Loi nº 91-95 prorogeant les dispositions de la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers
Made 1991-11-29 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- European Union
- Country
- Tunisia
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- plant production, oleaginous plants, agricultural commodities
- Categories
- agriculture
Where to read it
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Text
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Loi no 91-95 du novembre 1991 proprogeant les dispositions de la loi no 61-20 du 31 mai 1961, portant l’interdiction de l’abellage et de l’arrachage des oliviers (1). Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi don’t la teneur suit : Article unique. — Sont prorogées pour une nouvelle période de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de la loi no 61-20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l’abattage et de l’arrachage des oliviers. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis, le 29 novembre 1991. ZINE EL ABIDINE BEN ALI ________________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 novembre 1991.