Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime

Art. 4. - La delimitation du domaine public maritime a pour objet la fixation des limites de ce domaine par rapport aux proprietes riveraines .

Art. 5 . - Le commencement des operations de delimitation et la determination de la zone concemee par cette delimitation seront pres:crits par arr.;te conjoint des: ministres charges des domaines de l'Etat, de l'equipement et de l'environnement et de l'amenagement du territoire.

Art. 6. - La delimitation du domaine public maritime, ou la revision de cette delimitation, est confiee a une commission speciale dont la composition et le fonctionnement seront fixes par decret.

Art. 7. - Le president de la commission adrcssc au Gouvcmeur u1: la reg10n et au Juge cantonal, un avis fixant la date de deplacement de la commission sur Jes lieux pour entamer les operations de delimitation provisoire . Le gouverneur ordonnera l'affichage de cet avis aux sieges du Gouvernorat, de la delegation et de la commune concernes; le juge cantonal faffichera dans son auditoire . Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine Le president de la commission fera inserer le meme avis clans public maritime (1). le Journal Officiel de la Republique Tunisienne et dans un certain Au nom du peuple, nombre de joumaux quotidiens, au moins deux mois avant la date La Chambre des Deputes ayant adopte, du commencement des operations . Le President de la Republique promulgue la Ioi dont la teneur Art. 8. - La commission prevue al'article 6 ci-dessus procede a suit: la delimitation provisoire du domaine public maritime . CHAPITRE PRRMTER Elle devra, a cet effet, se rendre sur les lieux, recevoir les observations des rtverains, entenctre les personnes qu·eue Jugera en CONS/STANCE DU DOMAINE PUBUC MARITIME mesure de lui foumir des indications propres a l'eclairer au point Article premier. - Le domaine public maritime se compose du de vue de la constatation materielle qu'elle doit effectuer. domaine public maritime naturel et du domaine public maritime La commission constatera la limite de la zone couverte pac les artificiel . plus hautes eaux de mer et par les plus hauts flots, sans qu'il y ait

Art. 2. - Le domaine public maritime nature} comprend : lieu de confondre cette limite avec celle atteinte par les tempetes a) Le rivage de la mer : constitue par le littoral altemativement exceptionnelles, en y ajoutant les terrains formes par les lais et les couvert et decouvert par les plus hautes et les plus basses eaux de rclai:s <.It: la mt:r ainsi yut: ks dunes c.le sable 1.:onLigues a ces lamer, et par les terrains formes par Les lais et les relais ainsi que terrains. par les dunes de sable situees dans l'approximite immediate de ces Art. 9. - La commission fera placer, en presence de ses terrains sous reserve des dispositions dn code forestier, membres. des homes le long des limites constatees et mentionnera b) Les lacs, etangs et sebkhas en communication naturelle et ce fait dans un proces-verbal qui sera signe par tous Jes membres en surface avec la mer, de la commission . c) Le sol et le sous-sol des eaux maritimes interieures et de la Un plan des lieux, en double expedition, sera joint au mer territoriale telles que definies et organisees par Les textes qui proces-verbal. Les limites proposees y sont figurees avec Jes les prevoient; bomes et Jes coordonnees qui les definissent . d) Le sol et le sous-sol du plateau continental dans le but Le plan et le proces-verbal doivent etre signes par Les membres d'cxplorer et ct·exploiter leurs ressources naturelles, de la commission . e) la zone de peche exclusive, Art. 10. - La commission designe un commissaire-enqueteur f) la zone economique exclusive . assermente, charge de tenir li la disposition du public une des expeditions du plan et le proces-verbal de la delimitation pendant

