Loi nº 99-5 complétant la loi nº 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux

Loi n° 99-5 du 11 janvier 1999, completant la loi n° 92-72 du 3 aout 1992, portant refonte de la legislation relative ala protection des vegetaux (1). Au nom du peuple, La chambre des deputes ayant adopte, Le President de la Republique promulgue In loi dont la teneur suit : Article unique. - II est ajoute 11 la section I du chapitre IV du titre II de la loi n° 92-72 du 3 aout 1992 portant refonte de la legislation relative 11 la protection des vegetaux un article 13 bis ainsi Iibelle: Article 13 bis. - L'importeur peut, s'il le juge utile, effectuer un controle phytosanitaire preliminaire sur les vegetaux qu'il a I'intention d'importer et ce sur les lieux de leur production ou dans les locaux de leur commercialisation. Ce controle n'empeche pas Ie controle phytosanitaire effectue au niveau des points d'entree. Les agents vises 11 l'article 4 de la presente loi ne peuvent, en aucun cas, accomplir cette mission. L'importateur concerne doit faire recours aux specialistes parmi les experts dans ce domaine. La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la Republique Tunisienne et executee comme loi de l'Etat. Tunis, Ie II janvier 1999. Zine EI Abidine Ben Ali (1) Travaux preparatoires : Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa seance du 5 janvier 1999.