mm3 en 2035  Etc… Les objectifs qualitatifs :  Rationalisation de la consommation agricole, domestique et industrielle en eau  Amélioration de la potabilité de l’eau 8 Source : Estimation à partir des données du Ministère de l’Agriculture et des ressources hydrauliques, de la SONEDE et de l’ONAS 30 SAMEF/MALE Juin 2019  Réduction de la fréquence et de la durée des pénuries d’eau notamment dans la période sèche  Réduction de la pression exercée sur les ressources conventionnelles en eau  Maitrise des aspects techniques, environnementaux et sanitaires en rapport avec le traitement et la réutilisation des eaux usées épurées en Tunisie  Amélioration de la situation économique de l’ONAS grâce à la production et la distribution des eaux usées épurées  Progression de la qualité des eaux usées après leur épuration  Etc… Domaine de l’air Les objectifs stratégiques :  Renforcer la surveillance de la qualité de l’air  Développer les dispositions de lutte contre la pollution atmosphérique industrielle et urbaine  Etc… Les objectifs quantitatifs9 :  Réduire le taux d’indisponibilité des stations fixes de mesure et de suivi de la qualité de l’air à moins de 10% dès 2025  Augmenter le nombre des stations mobiles de mesure et de suivi de la qualité de l’air à raison d’une station par gouvernorat  Réaliser des plans régionaux de la qualité de l’air pour tous les gouvernorats de la Tunisie  Réduire la part des GES du secteur du transport à moins de 20-18% des GES produits en Tunisie à l’horizon 2035  Augmenter la part des véhicules propres dans le parc national automobile à plus de 5% en 2025, à plus de 10% en 2030 et à plus de 15% en 2035  Augmenter les taux d’utilisation des moyens de transport en commun dans les déplacements des individus à plus de 40% en 2025, à plus de 45% en 2030 et à plus de 50% en 2035  Accroitre le pourcentage des communes ayant élaboré des plans communaux de lutte contre les nuisances olfactives estimé à 50% en 2025, 80% en 2030 et plus de 80% en 2035  Etc… Les objectifs qualitatifs :  Amélioration de la qualité de l’air ambiant en Tunisie  Réduction des risques pathologiques en rapport avec la pollution de l’air  Augmentation de l’espérance de vie en Tunisie  Amélioration de la qualité de vie dans le milieu urbain  Renforcement des connaissances des caractéristiques de la pollution de l’air en Tunisie et de ses implications sur la santé publique et sur la biodiversité en Tunisie 9 Source : Estimation à partir des études réalisées dans les domaines en question en Tunisie et à l’étranger 31 SAMEF/MALE Juin 2019 Domaine du sol objectif stratégique :  Préserver la neutralité des terres en Tunisie Les objectifs quantitatifs10 :  Doter 25% des gouvernorats en plans d’action pour la neutralité des terres et pour la protection durable des milieux terrestres en Tunisie d’ici 2025, 50% en 2030 et 100% en 2035  Augmenter la proportion d’utilisation des fertilisants naturels (compost, déchets de volailles, margines, etc…) à raison de 15% par quinquennat soit presque 3% annuellement  Réhabiliter les espaces terrestres endommagés par les phénomènes naturels ou par la surexploitation anthropique à raison de 200 000ha par quinquennat Les objectifs qualitatifs :  Conservation durable des caractéristiques organiques des terrains réhabilités  Amélioration des rendements agricoles Programme d’actions correspondant Domaine de l’eau Fiche-actions n°10: Améliorer le taux de mobilisation des ressources en eau  Ce projet vise à instaurer de nouvelles démarches techniques et managériales Objet assurant une meilleure mobilisation de toutes les ressources disponibles et d’assurer leur utilisation de façon efficiente.  Actualiser les données sur les ressources en eaux  Réduire les pertes d’eau « mobilisable »  Améliorer les systèmes de transfert et d’adduction des eaux et protéger les bassins versants  Améliorer les systèmes de distribution d’eau  Renforcer le dispositif de suivi et de contrôle des différents réseaux de Composantes distribution de l'eau  Maitriser la gestion des eaux pluviales et des crues  Améliorer le fonctionnement des systèmes de collecte et de transfert des eaux pluviales et de crues  Veiller à l’entretien régulier des cours d’eaux  Réaliser des systèmes de réalimentation des aquifères sous-terraines  Renforcer les compétences et les capacités managériales 10 Source : Stratégie et plan d’actions nationaux de la biodiversité (2018-2030), stratégie de développement des forêts et parcours, plan d’action de lutte contre la désertification (2018-2030) 32 SAMEF/MALE Juin 2019 Fiche-actions n°11 : Assurer un approvisionnement équitable en eau potable des différentes régions du pays  Assurer un approvisionnement régulier des zones d’habitation urbaines, Objet périurbaines et rurales en eau ayant des propriétés de potabilité répondant aux normes en vigueur  Assurer une meilleure adéquation besoins des populations/allocation des ressources en eau Composantes  Mettre en œuvre des systèmes de contrôle du taux de mobilisation et de réallocation des eaux souterraines  Renforcer et moderniser les réseaux de transfert interrégionaux de l'eau Fiche-actions n°12 : Promouvoir l’utilisation des ressources en eau non conventionnelles  Ce projet vise à instaurer une meilleure sécurisation d’approvisionnement en eau Objet potable à partir des ressources en eaux non conventionnelles  Améliorer la qualité des eaux usées traitées et réhabiliter les stations d’épuration des eaux usées  Renforcer le programme d’essaimage Composantes  Généraliser les traitements tertiaires  Développer l’assainissement dans les zones rurales  Valoriser la recherche- innovation au sein de l’ONAS  Sensibiliser les utilisateurs potentiels des eaux non conventionnelles Fiche-actions n°13 : Protéger les ressources en eaux de la pollution  Fournir des solutions adaptées pour la réduction de la pollution à la source qui Objet s’avère souvent beaucoup moins coûteuse et techniquement plus simple que les autres types de traitement conventionnel  Généraliser le traitement des eaux usées industrielles  Renforcer les missions des structures de contrôle  Fournir de l’assistance technique aux entreprises en démarrage  Renforcer l’assainissement urbain et améliorer le taux de raccordement au réseau d’assainissement notamment dans les zones rurales  Réduire la contamination à la source Composantes  Réduire la contamination par les pesticides agricoles et les engrais  Réduire la contamination par les polluants émergents  Réduire la pollution industrielle  Généraliser l’implémentation de dispositifs d’autocontrôle chez les opérateurs économiques (publics et privés) générant des effluents pouvant menacer les ressources hydriques en Tunisie 33 SAMEF/MALE Juin 2019 Fiche-actions n°14 : Rationaliser l’utilisation de l’eau en agriculture  Lutter contre les pertes dans les réseaux d’eau et réaliser des économies Objet substantielles en eau dans les différents secteurs économiques notamment agricole² Composantes  Rationaliser l’eau utilisée en irrigation  Réviser la gestion des périmètres irrigués Domaine de l’air Fiche-actions n°15 : Renforcer la surveillance de la qualité de l’air  lutter contre la pollution de l’air et améliorer sa qualité notamment dans les Objet grandes villes affectées  Généraliser la couverture du dispositif de surveillance de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire national en assurant un fonctionnement fiable et une disponibilité permanente des différentes stations de mesures (fixes et mobiles) mises en exploitation  Assurer le respect et la bonne application par toutes les parties concernées de l’arrêté ministériel du 6 Mai 2015 relatif à la connexion des stations de mesures de la pollution atmosphérique appartenant aux opérateurs dans les secteurs ciblés par ledit décret au réseau de surveillance de la qualité de l’air de l’ANPE  Étudier la possibilité de l’élargissement de la liste fixée des activités industrielles ciblées par l’arrêté ministériel du 06 Mai 2015 relatif à la connexion des opérateurs ayant des stations de mesures de la pollution atmosphérique au réseau de surveillance de l’ANPE, à fin de généraliser le recours à l’autocontrôle et à l’auto-suivi dans d’autres activités industrielles.  Renforcer le réseau mobile de surveillance et favoriser le recours à des Composantes procédures de surveillance ciblées et adaptées aux spécificités de chaque région  Doter les structures chargées d’assurer la surveillance de la qualité de l’air en ressources humaines et matérielles nécessaires au bon déroulement de ses différentes activités  Valoriser les résultats des analyses et des données produites par le réseau de surveillance de la qualité de l’air notamment en ce qui concerne les impacts sanitaires et écologiques sur l’homme et la biodiversité  Élaborer des plans d’intervention d’urgence contre les risques d’accidents de pollution atmosphérique majeure  Généraliser la réalisation des Plan de Conservation de la Qualité de l'Air (PCQA) à l’ensemble des gouvernorats de la Tunisie  Faire le bilan et les ajustements nécessaires aux différents PACA réalisés  Harmoniser les rôles entre les différentes structures de l’ANPE et notamment en ce qui concerne les procédures de suivi et de constatation des effractions en matière de pollution atmosphérique Fiche-actions n°16 : Réduire la pollution atmosphérique urbaine  Lutter contre la pollution urbaine en mettant en application des mesures qui Objet limitent le volume des rejets en GES dans les milieux urbains notamment celles émises par le trafic automobile 34 SAMEF/MALE Juin 2019  Mettre en place un dispositif de restriction des flux de circulation dans les villes en fonction de l’évolution des indicateurs de pollution atmosphérique comprenant la création d’une salle d’opération multipartite pour la gestion des mouvements circulatoires au sein de chaque ville  Revoir le système de classification des véhicules en fonction du volume de leurs rejets en gaz carbonique au lieu de la classification actuelle en chevaux fiscaux  Interdire l’accès des véhicules engendrant des niveaux importants de GES dans certaines zones urbaines (grosses cylindrées, poids – lourds, véhicules d’anciennes générations,…)  Imposer des taxes/droits de passage des véhicules au sein des artères de grande affluence  Aménager des pistes cyclables et installer des bornes de rechargement pour les Composantes véhicules électriques au sein dans les zones urbaines et les autoroutes  Revoir le système de subvention des produits hydrocarbures afin de les orienter vers les modes de transport durables  Assouplir les modalités d’acquisition et de commercialisation des véhicules électrique notamment en matière d’exonération des droits de douane, des taxes à la consommation et de la TVA, les vignettes automobiles,…  Inciter les différentes structures de l’État à consacrer un quota bien défini de leurs parcs automobiles aux véhicules ‘’propres’’  Faire soumettre les sociétés de transport public et privé à l’obligation d’équiper leurs flottes en équipements d’autocontrôle (suivi, enregistrement et transmission instantanées des données relatives aux niveaux des émissions polluants) et leur intégration au sein du réseau national de suivi de la qualité de l’air ainsi que dans les autres réseaux régionaux similaires Fiche-actions n°17 : Mettre en place un programme national de lutte contre la pollution olfactive  Mettre en place un dispositif de la lutte contre la pollution olfactive en Tunisie Objet doté des moyens juridiques, techniques et logistiques pour assurer le bon fonctionnement des différentes actions à entreprendre dans ce sens  Élaborer un cadre juridique qui permet de définir la notion de pollution olfactive, de déterminer les moyens de mesures et les seuils de tolérance, d’assigner les structures concernées par la lutte contre ce phénomène, etc…  Confectionner des guides sectoriels qui permettent de classer les différentes catégories d’activités qui produisent des odeurs désagréables et les moyens de lutte correspondant (traitement des eaux usées, gestion de déchets, Industrie chimique, industrie agroalimentaire, …)  Désigner la structure chargée de piloter l’action publique dans ce domaine aux échelles nationales, régionales et locales Composantes  Élaborer des plans régionaux et communaux d’intervention dans le domaine de lutte contre la pollution olfactive  Réaliser un inventaire pour déterminer les sources principales des odeurs désagréables dans les différentes régions du pays  Effectuer des études approfondies sur les effets de la pollution olfactive sur la santé publique et la biodiversité  Allouer les moyens techniques, technologiques et logistiques nécessaires pour la réalisation d’un réseau de surveillance permanent des sources de pollution olfactive 35 SAMEF/MALE Juin 2019  Renforcer les capacités matérielles, techniques et humaines des collectivités locales dans ce domaine en les bénéficiant de l’expertise des différents organismes environnementaux publics Domaine du sol Fiche-actions n°18 : Préserver la neutralité des terres en Tunisie  Prévenir les dégradations des terres et de prévoir les actions nécessaires pour Objet rétablir leurs propriétés d’origine  Créer un réseau national de surveillance de la qualité des sols en Tunisie  Doter les services techniques publics concernés de moyens logistiques et humaines nécessaires à la réalisation des différentes stratégies en rapport avec la protection des sols en Tunisie dans les meilleures conditions d’efficacité  Faciliter l’accès au financement à des conditions préférentielles aux exploitants agricoles souhaitant se convertir dans des modes de production durable  Renforcer les exigences de protection environnementale dans les activités de prospection et d’extraction des richesses minérales et hydrocarbures  Réaliser un inventaire national des différentes sources de pollution terrestre et notamment les espaces dégradés par les différents types de pollution  Réaliser, au sein de chaque région, un programme spécifique pour l’amélioration Composantes de la neutralité des terres, qui comprend : o L’amélioration de la qualité des infrastructures de collecte et d’évacuation des différents types d’effluents liquides o La réhabilitation des différents sols contaminés et des dépôts anarchiques de déchets o La promotion des pratiques d’exploitation durable des terrains agricoles à l’instar de l’agriculture biologique, l’agriculture de conservation et de la permaculture o La généralisation du recours au compostage et la fertilisation des terrains agricoles à partir des déchets verts (y compris les margines) et des déchets des activités d’élevage o La rationalisation des niveaux de consommation en eau dans le domaine agricole o La réhabilitation des infrastructures de protection contre les effets des crues et de l’érosion hydrique 36 SAMEF/MALE Juin 2019 Orientation stratégique (II.2) : Protection des milieux naturels et préservation de la biodiversité La diversité biologique en Tunisie est confrontée à plusieurs menaces naturelles ou anthropiques. Les travaux récents sur les changements climatiques en Tunisie prédisent la recrudescence des accidents climatiques extrêmes : la sècheresse et les inondations. Les derniers modèles stipulent une augmentation de la température de 1,8 à 2,7°C à l’horizon

2050. Les changements climatiques et leurs effets sont d’ores et déjà perceptibles, particulièrement pour les espèces marines, où certaines espèces thermophiles commencent à coloniser les côtes nord de la Tunisie risquant de perturber ces écosystèmes. Les menaces de nature anthropique pèsent lourd sur la diversité biologique en Tunisie. Cela englobe l’urbanisation, l’appauvrissement de la palette de variétés cultivées, l’intensification des cultures et les utilisations non rationnelles de pesticides, la dégradation des espaces steppiques et des forêts, la surpêche de certaines espèces... De ce fait, la protection et l’exploitation durable de la biodiversité représentent un défi tant social, économique que technique d’où la nécessité, dans le cadre de cette stratégie, d’établir un plan d’actions approprié qui contribue à la pérennité des espèces animales et végétales et par conséquent à un meilleur équilibre des écosystèmes. Ce plan devrait notamment renforcer les capacités de mise en œuvre et de suivi de la stratégie et du plan d’actions nationaux pour la biodiversité. A cet effet, des stratégies sectorielles environnementales ont été élaborées par le MALE, chacune, ayant fixé, ses orientations et arrêté ses programmes d’actions à des horizons post 2020 et dont on rappelle à titre indicatif, ci-après, les principaux objectifs stratégiques et plans d’actions correspondants, tout en veillant à l’harmonisation de l’ensemble avec les orientations retenues dans la stratégie nationale de protection de l’environnement post 2020 : la biodiversité Les objectifs stratégiques  Préserver la biodiversité  Renforcer les capacités de mise en œuvre des plans d’actions nationaux pour la biodiversité (SPANB11)  Développer le savoir et valoriser le savoir faire traditionnel  Réduire les pressions et menaces sur la biodiversité  Améliorer la résilience des écosystèmes et renforcer les services écosystémiques  Intégrer les valeurs de la diversité dans l’ensemble des politiques nationales et de la société  Rationaliser l’utilisation des pesticides dans les systèmes agricoles  Etc… Les objectifs quantitatifs8  Mettre en œuvre de 18 mécanismes de mobilisation des ressources financières parmi les 33 prévus à cet effet à l’horizon 2025  Créer l’institution nationale pour la biodiversité (INB) à l’horizon 2025  Réduire de30% au moins les causes des pertes de biodiversité et les pressions et menaces qui pèsent sur elle et promouvoir son utilisation durable 11 stratégie et plan d’action nationaux pour la biodiversité 2018-2030 37 SAMEF/MALE Juin 2019  Deux (2) millions d’ha d’habitats naturels sont geres durablement pour la conservation de la biodiversité et l’amélioration de la résilience des écosystèmes dans les milieux terrestres, marins et aquatiques  Etc… Les objectifs qualitatifs  Mettre en place un système de suivi - évaluation de la mise en œuvre de la SPANB  Renforcer les capacités pour assurer une démarche commune de la protection de la biodiversité dans le cadre des trois conventions de Rio  Mobiliser les ressources financières et intégrer la biodiversité dans la budgétisation des secteurs  Sensibiliser, éduquer le public et communiquer sur les valeurs de la biodiversité  Intégrer la biodiversité dans la planification du développement socioéconomique à différents niveaux  Améliorer et intégrer les connaissances sur l’évolution de l’état de la biodiversité  Renforcer et fédérer les recherches sur la diversité biologique et les orienter vers la valorisation des acquis  Réduire les pressions et les menaces sur la biodiversité et promouvoir son utilisation durable  Etc… Les Forêts et parcours Les objectifs stratégiques  Mettre en place les différents plans de développement des forêts  Adaptation du cadre institutionnel et juridique du secteur et renforcement des capacités  Optimisation de la contribution du secteur au développement socio-économique  Maintien et amélioration des fonctions et services environnementaux des ressources du secteur  Consolidation et amélioration du capital des ressources forestières et pastorales Les objectifs quantitatifs  Aménager 20% des espaces forestiers d’une manière durable à l’horizon 2035  Renforcer le du couvert végétal de 9.2 % par le reboisement de 160 000 ha  Aménager et entretenir 60% des forets en Tunisie  Etc… Les objectifs qualitatifs  Développement et protection de la subéraie tunisienne  Valorisation des produits et des services écosystèmiques des forêts et des parcours en Tunisie  Conservation de la flore et de la faune sauvages et des aires protégées  Etc… La désertification Les objectifs stratégiques  La Lutte contre l’ensablement  La régénération des forêts et le reboisement des terres dénudées  La réutilisation des eaux de drainage en agriculture et la réutilisation des eaux usées 38 SAMEF/MALE Juin 2019 épurées  La restauration des terres désertifiées  L’atténuation des effets de la sécheresse  Etc… Les objectifs quantitatifs12  Réhabilitation de 4.6 millions de ha de terres dégradés  Restauration de 738,6 milles ha de forêts et de parcours, y compris la restauration des terres non viabilisées sur une superficie de 177,2 milles ha  Améliorer la productivité des forêts, des arbustes, prairies et zones à végétation clairsemée, des parcours steppiques et des terres cultivées en déclin ou affichant les premiers signes de déclin sur 3,13 millions d'ha.  Améliorer la proportion du carbone séquestré sur 739 milles ha par différentes techniques (reboisement, agriculture durable, apport de matière organique, ...)  Etc… Les objectifs qualitatifs  Opérationnaliser le conseil national de désertification ainsi que les différentes commissions régionales de désertification en Tunisie  Promouvoir les pratiques culturales conservatrices dites « techniques douces»  Le renforcement des connaissances de base et le développement des systèmes d’information et d’observation systématique pour les zones sujettes à la sécheresse et à la désertification  Le développement d’un réseau de surveillance de la dégradation des sols et création d’un observatoire de la désertification et mise en place d’un système d’information géographique  Etc… Changements climatiques Les objectifs stratégiques 13  Faire face aux changements climatiques14  Assurer une transition énergétique de la carte énergétique nationale en vue d’atténuer le recours sur les énergies fossiles (1ère source de réchauffement climatique)  Développer les mécanismes d’appui réglementaires, institutionnels et financiers pour appuyer la transition énergétique de la Tunisie Les objectifs quantitatifs  Parvenir à 30 % d’ENR dans le mix énergétique à l’horizon 2030  Réduire les quantités de GES annuellement produits par la Tunisie à plus de 15% en 2025, à plus de 30% en 2030 et à plus de 40% en 2035  Etc… Les objectifs qualitatifs  Réduire les risques face aux effets des changements climatiques 12 Stratégie nationale de gestion durable des forêts et parcours 2015-2024 13 Stratégie nationale des changements climatiques (2012), rapport de la contribution de la Tunisie INDC (2014) 14 Un résumé des actions et des projets prévus dans le cadre de la stratégie nationale d’adaptation aux effets des changements climatiques réalisée en 2012 a été présenté dans le volume n°2 du rapport global de la phase (III) 39 SAMEF/MALE Juin 2019  Renforcer la résilience des sphères environnementale, sociale, économique et territoriale faces aux effets des changements climatiques  Ancrer la prise en considération des effets des changements climatiques dans l’action publique, dans le système juridique national, dans l’organisation du territoire, dans le choix des politiques de développement régionaux et sectoriels, …  Etc… Programme d’actions correspondant Fiche-actions n°19 : Réalisation du programme d’action de la SPNB15  Le plan d’action pour la préservation et la restauration de la diversité biologique Objet est nécessaire pour assurer la pérennité du capital naturel de la Tunisie  Ajuster les textes régissant les attributions régaliennes des institutions concernées pour y inclure la responsabilité de s’aligner sur toutes les dispositions émanant des conventions internationales ratifiées par la Tunisie, ainsi que de prévoir les moyens et les coûts récurrents pour ce faire ;  Élaborer et mettre en œuvre un programme complémentaire d’appui aux activités d’aménagement et de gestion des forêts  Prendre les mesures institutionnelles et règlementaires pour assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des dites mesures via la mise en place d’une instance supérieure de coordination et de suivi de la biodiversité ;  Informer, sensibiliser et bien communiquer avec toutes les catégories des parties prenantes en vue de renforcer leurs capacités, connaissances en matière de biodiversité et de susciter leur intérêt et engagement.  