Art. 3. - Le uumaim;; publi<e m<tritimc Mlifidcl cumpreml. un delai d'un mois . a) Les rades et les ports maritimes et leurs dependances, Elle designera, en outre, le domicile du b) Les ouvrages edifies dans l'interet de la navigation malitime commissaire-enqueteur au siege de la municipalite, si elle existe, meme lorsqu'ils sont situes en dehors des limites des ports, ou a defaut au siege de la Delegation, ou il recevra les observations et les reclamations des riverains et des tiers. (1) Travaux preparatoires : Le commencement ainsi que le lieu de l'enquete sont portes a Discussion et adoption de la chambre des deputes dans sa la connaissance du public dans les conditions prevues a l'article 7 seance du 18 juillet 1995. de la presente loi. Toute personne ayam aes oppositions et qui peut se presenter Art. 16. - II ne peut etre procede au declassem, sur les lieux, consigne ses observations et reclamations sur un portion du domaine public maritime, meme par le registre cote et paraphe par le President de la commission . revision des limites de ce domaine, que par decret sp, Les observations et reclamations faites par ecrit et adressees au proposition du Ministre charge de I'Equipement, ap commissaire-enqueteur par lettre recommanclef': ave<' ar.r.use de Ministres charges des Domaines de l'Etat et de l'Envin reception dans le delai prevu a l'alinea premier du present article, y de l'Amenagement du Territoire. seront annexees . La portion declassee est incorporee au domaim Le registre d'enquete sera clos a !'expiration du delai par le prive de l'Etat, selon le cas. commissait-c-cnquetcur et romis immediatcmcnt au p1-c~idc111 tk la commission. CHAPITREHI LES SERVITUDES

Art. 11. - La commission examine les reclamations et oppositions consignees ou annexees au registre et entend les Art. 17. Les terrains limitrophes au domaine pub auteurs de ces reclamations et oppositions. Ces derniers sont et frnppcs d'alignement, ~vut a~5ujeui~ <lau~ leur pMie convoques par lettre recommandee avec accuse de reception qui ce domaine d'une servitude de passage d'une large leur est adressee au moins 20 jours avant la reunion de la metres. commission. La servitude de passage visee a l'alinea premier La commission se deplacera de nouveau sur le terrain, le cas article ne beneficie qu'au domaine public maritime. echeant, pour reconnaftre le plan, examine lesdites reclamations et Art. 18. - Aucune construction ou edification modifie, s'il y a lieu, la delimitation provisoire. nouveaux ne peut etre entreprise en bordure du doi;n Les modifications scront consignees 5cancc tcnantc et pon6c5, maritime, qu'il soit rll'limitl' on non, qn'apr1'~ obtent\on autant que possible sur le plan. d'alignement delivre par les services relevant du Minis de l'Equipement. En cas d'accord des riverains, ou de leurs representants dument habilites, a la delimitation deja effectuee et a laquelle Us s'etaient En aucun cas, cet arrete ne vaut 9ermis de const auparavant opposes, la commission annexera à son procès-verbal dispense pas de celui--ci et ne prejuge pas des droits dt, Jes declarations des interesses y conf1rmant que la 11m1te proposee CHAPITREIV ne souleve pas d'objections de leur part. UTILISATION ET OCCUPATION Ces declarations seront consignees sur le registre. Dans le cas contraire, les oppositions non admises seront Art. 19. - Le domaine public maritime est im:: consignees dans le proces-verbal de la commission avec indication inalienable et imprescriptible. II ne peut etre greve d'hyp des motifs du refus. Art. 20. - Le domaine public maritime dmme

Art. 12. - Les membres de Ja Commission signent les deux utilisations communes et privatives . expeditions du plan et le proces-verbal des reunions et visent le Art. 21. - L'utilisation commune du domaine public registre d'enquete. est libre, egalitaire et gratuite . Elle se limite a l'usar Ces pieces sont transmises avec le rapport et les propositions selon Jes usages et les coutumes, dans le respect de la tr de la commission, au ministre charge de l'Equlpement pour de la salubrite, de la securite, de l'ordre public et de la accomplir Jes fonnalites tendant a la publication du decret de de I'environnement . delimitation . Art. 22. - L'utilisation privative du domaine pubhc

Art. 13. Le domaine public maritime est delimite par decrot est permise soit sous forme d'occupation temporaire pris sur proposition du ministre charge de l'Equi.pement, apres avis forme de concession, conformement aux specificii des Ministres charges des Domaines de I'Etat et de domaine et aux conditions prescrites par la presente Joi. l'Environnement et de l'Amenagement du Territoire. Art. 23. - Toute occupation temporaire du domat. ma-ritimP ne P<"llt etre accordee qu'a titre precaire et revo,

