Loi organique n° 2021-38 du 29 juillet 2021 relative à l’approbation du traité portant création de l’Agence africaine du médicament
Made 2021-07-29 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Tunisia
- Subjects
- Livestock, General
- Keywords
- international cooperation, public health, ratification, institution, governance, drugs, animal health
Where to read it
Text
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Lois Loi organique n° 2021-38 du 29 juillet 2021 relative à l’approbation du traité portant création de l’Agence africaine du médicament (1). Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé, le traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis abéba le 11 février 2019, annexé à la présente loi organique. La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 29 juillet 2021. Le Président de la République Kaïs Saïed ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 juillet 2021. Page 2026 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 août 2021 N° 72