Loi nº 96-104 modifiant la loi nº 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles

Loin° 96-104 du 25 novembre 1996, modlfiant la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative a la protection des terres agrlcoles (1 ). Au nom du peuple, La chambre des deputes ayant adopte, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. - Les dispositions des articles 3, 8, 9, 13 et 14 et du troisieme paragraphe de !'article IO de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative a la protection des terres agricoles sont abrogees et remplacees par les dispositions suivantes : Article 3 (nouveau). - Les terres agricoles telles que definies a !'article premier de cette loi sont reparties en trois categories : zone d'interdiction, zone de sauvegarde, autres zones agricoles. Article 8 (nouveau). - Les autres zones agricoles couvrent toutes les terres agricoles non comprises dans les zones d'interdiction et dans les zones de sauvegarde prevues aux articles 4, 5 et 6 de la presente loi. Le changement de la vocation de ces zones est soumis aux conditions prevues au paragraphe 2 de !'article 6 de la presente loi. Article 9 (nouveau). - Lors de !'extension des perimetres communaux ou de la creation de communes lors de !'elaboration ou de la modification des plans directeurs d'urbanisme, des plans d'amenagement urbain, des plans d'amenagement de detail, des plans de sauvegarde, des plans de protection et demise en valeur, lors de la delimitation des perimetres d'intervention fonciere et des perimetres de reserve fonciere et lors de la creation de lotissements urbains, industriels ou touristiques, ii sera tenu compte des particularites de chaque zone et de ses besoins en terres agricoles et ce afin de developper la production agricole tout en organisant sa ccexistence avec les activites non agricoles. En outre, toute agglomeration nouvelle urbaine, industrielle ou touristique sera implantee sur les terres les moins fertiles. Article IO (paragraphe 3 et 4 nouveau). - II ne peut etre implante dans une exploitation agricole des installations industrielles, commerciales ou de service non liees a !'exploitation agricole. (I) Travaux ~toires: Discussion et adoption par la chambre des d6putes dans sa seance du 29 octobre 1995. Quant a l'implantation d'installations industrielles. commerciales ou de services liees a l'exploitation agricole, e\le est soumise a l'autorisation prealable du ministre charge de !'agriculture, outre les autorisations prevues pair Ia legislation en vigueur. Anicle 13 (nouveau). - Les dispositions des articles 80. 81, 82 et 83 du code de l'amenagement dll territoire et de l'urbanisme s''appliquent aux infractions aux dispositions relatives aux autorisations de batir concernant les autorisations p,revues par cette Ioi. Dans ce cas, le ministre charge de !'agriculture beneficie des metnes attributions octroyees au ministre charge de l'urbanismtl et prevues aux articles precitelS. Sous reseNe des dispositions de !'article 11 de la presente loi et en cas d'imp~antation sans autorisation, des cqnstructions et des installations inqustrielles commerciales ou de services prevues par !'article 10 de la meme loi, qu'elles soient OU nQn liees a l'activite agricole ou non, les dispositions du paragraphe ler de !'article 84 du code d'ariienagement du territoire et de l'urbanisme s'appliquent. Article 14 (nouveau). - Sous reserve des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 fevrier 1995 relativ~ aux immeubles domaniaux agticoles et des dispositions des articles 4, 6 et 8 de la preselilte loi, toute personne qui change la vocation des terres agricoles ou qui modifie l'utilisataon autorisee est punie d'une atnende de 2000 dinars a 20.d00 dinars et on emprisonnement de 3 mois a une annee ou de l'une des deux peines seulement. Toute personne qui procede a la construction sans autorisation sur une terre agricole ou depasse les limites de l'autorisation est punie d'une amende allant de 1500 dinars a 15.1)()() dinars et d'un emprisonnemertt d'un mois a 6 mois ou de l'une des deux peines seulement. La peine set.1 l'emprisonnement lorsque les imfractions prevues par la presente loi ont ete effectuees dans une mne d'interdiction ou de sauvegarde. Art. 2. - L'article 13 bis de la loi susvise¢ n° 83-87 du 11 novembre 1983est abroge. La presentle loi sera publiee au Journal Officiel de la Republique Turtisienne et executee comme loi d~ l'Etat. Tunis, le 25novembre 1996. Zine E. Abidine Ben Ali