Loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Art. 4. -_Les groupements de developpernentdans Ie secteur de l'agriculture et de la peche assurent l'executicn des missions repondant aux besoins de leurs adherents et a celles du developpement du secteur de I'agriculture et de la peche et des services qui lui sont lies. Ces missions consistent notamment en - la protection des ressources naturelles et la rationalisation de leur utilisation ; - l'execution des travaux agricoles et des services de peche ; l'equipernent de leurs perimetres d'intervention en equipements ruraux necessaires ; - la sauvegarde , Ie traitement et la garde des plantations et des cultures; - l'aide des organismes concernes a l'apurement des situations agraires; I'augmentation de la productivite des exploitations agricoles; - Ie developpernent des systemes de parcours et des techniques d'elevage ; Loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements - l'encadrement de leurs adherents en les orientant vers les de develcppement dans Ie secteur de I'agriculture et de meilleures techniques agricoles et de peche ; ta peche (1). - l'appui de leurs adherents it valoriser leurs produits dans les Au nom du peuple, marches locaux et etrangers; La chambre des deputes ayant adopte - l'etablissement de relations de cooperation et d'echange des Le President de la Republique promulgue la loi dont [a teneur experiences dans le domaine de I'agriculture et de la peche avec suit : les autres organismes agricoles locaux et etrangers . Article premier. - II peut etre cree des groupements de Et d'une maniere generate, I'accomplissementde toute mission developperncnt dans le secteur de l'agriculture et de la peche dans visant Ie renforcement de l'interet collectif de leurs adherents. Ie but d'assurer les besoins des proprietaires , exploitants agricoles

Art. 5. -L'organisation, Ie fonctionnement et les rnodalites de et pecheurs en moyens de production et de services lies a toutes suivi et de controle des groupements de developpement dans Ie les etapes de production, de transformation, de fabrication et de secteur de l'agriculture et de la peche sont arretcs seton des statuts commercialisation, les orienter aux meilleures voies concourant pris conformernent a des statuts-type fixes par decret pris sur a valoriser leurs efforts et d'executer les travaux lies a ce secteur . proposition du ministre charge de I'agriculture.

Art. 2. - Lcs groupements de developpement dans le secteur de Art. 6. - L'expression "association" prevue par les lois I'agriculture et de la peche sont dotes de la personnalite civile. lis relatives aux associations d'interet collectif dans les domaines des sont aptes a ester en justice et a acquerir , a vendre, a echanger et a eaux, des forets et de conservation des eaux et du sol et aux hypothequer tous les biens dont its sont proprietaires a conditions associations de proprietaires des olivettes est remplacee par l'expression "groupement". que ccs operations rentrent dans Ie cadre de l'execution de leurs missions. Ces groupements peuvent etendre leurs domaines d'activites pour englober tout ou partie des missions fixees a l'article 4 de la

Art. 3. - Les groupements de developpement dans Ie secteur de presente loi, et ce, sur demande des 2/3 de ses adherents. Dans ce l'agriculture et de la peche sont crees a la demande de la majorite cas, ils sont tenus de conformer leurs statuts aux statuts-type des proprietaircs, exploitants agricoles et pecheurs concernes, prevus a I'article 5 de Ia presente loi. La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la ( I) Travaux prcparatoires Republique Tunisienne et executee cornme loi de l'Etat, Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa Tunis, Ie 10 mai 1999. seance du 4 mai 1999. Zine EI Abidine Ben Ali