Intégrer la diversité biologique dans la planification nationale sectorielle et par conséquent dans la budgétisation nationale en plus des efforts de mobilisation Composantes16 des ressources financières internationales afin de garantir la mise en œuvre des différentes actions pour la biodiversité.  Élaborer et mettre en œuvre un programme d’amélioration du statut de la biodiversité des milieux arides et désertiques  Renforcer les programmes d’amélioration génétique et de conservation des variétés traditionnelles et locales cultivées et des espèces animales domestiques  Promouvoir l’application de « l’approche paysage » ou « l’approche territoires ruraux » aux projets de développement agricole  Mettre en œuvre le plan d’action de la stratégie de développement durable des oasis tunisiennes  Consolider les actions de protection et de restauration dans le sens de l’amélioration de la résilience des écosystèmes et de leurs services écosystémiques  Élaborer et mettre en œuvre un programme complémentaire de développement intégré des régions steppiques et désertiques 15 Stratégie et Plan d’actions Nationaux de la Biodiversité (SPNB) 2018-2030 16 La SPNB comprend 67 actions réparties sur 5 priorités stratégiques dont les plus importantes ont été ci-après présentées 40 SAMEF/MALE Juin 2019  Capitaliser les résultats du projet GDEO pour étendre le projet aux autres oasis traditionnelles dans le cadre du plan d’action de développement durable des oasis  Évaluer les services écosystémiques des zones humides et améliorer la gestion des sites Ramsar  Mettre en place un réseau national des zones humides  Protection des ressources génétiques par la banque des gènes  Elaborer et mettre en œuvre une stratégie et un plan d’action pour la conservation et la gestion de la biodiversité des zones humides terrestres, marines et côtières  Intégrer la biodiversité dans les réserves de la biosphère et créer 3 nouvelles réserves de biosphère  Etc… Fiche-actions n° 20 : Élaboration d’un programme de développement des forêts et parcours pour une meilleure protection de l’environnement17  Le programme de développement vise l'arrêt du processus de dégradation des Objet forêts et des parcours, et l'amélioration de la gestion des ressources forestières en Tunisie  Restructuration de l’Administration forestière  Renforcement des capacités de l’administration forestière et pastorale  Refonte du code forestier  Valorisation des travaux de recherche et de développement  Mobilisation des ressources financières  Assainissement de la situation foncière des forêts  Développement socio-économique des zones forestières et pastorales  Valorisation des ressources forestières et pastorales  Développement du Partenariat Public-Privé Composantes  Protection des forêts et amélioration de leur productivité  Renforcement et amélioration de la gestion des forêts  Consolidation de la Gestion des aires protégées (y compris les Zones Humides) et la conservation de la biodiversité  Conservation et valorisation de la faune sauvage  Amélioration de la résilience des espaces forestiers et sylvopasoraux aux effets des changements climatiques  Renforcement et extension du couvert forestier  Développement et amélioration du couvert pastoral et lutte contre la désertification 17 Stratégie de gestion durable des forêts et parcours 2015-2024 41 SAMEF/MALE Juin 2019 Fiche-actions n°21 : Mise en œuvre de la stratégie nationale sur les changements climatiques horizon 2030 (MALE, 2012)  La stratégique nationale sur les changements climatiques élaborée en 2012 horizon 2030 par le Ministère des Affaires Locales et de l’Environnement repose sur 4 orientations essentielles éclatés en objectifs cibles avec des programmes d’actions correspondants (une vingtaine d’actions) dont liste ci-après  Créer une structure de coordination de l’usage des ressources naturelles  Créer une association d’usage des ressources naturelles  Instaurer un système national de quota de GES  Élaborer un schéma national d’aménagement du territoire dans sa nouvelle version  Mettre en place un nouveau système de tarification énergétique  Améliorer l’efficacité des mesures de subventions publiques à la maîtrise de l'énergie  Instaurer de nouvelles incitations fiscales à la maitrise de l’énergie  Mettre en place la taxe carbone  Revoir la tarification de l’eau Composantes  Instaurer des mécanismes de subvention dans le domaine de l’eau  Instaurer un système de paiement des services environnementaux  Élaborer des mécanismes d’assurance contre les calamités liées aux changements climatiques  Implanter un système de mesure, de notification et de vérification des GES  Élaborer un inventaire des émissions de GES en Tunisie  Créer un système de suivi des investissements consacrés à la lutte contre les CC  Renforcer le dispositif d’observation du littoral  Contribuer à la création des Fonds Verts pour le Climat  Promouvoir la réalisation des Mesures D'atténuation Appropriés AuNiveau National (NAMA) par les différents secteurs d’activité en Tunisie  Élaborer un plan national d’adaptation aux CC Fiche-actions n°22 : Réalisation du Plan d’action relatif à la lutte contre la désertification 2018- 2030 élaboré par le Ministère chargé de l’environnement  Le Plan d’action relatif à la lutte contre la désertification 2018-2030 a été élaboré dans la perspective de la réalisation des ODD et spécifiquement l’objectif 15 et de sa cible 15.3 relatif à la neutralité de la dégradation des terres (NDT) adopté par les Nations Unies lors du sommet sur le développement durable tenu à New York en septembre 2015, et dont la Tunisie doit fixer des Objet objectifs volontaires. Il est censé donner au pays une stratégie et un plan opérationnel pour renforcer ses capacités de réponse à la désertification, à la dégradation des terres et à la sècheresse, et ce à tous les niveaux de son système national de gestion de l’environnement.  Protection des terres contre l’érosion hydrique par l’élaboration et la mise en œuvre des projets d’aménagement et la conservation des eaux et du sol pour Composantes aboutir à des agrosystèmes durables  Protection des terres contre l’érosion éolienne par l’élaboration et la mise en œuvre des plans de protection contre l’ensablement 42 SAMEF/MALE Juin 2019  Protection des terres agricoles et des agrosystèmes irrigués (périmètres irrigués et oasis) contre la salinisation des sols  Protection des terres agricoles contre toute forme de reconversion de vocation et gouvernance de l’agriculture périurbaine  Élaborer et mettre en œuvre une politique foncière permettant l’apurement des terres en Tunisie  Repenser l’approche et le modus operandi de protection et de gestion des écosystèmes et des agrosystèmes  Elaborer un plan participatif de gestion durable (PPGD) pour chaque écosystème et améliorer les services écosystémiques et protéger et développer la biodiversité  Restauration des terres agricoles dégradées par érosion hydrique ou éolienne  Restauration et protection des terres agricoles dégradées par les inondations et/ou par tout excès d’eau (hydromorphie)  Restauration des écosystèmes dégradés, particulièrement les nappes alfatières et les forêts incendiées  Adapter et augmenter la résilience des agrosystèmes au CC  La gouvernance des changements climatiques, l’amélioration des capacités des acteurs, et la recherche-développement  Sécurisation des apports hydrauliques à tous les secteurs par la mobilisation des ressources en eau non encore mobilisées (conventionnelles et non conventionnelles)  Mettre en place d’un système d’alerte précoce et de gestion de la sècheresse  Diversification des sources de revenu et amélioration des conditions de vie pour alléger la pression sur les ressources naturelles et les écosystèmes  Développement des systèmes culturaux résilients aux effets de sècheresse et assurant la sécurité alimentaire à la population touchée  Réduction des risques des migrations forcées des populations sous l’effet de la  sécheresse et/ou de l’insécurité alimentaire 43 SAMEF/MALE Juin 2019 Orientation stratégique (II.3) : Préservation et sauvegarde de l’écosystème maritime, des ressources marines et du littoral, et transition vers l’économie bleue18 Sous cette OS il est envisagé de développer une culture environnementale sur la mer et le littoral dans leurs diverses composantes (géophysique, hydrologique, biologique, écologique), permettant de prévenir contre toute forme d’atteinte qui menacent les écosystèmes marins et côtiers en Tunisie. Il s’agit d’améliorer le développement durable de la biodiversité aquatique et des zones humides, de la pêche et de ses filières connectées et de réduire les risques environnementaux potentiels des secteurs industriels et touristiques sur les milieux naturels. Les aires protégées marines et côtières et les zones marines sensibles seront gérées en concertation avec les principaux acteurs économiques du littoral, leur modèle de gestion seront revus et leur situation environnementale assainie en vue de les conserver d’une manière durable tout en tenant en compte des enjeux d’ordre social et économique notamment pour les populations locales. Le recours aux meilleures pratiques et techniques de planification et d’aménagement durable des espaces maritimes et côtiers devrait faire l’objet d’ actions et projets spécifiques en vue d’assainir ces espaces, de réduire les impacts des différents formes de pollution et de mieux encadrer les activités économiques entreprises par l’homme. Les objectifs stratégiques :  Développer une culture environnementale sur la mer et le littoral dans leurs diverses composantes (géophysique, hydrologique, biologique, écologique),  Valoriser les potentialités des milieux marins et du littoral en tant que sources de développement économique durable  Etc… Les objectifs quantitatifs19 :  Réhabiliter 35% des espaces littoraux endommagés par l’érosion marine à l’horizon 2025, 70% à l’horizon 2030 et 90% à horizon 2035  Éliminer 80-90% des installations d’évacuation non contrôlées des eaux usées (non épurées) d’ici 2025  Élimination de 100%s des dépotoirs anarchiques de déchets dans les milieux aquatiques à horizon 2025  Réduction de rejets MES (matières en suspension) à 27000 tonnes/an moyennant  Etc… Les objectifs qualitatifs :  Ratification du traité relatif au du protocole GIZC (Gouvernance Intégrée des Zones Côtières) en Tunisie  Réaliser les aménagements de protection côtière contre les diverses formes d’érosion marine  Renforcer la résilience de la biodiversité marine ainsi que celles des populations locales vis-à-vis 18 L’économie bleue recouvre une nouvelle vision de l’exploitation économique des ressources des océans, lacs, fleuves et autres étendues d’eau en vue d’assurer une utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles aquatiques et subaquatiques, renouvelables et non renouvelables (ONU : Commission économique pour l’Afrique) 19 ONAS, APAL, OTEDD (2014, 2015,2016,2017 et 2018) 44 SAMEF/MALE Juin 2019 des risques des changements climatiques notamment ceux de l’élévation du niveau de la mer  Amélioration de l’esthétique paysagère des sites aquatiques en Tunisie  Mise en place d’un programme de conservation et de valorisation des potentialités nationales en matière de carbone bleue  Renforcement des connaissances scientifiques sur les richesses de faunes et de flores ainsi que sur le patrimoine culturel et historique des différents sites aquatiques classés  Classification de nouveaux sites aquatiques vulnérables à l’instar du complexe lagunaire de Ghar El Melh  Etc… Programme d’actions correspondant Fiche-actions n° 23 : Mettre en place un programme d’assainissement et de restauration des milieux marins et côtiers fortement affectés par les différentes formes de dégradations  Réhabiliter les espaces côtiers et marins faisant l’objet d’importantes nuisances Objet écologiques à travers, essentiellement à travers l’élimination des sources de rejets polluants et la restauration des espaces littoraux endommagés par l’érosion marine  Identification des zones littorales et marines fragilisées par les phénomènes de pollution, d’occupation anarchique et d’érosion  Recensement des sources de pollution terrestre et les moyens de leur acheminement vers le milieu littoral et marin  Réalisation des études nécessaires pour résoudre les problèmes environnementaux identifiés au cas par cas  Mise en place d’une solution d’éradication des problèmes de pollution ‘’à la Composantes source’’  Élaboration de travaux de renforcement géomorphologiques des bandes dunaires des zones côtières fortement endommagées par les diverses formes d’érosion  Réalisation des travaux d’assainissement et d’enlèvement des structures bâties sur le DPM sans autorisation  Instauration d’un dispositif local de contrôle et de surveillance des zones littorales et maritimes restaurées Fiche-actions n° 24 : Réduire l’utilisation du plastique et maitriser les rejets plastiques en mer  La réduction de l’usage du plastique en encourageant la réutilisation et la production Objet d’emballage recyclable d’une part et la maitrise des rejets plastiques atteignant le milieu récepteur mer  Informer, éduquer et diffuser les bonnes pratiques en matière de gestion des déchets plastiques : éviter la négligence et les actions délibérées, adopter l’approche : réduction, tris et revalorisation, broyage et compactage. Composantes  Côté mer où les engins de pêches peuvent représenter 7% des déchets en plastiques : encourager l’utilisation de matériaux alternatifs dont les filets en plastique biodégradable. 45 SAMEF/MALE Juin 2019  Éviter la dispersion de granules plastiques dans l’environnement (production et logistique)  Développer le partenariat Public Privé visant à prévenir et recycler les déchets en plastique  Soutenir la recherche pour diagnostiquer et cerner les problèmes et identifier des solutions et des démarches locales Fiche-actions n°25: Réduire la pollution générée par les rejets aquacoles et les déchets de pêches Objet  Suivre, quantifier et maitriser des rejets aquacoles et les déchets des pêches  Renforcer les capacités techniques et logistiques des structures chargées du contrôle et du suivi environnemental des fermes aquacoles  Adopter de nouvelles techniques d’élevage et de distribution des aliments moyennant le recours à des aliments nutritifs et des produits additifs à moindre effets écologiques  Mettre en place un système de suivi et de contrôle des matériaux de pêches dès leur acquisition, pendant leur utilisation et jusqu’à leur élimination  Introduire au sein des ports de pêche des unités spécialisées pour le suivi et le contrôle de l’utilisation des matériaux de pêche et toute autre forme de produits embarqués susceptibles de menacer l’environnement marin  Promouvoir et former les professionnels du domaine de la pêche sur les techniques et les bonnes pratiques appliquées dans ce domaine en vue de limiter le gaspillage des ressources et de réduire tout effet environnemental indésirable sur les écosystèmes marins  Assister les exploitants des fermes aquacoles offshores sur la maitrise des Composantes aspects zootechniques  Développer les capacités d’autocontrôle environnemental au sein des opérateurs professionnels actif dans le milieu marin (fermes aquacoles, chalutiers, compagnies de navigation maritime, plateforme pétrolières, etc…) et dans le DPM (ports maritimes, unités de thalassothérapie, unités d’hébergement touristiques, etc,…)  Élaborer un programme de formation et d’assistance technique aux professionnels du secteur  Lancer une campagne nationale pour le remplacement ou la reconversion des moyens et des outils de pêche par des moyens plus écologiques et moins destructrices  Favoriser les méthodes et les pratiques de la pêche durable telle que la pêche sélective  Augmenter la valeur des fonds alloués à la compensation des pêcheurs durant les périodes de repos biologique  Favoriser l’usage d’intrants biologiques dans les activités aquacoles 46 SAMEF/MALE Juin 2019 Fiche-actions n°26: Réaliser des programmes spécifiques pour la valorisation des AMCP, de la biodiversité aquatique et des zones humides  La réalisation de multiples interventions destinées à la protection et à la valorisation des Objet écosystèmes et de la biodiversité marine en Tunisie  Recensement et inventaire des richesses faunistiques et floristiques aquatiques en Tunisie  Élaboration et actualisation des plans de gestion des différentes zones humides  Constitution des équipes de contrôle et de surveillances des différents systèmes naturels  Affectation des ressources techniques, humaines et financières pour assurer la protection intégrale des sites protégés  Élaboration d’une campagne de promotion des potentialités de valorisation des Composantes sites concernés  Mettre en place un dispositif de gouvernance multipartite de chacun des sites concernés  Elaboration d’un programme périodique d’évaluation des réalisations pour chaque site protégé  Identification des sites de séquestration du carbone bleue et estimation de leurs volumes  Mise en place d’un plan d’action pour la conservation et la valorisation durable des potentialités nationales en matière de carbone bleue Fiche-actions n°27 : Élaborer un programme de sensibilisation, d’éducation et de communication environnementale spécifique à l’environnement marin et côtier  Sensibiliser l’opinion publique sur l’importance et la nécessité de protéger les milieux marins et côtiers en Tunisie ce qui devrait permettre de réduire les dépassements Objet anthropiques sur ces milieux et d’assurer une meilleure mobilisation des populations locales dans les différents projets de conservation environnementale  Réalisation d’une étude de diagnostic sur les attitudes et les habitudes comportementales des différentes populations cibles  Segmentation du public concerné en groupes homogènes en fonction de leurs profils et de leurs intérêts Composantes  Elaboration d’un plan de sensibilisation et de communication environnementale adapté pour chaque groupe d’acteurs  Mise en place des mécanismes d’évaluation des résultats des campagnes de communication et de sensibilisation environnementale Fiche-actions n°28 : Mettre en place un programme d’amélioration de l’empreinte écologique des activités du tourisme balnéaire  Réduire les nuisances environnementales provoquées par le tourisme balnéaire en vue Objet de conserver les écosystèmes naturels et l’attractivité paysagère qui caractérise les milieux marins et côtiers les plus prisées par les visiteurs touristiques en Tunisie  Réaliser les études de diagnostic environnemental et économique des zones touristiques littorales en Tunisie Composantes  Mettre en place un programme de mise à niveau infrastructurelle et environnementale des zones touristiques aménagées  Revoir les modèles d’aménagement des zones touristiques non encore occupées 47 SAMEF/MALE Juin 2019  Renforcer le fonds de remise à niveau des unités hôtelières  Renforcer les capacités techniques en matière environnementales des structures hôtelières  Encourager l’accréditation des opérateurs touristiques en matière de respect des normes environnementales  Engager les travaux de renforcement dunaire des zones touristiques fortement endommagées par l’érosion marine Fiche-actions n°29 : Développer la filière EMR (énergies marines renouvelables)  Promouvoir la création de nouvelles activités économiques et commerciales notamment Objet dans le domaine énergétique qui pourraient être entreprises dans les zones marines sans risques écologiques sur les milieux en question  Constitution d’un pôle technologique spécialisé dans les énergies renouvelables d’origine marine  Aménagement de nouvelles fermes éoliennes offshore en Tunisie  Lancement d’un projet pilote de fermes hydroliennes Composantes  Création d’un établissement de formation professionnelle spécifique aux métiers des énergies renouvelables  Valorisation énergétique des déchets de la biomasse (boue de STEP, déchets organiques, déchets verts…) Fiche-actions n°30 : Améliorer la gouvernance des espaces marins et côtiers en Tunisie  Renforcer les capacités techniques des organismes publics impliqués dans la gestion des Objet zones marines et littorales en Tunisie en vue de leur permettre une bonne appropriation du protocole GIZC et d’assurer l’application de ses différentes modalités  Créer une instance nationale impliquant tous les acteurs concernés dans le domaine marin et côtiers chargée de mettre en place la politique nationale dans la gouvernance des milieux marins et du littoral (exemple : haute instance de la gouvernance des zones marines et littorales)  Élaborer un plan de mise en application des différentes prescriptions du protocole GIZC  Mettre en place un programme de formation et de développement des compétences des intervenants publics impliqués dans la gouvernance des milieux marins et côtiers  Créer un référentiel national des compétences en matière de gouvernance des milieux marins et littoraux Composantes  Réviser et harmonier les outils réglementaires en relation avec le domaine marin et littoral  Moderniser les outils et des techniques d’aménagement territorial  Élaboration et mise en œuvre de programme de formation pour les acteurs publics engagés dans la planification et l’aménagement durable des zones côtières (APAL, ANPE, collectivités territoriales, directions régionales du ministère de l’Équipement,…)  Établissement d’un programme d’apurement foncier des zones littorales en Tunisie  Révision des modalités d’octroi des autorisations d’occupation ou de construction dans les sites littoraux ou à proximité par les différents acteurs publics 48 SAMEF/MALE Juin 2019  Renforcer et moderniser les moyens de protection et de lutte contre la pollution maritime au sein des sites portuaires en Tunisie  Développer les compétences des intervenants dans le domaine portuaire en matière de protection environnementale  Instaurer une structure chargée de suivi environnemental des sites portuaires et de la navigation maritime au sein des organismes publics concernés (OMMP, APIP, …)  Intégrer les exigences de protection environnementale et de développement durable dans les systèmes de gestion des activités portuaires et de navigation maritime  Entamer la procédure de certification des ports de commerce nationaux à la norme PERS ECOPORT20  Créer une commission intersectorielle pour la coordination dans le domaine de la veille sur les dangers et le partage des connaissances  Élaborer une étude de diagnostic concernant les dispositifs de veille mis en place et sur leurs modes de fonctionnement et d’organisation  Concevoir un contrat d’objectif en matière de veille environnementale des milieux marins et côtiers 20 Norme européenne accordé aux ports adhérant volontairement aux bonnes pratiques en matière de protection de l’environnement et de développement durable 49 SAMEF/MALE Juin 2019 Orientation stratégique (II.4) : Protection de l’environnement et préservation de la santé21 En Tunisie, le secteur de la santé a bénéficié d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics faisant de la promotion de la santé l’un des principaux axes de la politique sociale du pays. Ce secteur a enregistré des progrès et a permis une évolution remarquable de l’état de santé de la population, comme l’attestent les principaux indicateurs de santé, en particulier ceux relatifs au domaine de lutte contre les maladies infectieuses. Cependant, le système de santé, jusque là performant, doit faire face à plusieurs défis futurs relatifs, entre autres, à la transition épidémiologique et à la prévention contre les effets de la dégradation de l’environnement. La SNPE post 2020 vient compléter les multiples actions déjà engagées dans le domaine notamment dans le cadre de la Stratégie nationale Santé environnement, et leur donner la cohérence et la complémentarité nécessaire dans une approche globale prenant en compte l’ensemble des polluants et des