Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués

37 Journal Officiel de la Republique Tunisienne du 18 Mars 1977 Loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, portant creation de I' Agence de la Reforme Agraire dans les perimetres publics irrigues. Au nom du peuple; Nous, Habib BOURGUIBA, President de Ia Republiquc Tunisiennc; L' Assemblee Nationale ayant adopte; Promu]guons la Joi dont la teneur suit; Article premier : II est cree un etablissement public a caractere commercial et industriel dote de la personnalite civile et de I' autonomie financiere denomme « Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues ». L' Agence de la Reforme Agraire des Peri metres Publics Irrigues est placee sous l 'autorite du Ministre de l 'Agriculture. Son siege est a Tunis. Article 2 : L' Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues a pour objet: 1) de realiser Jes operations immobilieres prevues dans le cadre de la loi n° 63-18 du 27 Mai 1963 portant reforme agraire i:tH" les perimetres publics irrigues completee et modifiee par la loin° 71-9 du 16 Fevrier 1971; 2) d'acquerir les parcelles de terres depassant la taille maximale fixee par les decrets creant les perimetres publics irrigues, ainsi que les parcelles revenant a des ayants-droit optant pour cette cession; 3) de realiser et faciliter toutes les operations d'echange prevues par la legislation relative a la reforme agraire dans les perimetres publics irrigues; Agencc de la Reforme Agraire des Pcrimetres Publics Irrigucs Tcxtcs rclatifs a !'application de la reforme agrairc dans les perimctrcs publics irrigucs 38 4) de ceder les terres devenues sa propriete aux agriculteurs dans le cadre des projets de la reforme agraire et des operations de reorganisation fonciere; 5) de realiser toutes les operations foncieres susceptibles de normaliser le dimensionnement de la propriete fon ciere conformement au projet de remembrement arrete par le Ministcre de l 'Agriculture dans le cadre des textes legislatifs promulgues a cet effet; 6) de realiser a son profit les expropriations prevues par les articles 12, 13, 14, 15 et 15 bis de la loin° 63-18 du 27 Mai 1963; 7) et, d 'une fac;on generale, d 'executer toutes missions qui 1 ui sont confiees par le Gouvernement dans le cadre de ses attributions et tendant a la reorganisation foncierc des perimetres publics irrigues. Article 3 : L' Etat affecte en pleine propriete a l 'Agence de la Reformc Agraire des Perimetres Publics Irrigues les terres domaniales necessaires aux operations d'echange et de remembrement. Cet apport fera l'objet d'une evaluation par une comm1ss1011 dont la composition sera fixee par decret. En outre, les fonds reserves a l'indemnisation des perimetres publics irrigues et verses au fonds special de promotion agricole seront affectes a I' Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues. Ces fonds comprennent essentiellement: ► Les dotations prelevees sur le budget de l'Etat et reservees a l 'indemnisation des perimetres publics irrigues et les prix des terres cedees par l 'Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues; ► Les valeurs de compensation entre les proprietes que possedaient les agriculteurs avant les operations de reforme agraire et celles qui leur sont attribuees apres la mise en oeuvre de cette reforme; ► Le remboursement de la contribution des proprietaires aux frais d' investissement; ► Le remboursement par les proprietaires du cofit des travaux finances par !'administration a leur lieu et place. Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues Tcxtcs rclatifs a !'application de la reformc agraire dans Jes pcrimctrcs publics irrigucs 39 Article 4 : l 'Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues creee par la presente loi pourra acquerir a l'interieur des perimetres publics irrigues des terres et immeubles necessaires a I 'execution de sa mission prevue a ]'article 2 de la presente loi, soit a }'amiable, soit par l'exercice d'un droit de preemption soit par voie d'expropriation conformement a la legislation en vigueur. Article 5 : Le droit de preemption est exerce au profit de l'agence sur tout immeuble qui est situe a l'interieur des perimetres publics irrigues crees en application de la loi sus-visee n° 63-18 du 27 Mai 1963, modifiee et completee par Ia Joi n° 71-9 du 16 Fevrier 1971, s'il fait l'objet d'une alienation volontaire aux non proprietaires du perimetre soit par vente de gre a grc, adjudication volontaire, echange OU apport en societe. La duree d'exercice du droit de preemption est fixee a un an a compter de Ia date de l'etablissement du contrat par acte authentique. Le receveur de l'enregistrement