Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
Made 2024-01-04 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Tunisia
- Subjects
- Environment, Waste and hazardous substances
- Keywords
- waste management, local government, waste disposal, waste domestic sources
Where to read it
Text
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Page 90 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 janvier 2024 N° 4 Loi organique n° 2024-1 du 4 janvier 2024, portant approbation d'un protocole d’accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur l’envoi des équipes médicales chinoises en Tunisie (2021-2026)(1). Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé, le protocole d’accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur l’envoi des équipes médicales chinoises en Tunisie (2021 2026), signé à Tunis le 28 avril 2022, et annexé à la présente loi organique. La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 4 janvier 2024. Le Président de la République Kaïs Saïed (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 26 décembre 2023. Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination (1). Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Sont abrogées les dispositions de l’article 20 de la loi n°96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination et remplacées comme suit : Article 20 (nouveau) ꓽ Les collectivités locales et les groupements de communes qui se constituent entre elles sont chargés de la gestion des déchets ménagers. Elles peuvent confier les opérations ou les installations de collecte, d’élimination et de traitement des déchets ménagers à des entreprises publiques ou privées, selon les modalités contractuelles possibles réglementées par la législation en vigueur. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 4 janvier 2024. Le Président de la République Kaïs Saïed (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 26 décembre 2023. Lois