milieux de vie. Les objectifs stratégiques22 :  Lutter contre les risques liés à la pollution chimique de l’air extérieur 23  Lutter contre les risques morbides liés aux extrêmes climatiques  Lutter contre les risques liés aux contaminations d’origine alimentaire  Se prémunir contre les risques de la pollution sonore24  Renforcer le système d’information sanitaire  Etc… Les objectifs quantitatifs :  Pourcentage des communes ayant élaborés des plans communaux de lutte contre les nuisances sonores estimées à 50% en 2025, 80% en 2030 et 100% en 2030  Pourcentage des communes dotées des capacités techniques et matérielles pour assurer le suivi et le contrôle des nuisances sonores atteignant 50% en 2025, 80% en 2030 et 100% en 2030  Etc… Les objectifs qualitatifs :  Instauration d’une loi définissant les seuils limites des nuisances sonores dans les différents milieux (milieux urbains, résidentiels, industriels, etc…)  Réaliser un inventaire des sources de pollution sonore en Tunisie  Instaurer un réseau national pour le suivi et la surveillance des nuisances sonores en Tunisie  Etc… 21 Pour la réalisation de ce volet et compte tenu de son importance en tant que finalité de la protection environnementale, il a été largement fait recours au plan national santé et environnement élaboré en 2011 par le Ministère chargé de l’environnement 22 ANPE 23 Un résumé des actions et des projets prévus dans le cadre du plan national santé et environnement ont été cités dans le volume n°2 du rapport de global de phase (III) de la SNPE post 2020 24 Concernant la pollution sonore, il a été fait recours à l’étude élaborée par l’ANPE en 2007 sur la pollution sonore en Tunisie 50 SAMEF/MALE Juin 2019 Programme d’actions correspondant Les actions ci-après présentées relèvent de la stratégie nationale de la santé environnementale et qui se complètent dans leurs contenus et leurs finalités avec l’orientation stratégique (II.4) relative à la protection de l’environnement et préservation de la santé Thématiques Actions25 Action 1 : Poursuivre l’effort de réduction des rejets atmosphériques des substances toxiques d’origine industrielle Action 2- Mettre en place des plans d’urgence en cas de pollution Les risques liés à la pollution majeure chimique de l’air extérieur Action 3 : Promouvoir les modes doux de déplacement ACTION 4 : Promouvoir l’usage des moyens de transport en commun ACTION 1 : Envisager un plancher minimum de mesures législatives Le risque chimique en milieu et règlementaires de travail Action 2 : Développer la capacité de veille et d'anticipation des évolutions du risque chimique en milieu du travail Les risques auditifs et extra- ACTION : Proposer une réglementation visant la prévention des auditifs liés au bruit en milieu risques liés au bruit en milieu du travail de travail Action 1 : Consolider les registres de cancer existants Action 2 : Estimer l’exposition de la population aux cancérigènes de l’environnement Action 3 : lutter contre la pollution chimique de l’environnement par Le risque cancérigène lié à le contrôle de certains polluants connus l’environnement Action 4 : renforcer le système de surveillance des causes médicales de décès Action 5: Renforcer la législation existante en milieu de travail en adoptant des mesures plus contraignantes pour l’utilisation des produits cancérigènes, mutagènes et toxiques Action 1 : Mener une étude épidémiologique sur le problème de Les risques liés à l’intoxication au CO l’intoxication par le Action 2 : renforcement de l’éducation du grand public pour la monoxyde de carbone prévention des intoxications au C (CO) en milieu intérieur Action 3 : renforcer le contrôle de sécurité des moyens de combustion mis sur le marché Action 1 : Mise en place d’un système d’alerte relatif aux extrêmes thermiques Les risques morbides liés aux Action 2 : Elaboration de plans d’intervention spécifique extrêmes climatiques Action 3 : Elaboration de plans d’intervention spécifiques santé en cas d’inondation Action 1: Renforcement de la protection des ressources en eau Les risques liés à la qualité de Action 2 : Renforcement des opérations de traitement de l’eau de l’eau et de l’assainissement boisson 25 Ces actions sont présentées dans la stratégie santé-environnement sous forme de fiches-actions ou fiches- projets définissant les contenus des actions et les conditions de leur mise en œuvre 51 SAMEF/MALE Juin 2019 Les actions ci-après présentées relèvent de la stratégie nationale de la santé environnementale et qui se complètent dans leurs contenus et leurs finalités avec l’orientation stratégique (II.4) relative à la protection de l’environnement et préservation de la santé Thématiques Actions25 Action 3 : Développer davantage les réseaux de contrôle de l'eau Action 4 : Renforcement de la surveillance épidémiologique des maladies à transmission hydrique Action 5 : Renforcement des programmes d’éducation pour la santé en matière d’hygiène de l’eau et d’hygiène individuelle Action1 : Evaluation des activités de contrôle dans le domaine de Les risques liés aux l’hygiène alimentaire contaminations d’origine Action 2 : Renforcement de la surveillance épidémiologique des environnementale des Toxi-Infections Alimentaires aliments Action 3 : Elaboration et mise en œuvre d'une stratégie nationale de promotion de l'hygiène alimentaire domestique Action 1 : Renforcer l’arsenal législatif et réglementaire Les risques liés à la pollution Action 2 : Promouvoir la sensibilisation et l’éducation contre la sonore pollution sonore Action 1 : Evaluation du risque de tabagisme passif Action 2 : Renforcer la sensibilisation du grand public sur les méfaits Les risques liés au tabagisme de la fumée du tabac passif Action 3 : Renforcer le contrôle anti tabac dans les établissements ouverts au public en particulier dans les établissements scolaires et les établissements de santé Action 1 : Mise en place d’un dispositif de contrôle de la qualité des constructions Les risques morbides liés à Action 2 : Réduction de l’impact sanitaire des contaminants l’humidité et la qualité de l’air chimiques de l’air intérieur : Etude exploratoire intérieur Action 3 : Réduction des effets sanitaires des contaminants biologiques en milieu intérieur : Etude exploratoire Fiche-actions n° 31 : Réaliser un programme national de maîtrise de la pollution sonore  Doter la Tunisie d’un dispositif opérationnel et efficace pour atténuer les gênes sonores Objet issues par les différentes activités de l’homme en vue d’améliorer la qualité de vie des citoyens notamment ceux qui sont régulièrement exposés à ce type de pollution  Elaborer des guides méthodologiques qui précisent les normes à respecter en matière d’émission sonore, les moyens techniques d’isolation acoustique, les règles de protection des populations exposées (salariés d’usines, les populations installées près des aéroports,…) et ce pour les différents secteurs d’activité concernés (industrie, transport, …) Principales  Déterminer les structures de références chargées de surveiller, de contrôler et de composantes faire appliquer les mesures de protection sonore aux échelles nationales, de l’action régionales et locales  Élaborer des plans d’intervention dans le domaine de lutte contre la pollution sonore et ce aussi bien à l’échelle nationale qu’aux échelles régionales et locales  Elaborer des cartes des nuisances sonores en Tunisie  Réaliser les études et les recherches nécessaires avec le secteur de la santé 52 SAMEF/MALE Juin 2019 concernant les effets de la pollution sonore sur la santé publique et la biodiversité  Mobiliser les moyens techniques, technologiques et logistiques nécessaires pour assurer une surveillance permanente des sources de nuisances sonores notamment dans les zones urbaines les plus exposées  Renforcer les capacités matérielles, techniques et humaines des collectivités locales dans ce domaine en les faisant bénéficier de l’expertise des différents organismes environnementaux publics  Revoir les plans d’aménagement urbain et communaux afin d’y introduire les dispositions relatives à l’atténuation du bruit dans les milieux urbains et citadins  Introduire l’analyse des nuisances sonores dans les évaluations environnementales 53 SAMEF/MALE Juin 2019

3. AXE STRATÉGIQUE N°III : Mise en cohérence des politiques et des programmes sectoriels en matière de protection environnementale Pour accompagner le mouvement global de défense de l’environnement et afin de mettre cette donne au premier plan dans l’ensemble de ses politiques de développement, le pays a besoin d'un cadre logique et stratégique qui doit lui permettre la mise en cohérence et la synergie entre les programmes, les plans et les politiques sectorielles dans une perspective de durabilité et dans l’esprit de participation de tous. Une bonne intégration de la dimension environnementale dans tous les secteurs, la mise en application d’une normalisation environnementale adaptée et l’instauration d’un bon équilibre entre les intérêts économiques, sociaux et environnementaux s’imposent. Une planification concertée entre tous les acteurs ayant des intérêts divergents sur le même espace devient de plus en plus urgente pour garantir un développement harmonieux et durable pour les générations futures. Orientation stratégique (III.1) : Maîtrise de la gestion, des effets et des atteintes de la pollution industrielle26 La pollution industrielle et ses graves conséquences constituent un enjeu environnemental majeur qui affecte l’homme, la biodiversité, l'équilibre des écosystèmes et la productivité agricole. Elle nécessite l'instauration de mesures efficaces et efficientes pour la réduire à la source, la traiter et le cas échéant limiter ses effets. Des décisions ont déjà été prises au plus haut niveau pour prendre des mesures et proposer des solutions et des stratégies de lutte contre ce type de pollution. Cependant, l’analyse évaluative a montré que le processus de dégradation environnementale dû aux activités industrielles risque de s’accélérer dans les années futures en raison de la croissance démographique et économique. Au regard de la situation actuelle et des projections futures, la mise en place d’une stratégie efficace et efficiente pour lutter contre la pollution industrielle et préserver les ressources naturelles est essentielle ; cette stratégie visera le renforcement du respect de l’environnement dans les établissements industriels à travers une bonne coordination des actions des différents intervenants, la révision des programmes et des mécanismes d’encouragement et d’incitation, la Coordination des activités d’évaluation environnementale et de contrôle ainsi que le renforcement des compétences techniques des industriels en matière de protection environnementale. Elle visera également la promotion des technologies propres et de l’industrie de recyclage à travers la mobilisation des ressources nécessaires pour assurer le transfert des technologies propres et non polluantes, ainsi que 26 Il est à observer que la pollution industrielle a fait l’objet d’intérêt spécifique dans l’analyse des autres domaines sources de pollution environnementale et de ce fait, les actions et mesures y afférentes à entreprendre sont intégrées dans les fiches-actions des domaines considérés 54 SAMEF/MALE Juin 2019 l’Instauration d’un dispositif de veille sur les technologies propres et le renforcement de l’industrie de traitement et de recyclage. Les objectifs stratégiques :  Renforcer le respect de l’environnement dans les établissements industriels  Favoriser et promouvoir les technologies propres et l’industrie de recyclage  Etc… Les objectifs quantitatifs27 :  Réduire les GES (Gaz à effet de Serre) produits par les activités industrielles de l’ordre de 32% d’ici 2030  Réduire la DCO (demande chimique en oxygène) à hauteur de 10% dans les rejets liquides industriels d’ici 2030  Réduire les quantités de déchets industriels à hauteur de 5% chaque quinquennat  Augmenter la part des produits recyclés dans le secteur de l’emballage (plastique, verre, bois, papier, …) à plus de 10% en 2025, à plus de 15% en 2030 et à plus de 20% en 2035  Transformer 20% des technopôles et des pôles de compétitivité en éco-parcs en 2025, 30 % en 2030 et 40% en 2035  Stabiliser l’évolution de la consommation énergétique dans le secteur industriel à 20% de la consommation énergétique nationale d’ici 2035  Augmenter la proportion des entreprises du secteur privé ayant implanté la démarche RSE à environ 10% du nombre des entreprises privées en 2025, à 20% en 2030 et à 40% en 2035  Etc… Les objectifs qualitatifs :  Amélioration de la qualité de l’air ambiant dans les zones urbaines et périurbaines  Amélioration de la qualité des eaux industrielles usées (avant et après traitement de l’ONAS)  Réduction de la facture énergétique nationale  Création de nouvelles synergies collaboratives entre le secteur industriel et les établissements de recherche scientifique dans le domaine environnemental  Amélioration de la qualité de vie en Tunisie  Création de nouvelles d’emplois verts  Etc… 27 Rapport de la contribution de la Tunisie INDC (2014), données APII (2017-2018) 55 SAMEF/MALE Juin 2019 Programme d’actions correspondant Fiche-actions n°32 : Maitriser, traiter et éliminer les effluents industriels  Assurer une gestion maitrisée de la totalité des effluents industriels produits dans Objet les sites industriels en Tunisie et d’éliminer toute source de rejet de matériaux polluants (liquides ou solides) en dehors des circuits contrôlés  Créer au sein des différents sites industriels (zones industrielles, technopôles, pôles de compétitivités, …) des structures communes spécifiques où se mutualisent les entreprises industrielles qu’y sont implantées pour remédier aux divers problèmes et risques environnementaux  Revoir les modalités de fonctionnement et de gestion des structures intervenant dans la gestion des sites industriels notamment les GMG (groupement de maintenance et de gestion) dont la plupart sont dans une situation d’incapacité de fonctionnement et ce pour leur assurer des sources de financement plus stables et des moyens d’actions plus diversifiés notamment en matière environnementale  Instaurer de nouvelles normes de gestion et de gouvernance des zones d’activités industrielles qui prend en compte les exigences de protection environnementale,  Mettre en place des dispositifs permanents de suivi et de contrôle des différents types de rejets industriels impliquant des représentants des différents départements ministériels concernés (industrie, santé publique, environnement, commerce, finance, etc…)  Instaurer un système de comptabilité verte basé sur les nivaux de rejets des différents opérateurs industriels  Prévoir dans chaque zone industrielle les aménagements nécessaires à Composantes effectuer en vue de mutualiser les efforts entre les entreprises industrielles installées et de partager les charges afférentes au traitement des rejets liquides  Créer au sein des zones d’activités industrielles denses des stations de traitement en grappes des eaux usées industrielles tout en tenant en compte la compatibilité des différents types d’effluents industriels liquides  Instaurer un cadre légal obligeant les industriels à créer des unités chargées du suivi environnemental de leurs activités supervisées par des auditeurs environnementaux  Doter les zones industrielles d’un accès à d’autres sources d’eau outre que l’eau potable (eau destinée à l’irrigation, eaux usées épurées, …) afin de limiter la consommation d’eau potable par les industriels dont l’activité tolère l’usage d’eau de moindre qualité  Installer au sein des zones industrielles de réseaux de captage des eaux pluviales afin de réduire l’utilisation de l’eau potable  Renforcer le contrôle sur l’usage de la nappe phréatique par les entreprises industrielles au sein des sites industriels  Élaborer, dans chaque zone industrielle, un plan de gestion des risques et des accidents industriels (incendie, déversement d’agents chimique dans l’air ou dans le sol, contamination des canalisations par les effluents industriels, …) 56 SAMEF/MALE Juin 2019  Inciter les industriels à effectuer des études périodiques concernant la valorisation et le traitement plus écologique des différents types de rejets industriels  Promouvoir et accompagner les industriels qui visent à s’inscrire dans des démarches volontaires pour la protection de l’environnement (démarche RSE, certification ISO 14 001, implantation de dispositifs d’autocontrôle, etc…) Fiche-actions n°33 : Mettre en place un programme national pour le développement de l’éco-industrie en Tunisie  Promouvoir un véritable tissu industriel en phase avec les principes de Objet l’industrie écologique en vue de faciliter la transition des activités industrielles nationales vers un modèle d’exploitation plus écologique  Réhabiliter les sites industriels en Tunisie pour les transformer en écoparcs28  Instaurer un cadre légal permettant de définir les critères d’aménagement des écoparcs en Tunisie  Revoir les modalités d’aménagement des zones industrielles sur le plan légal, urbain et environnemental en y renforçant les exigences relatives à la protection de l’environnement dont notamment l’éloignement des zones d’habitation, la gestion des différents flux industriels, les quotas de consommation de ressources non renouvelables (tels que l’eau), les niveaux d’autoproduction d’électricité à partir des ressources renouvelables,…  Instaurer un cadre légal permettant de définir le concept d’éco-industrie ainsi que les avantages fiscaux et financiers des filières et des entreprises industrielles s’inscrivant dans ce domaine  Créer une plateforme d’information, de partage d’expérience et de collaboration entre les entreprises industrielles et les prestataires de services Composantes d’appui spécialisés (API, CEPEX, FIPA, APIA, ANPE, ANGED, etc…) afin de faciliter leur transition et leur intégration vers l’éco-industrie  Diffuser la culture d’entraide entre les promoteurs de projets industriels afin de vulgariser le concept d’éco-industrie et de faciliter les synergies et les complémentarités entre les différentes opérateurs industriels en Tunisie à travers l’organisation de campagnes régulières de sensibilisation et de promotion de l’éco-industrie ainsi que la réalisation de plusieurs journées nationales et régionales pour faciliter le contact entre les différentes parties intéressées  Faciliter à travers des études de faisabilité technico-économiques la réalisation de plusieurs accords de partenariat entre les branches d’activités industrielles ainsi qu’entre ces derniers et leurs homologues relevant du secteur tertiaire ou du secteur agricole, à l’instar de la : - Filière de l’emballage (plastique, papeterie, boiserie, …) avec les prestataires de services dans le domaine de gestion, de tri et de 28 Un écoparc est une zone d’activité économique destinées essentiellement à abriter des activités industrielles ‘’propres’’ :  Dont la conception tend vers un fonctionnement en écosystème (recyclage des déchets de  l’entreprise implantée comme ressources pour elle-même et les autres, récupération des eaux de ruissellement, production d’énergie …) ;  Dont les dessertes sont marquées par une recherche de multimodalité ;  Dont la conception et la réalisation répondent à des critères de haute qualité environnementale et de polyvalence d’usages. 57 SAMEF/MALE Juin 2019 recyclage des déchets - Filière de l’agroalimentaire avec les exploitants agricoles en vue de valoriser les rejets des eaux usées issues des processus de transformation alimentaire - Etc…  Prévoir dans les documents d’aménagement urbain les critères d’aménagement et d’implantation des zones industrielles inspirées du concept d’écoparc  Instaurer un système national pour la comptabilisation des GES produits par les différentes activités industrielles et qui comprend l’instauration d’une fiscalité verte basée sur le concept de bonus/malus ainsi que la possibilité de créer un marché local pour l’échange des quotas non consommés d’émissions polluantes entre les différentes entreprises industrielles Fiche-actions n°34 : Promouvoir la démarche RSE au sein des organismes publics et privé en Tunisie  Mettre en place un programme d’envergure nationale qui permet de Objet généraliser l’implémentation des démarches RSE dans les entreprises du secteur privé en Tunisie ainsi que dans les institutions publiques  Instaurer un cadre réglementaire régissant le domaine d’application de la RSE et comprenant des mesures coercitives et incitatives adaptés aux spécificités de chaque branche d’activité économique et en fonction de la taille des entreprises concernées (masse salariale, volume du chiffe d’affaires, …)  Mettre en place des programmes de formation supérieure et de formation professionnelle continue spécialisée dans la RSE  Créer au sein des organismes publics des structures spécifiquement dédiées au bon fonctionnement des activités s’inscrivant dans leur démarche RSE  Créer une plateforme nationale permettant d’informer les entreprises, les organismes de la société civile, les collectivités locales et les populations locales sur la démarche RSE, les bonnes pratiques s’inscrivant dans cette démarche, les textes juridiques en rapport avec la RSE en Tunisie, etc… Composantes  Réaliser des programmes de communication et de sensibilisation concernant la RSE en Tunisie destinée aux promoteurs de projets en Tunisie  Organiser sous l’égide des communes des rencontres périodiques (annuelles, semestrielles ou trimestrielles) entre toutes les parties prenantes concernées par les questions d’ordre environnementales ainsi que celles en rapport avec la RSE  Concevoir des guides méthodologiques, des boites à outils et des programmes d’assistance techniques pour les entreprises souhaitant implanter la démarche RSE  Étudier la possibilité d’introduire les exigences RSE dans les marchés publics en Tunisie  Créer un label national visant à promouvoir ‘’la production socialement responsable’’ 58 SAMEF/MALE Juin 2019 Orientation stratégique (III.2) : Maitrise de la gestion des zones de préoccupation environnementale majeure29 Le développement économique et social et l’environnement sont considérés comme deux composantes indissociables d’un même problème ; car un processus de développement qui délaisse les problèmes environnementaux se retournera inéluctablement contre lui-même à cause de la dégradation des conditions de vie des populations concernées et faute de ressources et d’espaces où rejeter ses déchets. La Maitrise de la gestion des zones de préoccupation environnementale majeure dans le pays tente de définir des modèles de développement économique et social qui soient en harmonie avec l’environnement. A cet effet, Quatre zones de préoccupation majeures sont actuellement, et seront encore pour quelques années, objet d’intérêt particulier de la part des hautes instances du gouvernement, en raison de leurs effets fortement nocifs sur l’environnement. Des programmes pour leur réhabilitation sont déjà engagés ou en cours, qu’il s’agit d’appuyer et de mener à bonne fin ; ils concernent principalement : La ville de Sfax, La ville de Gabes, Le Lac de Bizerte et Le gouvernorat de Kasserine. Dans ce cadre, un dispositif spécifique de gestion de ces zones, ainsi que certaines autres zones d’ailleurs30, doit être mis en place afin d’assurer aux différentes étapes de la réhabilitation programmée et pour chaque projet à part conformément à ses spécificités, les meilleures conditions de réalisation des plans d’assainissement envisagés. C’est ainsi que le démentiellement, la délocalisation et l’aménagement de nouveaux sites d’implantation doivent être inscrits dans le cadre de la stratégie globale de la protection environnementale qui implique l’ensemble des acteurs du domaine de l’environnement et par référence aux exigences du développement durable en la matière et ce de manière à garantir à chacun des projets envisagés une gestion efficace et cohérente.