est tenu de transmettrc a l'agence un exemplaire des actes etablis et relatifs a des immeubles situes a l 'interieur des perimetres publics irrigues. Article 6 : A defaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixe par la juridiction competente comme en matiere d'cxpropriation et conformement aux tcxtes en vigueur. Article 7 : A compter de la publication du decret creant le perimetre public irrigue toute alienation volontaire a titre onereux notamment par vente de gre a gre, , adjudication volontaire, echange ou apport en societe d'immeuble bati ou non bati a I 'interieur de ce perimetre est subordonnee a une declaration prealable du proprietaire indiquant les prix et conditions de l 'alienation projetee. Cette declaration est adressee au gouverneur dans lcs formes prescrites par le decret du 4 Juin 1957 relatif aux operations immobilieres. Dans les huit jours, le gouverneur delivre un recepisse et adresse une copie a I' Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues . Dans les deux mois a partir de la reception par le gouverneur, l 'agence de la reforme agraire doit notifier sa decision au proprietaire dans les conditions fixees aux articles 8, 9 et 10 de la presente loi et adresser une copie de cette decision au gouverneur. Le silence de I' agence de la reforme agraire vaut renonciation a l'exercice de droit de preemption. Agencc de la Reforme Agraire des Pcrimetres Publics lrrigues Tcxtcs rclatifs :1 !'application de la rcformc agrairc dans lcs perimctrcs publics irrigucs 40 Article 8 : I' Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues qui desire exercer son droit de preemption notifie au proprie~aire soit sa decision d'acquerir aux prix et conditions proposes, soit son offre d'acquerir a un prix fixe par elle, et, a defaut d'acceptation de cette offre, de faire fixer le prix comme en ma ti ere d 'expropriation. A compter de la notification de cette offre, le proprietaire dispose d'un delai de deux mois pour faire connaitre a l'agence de la reforme agraire interessee soit qu'il accepte le prix propose, soit qu'il accepte que le prix soit fixe comme en matierc d'ex·propriation, soit qu'il renonce a }'alienation envisagee. Le silence du proprietaire vaut, a l 'expiration de cc delai renonciation a I 'alienation. Article 9 : En cas d'accord sur le prix demande par le proprietairc ou sur le pnx offcrt par l 'agence de la reforme agraire, ainsi que dans le cas ou le prix a cte fixe par decision de justice, un acte de vente est dresse pour constater le transfert de propriete, lorsque les proprietaircs justifient leur droit de proprietc. La prise de possession des immeubles par l' agence de la reforme agraire interviendra apres signature du contrat ou a defaut apres la consignation du prix. 11 sera applique, le cas echeant, la procedure prevue par la loin° 76-85 du 11 AoGt 1976 portant refontc de la legislation relative a !'expropriation pour cause d'utilite publique. Article 10 : En cas de renonciation expresse ou tacite a l'exercice du droit de preemption, l 'alienation aux prix et conditions envisages peut etre realisee librement. En outre, l' agence ne peut user de son droit de recourir a I 'expropriation a l 'encontre de l 'immeuble concerne pendant un delai de cinq ans a compter de la renonciation. Article 11 : Si un immeuble a ete aliene en violation des dispositions de la presente loi, l 'Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues peut demander au Tribunal de Premiere Instance de la situation de l 'immeuble de contacter la nullite de l'acte et de declarer l'agence acquereuse aux lieu et place du tiers moyennant soit le prix stipule dans l' acte, soit le prix offert par l 'agence et acceptc ou, faute d'accord sur ce prix, le prix fixe par la juridiction de la situation de l'immeuble si ce dernier est inferieur au prix stipule dans l'acte. Agencc de la Reformc Agraire des Perimetrcs Publics Irrigues Tcxtcs rclatifs a !'application de la reforme agrairc dans Jes perimctrcs publics irrigucs 41 Article 12 : En vue de !'execution des missions prevues a !'article 2 de la presente loi et relatives aux actions d'apurement, d'amenagement et de remembrement fonciers, I' Agencc de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues est chargee de proceder d'office et dans le cadre de la legislation en vigueur aux op~rntions· prevues a !'article 16 de la loi sus-~is~e n° 63-18 du 27 Mai 1963. Article 13 : Un arrete du Ministre de l 'Agriculture ouvrira dans chaque zone la procedure de reamenagement fancier dans les conditions determinees ci-apres: L' Agence de la Reforme Agraire des Perimetrcs Publics Irrigues fait proceder au leve du plan parcellaire OU