Loi nº 99-55 modifiant le Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº 76-59 du 11 juin 1976

Loi n° 99-55 du 28 juin 1999, modifiant Ie code de la police administrative de la navigation maritime promulguepar la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 (1). Au nom du peuple, La chambre des deputes ayant adopte, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. - L'article 61 du code de la police administrative de la navigation maritime promulgue parla loi n? 76-59 du 11juin 1976 est abroge et remplace par les dispositions suivantes: Article 61 (nouveau) - La navigation ala peche comprend les categories ci-apres : La navigation a la peche littorale : elle est exercee par les unites de peche non pontees a une distance ne depassant pas mille de la cote, La navigation a la peche dans les eaux territoriales : elle est exercee par les unites de peche pontees d'une longueur totale inferieure a 12m. La navigation a la peche cotiere : elle est exercee par les unites de peche d'une longueur totale superieure ou egale a 12m dans les eaux territoriales et dans les zones de peche reservees tunisiennes ainsi que la navigation exercee par les unites dans la limite de 20 milles de la cote. La navigation a la peche au large : elle est exercee dans la limite du cabotage international telle que fixee par l'article 60 du present code. La navigation a la peche hauturiere : elles est exercee dans la limite depassant Ie cabotage international fixee par l'article 60 du present code. La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la Republique Tunisienne et executee comme loi de l'Etat. Tunis Ie 28 juin 1999. Zine EIAbidine Ben Ali (l) Travaux preparatoires : Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa seance du 24 juin 1999. Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 2 juillet 1999 Page 1063