1. La ville de Sfax31 : Les objectifs quantitatifs32 : Aux horizons 2025-2030 :  Aménagement de plus de 400ha de terrains constructibles  Réalisation de plus de 50km de nouveaux réseaux routiers  Création d’un parc urbain de 50ha de superficie  Etc… Les objectifs qualitatifs :  Amélioration de la qualité de vie dans la ville de Sfax 2929 Chacune de ces zones a fait l’objet d’études spécifiques de remédiation et ont abouti à des projets gouvernementaux stratégiques dont la mise en œuvre de certain est déjà engagée 30 Golf de Tunis, Baie de Monastir, Bassin minier de Gafsa, région de Raoued, etc… 31 Objectifs et programmes d’actions prévus par le projet relatif à l’assainissement des côtes nord de la ville de Sfax 32 Études de faisabilité technique effectuées dans le cadre de la réhabilitation environnementale des pôles industriels en question 59 SAMEF/MALE Juin 2019  Développement de nouvelles activités récréatives et touristiques  Renforcement de l’attractivité globale de la région  Stabilisation du marché foncier local  Etc…

2. Le Lac de Bizerte33 : Les objectifs quantitatifs : A l‘horizon 2025 :  Aménagement de 130 km de nouveau réseau  Réduction de débit d'eau usée polluée de l’ordre de 5433m3/j  Réduction de la pollution de près de 640 000 kg DBO5/an  Raccordement de 48 496 nouveaux habitants  Introduction de 40 nouvelles de stations de pompage (y compris celles réhabilitées)  Réduire les concentrations en COT au dessous de 1%  Etc… Les objectifs qualitatifs :  Préservation de la biodiversité locale  Augmentation du volume des ressources halieutiques présentes  Amélioration de la qualité de vie  Renforcement de l’attractivité de la région  Développement de nouvelles activités économiques durables  Valorisation foncière des berges du Lac de Bizerte et du patrimoine de la région  Etc…

3. La ville de Kasserine34 : Les objectifs quantitatifs :  Réduire, à l’horizon 2025, la présence de mercure dans :  le sol et les sous-sols en dessous de 50 ppm Hg  les eaux de surface et les eaux de la nappe en dessous 0.026µg/l  les eaux destinées à la consommation à moins de 1µg/l Les objectifs qualitatifs :  Réduction des gênes olfactives et amélioration du bien être des populations locales  Réhabilitation des écosystèmes naturels de la région  Amélioration de l’attractivité globale du gouvernorat de Kasserine

4. La ville de Gabes35 : Les objectifs quantitatifs :  Aux horizons 2025-2030 ; Le programme de mise à niveau environnementale prévoit de réduire de 80%, le niveau des émissions des usines du GCT Les objectifs qualitatifs :  Régression de l’empreinte écologique des activités industrielles locales  Amélioration des indicateurs liés à la santé publique  Rétablissement progressif de la biodiversité aquatique  Amélioration de la production annuelle en produits marins  Amélioration de la qualité de vie dans la ville de Gabès  Développement de nouvelles activités récréatives et touristiques  Renforcement de l’attractivité globale de la région 33 Objectifs et plans d’actions prévus dans le programme d’assainissement du Lac de Bizerte 34 Objectifs et plans d’actions prévus dans le programme de dépollution des sites polluées par les activités de la SNCPA 35 Objectifs et plans d’actions prévus dans le programme gouvernemental de la dépollution de Gabès 60 SAMEF/MALE Juin 2019 Programme d’actions correspondant Fiche-actions n°35 : Projet de réhabilitation des côtes nord de la ville de Sfax  Assainir et réhabiliter la zone nord de la ville de Sfax, et ce, afin de Objet promouvoir un développement urbain structuré et organisé dans les zones gagnées sur la mer par des remblayages successifs  Enlèvement et traitement des plaques de phosphogypse sur site  Décapement des sols pollués par le phosphogypse et transfert vers les sites de stockage  Remblaiement des trous créés par l’excavation des matériaux notamment dans le canal de Kerkennah et rectification géomorphologique de la ligne de côte  Remblaiement de la plateforme située entre la partie sud du port de commerce et la partie nord du canal d’évacuation PK4 jusqu’à niveau +1 à +1.5 m au dessus du niveau de la mer  Réalisation du système de protection de la côte (épis) Composantes  Aménagement d’un canal d’évacuation des eaux pluviales  Chaîne de transfert des eaux usées de la zone industrielle Poudrière vers la station d'épuration.  Enlèvement des déchets solides anarchiques accumulés sur site  Transfert des dépôts d'hydrocarbures.  Confinement et isolation du terril de phosphogypse,  Élargissement la route Sidi Mansour considérée comme étant l’axe principal d’accès à la zone du projet et le prolongement de la ceinture PK4 jusqu’à la zone Taparura;  Apport de remblais marins et terrestres pour le remblayage de la côte et le gain, en première phase d'un terrain de 3 00ha dont 175ha urbanisables Fiche-actions n°36 : Projet d’assainissement du Lac de Bizerte  Réhabiliter la zone qui couvre le Lac de Bizerte et ses rives, réaliser les aménagements infrastructurels nécessaires pour gérer les flux de rejets Objet polluants qui se déversent dans le lac et limiter l’empreinte écologique des grandes unités industrielles présentes sur le site notamment l’Aciérie El Fouledh, la STIR, la SOTULUB, la Société des Cimenteries de Bizerte, etc… ONAS - Mise à niveau des réseaux en milieu urbain - Extension du réseau dans des zones urbaines et rurales non-assainies - Extension et mise à niveau de 3 STEP (Bizerte, M. Bourghiba, Mateur) - Raccordement des casernes et bases militaires (5casernes) Composantes ANGED : - Réhabilitation et de confinement de l’ancienne décharge de M.Bourguiba. - Etude de faisabilité pour la réalisation d’une déchetterie urbaine - Mise en sécurité des zones de stockage d’El Araar 61 SAMEF/MALE Juin 2019 APAL : - Extension du port de pêche artisanale de M. Abderrahmane - Création d’une corniche au niveau du village de M. Abderrahmane (au sud du port) CRDA : - Sensibilisation des agriculteur aux bonnes pratiques agricoles en matière d’usage des différents intrants agricoles et en matière de gestion des ressources hydriques El Fouledh : - Mise en place d’une station de traitement des eaux industrielles - Réhabilitation des réseaux d’évacuation des eaux (pluviale et sanitaire) - Raccordement au réseau ONAS pour les eaux sanitaires - Mise en place de filtres à manches sur les cheminées - Aménagement d’une zone de confinement du laitier Société des Cimenterie de Bizerte : - Installation d’électro-filtres sur les cheminées des fours - Installation d’un dépoussiéreur et d’une tour de lavage (type quinch) STIR : - Neutralisation des effluents basiques issus du procédé de lavage duGPL - Aménagement de la zone de stockage des boues des hydrocarbures et Boues de soude - Raccordement au réseau ONAS et réhabilitation des réseaux d’eaux (pluviales et sanitaires) SOTULUB : - Traitement des sol spollués - Traitement des eaux industrielles polluées - Torchage des gaz émis par les unités de production - (Installation d'une torche et équipements auxiliaires pour la destruction des mercaptans responsables des nuisances olfactifs hautement significatifs en termes d’impact) - Réhabilitation de la nappe par pompage et déshuilage - Mise en place de la méthode de surveillance de la dégradation naturelle des hydrocarbures (Monitored natural atténuation - MNA) Etc… Fiche-actions n°37 : Projet d’assainissement de la ville de Kasserine  Dépollution des sites contaminés par le mercure émis par l’ancien Objet procédé de l’usine de l’industrie papetière (SNCPA)  Mise en sécurité des aménagements permettant d’évacuer les différents effluents industriels de l’usine ainsi que des rejets de la station d’épuration de Kasserine  Démantèlement des installations et démolition du site abritant l’ancienne Composantes unité d’électrolyse à mercure  Dépollution des sols et des autres matériaux, dont la concentration de la contamination au mercure est supérieure à 50mg/Kg  Stabilisation et mise en décharge (pour déchets dangereux) des sols contaminés (123 000 tonnes environ) 62 SAMEF/MALE Juin 2019  Traitement dans des unités spécialisées à l’étranger (par UDT) des métaux et produits hautement contaminés par le mercure (environ 300 tonnes).  Réhabilitation des sites dépollués. Fiche-actions n°38 : Projet de dépollution du golf de Gabès  Assainir les milieux environnementaux affectés par les activités industrielles Objet dans la ville de Gabès notamment celles du GCT  Détermination par un processus participatif des nouveaux sites d’implantation des différentes unités industrielles polluantes actuellement installées sur le littoral de Gabès  Aménager une nouvelle zone industrielle dans le site chois répondant aux normes mondiales appliqués dans les industries chimiques  Entamer les travaux de dépollution et de mise en terril du phophogypse (dragage du fond marin / extraction du phosphogypse / choix du site de stockage ou confinement, etc.)  Effectuer le démantèlement progressif des unités de transformation et de traitement des produits phosphatés et effectuer les opérations de décontamination nécessaires des matériaux et gravats Composantes  Réaliser un audit environnemental concernant les unités industrielles à conserver sur la zone côtière et installation de stations de prétraitement des effluents industriels  Lancer les travaux de dépollution du fond marin et des rives jusqu’à l’extraction de la totalité du phosphogypse résiduaire  Protéger la zone réhabilitée tout au long de sa période de repos dans l’optique de stimuler l’autoépuration du milieu naturel  Élaborer de nouvelles études pour l’aménagement des sites abritant les anciennes unités démantelées  Valoriser et promouvoir les espaces nouvellement réaménagés et assainis dans des projets écologiques et écotouristiques  Rétablir la biodiversité marine (faunistique et floristique) 63 SAMEF/MALE Juin 2019 Orientation stratégique (III.3) : Valorisation et rationalisation de la gestion des déchets (stratégie de rupture et innovation stratégique) Il s’agit de répondre de façon adéquate aux exigences croissantes des pollutions et menaces de l’environnement suite à l’urbanisation et le développement rapide des secteurs de croissance forte surtout non – agricoles. Cet axe thématique vise la gestion adéquate des déchets urbains. Il est indispensable dans le cadre de la stratégie nationale de protection environnementale d’opter pour de nouveaux systèmes de gestion des déchets permettant de mettre en place des circuits et des processus de gestion de déchets plus sûrs, plus fiables et intégrant plus en amont les différentes sources de production des déchets depuis la mise en décharge jusqu’à l’étape du traitement/élimination en passant par la valorisation et le recyclage et en insistant sur la réduction de production des déchets qui se base essentiellement sur les efforts de communication, de sensibilisation et d’éducation. Il serait également indispensable de mettre en place des mécanismes d’appui, d’encadrement et d’accompagnement des investisseurs privés dans le domaine de la gestion et de la valorisation déchets. Les objectifs stratégiques :  Réduire les déchets à la source36  Généraliser le tri sélectif des déchets et promouvoir leur traitement  Renforcer les capacités des autorités de locales  Etc… Les objectifs qualitatifs37 :  Réduire les quantités de déchets produites à la source en Tunisie de l’ordre de 20% à 30% à l’horizon 2035  Traiter tous les déchets dangereux (100%) selon les normes et les procédures en vigueur  Élimination et réhabilitation de 100% des décharges et des dépotoirs anarchiques de déchets à l’horizon 2025  Externaliser la gestion des Décharges Publiques (DP) au secteur privé à travers le régime de concession : 10% des DP en 2025, 20% en 2030 et 35% en 2035  Généraliser le recours à la technique TMB au sein des différentes décharges publiques en Tunisie : à 10% des DP en 2025, 20% en 2030 et 30% en 2035  Réduire la production, la commercialisation et l’usage des emballages à raison de 5% durant chaque quinquennat (soit par la substitution avec des produits biodégradables, soit à travers le changement progressif des modes de consommation)  Augmenter le taux de recyclage des produits d’emballages (plastique, papier, etc…) en plastique à hauteur de 20% en 2025, à hauteur de 30% en 2030 et à hauteur de 50% en 2035  Valoriser les déchets de pneus à hauteur de 50% en 2025, 70% en 2030 et 90% en 2035  Créer des formations professionnelles en rapport avec la gestion des déchets dans au moins 6 centres de formation professionnelle en Tunisie 36 Plan d’action stratégique de la gestion des déchets 2017-2027 (Grand Lyon Communauté urbaine, 2017) 37 Valorisation énergétique des résidus CITET (2015), Plan d’action pour la valorisation énergétique de la biomasse ANGED (2010), Evaluation du système de gestion des déchets ménagers en Tunisie Université de Tunis (2009), La stratégie de gestion des déchets en Allemagne et en Tunisie ANGED-KFW (2008), Stratégie de gestion intégrée des déchets en Tunisie ANGED (2006-2016), etc… 64 SAMEF/MALE Juin 2019  Programmer au moins 2 fois par an des sessions de formation continue pour les cadres et les responsables techniques (notamment ceux des collectivités locales)  Doter tous les futurs districts (5) en schémas régionaux de gestion des déchets  Augmenter le pourcentage des communes ayant des plans communaux de gestion des déchets à plus de 30% des communes en 2025, à plus de 70% communes en 2030 et à 100% des communes en 2035 Les objectifs quantitatifs :  Instauration d’une exigence légale dans les contrats de concession des marchés municipaux, des marchés de gros, des marchés de bétails et des abattoirs pour la conclusion de contrats de gestion des déchets avec des opérateurs privés agrémentés  Renforcement du degré de maitrise et de contrôle sur les dispositifs régionaux et communaux de gestion des déchets  Organisation du secteur de gestion et de traitement des déchets et facilitation de l’accès du secteur privé (formel)  Création d’unités de valorisation des déchets de biomasse dans les emplacements de concentration des déchets organiques (décharges publiques, marchés de gros, fermes agricoles, etc…)  Amélioration de l’esthétique urbaine et de la qualité de vie dans le milieu citadin  Réduction des nuisances olfactives et sanitaires dues à l’entassement des déchets dans les milieux publics  Augmentation des flux d’investissement (privé) dans le domaine de la gestion et la valorisation des déchets  Création de nouveaux postes d’emplois verts  Etc… Programme d’actions correspondant38 Programme d’actions n° 39: Pour des approches harmonisées des systèmes de gestion intégrée des différents types de déchets en Tunisie  Promouvoir l’adoption et l’implantation de systèmes de gestion intégrés et innovants des différents types de déchets en vue d’augmenter les volumes Objet et l’efficacité des différents dispositifs actuellement mis en place tout en prenant en considération les exigences de protection environnementale qui s’imposent pour chaque catégorie de déchet Action 1 : Le transport et le déversement des déchets des matériaux de construction : • Responsabiliser et engager aussi bien les maîtres d’ouvrages que les maître d’œuvre dans le domaine du bâtiment en les obligeant à soumettre des engagements écrits qui indiquent les estimations des Composantes quantités de déchets de matériaux de construction à produire ainsi que les moyens à mettre en œuvre, et ce dès le dépôt des autorisations de bâtir auprès des services municipaux concernés • Réorganiser le secteur du transport des matériaux de construction en imposant un agrément spécifique pour l’exercice de l’activité de transport de déchets issus des activités de construction 38 Voir les programmes d’assainissement relatifs aux villes de Sfax, Bizerte, Kasserine et Gabès 65 SAMEF/MALE Juin 2019 • Améliorer le fonctionnement des différents services municipaux en rapport avec le domaine du bâtiment (services juridiques, services techniques, police municipale, …) en vue d’assurer une meilleure surveillance sur le déroulement des chantiers ayant obtenu des autorisations préalables ainsi que sur les activités des transporteurs des matériaux de construction • Assurer une meilleure application des lois en vigueur concernant la protection environnementale notamment au sein des espaces publics régis par les autorités locales (municipalités) en raccourcissant les délais d’exécution des décisions municipales prises à l’encontre des différents contrevenants (démolition des constructions anarchiques, la suspension et le retrait des autorisations de bâtir émises, l’application des amendes et des pénalités, …) et en créant un couloir spécifique auprès des tribunaux pour les différentes poursuites judicaires, • Faire bénéficier les municipalités de l’expertise et du savoir-faire des organismes publics intervenant dans le domaine de l’environnement et du bâtiment afin d’améliorer leur appropriation des risques environnementaux liés au déversement anarchique de déchets de matériaux de construction, des techniques de réhabilitation et d’assainissement des espaces publics affectés, de partage des connaissances et des expériences,… • Élaborer des guides pratiques, des portails électroniques et des campagnes de sensibilisation via les TIC pour informer les citoyens et toute autre partie concernée sur les modalités de gestion des déchets de matériaux de construction, sur la liste des transporteurs agréés, sur les modalités de signalisation des infractions constatées dans le domaine du bâtiment, etc… Action 2 : Agir sur les producteurs de biodéchets notamment les différents opérateurs dans les circuits de distribution en Tunisie (marchés municipaux, marchés de gros, grandes surfaces, marché de biens agricole et de bétails, abattoirs, …): • Réaménager les espaces dédiés aux différentes catégories de marchés en vue de les doter des équipements de collecte, de tri et de dépôt de déchets adéquat avec les volumes et la nature de leurs activités • Revoir les modalités de concession des marchés au secteur privé en durcissant les aspects de protection environnementale particulièrement celles relatives au ramassage des déchets, aux écoulements, … ainsi qu’en engageant la responsabilité du concessionnaire du marché sur les dommages à l’environnement qui pourraient occasionnées suites à des défaillances de leurs parts • Soumettre les exploitants des marchés à tenir, outre une comptabilité concernant leurs activités, mais aussi un suivi méthodique des indicateurs liés à l’environnement tels que les quantités de déchets collectée, le nombre de rotation des services de collecte de déchets, les charges liées à la collecte des déchets, … • Durcir les conditions et les règles de gestion des abattoirs et se limiter aux opérateurs certifiés dans le domaine environnemental et sanitaire, et mettant en place une procédure de demande d’agrément spécifique pour l’exercice d’une telle activité. • Obliger les concessionnaires des abattoirs à recourir aux services 66 SAMEF/MALE Juin 2019 d’entreprises spécialisées dans la collecte et le traitement des déchets issus des résidus d’animaux • Introduire dans la réglementation régissant les activités de la grande distribution de nouvelles modalités visant à renforcer la protection de l’environnement notamment le recours obligatoire au tri et à la sélection des déchets • Assurer une présence permanente des agents municipaux habiletés à constater les infractions sanitaires, environnementales et réglementaires dans les différents types de marchés concédés au secteur privé • Octroyer en permanence des espaces accessibles et visibles pour la société civile en vue de leur permettre de mieux promouvoir leurs activités de sensibilisation et d’éducation environnementale • Etudier la possibilité d’implanter au sein des marchés et des grandes surfaces dont le volume de production de biodéchet est important des unités de production d’électricité à partir des déchets organiques. Action 3 : Traiter les déchets issus des activités de soins : • Soumettre les établissements de soins et tous les praticiens dans le domaine médical et paramédical à l’obligation d’élaborer des plans de gestion des déchets de soins comprenant un engagement à faire appel à des entreprises agrémentées pour la gestion de ce type de déchets • Actualiser les guides, les normes et les textes juridiques en rapport avec la gestion des déchets de soins afin d’assurer le traitement de toutes les quantités produites de déchets de soins dans des circuits contrôlés et spécifiquement dédiés à cet effet et d’engager la responsabilité pénale des différents ‘’producteurs de déchets sanitaires’’ à l’égard de toute infraction qui pourrait être commise • Etc…. Action 4 : Traiter et la valoriser les déchets industriels • Assurer un fonctionnement permanent de la décharge pilote de Jradou ainsi que l’opérationnalisation des différentes composantes du dispositif national de traitement des déchets industriels par l’ouverture des sites de stockage et de transfert situés dans les gouvernorats de Bizerte, de Sfax et de Gabès • Créer au sein des principaux pôles industriels du pays des centres spécifiques pour le traitement et l’élimination des déchets industriels • Réaliser les études techniques et économiques nécessaires à l’estimation des besoins de chaque région en matière de gestion et de valorisation des déchets industriels • Renforcer les capacités techniques des structures d’appui présentes dans les différentes zones industrielles (GMG, pépinières d’entreprises, technopôles,…) en matière de protection de l’environnement et en matière de gestion et de traitement des déchets industriels • Créer des réseaux locaux et régionaux de coopération dans le domaine de la valorisation des déchets qui incorpore la société civile, les établissements de formation de compétences, les structures de recherche scientifique, …) • Etc…. 67 SAMEF/MALE Juin 2019 Action 5 : promouvoir la valorisation des différents types de déchets ; • Les déchets de la biomasse dans les décharges publiques • Les déchets de la biomasse issus des déchets verts • Les déchets de la biomasse issus des activités des STEP • Les déchets issus des pneus de véhicules • Etc … Fiche-actions n°40 : Élaboration de schémas régionaux pour l’implémentation des décharges publiques  Doter chaque région de la Tunisie d’un schéma régional des décharges publiques qui permet de mieux organiser, de mieux superviser et de mieux Objet planifier les différentes activités en rapport avec la gestion des différents flux de déchets au niveau régional • Créer au sein de l’ANGED une structure dédiée à la cartographie des différents dispositifs de gestion de déchets mis en place et ce aux échelles régionales et locales • Concevoir en concertation avec les parties prenantes à l’échelle des régions des cartes et des schémas régionaux et locaux de gestion des déchets qui incorporent toutes les sources et les flux des déchets produits y compris ceux qui sont traités dans les circuits non conventionnels • Instaurer au sein des régions (au sein des structures régionales de l’ANGED) des unités chargées d’assurer le suivi, la surveillance et le bon fonctionnement des cartes régionales de gestion des déchets • Implanter au sein des régions un système d’information dédié à la gestion des déchets accessibles à toutes les parties concernées et qui comprend des fonctionnalités de traitement des données géographiques  Élaborer des études de diagnostic et des projections à moyen et long termes des évolution des besoins et des indicateurs relatifs à la gestion des déchets, notamment en ce qui concerne la détermination de nouveaux sites pouvant abriter des nouvelles décharges contrôlées • Promulguer les textes de loi nécessaires pour définir les modalités Composantes d’élaboration des plans et des cartes régionales de gestion des déchets et pour donner la légitimité juridique aux autorités compétentes pour assurer leur bonne mise en œuvre • Élaborer des plans communaux de gestion des déchets dans toutes les municipalités en Tunisie qui leur permet de : o Planifier les acquisitions en équipements et en matériels roulants ainsi que les besoins en personnels qualifiés et en ouvriers o Améliorer le recouvrement des frais municipaux relatifs à la collecte des déchets et de mieux répartir les charges afférentes à la gestion des déchets entre l’ANGED et les collectivités locales en général o Évaluer les pratiques et les démarches de gestion de déchets actuellement entreprises ainsi que l’évaluation de la faisabilité technique et financière des approches novatrices dans le domaine de la gestion et de traitement des déchets o Effectuer des tests de simulation pour chaque type de collectivité locale (urbaine/rurale- dense/éparse) • Introduire la gestion des déchets comme étant un des aspects primordiaux dans l’élaboration des plans et des schémas d’aménagement territoriaux 68 SAMEF/MALE Juin 2019 Programme d’actions n° 41 : Rationalisation de l’utilisation des emballages, sources de production de déchets  Limiter l’usage des différents types d’emballages notamment ceux Objet constitués de matière plastique dans le but de réduire les quantités de déchets issus de ces produits Action 1 : Promotion de l’usage des emballages biodégradables par les différentes chaînes de fabrication, de transformation et de distribution des produits de grande consommation : o Réviser et renforcer les lois visant à réduire ou à interdire l’usage et la fabrication des produits en plastique engendrant d’importantes quantités de déchets o Installer des dispositifs de tri permettant la sélection et la séparation des produits en plastique en vue de les recycler o Obliger les fabricants de produits en plastique à augmenter le taux d’intégration des plastiques issus de recyclages de déchets o Élaborer un programme d’accompagnement des fabricants industriels désirant se reconvertir dans le domaine des produits biodégradables o Mettre en place des mécanismes d’incitations fiscales et de facilitation à l’investissement pour les promoteurs de projets de fabrication des produits biodégradables Action 2 : Développement des capacités techniques des acteurs intervenant dans le domaine des emballages et des produits en plastique (PACKTEC, CTC, GIAA, …) : Composantes o Renforcer les compétences techniques des structures publiques concernées en matière de recherche et d’innovation des produits biodégradables o Améliorer les prestations de services des laboratoires spécifiques en matière d’analyse et d’essai des différents types d’emballages notamment ceux qui ont une bonne capacité de biodégrabilité ou de recyclage o Élaborer un programme de développement des capacités techniques des différents organismes concernés notamment en matière de prestations d’assistance technique destinées aux entreprises du secteur privé o Remettre à niveau et renforcer les réseaux de coopération de ces organismes