Loi nº 94-116 complétant la loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole

1766 Loi n2 94-116 du 31 octobre 1994, completant la loi n° 89-44 du 8 mars 1989 portant creation des commissariats reglonaux au developpement agricole (1). Au nom du peuple, La Chambre des Deputes ayant adopte, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. - Il est ajoute a l'alinea ler de !'article 3 de la loi n° 89-44 du 8 mars 1989 portant creation des commissariats regionaux au developpement agricole, l'avant-dernier sous-paragraphe suivant : promouvoir la peche et !'aquaculture en veillant notamment a !'exploitation rationnelle des especes aquatiques et leur conservation conformement a la legislation en vigueur, a !'administration des pecheurs, a la promotion des structures professionnelles, a la promotion de !'exploitation des etendues d'eau interieures aux fins de la peche et de !'aquaculture et a la conservation de leurs ressources vivantes. La presente loi sera publiee au .Journal Officiel de la Republique Tunisienne et executee comme Joi de l'Etat. Tunis, le 31 octobre 1994. Zine El Abidine Ben Ali (1) Travaux preparatoires : Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa seance du 25 octobre 1994. Journal Officiel de la Republique Tunisienne -4 Novembre 1994 N° 87