Loi nº 99-31 portant modification de la loi nº 90-73 du 30 juillet 1990 portant création de l'Agence de vulgarisation et de la formation agricoles

Loi n° 99-31 du 5 avril 1999, portant modification de la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990 portant creation de l'agence de la vulgarisation et de la fonnation agricoles (1). Au nom du peuple, La chambre des deputes ayant adopte, Le President de la Republique promulgue la Joi dont la teneur suit: Article unique. - L'article 2 et le sous-paragraphe premier de l'article 3 de la Joi n° 90-73 du 30 juillet 1990 sont abroges et remplaces par Jes dispositions suivantes : Article 2 (nouveau) : L'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles assure, par delegation du ministre charge de l'agriculture, la tutelle administrative et financiere des etablissements de formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture et de la peche. Elle assure egalement, par delegation du ministre charge de J'agriculture, Jes missions relevant des attributions du ministere de J'agriculture et decoulant de la tutelle conjointe du ministre charge de l'agriculture et du ministre charge de la formation professionnelle sur ces etablissements dans Jes domaines technique et pedagogique. La Iiste des etablissements de formation professionnelle dans le secteur de !'agriculture et de la peche est fixee par decret sur proposition du ministre charge de !'agriculture. L'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles a pour mission notamment de : contribuer a la conception et a la mise en reuvre de la politique nationale en matiere de vulgarisation et de formation professionnelle dans le secteur de !'agriculture et de la peche conformement aux orientations des plans de developpement, (1) Travaux preparatoires Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa seance du ler avril 1999. veiller a l'elaboration, au suivi et a l'evaluation des programmes de vulgarisation et de formation professionnelle dans le secteur de !'agriculture et de la peche· arretes d'un commun accord avec les structures administratives et Jes etablissements qui s'occupent de la recherche, de l'enseignement, de la production et de la commercialisation, veiller a assurer la coordination et la complementarite entre les etablissements de formation professionnelle dans le secteur de !'agriculture et de la peche, reuvrer a coordonner Jes systemes de vulgarisation mis en reuvre par Jes commissariats regionaux au developpement agricole et assister ces commissariats dans la realisation de Jeurs programmes de vulgarisation par l'appui pedagogique et logistique, veiller a la production et a la diffusion des documents techniques ecrits et audio-visuels de vulgarisation, veiller a l'elaboration des programmes de formation professionnelle pour Jes agriculteurs, Jes arrnateurs, Jes pecheurs et pour la main d'reuvre agricole et au recyclage des vulgarisateurs, des techniciens et des personnels charges de leur encadrement, assister Jes agriculteurs, les arrnateurs, les pecheurs et l'organisation professionnelle concernee a entreprendre les actions de vulgarisation et a promouvoir les structures professionnelles, entreprendre toute etude ou action de nature a promouvoir la vulgarisation et la formation professionnelle dans le secteur de !'agriculture et de la peche et proposer a cet effet toute mesure a l'autorite de tutelle. Et d'une fa1yon generale, elle execute toute mission qui lui est confiee par l'autorite de tutelle et rentrant dans le cadre de ses attributions. Art. 3. - Sous-paragraphe premier (nouveau)). d'etudier et de proposer les programmes d'action en matiere de vulgarisation et de formation professionnelle dans le secteur de !'agriculture et de la pethe et d'en suivre !'execution. La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la Republique Tunisienne et executee comme Joi de l'Etat. Tunis, le 5 avril 1999. Zine El Abidine Ben Ali N° 29 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 9 avril 1999 Page 541