notamment avec les institutions internationales intervenant dans le domaine de l’environnement et du développement durable o Réaliser des études de diagnostic et de repositionnement stratégique de différentes structures publiques actives dans le domaine de la fabrication des produits en plastique dans le but d’introduire les modalités de protection environnementale parmi leurs missions fondamentales 69 SAMEF/MALE Juin 2019 Fiche-actions n°42 : Élaborer de nouveaux programmes de formation des compétences dans le domaine de la gestion et la valorisation des déchets et des campagnes régulières de sensibilisation et de communication  Doter le marché national de travail d’un dispositif de formation de compétences capable de répondre aux besoins des différents opérateurs, publics et privés actifs dans le domaine de la gestion et la valorisation Objet déchets ainsi que de renforcer la conscience environnementale chez les citoyens et de les adhérer aux efforts déployés par les autorités publiques pour la lutte contre la pollution générée par les déchets solides  Elaboration d’une étude d’évaluation des besoins en compétences pour les différents intervenants publics  Elaborer un plan de formation ou de recyclage des formateurs dans les différentes spécialités de valorisation et de traitement de déchets  Doter chaque bassin d’emplois en Tunisie d’un centre de formation professionnelle offrant des formations spécialisées le domaine du traitement et la valorisation des déchets  Concevoir des parcours de formation supérieur spécialisés dans les différents domaines de l’économie verte au sein de chaque université Composantes  Elaborer des évaluations périodiques concernant les qualifications professionnelles du personnel intervenant dans la gestion et la collecte des déchets  Segmenter les parties prenantes en fonction de leurs profils et de leurs intérêts  Elaborer des plans de sensibilisation et de communication environnementale adaptés pour chaque groupe d’acteurs  Mettre en place des mécanismes d’évaluation des résultats des campagnes de communication et de sensibilisation environnementale Fiche-actions n°43 : Assainir et réhabiliter les sites contaminés par les différentes formes de rejets de déchets (dépotoirs anarchiques, déversoirs de margine,…)  Restaurer et réhabiliter les sites qui ont été consacré au dépôt de déchets Objet sans aucune prise en considération des règles et des exigences en vigueur en matière de protection environnementale  Inventaire des sites et des milieux environnementaux affectés par la présence de dépotoirs anarchiques de déchets  Étude des alternatives permettant de remplacer les dépotoirs anarchiques en concertation avec les parties prenantes et les populations locales Composantes  Estimation des moyens techniques et des ressources matérielles nécessaires à la réhabilitation et à l’assainissement des sites concernés  Planification des travaux de restauration et d’embellissement à engager  Évaluation des résultats à postériori 70 SAMEF/MALE Juin 2019 Fiche-actions n°44 : Renforcer le rôle du secteur privé dans la gestion, le traitement et la valorisation des déchets en Tunisie  Assurer un meilleur partage des rôles et des responsabilités plus équilibré Objet entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la gestion et la valorisation des déchets  Introduire dans la législation nationale ainsi que dans les attributions et les missions de l’ANGED, la possibilité de recourir au régime de concession des différentes opérations relatives à la gestion des déchets notamment la gestion des décharges publiques revenant à l’ANGED  Introduire dans le régime des concessions une obligation légale pour le secteur privé de valoriser un quota minimal des différents types de déchets et de recourir systématiquement à la stabilisation des déchets avant leur enfouissement final afin de réduire leur volume, leurs nuisances (lixiviat et odeurs) et de ralentir la cadence de remplissage des décharges publiques  Renforcer les capacités de contrôle et de suivi de la gestion des différents flux des déchets notamment dans les décharges objet de concession au secteur privé et ce en se basant sur des solutions informatiques accessibles à distances et opérationnelles 24h/24h  Mettre en place des mécanismes d’incitation fiscale et de facilitation à l’investissement pour les promoteurs de projets de valorisation de déchets notamment pour les concessionnaires des décharges publiques  Réhabiliter et mettre à niveau les décharges dont la gestion est susceptible d’être concédée au secteur privé  Associer les différents intervenants dans la chaîne de gestion et de traitement des déchets y compris les populations locales et les différents utilisateurs des produits recyclés dans les programmes de développement, d’extension et Composantes d’aménagement des différents sites en relation avec la gestion des déchets  Généraliser le recours au TMB (Traitement Mécano-Biologique) en vue de faciliter l’extraction des matières à fort potentiel calorifique pouvant être utilisés comme carburant alternatif et de réduire à plus de 50% la masse des déchets ultimes à enfouir  Renforcer les compétences humaines et des capacités techniques des structures publiques concernées par la gestion, le traitement et la valorisation des déchets  Mettre en place des programmes de formation et d’accompagnement en matière de management de projets en économie verte pour les nouveaux promoteurs de projets de valorisation de déchets  Élaborer un inventaire des potentialités de valorisation des différents types de déchets par gouvernorat et par type de déchets  Réaliser une enquête de terrain visant à connaitre le profil, les attentes, les exigences et les besoins en termes d’appui technique et financier des différents types d’investisseur dans le domaine de la valorisation des déchets  Créer une plateforme électronique qui inclue toutes les données et informations concernant la création de projets dans le domaine des déchets et qui permet d’aviser les internautes sur les dernières évolutions techniques et technologiques réalisés aussi bien à l’étranger qu’en Tunisie.  Concevoir un programme de promotion des investissements dans le domaine de la gestion des déchets qui comprend, l’organisation de foires en Tunisie et 71 SAMEF/MALE Juin 2019 à l’étranger, l’organisation de journées d’information et de sensibilisation,  Régulariser la situation des travailleurs informels dans le domaine des déchets par leur affectation à des mécanismes spécifiques tels que le mécanisme 16 relatif aux travailleurs de chantiers  Etc… Fiche-actions n°45 : Développer des moyens intégrés permettant la lutte contre la pollution par les margines et l’exploitation de leur potentiel fertilisant Objet  Utiliser les margines comme fertilisant  La formation et la sensibilisation pour la pratique d’épandage des margines comme fertilisant o Former et informer les agriculteurs sur les avantages et les limites de cette pratique. o Renforcer la formation du personnel des CRDAs qui sont responsables par le texte du décret de 2013 de la mise en œuvre de cette alternative Composantes  Renforcer le contrôle pour limiter les décharges illégales des margines dans les canalisations publiques, les cours d’eau ou tout autre milieu récepteur.  Assurer l’évaluation continu de l’impact de l’utilisation des margines en ferti-irrigation sur les paramètres du sol et la qualité des produits agricoles  Réviser les textes de subvention financières pour les nouvelles implantations d’huileries pour encourager les technologies dites à 2 phases (qui génèrent très peu de margines) 72 SAMEF/MALE Juin 2019 Orientation stratégique (III.4) : Intégration de la dimension environnementale dans les politiques sectorielles L’environnement et les ressources naturelles sont les biens et les affaires de tous. Il s’agit d’intégrer les questions environnementales à tous les niveaux et dans tous les secteurs dans le but d’un développement durable en harmonie avec la nature. Qu’il s’agisse du tourisme écologique durable, du transport écologique durable, de l’agriculture biologique ou de l’énergie propre, ils sont tous considérés comme des secteurs qui contribuent à la protection environnementale de par les réalisations qui y sont effectuées et les mesures d’amélioration dont ils sont régulièrement l’objet afin d’en faire des appuis à la protection de l’environnement. Ainsi, pour chacun de ces secteurs, l’intégration et la valorisation de la dimension environnementale dans leur fonctionnement et leur développement constitue le facteur primordial de leur contribution à la préservation de l’environnement contre tout ce qui est de nature à mesurer la dégradation du milieu naturel écologique, biologique,… et ce conformément aux règles en usage dans chacun des secteurs en question. Les objectifs stratégiques : Secteur industriel39 Secteur agricole  Promouvoir et développer l’agriculture biologique en Tunisie  Développer la permaculture en Tunisie  Développer l’agriculture de conservation en Tunisie Les objectifs quantitatifs40 :  Accroitre le pourcentage des périmètres agricoles conservés selon les techniques appliquées en permaculture et en agriculture de conservation de 5% des terres agricoles en 2025, de 15% en 2030 et de 30% en 2035  Augmenter le nombre des exploitants agricoles formés dans les techniques appliquées en permaculture et en agriculture de conservation à 20% des exploitants agricoles en 2025, à 50% en 2030 et à 70% en 2035  Valoriser les déchets d’élevage en tant que compost à raison de 20 % en 2025, à 35 % en 2030 et à 50% en 2035  Accroitre les superficies fertilisées par les composts issus des activités d’élevage à 20 000ha en 2025, à 50 000ha en 2030 et à 100 000ha en 2035 39 Le secteur industriel a été traité à part dans l’orientation stratégique n°III.1 ‘’Maitrise de la gestion des effets de la pollution industrielle’’ 40 Ministère de l’Agriculture (2016), APIA 2018, Plan d’action pour la valorisation énergétique de la biomasse ANGED (2010) 73 SAMEF/MALE Juin 2019  Accroitre la capacité de valorisation énergétique des déchets issus des activités d’élevage à 0.2 million MWh par an en 2025, à 0.5 million MWh par an en 2030 et 1 million MWh par an en 2035 Les objectifs qualitatifs :  Techniques de permaculture et de l’agriculture de conservation maitrisées  Espèces et semences locales, anciennes ou rares conservées  Utilisation des pesticides rationalisée  Amélioration de la qualité du sol  Réduction des risques de contamination de la nappe et des eaux de surface avec les différents intrants agricoles  Développement de nouvelles pratiques et de nouveaux programmes de formation en méthanisation  Production d’énergie propre  Préservation des composantes de l’environnement de la pollution due au déversement des déjections animales dans la nature Secteur touristique  Renforcer les dispositifs nationaux de développement du tourisme écologique en Tunisie  Élaborer des plans de développement de l’écotourisme au sein des sites naturels terrestres et aquatiques en Tunisie Les objectifs quantitatifs :  Élaboration de 90% des sites naturels par des plans de gestion spécifiques à l’horizon 2025  Mettre en œuvre 100% des plans de gestion mis en application à l’horizon 2030  100% des sites aquatiques classés valorisés dans des plans d’actions spécifique/local/régional (horizon 2025)  Pourcentage des visiteurs des sites naturels aquatiques représentant au moins de 5 à10% du nombre de total des visiteurs écotouristiques en Tunisie  Accroitre le volume des investissements dans le domaine de l’écotourisme à 3% du volume total des investissements touristiques  Augmenter le nombre de projets écotouristiques déclarés à 30% du nombre total des projets touristiques déclarés  Accroitre le nombre de visiteurs écotouristiques à 5% des visiteurs touristiques annuels d’ici 2030  Augmenter le Nombre d’emplois verts créés par les activités écotouristiques à de 2-3% de la main d’œuvre employée par le secteur touristique en Tunisie d’ici 2030  Augmenter les recettes générées par les activités de l’écotourisme à 1-3% des recettes totales du secteur du tourisme d’ici 2030  Etc… Les objectifs qualitatifs  Conservation de la biodiversité et valorisation des sites naturels de la Tunisie  Instauration de mécanismes spécifiques à l’appui et à l’accompagnement des promoteurs de projets en écotourisme  Établissement d’un code spécifique sur le tourisme alternatif en général et le tourisme écologique en particulier à l’horizon 2025  Précision des rôles et responsabilités des différents intervenants publics dans le domaine de l’écotourisme (ANPE, APAL, CRDA, ONTT, CRT…) d’ici 2020 74 SAMEF/MALE Juin 2019  Valorisation des sites écologique à vocation écotouristique  Engagement des opérateurs du secteur touristique à conserver l’environnement et à promouvoir un modèle d’exploitation durable des différentes activités touristiques en Tunisie  Sensibilisation, engagement et implication des populations locales et des visiteurs touristiques à protéger l’environnement  Etc… Secteur du transport  Intégrer les exigences de protection environnementale dans la gouvernance des structures publiques et privées impliquées dans le domaine du transport et de la logistique  Réaliser des programmes nationaux pour l’amélioration de l’empreinte écologique des activités de transport en Tunisie41 Les objectifs quantitatifs42 :  Augmenter la proportion des entreprises de transport certifié dans le domaine de la protection environnementale à plus de 10% en 2025, à plus de 30% en 2030 et à plus de 50% en 2035  Augmenter le nombre d’entreprises de transport ayant mis en place une politique d’efficacité énergétique et des manuels de procédures relatifs à la maitrise opérationnelle des aspects environnementaux à plus de 30% en 2025, à plus de 50% en 2030 et à plus de 70% en 2035  Réduction des émissions de GES du secteur du transport à environ 3-5% des GES annuellement produits en Tunisie  Intégration de la dimension environnementale avec des simulations et des estimations des rejets polluants et des différentes autres nuisances (bruits, vibrations, odeurs, etc…) dans la totalité (100%) des documents de planification et de gestion du secteur du transport dès 2025  Atteindre une proportion des entreprises de transport ayant installé des dispositifs de mesure de la qualité de l’air (autocontrôle) à plus de 30% en 2025, à plus de 50% en 2030 et à plus de 70% en 2035  Réduire les émissions atmosphériques polluantes produites par le secteur transport dans des proportions allant de 30% à 40%  Aménager un réseau national de rechargement des véhicules électriques qui couvre 10% des artères urbaines principales et du réseau autoroutier national en 2025, 20% dès 2030 et 40% dès 2035  Lancer un réseau de distribution du gaz hydrogène qui couvre les grands pôles urbains de la Tunisie (Tunis, Sousse et Sfax) à raison de 5 à 10 stations à hydrogène par quinquennat  Développer le réseau national de transport urbain et périurbain par voie ferrée à raison de 25 à 30km par quinquennat  Augmenter le pourcentage des véhicules propres appartenant à l’administration publique à environ 5% de la taille du parc automobile appartenant à l’État, en 2025, 10% en 2030 et à 30% en 2035  Augmenter le pourcentage des véhicules ‘’propres’’ en Tunisie à plus de 10% de la taille du parc automobile national en 2025, à plus de 20% en 2030 et à plus de 40% en 2035  Porter le nombre de personnes employées selon le mode télétravail à 20% de la taille totale des actifs occupées en Tunisie soit au moins 50 000 personnes :  5 000 travailleurs dès 2025  15 000 travailleurs dès 2030  30 000 travailleurs fin 2035 41 La transition écologique en débat, les transports du futur siècle (Sciences Pol. Institut IDDRI, 2016) 42 Le livre blanc du transport en Tunisie Banque Mondiale (2016), ANME 2019, Etude sur la promotion du covoiturage dans le Grand Tunis (2018) 75 SAMEF/MALE Juin 2019 Les objectifs qualitatifs  Amélioration de la qualité de l’air dans les milieux urbains  Renforcement de l’image et des taux de fréquentation des services de transport en commun  Décongestion du trafic routier et régression de la consommation nationale en hydrocarbures  Amélioration de la gouvernance du secteur du transport aux échelles nationales, régionales et locales  Amélioration de la qualité de services des différentes entreprises de transport en commun  Maitrise des niveaux de consommation en énergie du secteur du transport et réduction de son empreinte environnementale  Amélioration de la qualité de vie des citoyens  Régression des impacts sanitaires dus à la pollution générée par les différentes activités de transport  Augmentation des investissements privés dans le domaine du transport  Développement de nouvelles activités de transport innovantes et génératrices d’emplois  Prévoir au cours de l’actualisation des différents plans de planification du secteur du transport l’introduction des modes de transport partagés  Réduire le taux d’usage des voitures particulières en Tunisie et amélioration de la mobilité urbaine  Introduire dans le cadre réglementaire en relation avec le droit de travail les notions relatives au télétravail Secteur énergétique  Promouvoir les énergies propres en Tunisie Les objectifs quantitatifs43 :  Réduire la consommation nationale en fuel de plus de 50% (soit en dessous de 50kt/an) dès 2030  Stabiliser le taux d’évolution de la consommation d’essence vers 0% (soit en dessous de 700 kt/an) d’ici 2035  Stabiliser le taux d’évolution de la consommation de gazole vers 0% (soit en dessous de 2 000 kt/an) d’ici 2035  Stabiliser le taux d’évolution de la consommation du gaz vers 0% (soit en dessous de 5000ktep/an) d’ici 2035  Réduire les quantités de GES annuellement produits par la Tunisie à plus de 15% en 2025, à plus de 30% en 2030 et à plus de 40% en 2035  Augmenter la production électrique propre en Tunisie à 24% de la production électrique nationale en 2025 (2630MW), à 30% de la production électrique nationale en 2030 (3818MW) et à 35% de la production électrique nationale en 2035 (5145MW) Les objectifs qualitatifs  Amélioration de la qualité de l’air ambiant  Régression du nombre de cas de maladie ou de décès liés à la pollution de l’air  Augmentation des investissements privés dans le secteur énergétique et les secteurs connexes tels que les industries électriques et électronique  Création de nouveaux emplois dans le domaine énergétique  Réduction de la facture énergétique nationale et amélioration de la gestion budgétaire des ressources publiques  Renforcement de l’indépendance énergétique nationale 43 La Maîtrise de l’Energie dans le secteur du Tourisme ANME (2012), L’Energie Renouvelable un Levier de Développement de l’Economie Nationale Chambre de commerce et d’industrie de Tunis (2019), Conjoncture énergétique l’Observatoire national de l’énergie (2017) 76 SAMEF/MALE Juin 2019 Programme d’actions correspondant44 Secteur agricole Fiche-actions n°46 : Elaborer un plan de développement de la permaculture et de l’agriculture de conservation en Tunisie  Mettre en place un programme de développement de la permaculture et de Objet l’agriculture de conservation constitue un projet stratégique pour la protection de l’environnement dans le secteur de l’agriculture en Tunisie  Maitriser les techniques de permaculture à travers l’organisation d’ateliers de formation et d’événements régionaux.  Collecter et conserver les espèces et les semences locales, anciennes ou rares. Composantes  Créer des projets collaboratifs avec les organismes et institutions de l’Etat (banque des gênes, centres de recherche, écoles d’agronomie…)  Renforcer les projets des promoteurs qui ont adopté ces nouveaux modes agricoles par leur encadrement et des aides qui leurs sont allouées.  Rationaliser l’utilisation des pesticides Fiche-actions n°47 : Valoriser les déjections animales en élevage pour fertiliser et produire de l’énergie et permettant ainsi la lutte contre la pollution  Utiliser les déjections animales des exploitations d’élevage pour fertiliser et Objet produire de l’énergie  Former et informer les éleveurs sur les avantages et les limites de ces pratiques  La méthanisation et le compostage à la ferme constituent de nouvelles activités de l’exploitation. À la ferme, cela demande de nouvelles compétences aux éleveurs. La méthanisation nécessite une réflexion approfondie sur son intégration dans l’exploitation. Les différentes mesures modifient la composition des effluents à épandre. Cela doit être pris en compte dans la gestion de la fertilisation des cultures et dans le plan d’épandage. L’accompagnement technique est par ailleurs crucial surtout en Composantes méthanisation.  Renforcer la formation du personnel des CRDAs afin qu’ils puissent sensibiliser et former les nouveaux adhérents à ces pratiques  Renforcer le contrôle pour limiter les décharges illégales des déjections animales dans les canalisations publiques, les cours d’eau ou tout autre milieu récepteur.  Pour cela il faut maîtriser l’ensemble de la chaîne alimentation-bâtiment- collecte-stockage-épandage vu que les risques de transfert d’azote entre postes et entre molécules (ammoniac, nitrate, protoxyde d’azote) étant importants. 44 Voir les programmes d’assainissement relatifs aux villes de Sfax, Bizerte, Kasserine et Gabès 77 SAMEF/MALE Juin 2019  Assurer l’évaluation continue de l’impact de la réutilisation des déjections animales valorisées sur les paramètres du sol et la qualité des produits agricoles ainsi que l’évaluation des produits énergétiques.  Réviser les textes de subvention financière pour encourager les installations des processus de méthanisation et de compostage des déjections animales.  En effet, les investissements sont souvent importants, en particulier pour la méthanisation ; Il est à rappeler que le premier frein à l’adoption de ces mesures est le niveau d’investissement ainsi que la charge de travail.  Mieux caractériser les digestats de méthanisation, en vue de les faire passer du statut de déchets à celui de produits ; Les produits et services fournis par la méthanisation et le compostage sont valorisables et la composition des digestats de méthanisation est très variable selon les substrats utilisés. Secteur touristique Fiche-actions n°48 : Élaborer de nouveaux mécanismes d’appui et de promotion des investissements destinés aux projets écotouristiques respectueux de l’environnement  Instaurer de nouvelles mesures d’appui et des instruments de financement Objet des projets relevant du tourisme écologique respectueux de l’environnement  Création d’un fonds d’appui au secteur du tourisme écologique  Réalisation de programmes de formation à l’entreprenariat et à la conservation naturelle pour les investisseurs en écotourisme  Instauration de mesures fiscales et financières pour les investisseurs en écotourisme Composantes  Révision des différentes procédures administratives en liaison avec l’implantation de projets écotouristiques dans le sens d’une contribution à la protection de l’environnement  Prévoir les modifications et les exemptions réglementaires nécessaires à l’exercice des activités écotouristiques (code des forêts, code du DPM,…) Fiche-actions n°49 : Réorganiser l’écosystème national en relation avec le domaine de l’écotourisme en vue d’améliorer sa contribution dans les efforts publics de protection environnementale  Harmoniser les rôles et les responsabilités afférentes aux différents Objet intervenants dans le domaine de l’écotourisme aux échelles centrales et régionales  Réaliser une étude de diagnostic et d’évaluation des dispositifs institutionnels centraux et régionaux en relation avec le secteur écotouristique  Élaborer un programme de renforcement des capacités techniques des différents intervenants publics dans le domaine de l’écotourisme  Prévoir les aménagements et les modifications à apporter aux différents Composantes supports de gestion des différents organismes concernés (textes juridiques relatifs aux attributions, manuels de procédures, contrats d’objectifs, …)  Mettre en place un système de communication et d’information qui constituerait une interface unique de communication entre les différents acteurs publics concernés 78 SAMEF/MALE Juin 2019 Fiche-actions n°50 : Élaborer et mettre en œuvre un plan national de promotion de l’écotourisme  Promouvoir l’offre nationale en produits écotouristiques aussi bien à l’échelle Objet nationale qu’à l’échelle régionale  Réaliser les études de marchés et de prospection relative au secteur écotouristique à l’échelle nationale et internationale  Élaborer des programmes de communication et de promotion des différents Composantes produits écotouristiques en Tunisie et à l’étranger  Réalisation des évaluations nécessaires des campagnes de communication et de promotion réalisées Fiche-actions n°51 : Élaborer et mettre en œuvre un plan national pour la valorisation et le développement de l’écotourisme au sein des sites littoraux et marins ainsi que des zones humides en Tunisie  Mette en place un plan national pour la valorisation et le développement des Objet activités écotouristiques au sein des sites recouvrant une composante aquatique importante en Tunisie  Réaliser/actualiser les plans de gestion et les programmes d’actions des AMCP en Tunisie, du Parc National d’Ichkeul, de la réserve marine de l’île Galiton ainsi que des différentes zones humides de la Tunisie  Renforcer les structures régionales et locales de l’APAL  Réaliser un inventaire des richesses naturelles, paysagères, écologiques et culturelles au sein des sites concernés  Mobilisation des ressources humaines, techniques et financières nécessaires Composantes pour la mise en œuvre des programmes d’actions  Réaliser des campagnes de sensibilisation des populations locales  Élaborer un programme de développement des capacités de la société civile locale  Entreprendre les actions nécessaires pour la classification des zones humides abritant une riche biodiversité (complexe lagunaire de Ghar El Melh, Lac de Bizerte, …) Fiche-actions n°52 : Mettre en place d’une stratégie nationale de développement de l’écotourisme dans les milieux terrestres en Tunisie  Mette en place une stratégie de valorisation écotouristique des sites naturels Objet terrestres en Tunisie  Réaliser/actualiser les plans de gestion des sites naturels terrestres protégés en Tunisie  Intégrer les programmes de développement de l’écotourisme dans les sites terrestres naturels au sein des programmes locaux et régionaux de développement Composantes  Améliorer et harmoniser le fonctionnement des structures régionales et locales relevant du Ministère de l’Agriculture (CRDA) ainsi que celles relevant de l’ANPE et des collectivités locales  Réaliser un inventaire des richesses naturelles, paysagères, écologiques et culturelles au sein des sites concernés 79 SAMEF/MALE Juin 2019  Actualisation