Art. 14. - En aHendam la publicarion du decrer portant delimitation du domaine public maritime ou la revision de cette reparation ni indemnite. Cette occupation ne peut avoi1 delimitation, les terrains concernes par la delimitation constituent sur autorisation du Ministre charge de l'environneme une zone d'interdiction absolue pour toute construction nouvelle proposition de I'Agence de la Protection et de l'Amena2 ou ,u.klitiuu 1.k t:omilrucrion ou route approbaiion de lotissements Littoral. ~ nouveaux de terrains situes a l'interieur d'une bande d' une Un decret pris sur proposition du Ministre cl profondeur de 200 metres apartir de la limite des plus hautes eaux l'Environnement apres avis des Ministres charges de l'Equ de mer. Cette interdiction ne doit pas depasser la duree de 2 ans des Domaines de l'Etat,de !'Agriculture et de la Sante l tt paifa de la publit:ation de l'arrere prescrivant les operations de '16lt:muim:: lcs mu1.htlitcs d"applicarion des disposilions d1 delimitation visees al'article 5 de la presente loi. article et notamment les conditions d'occupation temp< Toute construction nouvelle ou addition de construction domaine public maritime . entreprise en violation des dispositions du premier alinea Art. 24. - Toute occupation temporaire du domain ci-dessus, est demolie aux frais du contrevenant, qui dans ce cas, maritime donne lieu a redevance ii la charge de l\ ne peut pretendre a aucune indemnite ou reparation de prejudice. conformement ala legislation et ala reg\ementation en vit:

Art. 15. Les tiers leses dans Ieurs droits par la delimitation, Art. 25. Lorsqu'il y a lieu de realiser des ouvrages ne peuvent pretendre qu'a des dommages et interets et dans les installations fixes dans lamer on a sa proximite, l'autoris limites des constructions, ouvrages et plantations realises pent etre accordee que sous forme de concessior, confonnement aux dispositions des Iois et reglements en vigueur notamment la duree de !'occupation et le montant de la red par le proprietaire lese OU par ses predecesseurs . Un cahier des charges annexe au contrat de con, En cas de refus du proprietaire lese de l'offre qui a ete faite par precisera notamment les conditions d'execution des ouvr !'administration pour la reparation du prejudice subi, Jes actions en installations ainsi que 1e mode d'exploitation, et ce apres a reparation de ce prejudice doivent etre intentees devant le tribunal collectivite locale concemee . competent dans un delai de deux ans a partir de la date d'entree en Art. 26. - La concession est accordee pour une duree m vigueur du decret de delimitation. de trente ans. uu,rtu,,,u,11,uu,utnuu,onuuu,u u,uuuu,,nuu, ............... , .. ,,,u,u1-•11fuUu1u1•••uuu1tu,111,111,1 1,,111,,11t••tt•un11uut•uun1• .... •.. •.. •••••••11•u•1• .............. u,11u111n1unn,1u,ununut.u\u.nu,h Page 1614 Journal Official de la Republique Tunisienne -1or aoOt 1995 Dans le cas ou il est stipule qu'elle peut etre prorogee Art. 31. - Les officiers de la police judiciaire enumeres aux iacitement, elle sera renouvelee toutes les fois pour une duree de alineas 1,2,3 et 4 de l'article 10 du code de procedure penale, sont c1eux ans. charges de rechercher et de constater toutes les infractions aux Le contrat de concession ainsi que le cahier des charges sont dispositions de la presente loi, d'en dresser proces-verbaux qu'ils approuves par decret pris sur proposition du Ministre charge de transmettent au ministere public, et aux ministeres charges des !'Environnement, apres avis des Ministres charges de l'Agriculture, domaines de l'Etat, de l'equipement et de l'environnement et de des Domaines de l'Etat, de l'Equipement et de la Sante Publique . l'amenagement du territoire. CHAPITREV Sont egalement charges, de rechercher et de constater, chacun en ce qui le conceme, les infractions aux dispositions de la POUCE ET CONSERVATION presente loi, d'en dresser proces-verbaux qu'ils transmettent aux DU DOMAIN£ PUBUC MARITIME autorites citees al'alinea ci-dessus, les agents ci-apres enumeres:

Art. 27. - Le ministere charge de l'equipement, entreprend par - Les agents techniques assermentes diiment habilites a cet Iui meme ou fait entreprendre sous son controle, les travaux de effet et relevant du ministere charge de l'equipement ; protection, d'entretien et d'amenagement programmes et ce en collaboration avec le Ministere charge de l'Environnement, les - Les agents assermentes diiment habilites a cet effet et collectivites locales ou avec les personnes physiques ou morales relevant du ministere charge de l'environnement et de autorisees a utiliser le domame public maritime, ou avec ceux qui l'<1111cnagt:rm::m du tenitoire ; ont realise conformement a la legislation et a la reglementation en - Les agents assermentes diiment habilites a cet effet et vigueur, des ouvrages avant la promulgation de la presente loi. relevant du ministere charge des domaines de l'Etat et des affaires

Art. 28. - Nonobstant les dispositions de l'article 164 du code foncieres; penal, !'auteur d'actes d'usurpation ou de degradation affectant le - Les agents de la sante publique assermentes dfunent habilites rlomaine public maritime et en general de tout acte qui porte a cet effet et relevant du ministere charge de la sante publique ; atteinte OU qui est de nature a porter prejudice a l'integrite de ce - Les experts controleurs relevant de l'ageRce nationale de la a domaine et des ouvrages qu'il comporte, ou son equilibre protection de l'environnement assermentes et diiment habilites a t\cotogique. a modifier l'emplacement de ces onvrage~ nu a leur <.;Cl cffcl; occasionner des deteriorations, est puni d'une peine d'emprisonnement de 16 jours aune annee et d'une amende entre - Les agents charges du controle des reglements municrpaux . JOO dinars et 50 mille dinars on de l'une de ces deux peines T,es agents ci-dessus enumeres pretent serment avant d'etre seulement. habilites par !'administration dont ils relevent, et ce conformement En cas de recidive la peine sus-visee est portee au double. aux dispositions du decret du 6 aofit 1884 relatif a la prestation de serment des agents de l'Etat, des communes et des etablissements

Art. 29. - Sous reserve des dispositions de l'article 30 de la publics et a la redaction des proces-verbaux, tel que modifie par la presente loi, la juridiction saisie ordonnera dans tous les cas, loin° 58-103 du 7 octobre 1958. l'enlevement des depots, l'arret des travaux, la demolition des ouvrages realises en infraction aux dispositions de la presente CHAPITREVI loi et l'enlevement des decombres, et ce aux frais du DISPOSITIONS SPECJALES contrevenant . Art, 32. - L'installation des pecheries fixes est regie par la loi Les actions en reparation peuvent etre intentees au cours des n° 94-13 du 31 Janvier 1994, portant organisation et exercice de la trois annees suivant la date de la commission du delit ou de sa peche. constatation. Art. 33. - Sont abrogees toutes dispositions anterieures L'administration peut renoncer aux poursuites meme apres contraires a la presente loi et notamment : !'introduction de l'affaire, si le contrevenant accepte de payer les - Les dispositions des decrets du 24 septembre 1885 sur le sommes destinees a reparer les dommages causes au domaine domaine public, et du 26 septembre 1887 reglementant la public maritime et qui seront evaluees par les services competents procedure de delimitation du domaine public en ce qu'elles relevant du ministere charge des domaine de l'Etat. concement le domaine public maritime ;

Art. 30. - Le ministre charge de l'environnment peut ordonner - les dispositions du decret du 18 aoiit 1926 reglementant la toutes les mesures necessaires ou, le cas echeant, l'execution des police et la conservation du domaine public maritime . travaux qui s'imposent pour parer aux dommages subis par le La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la domaine public maritime, aux frais du contrevenant, et ce meme Republique Tunisienne et executee comme loi de l'Etat. avant le prononce du jugement. Tunis, le 24 juilet 1995. Ces frais font l'objet d'un etat de liquidation susceptible d'opposition conformement ala legislation en vigueur . Zine El Abidine Ben Ali