a un recolement, determine les droits des proprictaires, etablit un projet de remembrement et de reamenagement. Dans l'etablissement de cc plan de reorganisation fonciere, I' Agence de la Reformc Agraire des Perimetres Publics Irrigues devra s' efforcer de concilier Jes desirs et !es habitations des proprietaires, Jes textes juridiques portant creation des perimetres avec les imperatifs techniques d'irrigation. II sera attribue a chaque proprietaire une ou plusieurs parcelles de valeur egale a celle des parcelles qu' ii possedait avant le remembrement, compte tenu des dispositions de la loi sus-visee n° 63-18 du 27 Mai 1963. Le plan de reamenagement ainsi dresse est affiche aux bureaux du Gouvernorat, de la Delegation et de I' Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues qui en publie un avis sur les journaux quotidiens aux proprietaires interesses. Un delai de trois mois est ouvert a dater de l 'affichage, pendant laquelle les proprietaires doivent faire valoir leurs reclamations ou observations. A l 'expiration de ce delai, les reclamations et les observations sont soumises a une commission dont la composition sera fixee par decret. Cette commission donne son avis sur les reclamations formulees. Article 14 : Le plan de reamenagement et l'avis de la commission sont transmis au Ministre de l 'Agriculture qui les met en etat definitif et les homologue par arrete. Cet arrete emporte transfert de la propriete interparters. Agencc de la Reforme Agraire des Perimetrcs Publics Irrigues Tcxtcs rclatifs a !'application de la rcforme agrairc dans Jes pcrimetres publics irrigucs 42 11 est procede a la mise en possession des nouvelles parcelles par la commission visee a !'article 13 de la presente loi. En ce qui concerne les terres immatriculees, les mutations de la propriete ainsi intervenues sont notifiees ·par l' Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues au conservateur de la propriete qui en opere sur ses registres, au vu d'un nouveau plan etabli par l'Office de la Topographie et de la Cartographie et d'une requisition de l 'Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues. Le~ frais de lotissement et d 'inscription sont supportes par l 'Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues. Pour les proprietes non immatriculees, les agriculteurs interesses sont tenus de produire leurs revendications et, le cas echeant, les pieces justificatives de leur droit entre les mai ns de I' Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues qui fait proccder al 'apurement foncier des terres considerces. L' Agence requiert leur immatriculation dans le cadre du programme d 'immatriculation obligatoire. Les privileges, hypotheques et baux de toute nature, portant sur une parcelle soumise au reamenagement fancier et existant au moment de l 'application du reamenagement sont transferes de droit sur la nouvelle parcelle re~ue en echange par le debiteur ou bailleur. Le Conservateur de la Propriete Fonciere procede aux radiations et inscriptions entrainees par ces mutations. Article 15 : Un decret fixera !'organisation administrative et financiere de I' Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues ainsi quc ses regles de fonctionnement et les modalites de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur la dite Agence. Article 16 : En cas de dissolution de l'agence, son patrimoine fera retour a l 'Etat qui executera les engagements contractes par le dit Etablissement. Article 17: L'article 2 du decret-loi 70-10 du 28 Septembre 1970 ratifie par la loi 70-50 du 20 Novembre 1970 chargeant !'Office de la Mise en Valeur de la vallee de la Medjerda d'autres perimetres publics irrigues est modifie comme suit: Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues Tcxtes relatifs a !'application de la rcformc agrairc dans Jes perimctres publics irrigucs 43 Article:'. 2 ( nquvcau) : Dans le cadre de ccttc mission ct en conformitc avcc la' lcgis~ation} rcgl~~~entant les pcrimctrcs publics Irrigucs, I 'Office de la IV1ise en Val,cur de !~;Valle~ de Ia Mcdjerda est habilite a exercer sur ccs pcrimctrcs toules Jes attributions· quUiui sont dcvolues par· la loi, a !'exclusion des operations de reformc· agrairc qui sont de la competence exclusive de)'Agcncc cle Ia Rcformc Agraire des P·crimctrcs Publics Irrigucs. La prcsentc loi scra publice au Journal Officiel de la Republiquc Tunisicnnc ct exccutce c6mme loi de l'Etat. Fait au palais de Carthage, le·. 16 Mars 1977 Le President de la Rcpubliquc Tunisicnnc Habib BOURGUIBA Agcncc de la Rcformc Agrai rc des Pcrimctrcs Publics Irrigucs Tcxtcs rclatifs :1 !'application dc·la rcformc agrairc dans !cs pcrimctrcs publics irriguc:-;