et élaboration de programmes d’actions pour les espaces naturels terrestres pouvant être valorisés à des fins écotouristiques  Mobilisation des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour la mise en œuvre des programmes d’actions relatifs aux différentes stratégies de valorisation écotouristique des espaces terrestres  Réaliser des campagnes de sensibilisation des populations locales  Élaborer un programme de développement des capacités de la société civile locale Secteur du transport Fiche-actions n°53 : Faire évoluer la gouvernance des organismes impliqués dans le domaine du transport en vue d’améliorer la durabilité du secteur  Intégrer la dimension environnementale dans les systèmes de gouvernance Objet des différents intervenants publics dans le domaine du transport  Doter les structures publiques intervenant dans le domaine du transport en compétences et en moyens nécessaires pour assurer une appropriation, une maîtrise et une intégration adéquate des exigences environnementales dans le fonctionnement de leurs organismes  Inciter les prestataires de services de transport public à implanter les normes reconnues en matière de protection environnementale (ISO 14001-ISO14031- …)  Créer au sein des organismes publics impliqués dans le transport public des structures chargées de l’application des normes environnementales en vigueur  Renforcer le déploiement au niveau régional des structures centrales du Ministère chargé du transport et ce par la création de nouvelles autorités régionales pour l’organisation du transport  Apporter les modifications nécessaires à la loi n°33-2004 afin d’élargir les Composantes compétences et les prérogatives octroyées aux autorités régionales du transport  Introduire les règles de protection environnementale au sein des différents documents et outils de gestion des prestataires publics de services de transport en commun tels que les manuels de procédures, les contrats- d’objectifs,…  Réaliser des programmes spécifiques pour l’assainissement financier des entreprises de transport public ayant des difficultés de gestion structurelles notamment celles actives dans le domaine du transport routier  Concevoir, pour chaque mode de transport collectif (notamment pour les sociétés de transport routier), un système de communication et d’échange d’information spécifique qui incorpore des fonctions de suivi permanent des émissions polluantes de toute la flotte mise en exploitation  Etc… 80 SAMEF/MALE Juin 2019 Fiche-actions n°54 : Introduire les exigences de protection environnementale dans les documents de gestion et de planification du secteur du transport  Mettre en valeur les exigences de protection et d’évaluation environnementale en tant que facteurs à introduire dans les documents de gestion et de Objet planification du secteur du transport et ce au niveau des différentes échelles territoriales en Tunisie  Revoir les modalités d’élaboration et de conception des documents relatifs à la planification et à la gestion des dispositifs de transport aux échelles nationale, régionale et locale en vue d’y intégrer les exigences de protection et d’évaluation environnementale nécessaires  Renforcer les capacités techniques des intervenants publics concernés par l’élaboration et la mise en œuvre des documents de gestion et de planification du secteur du transport en Tunisie  Revoir les schémas de circulation urbaine des villes et des communes en Tunisie en y intégrant la dimension de protection de l’environnement Composantes  Adapter les plans régionaux directeurs du transport aux règles de protection environnementale  Renforcer l’implication des collectivités locales et territoriales ainsi que des structures publiques impliquées dans le domaine environnemental dans la configuration des cartes régionales du transport  Élaborer une méthodologie de concertation participative pour la détermination des besoins prioritaires des régions en matière de transport durable  Assurer l’accessibilité des autorités régionales et locales aux systèmes d’information (observatoires) régionaux et nationaux en rapport avec les domaines du transport et de l’environnement Fiche-actions n°55 : Élaborer un programme d’introduction de nouvelles technologies de gestion et de développement du secteur du transport Objet  Introduire de nouveaux modes de transport en Tunisie plus écologique  Effectuer les études nécessaires pour l’introduction de nouveaux modes de transport public et individuel plus écologique tels que : - Les véhicules de transport qui fonctionnent par l’énergie électrique - Les véhicules de transport qui fonctionnent par l’hydrogène - Les véhicules de transport qui fonctionnent par les biocarburants - Etc …  Entreprendre les aménagements nécessaires pour favoriser l’usage des moyens de déplacement non motorisés  Élaborer les études de faisabilité technique, économique et environnementale nécessaires pour l’extension et l’électrification du transport ferroviaire urbain et Composantes inter régional en Tunisie  Étudier la faisabilité technique, économique et environnementale pour l’introduction de systèmes de transport intelligents  Prévoir les aménagements juridiques nécessaires pour faciliter le développement de moyen de transports plus durables  Favoriser l’émergence de dispositifs de transport multimodal  Mettre en place des dispositifs d’appui technique et financier pour l’introduction du secteur privé dans le domaine du transport en général et celui du transport durable en particulier  Etc… 81 SAMEF/MALE Juin 2019 Fiche-actions n°56 : Élaborer un programme de sensibilisation des usagers des moyens de transport à la participation à la réduction de la pollution générée par les activités dudit secteur  Encourager les usagers à emprunter et à utiliser davantage les moyens de Objet transport à moindre pression écologique tels que le transport en commun par bus et le transport ferroviaire (fret et passagers)  Réaliser les études et les enquêtes nécessaires pour identifier les besoins des particuliers et des professionnels en matière de transport  Élaborer des campagnes de promotion de l’usage des moyens de transport publics adaptées pour chaque catégorie d’usagers  Concevoir des services de transport de fret par voie ferroviaire plus compétitifs Composantes  Promouvoir l’élaboration de conventions collectives entre les employeurs des grandes entreprises et les sociétés de transport en commun afin d’encourager les salariées à emprunter les moyens de transport en commun.  Sensibiliser certaine catégorie de la population à recourir au covoiturage qui nécessite d’être convenablement structurée et encadrée  Etc… Fiche-actions n°57 : Favoriser le développement du télétravail en Tunisie  Promouvoir le travail à distance dans certains domaines d’activités afin de réduire les déplacements des travailleurs concernés et les lieux Objet d’installation de leurs entreprises dans une perspective d’amélioration de leurs conditions de travail et d’amélioration de leur productivité  Introduire le concept de télétravail dans les dispositifs juridiques qui réglementent les activités professionnelles en Tunisie tel que le code du travail  Élaborer les études de diagnostic et les enquêtes relatives aux métiers pouvant être exercés à distance et sur les compétences requises pour développer le télétravail en Tunisie  Créer des mécanismes d’incitation et de facilitation du télétravail en Tunisie  Apporter les ajustements nécessaires dans la réglementation et l’organisation des administrations publiques afin d’encourager le télétravail dans le secteur public Composantes  Élaborer des programmes d’information et de sensibilisation sur les avantages du télétravail aussi bien pour l’employeur que pour le travailleur que pour le contribuable.  Étendre la couverture des réseaux de télécommunication de (3G), (4G) et (5G) à l’ensemble du territoire afin d’améliorer la qualité et le débit de la connexion d’internet aux foyers  Créer au sein de l’ANETI un espace d’information sur le télétravail ainsi qu’un portail spécifique pour les offres et les demandes d’emploi des métiers pouvant être exercés à distance  Accorder des avantages fiscaux aux entreprises qui introduisent le télétravail au sein de ses processus de fonctionnement 82 SAMEF/MALE Juin 2019 Fiche-actions n°58 : Promouvoir le transport partagé en Tunisie  Promouvoir les modes de transport alternatif en vue de soulager le trafic Objet routier  Donner à la mobilité partagée l’assise juridique nécessaire afin d’assurer le développement de ce mode de transport en Tunisie en toute légalité  Entreprendre les études et les enquêtes permettant d’identifier les besoins en mobilité urbaine en Tunisie ainsi que d’évaluer le potentiel de développement de la mobilité partagée  Introduire les modes de transport partagé dans les plans régionaux des transports  Réaliser des campagnes de sensibilisation et de promotion des vertus du transport partagé en Tunisie Composantes  Réorganiser le paysage du transport terrestre en Tunisie en vue de favoriser l’introduction des nouveaux de modes de mobilité durable  A terme, octroyer des concessions au secteur privé pour l’introduction des modes de transport partagé dont la location des véhicules électrique (deux roues et quatre roues) et l’installation de bornes de rechargement électrique dans les villes  Programmer des autoroutes à vélos et des parkings de vélos pour location avec la possibilité de retour du vélo loué au parking de destination  Encourager l’utilisation des modes de transport durable notamment par l’exonération des frais fiscaux et des droits de Douane Secteur énergétique Programme d’actions n°59 : Rationaliser la consommation énergétique à l’échelle nationale  Réduire l’impact environnemental issus de la consommation des divers Objet secteurs de la consommation énergétique en l’occurrence les ménages, les organismes du secteur public, les opérateurs du secteur privé  Action (1) : Renforcer le rôle assuré par l’ANME dans l’écosystème national du secteur énergétique : o Doter l’ANME en ressources techniques, logistiques et humaines suffisantes en vue d’assurer le bon fonctionnement de ses activités notamment l’audit énergétique, l’élaboration d’un système de mesure MRV (Mesure, de Rapportage et de Vérification), la sensibilisation et la communication, l’assistance technique en tout genre aux particuliers et aux professionnels, … o Revoir la performance des activités d’audit menées par l’ANME en vue de relever les faiblesses possibles et d’augmenter leur cadence et leur fréquence o Augmenter le nombre d’entreprises et d’organismes objet d’audit énergétique en réduisant les valeurs de consommation seuils actuellement en vigueur Composantes o Elargir le champ d’intervention du Fonds de Transition Energétique en vue de permettre de financer des projets d’économie énergétique plus variés o Opérationnaliser l’observatoire national de l’énergie en consolidant ses moyens matériels et ses ressources humaines ainsi qu’en actualisant ses modalités de fonctionnement  Action (2) : Entreprendre les mesures et les actions visant à réduire la consommation des énergies fossiles à l’échelle nationale : o Réviser le régime des infractions et des sanctions (à la hausse) prévues par la loi relative à la maitrise de l’énergie (loi de 2004-72) o Réaliser des campagnes pour l’interdiction de la commercialisation et 83 SAMEF/MALE Juin 2019 l’utilisation des appareils électroménagers classés dans les catégories 7 et 8 ainsi que ceux provenant du commerce parallèle o Interdire la commercialisation et l’usage des lampes à incandescence et généraliser l’utilisation des lampes économiques notamment dans l’éclairage public o Elaborer de plans d’intervention régionaux pour améliorer le rendement des réseaux régionaux et locaux d’approvisionnement en énergie, pour réduire les cas de branchement illégaux sur le réseau de distribution de la STEG et pour améliorer le recouvrement de ses créances, … o Implanter des réseaux électriques intelligents ‘’Smart Grid’’ o Doter les collectivités locales (les services municipaux habilités) en moyens techniques et en compétences humaines nécessaires pour mener les activités de contrôle de l’efficacité énergétique dans les territoires communaux o Réaliser des programmes de sensibilisation et de communication visant les différentes catégories de la population sur la maitrise de l’énergie. o Doter les structures chargées de réaliser les essais et les tests d’homologation sur les équipements électriques (dont le Centre Technique des Industries Electriques et Mécaniques, l’Agence Nationale de Métrologie, …) en ressources humaines, techniques et technologiques pour mener à bien leurs missions respectives et combler les vides en matière de textes juridiques et de normes dans les domaines en relation avec les appareils électriques en Tunisie  Action (3) : Concevoir un programme de maitrise de l’énergie dans le domaine du transport terrestre qui comprend : o La révision de la loi n°33 -2004 qui régit l’organisation des modes de transport irrégulier, o La réduction de la consommation en énergie fossile par la modernisation des flottes de transport dans toutes les régions du pays, o La révision des schémas directeurs régionaux du transport et l’actualisation des plans de circulation urbaine dans les périmètres municipaux, o etc… Programme d’actions n°60 : Améliorer le mix énergétique en Tunisie  Diversifier le mix énergétique national conformément aux programmes gouvernementaux en la matière afin de réduire la facture énergétique Objet nationale ainsi que l’empreinte écologique liée à la consommation d’énergie en Tunisie  Action (1) : Augmenter la production d’énergie propre en Tunisie : o Réaliser un programme national visant à installer des unités de production d’électricité photovoltaïque dans les bâtiments appartenant aux différentes administrations publiques en Tunisie o Soumettre les promoteurs immobiliers à installer obligatoirement des panneaux solaires pour les constructions à usage domestique qui couvrent au moins 30% de leur consommation théorique en énergie électrique o Restructurer le marché de vente et d’installation des panneaux solaires Composantes photovoltaïques en vue de réguler les prix de vente de ces équipements en toute transparence o Proposer en accord avec les établissements financiers des offres de financement bancaires ou de leasing pour les particuliers et les professionnels souhaitant installer des panneaux solaires ou renforcer l’isolation thermique de leurs bâtiments o Mettre en place un programme qui vise à doter toutes les structures publiques en Tunisie en système de production d’énergie photovoltaïque 84 SAMEF/MALE Juin 2019 o Promouvoir l’utilisation et la valorisation des énergies biomasses notamment au niveau des décharges contrôlées, des lieux de production des déchets organiques à l’instar des marchés de gros et des abattoirs, des stations d’épuration, etc…  Action (2) : instauration des mesures d’appui nécessaires pour le développement du secteur de l’énergie propre en Tunisie o Former les professionnels du bâtiment sur les bonnes pratiques en matière d’isolation thermique et d’usage des matériaux d’étanchéité o Allouer des avantages fiscaux et financiers pour les fabricants de produits étanches destinés à la construction o Mettre en œuvre des normes et des standards obligatoires en matière d’usage de matériaux d’isolation thermique dans le bâtiment o Augmenter l’offre nationale en formation professionnelle dans les métiers en rapport avec l’installation et la maintenance des panneaux solaires o Réaliser des campagnes de sensibilisation ciblées qui visent les différents types d’usagers de l’électricité afin de les encourager à opter pour la solution d’autoproduction o Elaborer un code des énergies renouvelables qui permet de regrouper l’intégralité des textes de lois qui régissent le fonctionnement de ce secteur en Tunisie 85 SAMEF/MALE Juin 2019 Orientation stratégique (III.5) : Aménagement et la planification territoriale En Tunisie, l’élaboration des documents de planification spatiale a, dès les années 1990, mis l’accent sur la nécessité de prendre en compte la dimension environnementale, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources naturelles, la lutte contre la pollution et la protection du littoral. En réalité, ces outils sont souvent dépassés par les dynamiques qui sont en cours sur les territoires, en particulier, la prolifération des quartiers d’habitat non réglementaire et l’étalement démesuré de l’espace urbain. L’impact des documents demeure nettement en deçà des objectifs et leur mise en œuvre s’est heurtée à de nombreux obstacles. Il est, de ce fait, nécessaire de définir les conditions d’une contribution efficiente de la planification spatiale à la réalisation d’une stratégie de protection environnementale cohérente et conforme aux principes du développement durable. Les objectifs stratégiques :  Assurer une intégration efficace l’environnement dans la planification territoriale  Renforcer l’efficacité de la planification territoriale  Améliorer le système de gouvernance territoriale Les objectifs quantitatifs45 :  Réviser et actualiser 100% des plans, schémas et documents de planification territoriale afin d’y introduire l’évaluation environnementale d’ici 2030  Couvrir les différentes zones naturelles sensibles par des plans de préservation à raison de 50% des zones d’ici 2025, 70% des zones en 2030 et 100% des zones en 2030 Les objectifs qualitatifs  Instituer l’évaluation environnementale dans le projet du nouveau code de l’urbanisme en tant que procédure obligatoire pour tous les documents de planification territoriale d’ici 2022  Préciser les procédures de mise en œuvre dans les textes d’application d’ici 2023  Intégrer les mécanismes de contrôle de l’application de l’étude d’impact d’ici 2025  Instaurer un contrôle périodique du respect du contenu de l’EIE ou des cahiers des charges.  Établir la liste des zones sensibles requérant la création de « zones d’aménagement préservée » et l’élaboration de plans de préservation d’ici 2022  Instituer des plans de préservation dan toutes les zones d’aménagement préservées d’ici 2024  Assurer une meilleure harmonie entre le développement économique et urbain d’une part et la protection de l’environnement  Etc… 45 Code de l’aménagement urbain 86 SAMEF/MALE Juin 2019 Programme d’actions correspondant Fiche-actions n°61 : Intégrer l’évaluation environnementale dans la planification territoriale Objet  Intégrer l’évaluation environnementale dans la planification territoriale  Instituer l’évaluation environnementale dans le projet du nouveau code de l’urbanisme en tant que procédure obligatoire pour tous les documents de planification territoriale  Préciser les procédures de mise en œuvre dans les textes d’application Composantes  Assurer une meilleure harmonie entre le développement économique et urbain d’une part et la protection de l’environnement  Développer les moyens techniques de planification territoriale auprès des différents organismes publics intervenants dans le domaine notamment les collectivités territoriales Fiche-actions n°62 : Renforcer les mécanismes de suivi et de contrôle des études d’impact environnemental  Renforcer les mécanismes de suivi et de contrôle des études d’impact Objet environnemental  Action (1) : Intégrer les mécanismes de contrôle de l’application de l’étude d’impact: o Instaurer un contrôle périodique du respect du contenu de l’EIE ou des cahiers des charges. Ce contrôle peut se faire par le biais de rapport annuel élaboré par le maître d’ouvrage et adressé à l’ANPE. o Fixer une durée de vie bien déterminée de l’EIE (5 à 7 ans) o Abandonner le système de listes qui sont annexées au décret : le décret pourrait continuer à distinguer entre les unités soumises à EIE et celles soumises aux cahiers des charges et renvoyer à des arrêtés pour déterminer les différentes listes. o Procéder à une mise à jour rapide des listes, l’idée de base étant de préciser les listes d’une part et de prévoir leur adaptation, mise à jour et modification par arrêtés pris soit par le ministre chargé de l’Environnement, soit par arrêtés conjoints du ministre chargé de Composantes l’Environnement et du ministre compétent pour l’octroi de l’autorisation relative à l’activité concernée par l’EIE ou le cahier des charges.  Action (2) : Prévoir des mécanismes préventifs qui existent en droit comparé, tels que : o La correction à la source qui permet de réduire l’émission des pollutions ou éviter la réalisation de dommages ; o Les éco-audits et le management environnemental par les entrepreneurs eux-mêmes ; o Les écobilans pour améliorer, d’un point de vue environnemental, les installations  Action (3) : Mise en place d’une stratégie efficace de gestion des crises environnementales afin de minimiser les dommages collatérales en situation de crise environnementale, à travers : o L’anticipation sur les événements par la reconnaissance et l'acceptation de l'existence de situations "à risques" de manière à minimiser le 87 SAMEF/MALE Juin 2019 potentiel destructeur d'un événement o La réduction des risques en amont par des actions de communication et de prévention o La réalisation d’entrainement et d’exercice blanc concernant les différents types de catastrophes naturelles, o L’augmentation de la capacité des différents collaborateurs à contrôler et savoir "faire avec" un contexte déstabilisant (cohésion et cohérence des décisions) de manière à "régler au mieux" la crise si elle se produit donc mettre en œuvre les comportements capables de solutionner les problèmes rencontrés. o La capitalisation des expériences vécues, aussi bien en Tunisie que dans des pays étrangers, pour mieux anticiper les crises au quotidien et gérer celles inévitables qui se déclarent. Fiche-actions n°63 : Instituer des plans de préservation pour la protection des zones les plus sensibles Objet  Conception de document et de gestion spécifiques aux zones sensibles  Établir la liste des zones sensibles requérant la création de « zones d’aménagement préservée »  Identifier et localiser les éléments de paysage, les terrains cultivés ou plantés à protéger et les zones où toute construction est interdite pour des motifs d'ordre paysager ou écologique ; Composantes  Indiquer les possibilités d’aménagement et les mesures de protection et de mise en valeur ainsi que celles relatives à la préservation de la biodiversité et au développement durable.  Instituer des plans de préservation dan toutes les zones d’aménagement préservées. 88 SAMEF/MALE Juin 2019

4. AXE STRATÉGIQUE N°IV : Développement et mise en œuvre d’un système de gouvernance environnemental, efficace et pertinent La gouvernance est un objectif transversal qui concerne l’inclusion d’acteurs non étatiques dans le processus décisionnel, utilisant de nouvelles formes d’accords de coopération. Les défis de la gouvernance environnementale comprennent la fragmentation des responsabilités, la faible coordination et le manque d’approche fondée sur des résultats en matière de planification et de mise en œuvre, ainsi que de faibles ressources humaines et financières dans le secteur public, en particulier au niveau local Orientation stratégique (IV.1) : Diffusion des pratiques de la bonne gouvernance en matière de protection environnementale et de management durable Afin de pouvoir améliorer l’efficacité des interventions publiques en matière de protection environnementale en Tunisie, il y aurait lieu d’entreprendre, régulièrement, les mesures de renforcement et de mise à niveau des capacités nationales, régionales et locales en matière de gouvernance environnementale (mécanismes de régulation et de contrôle, instruments de comptabilité environnementale, outils de management environnemental, cadre juridique et administratif, …) d’autant plus que cette mise à niveau pourrait s’avérer déterminante pour réussir la mise en œuvre de la stratégie de protection environnementale post 2020. A cet effet, il est nécessaire de s’intéresser au développement et à la modernisation des dispositifs de veille environnementale et des systèmes d’information et de communication en vue de maximiser la fiabilité et la pertinence des informations échangées entre les acteurs publics concernés et améliorer leur capacité d’anticipation et de réaction, notamment, pour faire face à la montée des phénomènes environnementaux imprévus et extrêmes. Les objectifs stratégiques :  Diffuser les bonnes pratiques de gouvernance environnementale  Promouvoir les achats publics des biens et des services respectueux de l’environnement  Promouvoir le rôle de l’université et les institutions de recherche et d’éducation, en tant qu’acteurs dans la mise en œuvre de la stratégie de protection de l’environnement :  Développer, harmoniser et promouvoir le rôle de la société civile nationale dans la défense de l’environnement, dans le plaidoyer aux échelles nationales et internationales et pour la réalisation de programmes de protection environnementaux 89 SAMEF/MALE Juin 2019 Les objectifs quantitatifs46 :  Évolution du classement de la Tunisie dans l’index de performance de l’architecture énergétique ème mondiale à la 57ème position en 2025, à la 55ème position en 2030 et à la 50 position en 2035  Amélioration du classement de la Tunisie dans l’indice de gouvernance des ressources naturelles à la ème ème ème 61 position en 2025, à la 58 position en 2030 et à la 53 position en 2035  Évolution du pourcentage des achats publics durables à 25% en 2025, à 30% en 2030 et à 50% en 2035  Évolution du pourcentage des marchés publics avec dimension environnementale à 25% en 2025, à 30% en 2030 et à 50% en 2035  baisse de la consommation d’énergie, de l’eau, du papier dans l’administration publique de l’ordre de 15% en 2025, de 20% en 2030 et de 30% en 2035  Organisation de sessions de formation et de perfectionnement professionnel pour les cadres de l’administration publiques, pour le personnel des collectivités locales (notamment les nouveaux élus) à raison de 50 cadres et responsables par an  Accroissement du nombre de bénéficiaires des activités d’éducation environnementale estimé à 3 500 en 2025, à 6 000 en 2030 et à 13 000 en 2035  Augmentation du nombre d’entreprises bénéficiaires de formation dans le domaine de l’environnement à 50 en 2025, à 400 en 2030 et à 1 000 en 2035  Amélioration du taux d’évolution de l’indicateur de performance environnementale de l’éducation environnementale à 10% en 2025, à 15% en 2030 et à 20% en 2035  Augmentation du nombre d’associations environnementales à 700 en 2025, à 800 en 2030 et à 900 en 2035 avec un suivi régulier de leurs performances47  Renforcement de la capacité de financement des associations environnementales à 5 MDT en 2025, à 15 MDT en 2030 et à près de 30 MDT en 2035  Etc… Les objectifs qualitatifs :  Améliorer le taux de confiance et de satisfaction des bénéficiaires des différentes prestations environnementales en Tunisie  Améliorer de la qualité de vie en Tunisie et apaisement du climat social  Renforcer la transparence et la redevabilité dans les rouages de l’administration publique  Diminution des frais de fonctionnement de l’administration grâce aux économies d’énergies et à la gestion efficace des ressources  Amélioration de l’empreinte écologique des différents fournisseurs de biens et de services à l’administration nationale  Augmentation des offres d’emplois verts en Tunisie  Assainissement du climat des affaires et de l’investissement  Amélioration de la fréquence des réunions techniques inter-départements et des manifestations scientifiques 46 Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables (République tunisienne, 2012) Stratégie nationale de développement durable (Ministère de l’Environnement, 2014) Bonne gouvernance au niveau local pour accroitre la transparence & la redevabilité dans la prestation de services : expériences de Tunisie & d’ailleurs (Fédération Nationale des Villes Tunisiennes, 2018) La Tunisie en route vers 2030 (ONU, 2017) Guide d'évaluation environnementale et sociale pour les collectivités locales (CPSCL, 2015) Manuel technique d'évaluation environnementale et sociale (CPSCL, 2017) 47 C’est en réalité la performance des associations qui compte plus que leur nombre 90 SAMEF/MALE Juin 2019 Programme d’actions correspondant Programme d’actions n°64 : Mettre en place un dispositif de gouvernance environnementale performant  Mettre en place un dispositif de gouvernance environnementale répondant Objet aux attentes des différentes parties prenantes et disposant des outils d’action et d’intervention nécessaires • Action 1 : Renforcer l’Etat de droit de la participation citoyenne et des mécanismes de redevabilité en vue d’assurer: o Le renforcement des mécanismes nationaux de prévention, préparation et réponse aux crises; et, o Le renforcement des capacités du secteur à fournir un service public accessible, de qualité et adapté aux besoins des groupes spécifiques, à travers l’opérationnalisation du concept de police de proximité et organismes concernés. • Action 2 : Renforcer les capacités des institutions à assumer leurs missions dans l’harmonie et la complémentarité : o La mise en place d’un Centre de ressources en matière de gouvernance démocratique ; o L’organisation de cycles de formation au profit des Représentants du Peuple. • Action 3 : Mettre en place de mécanismes et des instruments d’appui à la bonne gouvernance locale : o Contrats d’objectifs ; o Manuels de procédures ; o Monitoring environnemental ; o Plan de gestion environnementale et Sociale (PGES) ; o Audits environnementaux ; Composantes o Système de Management environnemental (SME) ; o Analyses du Cycle de Vie (ACV) ; o Labellisations écologiques ; o Mécanismes de Développement Propre (MDP) ; o Indicateurs du Développement Durable (IDD) ; o Tableaux de bord des indicateurs de performance environnementale ; o Etc… • Action 4 : Entreprendre les actions qui visent à rendre le contrôle efficace au niveau qualité et quantité et ce afin de renforcer le contrôle, des mesures et des actions qui pourraient être entreprises dans le cadre de la SNPE post2020, telle que: o la possibilité de créer ou de charger une instance nationale chargée de veiller sur le bon fonctionnement de l’écosystème national de contrôle environnemental o la révision de la répartition des rôles et des responsabilités des différents corps de contrôle dans le but de renforcer leurs attributions et leurs champs d’action respectifs o le renforcement des moyens techniques et humains nécessaires au contrôle environnemental o l’Homogénéisation des procédures et des formalités de contrôle 91 SAMEF/MALE Juin 2019 environnemental afin d’éviter des interprétations multiples d’un même problème environnemental o le Renforcement de l’aspect répressif des contraventions environnementales o l’intégration de la dimension de protection environnementale dans les textes juridiques régissant les activités de contrôle d’autres corps de contrôle indirectement liés avec le domaine de l’environnement (santé publique, commerce, douane,…) o l’intégration des laboratoires de contrôle et d’analyse relevant des 48 différents organismes publics dont notamment ceux relevant des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique dans l’écosystème national de contrôle environnemental o Etc… • Action 5 : Mettre en place la démarche de gestion par écosystème et ce en : o Renforçant le niveau d’expertise technique et des compétences professionnelles des ressources humaines engagées dans la mise en œuvre des programmes publics de protection environnementale o Mettant en place des dispositifs de gouvernance responsabilisant toutes les parties prenantes aux échelles nationales, régionales et locales o Instaurant des modalités de coordination efficace entre les différents intervenants dans le système national de go uvernance environnementale o Analysant et en évaluant périodiquement le fonctionnement des dispositifs nationaux et régionaux de gouvernance environnementale • Action 6 : Mettre en œuvre un dispositif d’évaluation environnementale adéquatement adapté et dimensionné aux besoins, à travers : o La réhabilitation des capacités techniques et matérielles des services chargés des études d’impact afin de couvrir tous les domaines de la protection environnementale et notamment en ce qui concerne les nouvelles menaces liées aux changements climatiques, aux phénomènes de pollution insuffisamment étudiées, à la multiplication du nombre de projet initiés dans le cadre de l’économie verte, à l’introduction de nouveaux procédés d’industrialisation en Tunisie,… o Le renforcement du déploiement des structures d’évaluation environnementale au niveau régional et local et ce en réponse aux besoins des opérateurs économiques locaux et en appui aux initiatives locales de développement durable o La révision et l’harmonisation du cadre réglementaire et normatif relatif à l'évaluation environnementale en vue de faciliter l’exercice des différentes activités liées à l’évaluation environnementale quel que soit le secteur d’activité, la zone géographique, la durée dans le temps des procédures, l’introduction des nouvelles approches de mesures,… o L’adaptation des exigences, des indicateurs et des normes à la lumière des changements et des évolutions du contexte environnemental, socioéconomique et politique national et 48 Des organismes publics tels que l’Institut Pasteur, les centres de recherches, les centres sectoriels de recherche relevant des ministères de l’agriculture et de l’industrie ainsi que d’autres établissements publics tels que la SONEDE, l’ONAS,…pourraient contribuer à l’amélioration du dispositif national de contrôle environnemental 92 SAMEF/MALE Juin 2019 international o Le renforcement des ressources humaines affectées à l’évaluation environnementale en Tunisie o L’instauration de dispositifs de coordination efficace entre les structures d’évaluation environnementale et les structures nationales impliquées dans le domaine environnemental à l’instar des établissements d’enseignement supérieur, les centres de recherches sectoriels, … • Action 7 : Lancer une campagne de formation, de sensibilisation et de communication pour intégrer les achats publics verts et ce par : o L’organisation d’actions de formation environnementale sur les achats publics : Ces actions peuvent consister notamment en l’organisation de séminaires, d’ateliers et de journées de sensibilisation et de formation sur les achats publics en abordant la thématique de la protection de l’environnement. o Le lancement d’une campagne de communication et de sensibilisation auprès des acheteurs publics en vue de sensibiliser les acheteurs publics aux actions d’écologie et de socio-responsabilités et plus globalement le management environnemental englobant les méthodes de gestion visant à prendre en compte l'impact environnemental de ses activités, à évaluer cet impact et à le réduire. o L’organisation d’actions de formation/information pour sécuriser les acheteurs publics et, plus généralement, pour diffuser de l’information o Réalisation d’une campagne de communication et de sensibilisation auprès des fournisseurs o Diversification des moyens et des supports de communication o Élaboration régulière de rapports d’activité incluant les performances environnementales • Action 8 : Généraliser les mesures et les modalités d’achats publics durables des biens et des services à l’ensemble des institutions publiques et ce en : o Augmentant la part des produits verts, bio, labellisés…dans les achats publics o Encourageant les fournisseurs privés de biens et de services à adopter les normes et les standards qui sont conformes aux exigences de protection environnementale et de durabilité o Mettant en œuvre un plan national d’achat des biens et des services durables (BSE) o Octroyant des avantages compétitifs aux Biens et Services Environnementaux (BSE) • Action 9 : Mettre en place ou charger une unité centrale pour la gestion des achats publics durables et qui veillera sur : o L’adaptation des textes régissant les marchés publics afin d’y introduire l’impératif de durabilité et de protection de l’environnement, o La promotion et la mobilisation pour la pratique des achats publics durables. o L’instauration des modalités de fonctionnement de la cellule de gestion des achats publics durables o Le renforcement des capacités des services responsables des achats 93 SAMEF/MALE Juin 2019 publics durables Action 10 : maitriser le flux de distribution des produits chimiques en Tunisie : o Renforcer les capacités techniques en matière environnementale des différents corps de contrôle économique en Tunisie (douane, finances, commerce, etc…) o Installer des systèmes de gestion et de traçabilité informatisée des différents réseaux de distribution des produits chimiques o Créer une base de données nationale comprenant tous les fournisseurs et les clients utilisateurs des produits chimiques en Tunisie o Créer un identifiant unique pour chaque opérateur dans le domaine des produits chimiques (producteur, distributeur, utilisateurs, etc…) Fiche-actions n°65 : Promouvoir le rôle de la société civile en tant qu’acteur incontournable dans la protection de l’environnement  Donner une nouvelle envergure à l’action de la société civile nationale dans le domaine de la protection environnementale afin qu’elle puisse s’impliquer Objet dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection de l’environnement en Tunisie  Réorganiser et consolider les associations environnementales par réseaux régionaux et locaux ainsi que par domaine environnemental  Créer une fédération/confédération/union nationale des associations environnementales en Tunisie  Renforcer l’implication et la présence des organismes de la société civile dans les processus de décision relatif au domaine environnemental  Élaborer de programmes formation et de renforcement des capacités Composantes techniques des associations environnementales notamment en matière de maitrise des aspects techniques et scientifiques, des pratiques de plaidoyer auprès aux échelles nationales et internationales, des approches de sensibilisation et de communication environnementale,…  Réaliser des projets de protection environnementale cogérés entre la société civile et les pouvoirs publics  Etc… 94 SAMEF/MALE Juin 2019 Orientation stratégique (IV.2) : Promotion la gouvernance environnementale locale La Constitution tunisienne (janvier 2014) a fondé l’administration locale sur la décentralisation et le pouvoir des collectivités locales qui sont tenues de recourir aux instruments de la démocratie participative et de la participation citoyenne pour la préparation de projets de développement et le suivi de leur exécution. Pour la concrétisation de cette option fondamentale, la Tunisie a un besoin urgent de renforcer les capacités des collectivités locales et des acteurs locaux en matière de bonne gouvernance du développement local et particulièrement dans le domaine de la protection de l’environnement. A cet effet, la SNPE devra viser le renforcement de la décentralisation aux pouvoirs locaux qui se doivent de mettre en place des systèmes de gouvernance du domaine favorisant entre autres, la protection de l’environnement contre tout risque et toute menace qu’il subit. Les objectifs stratégiques :  Renforcer la décentralisation pour une meilleure gouvernance environnementale locale  Renforcer le rôle transversal des municipalités au niveau de la politique sectorielle Les objectifs qualitatifs49 :  Créer de structures régionales décentralisées ou déconcentrées dans le domaine de l’environnement, dotées des prérogatives administratives nécessaires à raison de 20% en 2025, de 40% en 2030 et 70% en 2035  Accélérer le Processus de Transfert de la gestion de l’environnement à la commune pour atteindre 10% en 2025, de 20% en 2030 et 30% en 2035  Améliorer le taux d’évolution du budget des communes à 20% en 2025, à 10% en 2030 et en 2035 Les objectifs quantitatifs :  Amélioration du taux de confiance et de satisfaction des bénéficiaires des différentes prestations environnementales à l’échelle régionale  Amélioration de la qualité de vie des populations locales et de l’indice de développement régional  Renforcer la transparence et la redevabilité des administrations régionales et locales  Diminution des frais de fonctionnement des collectivités locales grâce aux économies d’énergies et à la gestion efficace des ressources  Amélioration de l’empreinte écologique des différents fournisseurs de biens et de services aux collectivités locales  Augmentation des offres d’emplois verts à l’échelle régionale 49 Code des collectivités locales (2019) Guide de Gouvernance Environnementale Locale en Tunisie (Fondation Heinrich Böll Nord, 2018) « Rapport national sur le suivi des OMD », 2013. Système des nations Unies, « Bilan commun de Pays, Rapport final », septembre 2013. Analyse de la performance environnementale de Tunisie, Banque Mondiale, 2004. Assises Nationale du Développement Durable de Tunisie, ANDD, Enjeux, visions et axes stratégiques, mesures de politiques prioritaires, Secrétariat d’Etat du Développement Durable, Octobre 2014. Les indicateurs régionaux d’amélioration des conditions de vie, IRACOV, version 2010,OTEDD Rapport sur le développement institutionnel de l’observatoire tunisien de l’environnement et du développement durable, GIZ, 2012. Recommandations issues des travaux des 15 réunions de la CNDD, OTEDD, 2010. République Tunisienne, « Rapport National de la Tunisie pour Rio+20 », octobre 2011. 95 SAMEF/MALE Juin 2019 Programme d’actions correspondant Programme d’actions n°66 : Promouvoir la gouvernance environnementale locale  En Tunisie, la décentralisation est un choix constitutionnel permettant aux régions de se fixer leurs objectifs propres de développement et de veiller à leur valorisation dans les meilleures conditions de réussite. Le secteur de Objet l’environnement constitue l’une priorités des collectivités locales qui se doivent de mettre en place des systèmes de gouvernance du domaine favorisant entre autres, la protection de l’environnement contre tout risque et toute menace qu’il subit  Action 1 : Renforcer le pouvoir environnemental des CL en vue leur permettre de jouer pleinement leurs rôles dans le domaine de la protection environnementale et ce par : o L’identification et la clarification des tâches des CL et les tâches de l’administration centrale au niveau de la gestion de l’environnement o Généralisation de la police de l’environnement sur l’ensemble du territoire national o Mise à jour du programme de développement régional de l’environnement et des programmes de développement locaux o L’élaboration/l’actualisation du profil environnemental de la région et le profil environnemental local  Action 2 : Assurer le suivi et la diffusion des indicateurs de l’environnement et ce par o La participation des CL aux programmes de surveillance o L’élaboration d’un Rapport sur l'état local de l'environnement o L’adaptation des indicateurs locaux de protection de l’environnement aux conditions et problèmes locaux o Le lancement d’une campagne municipale de sensibilisation et de formation Composantes  Action 3 : Renforcer la gouvernance environnementale locale au niveau de l’urbanisme et l’infrastructure et ce par o L’instauration de normes d’efficacité énergétique, de propreté et de paysage aux résidences et maisons plus efficaces de point de vue énergétique dans les bâtiments, la mise à disposition d'installations pour le recyclage et d'autres activités respectueuses de l'environnement et l'implication des occupants (propriétaires et locataires)dans la gestion et l'entretien de leurs maisons. o Lancement de campagnes d’information et de sensibilisation de la population et des entreprises locales sur les problèmes environnementaux  Action 4 : Renforcer la gouvernance environnementale locale au niveau d’une agriculture verte en fournissant o un soutien financier rapproché aux petits paysans et aux PME agricoles pour l’adoption de pratiques respectueuses de l’environnement o incitations spécifiques pour l’utilisation durable de l’eau d’irrigation o Introduction des systèmes de pompage d'eau photovoltaïque  Action 5 : Appuyer la gouvernance locale au niveau de la gestion de l’eau et des déchets 96 SAMEF/MALE Juin 2019 o Renforcer le rôle des communes dans le cadre de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) : o Coopérer avec les privés pour améliorer la gestion locale de l’eau : Constituer une base de données pour optimiser les systèmes de collecte des déchets o Inciter les partenaires privés à valoriser et recycler les déchets solides o Impliquer la population au niveau tri à la source et au niveau collecte des déchets  Action 6 : Renforcer les capacités techniques et les compétences des ressources humaines en matière de protection environnementale des collectivités locales en Tunisie : o Doter les communes des outils et des instruments de gouvernance des affaires locales notamment en ce qui concerne l’acquisition et la maitrise des technologies de suivi spatial de la situation environnementale et de pilotage informatisé des différentes prestations et activités municipales en relation directe avec la protection de l’environnement (gestion des déchets, embellissement des villes, entretien des espaces verts, préservation de l’hygiène dans le milieu communal,…) o Doter les communes en cadres spécialisés dans le domaine de la gouvernance locale et dans le domaine de la protection environnementale afin d’assurer une meilleure réalisation des différents projets environnementaux dans les espaces communaux o Réaliser avec le concours du CIFAD des programmes réguliers pour la consolidation des compétences des cadres des collectivités locales en matière de bonne gouvernance locale et de gestion des affaires environnementales notamment pour les communes récemment créées o Réaliser des études et des enquêtes régulières pour mieux évaluer les performances des collectivités locales en matière de bonne gouvernance des affaires locales y compris leurs performances environnementales et afin d’évaluer leurs besoins en compétences et en ressources humaines spécialisées dans le domaine 97 SAMEF/MALE Juin 2019 Orientation stratégique (IV.3) : Élaboration d’un plan stratégique de communication et d’éducation environnementale La connaissance est la clé de citoyenneté et d’un comportement responsable. Il s’agit de développer un plan stratégique de communication et des programmes d’éducation environnementale et d’information du grand public. Un accent particulier sera mis sur la jeunesse en tant que cible ainsi que sur des thèmes relativement nouveaux tels-que les risques des pollutions et la problématique du changement climatique. Cette orientation stratégique intègre également le renforcement des capacités des acteurs ayant le mandat de gestion de l’environnement ou des secteurs en lien direct avec les ressources naturelles. Il s’agit de renforcement aux différents niveaux des aptitudes et des capacités techniques et institutionnelles afin qu’elles atteignent un niveau suffisant et répondant aux besoins et exigences du mandat accordé dans la gouvernance environnementale. Les objectifs stratégiques :  Relancer les campagnes de sensibilisation et d’information en recourant aux technologies de la communication en vigueur  Arrêter un plan national d’éducation (EE) et de sensibilisation environnementales (CE)  Promouvoir le label « une Tunisie verte »  Gestion des situations de crises environnementales (plan de gestion des crises environnementales) Les objectifs quantitatifs50 :  Augmenter du nombre annuel de manifestations de sensibilisation environnementale à 50 en 2025, à 110 en Augmenter et diversifier le nombre annuel de manifestations de sensibilisation environnementale à 50 en 2025, à 110 en 2030 et à 200 en 2035  Augmenter le pourcentage d’intégration des TIC dans les supports de communication environnementale à 60% en 2025, à 70% en 2030 et à 75% en 2035  Viser à travers des campagnes annuelles les jeunes dans le milieu scolaire, en formation professionnelle et dans l’enseignement supérieur : 30 à 40% des jeunes en Tunisie à fin 2035  Réaliser au moins une enquête annuelle pour suivre l’évolution des modes de comportement des différentes franges de la population vis-à-vis des différentes questions environnementales  Cibler 20 à 30 % du public adulte par la réalisation, avec le concours des partenaires sociaux, des campagnes de sensibilisation environnementale visant les adultes dans le milieu professionnel  Etc… Les objectifs qualitatifs:  Création d’un magazine mensuel spécialisé dans le domaine de la protection environnementale 50 Fiches pédagogiques et éducation environnementale (Ministère chargé de l’environnement, 2004), Efficacité du Système Educatif MEDD, « Communication initiale sur les changements climatiques ». 2001 Millennium Institute, ITUC, CSI, IGB. “Growing green and decent jobs”, avril 2012. Programme MDG-Fund- ILO-Ministère de la Formation professionnelle et de l’Emploi, « Etude sur les compétences pour les emplois verts en Tunisie », 2012. Union Européenne, Rapport pays Tunisie, Institut européen de voisinage et de partenariat, vers un système de partage d’information sur l’environnement, SEIS. Agence européenne pour l’environnement, Union européenne, ANPE, INS, 2012. 98 SAMEF/MALE Juin 2019  Renforcement des connaissances et de la sensibilité du public à l’égard des différentes questions environnementales en Tunisie  Amélioration de l’esthétique urbaine et réduction des rejets anarchiques de déchets dans les espaces naturels et les espaces publics  Élaboration de sondages mensuels concernant les principales préoccupations environnementales des citoyens  Élaboration de programmes de formation et de perfectionnement des responsables dans le domaine environnemental concernant les bonnes pratiques de communication et de sensibilisation dans le domaine environnemental  Amélioration du comportement des différentes populations ciblées à l’égard des différentes préoccupations environnementales nationales  Etc… Programme d’actions correspondant Programme d’actions n°67 : Élaboration d’un plan stratégique de communication et d’éducation environnementale  Élaboration d’un plan stratégique de communication et d’éducation environnementale qui vise à provoquer des changements dans les attitudes et les Objet habitudes comportementales de la population tunisienne en matière de respect de l’environnement • Action 1 : Promouvoir l’éducation à l’environnement (EE) dans les écoles, les lycées et les universités à travers : o Le développement de programmes d’éducation spécifique à la protection de l’environnement destinés à tous les citoyens quel que soit leur niveau d’instruction en vue de les informer sur les risques actuels et futurs des différents phénomènes de pollution et des risques sanitaires encourus o La mise en œuvre de projets et d’actions d’éducation environnementale adaptés au contexte national et en phase avec les réalités des territoires locaux Composantes o La facilitation de l’accès à la connaissance de la biodiversité régionale pour toutes les catégories de population par des actions éducatives construites en partenariat avec le tissu socioéducatif régional o L’animation de débats citoyens sur tous les grands thèmes liés à l’environnement : climat, biodiversité, eau, pollutions, o La généralisation des clubs de l’environnement dans les écoles et les lycées en vue de développer chez les jeunes des attitudes comportementales nouvelles de défense de la cause écologique en général et de prévention contre les risques des pollutions environnementales en particulier. o La généralisation des démarches de développement durable dans les lycées et les collèges. Favoriser l’accompagnement de ces démarches par des 99 SAMEF/MALE Juin 2019 acteurs de l'EE. o L’élaboration dans chaque établissement d’éducation, de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur, de démarches écoresponsables à visée éducative : les réfectoires et les cantines bio, les économies d’eau et d’énergie, les énergies renouvelables, les récupérations d’eau de pluie, le compost, les vergers conservatoires, la réduction et le tri des déchets, les plans de déplacement, l’utilisation de papier recyclé… • Action 2 : Organiser des campagnes de sensibilisation en partenariat avec la société civile en vue de bénéficier de leur effet de proximité sur terrain avec les différentes composantes de la société tunisienne, en : o Relançant les spots-conseils qui par l’émission de série de spots-conseils sur l'éco-consommation, le tri et le recyclage doit être diffusée régulièrement sur nos antennes. Pourraient contribuer à susciter davantage l’intérêt du public sur les problèmes de l’environnement en Tunisie o Organisant des journées de sensibilisation destinée aux partenaires sociaux et à la société civile en vue de les encourager à faire adhérer et rallier leurs membres affiliés aux efforts consentis par les autorités compétentes en matière de protection de l’environnement o Réalisant des actions de sensibilisation destinées aux jeunes soit par l’organisation de concours destinés aux écoles, où pourraient-être associé les clubs de sport, soit par l’animation de forum et de clubs verts des jeunes : • Action 3 : Impliquer la région dans les actions de Sensibilisation de la population aux questions environnementales en vue de capitaliser sur la, proximité et les relations de confiances et de crédibilité dont jouit les collectivités locales à l’échelle des régions et des localités, à travers : o La création d’un poste d’animateur environnement par quartier ou par commune en milieu rural. o Le financement des centres d’accueil EE et surtout aider ceux qui existent. o Le renforcement de la présence de l’éducation à l’environnement dans les médias du service public. o La sensibilisation et la formation des responsables et de la communauté éducative des structures formelles et informelles (élus, professionnels, bénévoles, parents...), en continuité avec le temps scolaire • Action 4 : Renforcer les moyens humains, scientifiques et financiers pour l’EE et la sensibilisation et ce en : o Mettant en place une filière professionnelle dans l’EE en vue de favoriser la formation, la professionnalisation et l’emploi des acteurs de l’EE. La mise en place d’une filière professionnelle est nécessaire. o Organisant les filières de formation professionnelle et des éducateurs à l’environnement. o Assurant la reconnaissance des cursus de formation et l’Intégration des niveaux de formation des animateurs en EE dans la grille de la fonction publique et reconnaissances d’équivalences. 100 SAMEF/MALE Juin 2019 o Mettant en place des fonds de financement de l’éducation à l’environnement vers un développement durable à tous les échelons de territoire. o Créant des mécanismes d’aide à la création d’emplois pour le monde associatif engagé dans l’EE. • Action 5 : Développer la recherche en vue de combler le retard enregistré par la Tunisie en ce qui concerne la recherche en EE par : o Le Développement de la recherche-action en associant monde de la recherche et praticiens de terrain. o La création d’une chaire EE dans chaque université. o Le recours à des tableaux de bord et des observatoires de l’EE dans les régions, en instituant un cadre de partenariat entre l’État, les collectivités territoriales et la société civile. 101 SAMEF/MALE Juin 2019 Orientation stratégique (IV.4) : Promouvoir la coopération internationale en matière environnementale Vue la structure transfrontalière de la plupart des problèmes environnementaux, une importance croissante revient aux solutions au niveau régional et au niveau global. En effet, certaines crises environnementales majeures (changements climatiques, inondations, désertification, invasion des sauterelles, propagation des espèces invasives…) peuvent prendre une ampleur tellement importante et complexe qu’il faudrait engager une réponse collective de la part des pays touchés ou menacés en vue de résoudre et de traiter ce genre de situation. Il s’avère, ainsi, que la coopération internationale et notamment entre les pays de voisinage est d’une haute importance stratégique. Elle permet de se concerter sur les solutions environnementales d’avenir et d’organiser les actions préventives et curatives en matière de protection environnementale et de gestion des crises écologiques communes. Les objectifs stratégiques :  Renforcer la coopération à l’échelle Maghrébine  Faire évoluer la coopération à l’échelle Méditerranéenne51  S’organiser pour attirer le financement international de l’environnement au niveau méditerranéen Les objectifs quantitatifs52 :  Augmenter le nombre de projet de coopération internationale dans le domaine environnemental à raison de 50% durant chaque quinquennat  Augmenter le niveau du financement international des projets environnementaux en Tunisie à raison de 5% par an à partir de 2025  Organiser annuellement au moins 1 conférence dans le domaine environnemental à l’échelle maghrébine ou africaine ou internationale  Etc… Les objectifs qualitatifs :  Accroitre le nombre des projets d’échange de l’expertise nationale dans le domaine environnementale à l’échelle maghrébine  Créer des parcours de formation supérieure et de formation continue spécifique aux problèmes environnementaux affectant la Tunisie et des pays similaires  Développer des programmes de recherche scientifique dans le domaine environnemental entre les scientifiques tunisiens et leurs homologues étrangers, africains et maghrébins  Facilitation de l’accès de la Tunisie au financement et à l’expertise technique nécessaire dans le domaine environnemental  Développement d’une expertise nationale dans le domaine de la prévention des risques environnementaux provenant des zones géographiquement éloignées (espèces invasives provenant de la mer rouge, invasion des sauterelles provenant du Sahara, risque biologiques provenant des activités de transport et de transit des individus et de marchandises sur le sol national, …)  Etc… 51 Programme des Nations Unies pour l’environnement plan d’action pour la méditerranée (ONU, 2017) 52 Profil environnemental de la Tunisie-Rapport final, octobre 2012. République Tunisienne-Nations Unies, Profil environnemental, Tunisie, Union Européenne, 2012 Tunisien : Analyses et perspectives (ITCEQ, 2015) Assises Nationale du Développement Durable de Tunisie, ANDD, Enjeux, visions et axes stratégiques, mesures de politiques prioritaires, Secrétariat d’Etat du Développement Durable, Octobre 2014. 102 SAMEF/MALE Juin 2019 Programme d’actions correspondant Fiche-actions n°68: Élaboration d’un programme de dynamisation de la coopération en matière environnementale  Relancer la coopération entre la Tunisie et ses différents partenaires aux échelles maghrébines, africaines, méditerranéennes et internationales dans le Objet domaine de la protection environnementale par la réalisation d’une stratégie et de programmes communs dans le domaine  A l’échelle maghrébine :  Concevoir une stratégie de protection environnementale à l’échelle du Maghreb qui comprend l’élaboration de programmes d’intervention en cas de catastrophes environnementales majeurs notamment en cas d’invasion des sauterelles, d’apparition de nouveaux risques épidémiques et phytosanitaires, , des tremblements de terres, …  Mettre en place un réseau d’observatoires environnementaux interconnectés  Élaborer un dispositif d’alerte environnementale qui couvre tous les pays du Maghreb  Organiser des sessions de formation et de renforcement des capacités techniques des différents organismes environnementaux publics en commun  Standardiser les référentiels et les outils de management environnementaux selon des normes de référence partagés  Instaurer des structures de coopération permanente relative au suivi des projets de coopération à caractère stratégique telles que l’adaptation et l’atténuation des changements climatiques, la lutte contre les espèces invasives, la lutte contre les menaces épidémiques et phytosanitaires, le développement de projets en économie verte (énergies renouvelables, écotourisme, valorisation des déchets,…  Créer des parcours d’enseignement supérieur et de recherche scientifique en Composantes commun entre les universités Maghrébines  A l’échelle Africaine :  Développer les accords d’échanges et de coopération avec les membres des différentes institutions de coopération africaine tels que l’Union Africaine, la Banque Africaine de Développement, la Communauté des États sahélo-sahariens, …  Organiser des événements relatifs à la protection de l’environnement et à la prévention des différents risques et défis écologiques en Afrique  Élaborer des programmes d’échanges d’expertise entre la Tunisie et les pays Africains afin de valoriser les compétences nationales en la matière et de renforcer le positionnement de la Tunisie comme étant un pays leader dans le domaine de l’environnement en Afrique  Inciter les établissements de recherche scientifique à lancer des projets de coopération dans le domaine environnemental en Afrique  A l’échelle bilatérale :  Développer les relations de partenariat bilatérales avec les pays étrangers qui nourrissent une importance particulière à la Tunisie à l’instar du Japon, de la Corée du Sud, de la Chine, …  Créer des projets de collaboration scientifique avec les pays qui partagent les mêmes préoccupations environnementales que celles de la Tunisie à l’instar de 103 SAMEF/MALE Juin 2019 l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la France, etc …  Renforcer le contrôle environnemental avec les pays voisins de la Tunisie en vue d’améliorer les capacités de réaction face aux catastrophes naturelles notamment les catastrophes marines (Italie, France, Malte, Algérie, Lybie,…)  A l’échelle internationale :  Augmenter le nombre des sites naturels classés à l’échelle internationale  Consolider les relations de coopération avec les organismes des Nations-Unies et améliorer le classement de la Tunisie en tant que pays de référence en Afrique dans le domaine environnemental 104 SAMEF/MALE Juin 2019

5. AXE STRATÉGIQUE N°V : Intégration des dimensions économiques et financières en tant que facteurs de réussite de la stratégie de protection de l’environnement Il existe un lien fondamental entre les dimensions économiques et financières et l’environnement. Les politiques en matière d’économie et d’environnement ne peuvent pas être élaborées et mises en œuvre isolément. Les considérations d’environnement doivent être systématiquement prises en compte dans l’élaboration des politiques économiques. Une politique doit être accompagnée par des moyens de la mise en œuvre. Il s’agit de développer une comptabilité environnementale et des instruments économiques basés sur les services écosystémiques rendus par l’environnement et favoriser ainsi la mobilisation des ressources. Orientation stratégique (V.1) : Accélérer le passage vers l’économie verte En Tunisie, la problématique de l’économie verte est au centre d’importants enjeux au regard du potentiel écologique dont elle dispose, particulièrement en termes de biodiversité, d’aires protégées, de l’énergie solaire et du potentiel hydrographique. Toutefois, la transition vers une économie verte requiert de réunir des conditions favorables spécifiques qui relèvent du domaine des règlementations, des politiques, des subventions et des mesures incitatives nationales, du marché international, de l’infrastructure juridique et des accords de commerce et d’aide. Pour créer des conditions favorables au développement de l’économie verte, certaines actions sont à entreprendre dont ; les changements dans la politique budgétaire, les réformes et la réduction des subventions préjudiciables à l’environnement, le recours à de nouveaux instruments économiques, le ciblage des investissements publics sur des secteurs clés écologiques, la prise en compte de l’environnement dans le marchés publics, l’amélioration des règlements et des législations environnementaux ainsi que le renforcement de leur application, la formation des acteurs, tout cela doit être appuyé par une bonne politique de communication. Les objectifs stratégiques :  Évaluer la dégradation de l’environnement et identifier les activités vertes  Réconcilier croissance et environnement par la transition vers l’économie circulaire  Transiter vers un mode de consommation et de production qui économise les ressources naturelles rares 105 SAMEF/MALE Juin 2019 Les objectifs quantitatifs53 :  Augmenter le montant des dépenses dans la recherche et le développement dans le PIB national à hauteur de 14% en 225, à 1.5% en 2030 et à 1.7% en 2035  Amélioration du score de l’indice mondial de l’innovation à 48 en 2035  Réduire la quantité de déchets industriels dangereux à moins de 100 000T en 2035  Augmenter le nombre des entreprises actives dans le domaine de la gestion des déchets à 1 500 en 2025, à 3 000 en 2030 et à 5 000 en 2035  Maintenir les Émissions nettes par habitant (en TéCO2) à moins de 5 d’ici 2035  Maintenir l’intensité carbone de la Tunisie en TéCO2/MDT en dessous de 1.3 d’ici 2035  Etc… Les objectifs qualitatifs :  Augmentation des investissements consentis dans les projets en économie verte, en économie bleue, en économie sociale et solidaire  Accroissement de l’offre nationale en emplois verts  Amélioration de la qualité de vie et du bien-être des populations en Tunisie  Augmentation des flux de financement étrangers des projets écologiques en Tunisie  Etc… 53 Diagnostic analytique du développement durable dans les secteurs de l’Industrie, du Tourisme, de l’Agriculture et du Transport (Ministère de l’Environnement, 2009) L’économie verte : outil de mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable (ONU, 2015) Études économiques de l’OCDE Tunisie évaluation économique (OCDE, 2018) La Tunisie en 2025 (ITES, 2017) Plan de relance économique 2019 –2020 (Présidence du Gouvernement, 2018) Modes de Production et de Consommation Durable en Tunisie (SwitchMed, 2015) Rapport sur la Compétitivité de la Tunisie (IACE, 2017) « Rapport national sur le suivi des OMD », 2013. Système des nations Unies, « Bilan c)mmun de Pays, Rapport final », septembre 2013. Analyse de la performance environnementale de Tunisie, Banque Mondiale, 2004. Forêts durables, 2005, GTZ, OTEDD Gestion durable des ressources en eau, 2008, GTZ, OTEDD Industrie durable, 2007, GTZ, OTEDD Le tourisme durable en Tunisie, 2010, GTZ, OTEDD Pêche durable, 2005, GTZ, OTEDD Profil environnemental de la Tunisie-Rapport final, octobre 2012. République Tunisienne-Nations Unies, SWEEP net, « Rapport pays sur la gestion des déchets solides en Tunisie », juillet 2010. 106 SAMEF/MALE Juin 2019 Programme d’actions correspondant Programme d’actions n°69 : Accélérer le processus de passage vers l’économie verte54 et l’économie bleue55 et de transition vers l’économie circulaire56  Instaurer les mesures nécessaires pour assurer l’émergence de l’économie verte et Objet de l’économie circulaire en Tunisie  Action 1 : Accélérer le processus pratique de passation vers l’économie verte et l’économie bleue, à travers : o L’organisation d’ateliers de réflexion et des séminaires sur les actions sectorielles dans le cadre de transit vers l’économie verte et l’économie bleue (gouvernance participative) : en vue de déterminer les actions urgentes à mener telles que le renforcement du cadre juridique de l’économie verte, l’évaluation du potentiel d’emplois verts la proposition des mécanismes d’incitation à l’entreprenariat vert. o Mettre en place sur le terrain la plateforme emploi vert au Ministère chargé de l’emploi en vue de servir comme une interface de référence entre différentes parties prenantes  Action 2 : Préparer les conditions institutionnelles de passation vers l’économie circulaire par : o L’élaboration d’une stratégie intégrée et d’un plan d’action de transit vers l’économie circulaire qui concerne les secteurs prioritaires et qui mobilise Composantes l’ensemble des acteurs impliqués. o L’adaptation de la réglementation en vigueur en vue de créer un marché pour l’économie circulaire et notamment en ce qui concerne l’instauration des modalités de régulation des marchés des biens et des services relevant de l’économie verte et de l’économie circulaire  Action 3 : Faciliter l’accès au financement des différents opérateurs de l’économie circulaire en : o Appuyant financièrement les projets les plus innovants, d’un point de vue social, technologique et organisationnel o Développant la recherche et l’innovation dans le domaine o Encourageant la formation aux métiers et compétences de l’économie circulaire, o Renforçant l’émergence de hubs et d’accélérateurs spécialisés dans les technologies de l’économie circulaire.  Action 4 : Stimuler la demande en matière d’économie circulaire et ce à travers le(a) : 54 L'économie verte est l'activité économique qui entraîne une amélioration du bien-être humain et de l’équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques environnementaux et la pénurie de ressources (PNUD) 55 L’économie bleue recouvre une nouvelle vision de l’exploitation économique des ressources des océans, lacs, fleuves et autres étendues d’eau en vue d’assurer une utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles aquatiques et subaquatiques, renouvelables et non renouvelables (ONU : Commission économique pour l’Afrique) 56 L’économie circulaire désigne un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets (Ministère de la Transition écologique et solidaire, République Française) 107 SAMEF/MALE Juin 2019 o Lancement de programmes de sensibilisation des citoyens-consommateurs et les consommateurs industriels ; o Promotion l’économie circulaire par l’achat public ; o Développement des actions incitatives au niveau local, notamment en matière de recyclage.  Action 5 : Adopter un nouveau mode de consommation et de production respectueux de la nature en o Améliorant l’accès et la communication des informations environnementales sur les produits et sur les gammes de produits écologiques à tous les consommateurs et ce pour parvenir à réduire notablement l’impact écologique des habitudes de consommation o Renforçant le contrôle et les exigences minimales applicables à la mise sur le marché des différents types de produits o Instaurant un réseau national pour l’amélioration de l’efficacité des ressources dans les entreprises  Action 6 : Mobiliser les ressources financières nécessaires à la transition écologique : o Emettre un livret d’épargne environnement semblable au livret d’épargne qui a été destiné au financement du logement social afin de permettre un ciblage et un reporting clair des financements écologiques réalisés et d’assurer une mobilisation financière à très longue durée, des différents programmes de protection environnementale. o Créer des prêts verts bonifiés à taux préférentiels pour financer la protection de l’environnement auprès de cibles économiques non encore touchées par les autres livrets d’épargne (tel que les acquéreurs de logements neufs, les éco-industries, entreprises éco-innovantes, professionnels du secteur libéral,…) o Relancer et généraliser les produits financiers émis par la BT pour un environnement propre à travers les différents établissements financiers en Tunisie qui constitue une alternative pour financer des projets tout en protégeant l’environnement. o Inciter les entreprises à engager un programme de protection de l’environnement et ce à travers la mise en place de plusieurs solutions de financement pour la protection de l'environnement, à l’instar des exonérations fiscales, des subventions ou d'avances remboursables  Action 7 : Réduire la production et la commercialisation des produits d’emballage dans les processus industriels ainsi que dans les circuits de distribution  Action 8 : Résoudre le problème de rejet des déchets des matériaux de construction dans la nature  Action 9 : Appliquer de nouvelles normes concernant les nouveaux matériaux et recouvrir aux nouvelles méthodes de construction  Action 10 : Optimiser le recyclage de métaux techniques rares par l’augmentation des capacités de tri et de sélection dans les chaines de gestion des déchets 108 SAMEF/MALE Juin 2019 Orientation stratégique (V.2) : Pour une nouvelle politique budgétaire fiscale et financière pour la protection de l’environnement La politique budgétaire — l’ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics en matière d’impôts et de dépenses — a des répercussions importantes sur tous les aspects du développement durable, c’est-à-dire sur le développement économique et social, ainsi que sur la protection de l’environnement. La politique budgétaire influe sur le développement durable par les effets qu’elle exerce sur la croissance économique, sur l’environnement et sur la mise en valeur des ressources humaines. La protection de l’environnement, nécessite le recours à des approches inédites en matière fiscale et budgétaire en vue de dissuader les opérateurs économiques d’investir dans les activités qui ont une empreinte écologique médiocre ou qui assurent une exploitation non durable des ressources naturelles. Ainsi, dans le cadre de cette stratégie, une batterie de mesures fiscales et financières sont envisagées afin d’attirer l’intérêt des investisseurs sur les alternatives possibles en matière d’investissement et des différents avantages possibles qui pourraient en être tirés. Les objectifs stratégiques :  Reconsidérer les modalités de financement de la protection de l’environnement  Promouvoir les ressources financières privées écologiques  Renforcer l’écotaxe (la fiscalité écologique) Les objectifs quantitatifs57 :  Augmenter la part des taxes environnementales dans l’ensemble des prélèvements obligatoires à raison de 1% en 2025, de 2% en 2030 et de 3% en 2035  Ramener le pourcentage du PIB issu des recettes fiscales environnementales à 0.2% en 2025, à 0.5% en 2030 et à 1% en 2035  Augmenter la part des taxes environnementales dans la recette fiscale globale des collectivités territoriales à 10% en 2025, à 15% en 2030, à 25% en 2035  Augmenter le pourcentage des dépenses publiques allouées à l’environnement à 7% en 2015, 20% en 2030, 25% en 2035  Augmenter la part du budget du ministère de l’Environnement par rapport au budget global de l’Etat à 1.8% en 2025, à 3% en 2030 et à 5% en 2035 57 Diagnostic analytique du développement durable dans les secteurs de l’Industrie, du Tourisme, de l’Agriculture et du Transport (Ministère de l’Environnement, 2009) L’économie verte : outil de mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable (ONU, 2015) Études économiques de l’OCDE Tunisie évaluation économique (OCDE, 2018) La Tunisie en 2025 (ITES, 2017) Plan de relance économique 2019 –2020 (Présidence du Gouvernement, 2018) Modes de Production et de Consommation Durable en Tunisie (SwitchMed, 2015) Rapport sur la Compétitivité de la Tunisie (IACE, 2017) « Rapport national sur le suivi des OMD », 2013. Système des nations Unies, « Bilan c)mmun de Pays, Rapport final », septembre 2013. Analyse de la performance environnementale de Tunisie, Banque Mondiale, 2004. Forêts durables, 2005, GTZ, OTEDD Gestion durable des ressources en eau, 2008, GTZ, OTEDD Industrie durable, 2007, GTZ, OTEDD Le tourisme durable en Tunisie, 2010, GTZ, OTEDD Pêche durable, 2005, GTZ, OTEDD Profil environnemental de la Tunisie-Rapport final, octobre 2012. République Tunisienne-Nations Unies, SWEEP net, « Rapport pays sur la gestion des déchets solides en Tunisie », juillet 2010. 109 SAMEF/MALE Juin 2019  Ramener le montant des subventions énergétiques à 2 milliards DT en 2025, à 1.5 milliards DT en 2030 et à 1 milliard DT en 2035  Réduire le pourcentage budgétaire de la subvention énergétique de l’État à 8% en 2025, à 5% en 2030 et à0% en 2035 Les objectifs qualitatifs :  Répartition équitable de la pression fiscale entre les différents opérateurs économiques en Tunisie  Mobilisation des ressources nécessaires pour la réalisation des différents projets environnementaux  Répartition équilibré des responsabilités dans le financement des projets écologiques entre les différents partenaires au niveau des différentes échelles territoriales  Amélioration de l’efficacité et de la durabilité des projets et des programmes publics de protection environnementale en Tunisie  Etc… Programme d’actions correspondant Programme d’actions n°70 : Instaurer un système d’écofiscalité pluridisciplinaire  Instaurer un dispositif fiscal intégral et pluridisciplinaire qui couvre tous les Objet aspects de protection environnementale en amont et en aval  Action 1 : Prendre les mesures incitatives et d’encouragement relatives à la réduction de la pollution des différents opérateurs économiques : o Dégrèvement fiscal o Primes d’encouragement ciblés  Action 2 : Introduire de nouvelle taxe écologique par l’instauration de : o Taxation du diesel pour un rapprochement à moyen terme entre le prix du gazole et celui de l’essence o Nouveaux changement dans le barème de la vignette afin de donner un contenu « co² » au lieu du nombre de chevaux fiscaux actuellement mis en vigueur o Taxes spécifiques aux industries polluantes de l’air o Taxes de la pollution de l’eau en vue de dissuader les activités pouvant Composantes constituer des risques sur les ressources hydriques o Taxes incitatives des déchets : de tous les déchets qui sont stockés ou incinérés et ce en pénalisant les modes de traitement les moins performants en matière de pollution ou de valorisation. Les recettes issues de cette taxe doivent financer des actions en matière de gestion des déchets (actions de prévention et de valorisation des déchets notamment). Les taux de cette taxe doivent augmenter progressivement, pour inciter les collectivités locales et les entreprises à privilégier le recyclage de leurs déchets. o Bonus-malus automobile en vue de faire évoluer la flotte automobile vers les véhicules les plus faiblement émetteurs de co2. o Crédit d’impôt pour la transition vers une énergie propre avec possibilité d’être couplé à l’éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) et ce pour inciterles particuliers à réaliser des travaux d’isolation et/ou d’amélioration de la source de chauffage de leur habitat, ces travaux bénéficiant de surcroît d’un taux de tva réduit. 110 SAMEF/MALE Juin 2019 o Taxe carbone dans la fiscalité énergétique pour « donner un prix au carbone »  Action 3 : Renforcer le budget consacré à l’environnement et réduire les subventions des activités et des biens nuisibles à l’environnement par : o L’augmentation progressive de la part du budget consacrée à l’environnement o Réduction de la subvention des activités et des produits nuisibles à l’environnement en destinant les subventions vers les catégories sociales qui en ont le plus besoin o Création d’un fonds du Trésor vert financé par le public : pour atteindre cet objectif, il est primordial d’impliquer l’Entreprise, la société civile, la Région afin de mobiliser les capitaux nécessaires. On peut concevoir la création d’un « Fonds pour une Tunisie verte ».  Action 4 : Lancer des actions en faveur d’une participation privée au financement écologique par le : o Lancement des nouveaux produits financiers verts avec la création de plateformes de financement participatif qui peuvent être basés sur les réseaux sociaux. La distinction fondamentale entre les plates-formes concerne leurs types de financement, que l’on peut distinguer ainsi : les dons, les prêts ,les investissement en titres o Emission d’obligations vertes sur le marché financier : en vue de permettre aux entreprises et entités publiques de financer leurs projets environnementaux, plus particulièrement les investissements en infrastructures. o Lancement par L’Etat tunisien (MdF) d’obligation souveraine verte (OAT verte) qui ciblera des dépenses du budget de l’État et du programme d’investissements d’avenir sur la lutte contre le changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité, et la lutte contre la pollution o Réalisation d’investissements verts financier : « l'investissement vert » qui recouvre des pratiques de placement qui consistent à intégrer des critères de développement durable et de protection de l’environnement dans la gestion d'actifs financiers dans l’objectif d’inciter les entreprises à respecter ces critères dans leurs modèles d’affaires, y compris dans leurs relations avec leurs partenaires économiques. o Organisation de campagnes de mobilisation des financiers verts 111