Loi n° 2018-54 du 4 décembre 2018 portant création d'une catégorie d'établissements publics de sondage hydraulique

lois Loi n° 2018-54 du 4 décembre 2018, portant Art. 3 - L’organisation administrative et financière création d’une catégorie d’établissements et les modalités de fonctionnement des établissements publics de sondages hydrauliques (1). publics créés au sein de la présente catégorie sont Au nom du peuple, fixés par décret gouvernemental sur proposition du L’assemblée des représentants du peuple ayant ministre chargé des ressources hydrauliques. adopté, Art. 4 - Les agents des établissements publics créés Le Président de la République promulgue la loi au sein de la présente catégorie sont régis par les dont la teneur suit : textes législatifs et réglementaires applicables aux agents des offices, des établissements publics à Article premier - Il est créé en vertu de la présente caractère industriel et commercial et des sociétés dont loi une catégorie d’établissements publics de sondages le capital est détenu directement et entièrement à hydrauliques à caractère non administratif dotée de la l’Etat ou aux collectivités locales. personnalité morale et de l’autonomie financière et placée sous la tutelle du ministre chargé des Art. 5 - Les ressources des établissements publics ressources hydrauliques. créés au sein de la présente catégorie sont constituées : Les établissements publics créés au sein de la - de dotations budgétaires de l'Etat, présente catégorie sont réputés commerçants dans leurs - de revenus provenant de l’exercice de leurs relations avec les tiers et sont régis par la législation activités ordinaires et de produits de leur patrimoine, relative aux participations et aux établissements publics - de dons, subventions et legs qu’ils peuvent en et aux dispositions de la législation commerciale à bénéficier en vertu de la législation et la l'exception de celles relatives à la faillite et au concordat réglementation en vigueur, préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par - de prêts, les dispositions de la présente loi. - de toutes autres ressources qui peuvent lui être Art. 2 - Les missions des établissements publics créés attribuées conformément à la législation en vigueur. au sein de la présente catégorie consiste dans la Art. 6 - Est dissoute la régie des sondages réalisation des travaux de sondages hydrauliques et hydrauliques créée par la loi n° 69-64 du 31 décembre forage de puits profonds. A cet effet, ils sont chargés 1969, relative à loi de finances pour la gestion 1970, notamment : lors de la création d’un établissement public dans la - d’entreprendre les travaux de sondages catégorie prévue par la présente loi. hydrauliques et forage de puits profonds pour le compte des instances publiques et privées, Les biens de la régie des sondages hydrauliques sont transférés à l’établissement créé, qui s’en chargera - d’intervenir sur les puits vétustes et en panne d’exécuté les engagements contractés par elle. pour le compte des instances publiques et privées, Les modalités de transfert des biens sont fixées par - de creuser des puits dans les zones éloignées et arrêté conjoint du ministre chargé des ressources difficilement accessibles, hydrauliques, le ministre chargé des finances et le - d’intervenir dans le domaine de sondages ministre chargé des domaines de l’Etat. hydrauliques en tant que dispositif d'ajustement des prix, A la dissolution de la régie des sondages - d’entreprendre des tests techniques et des études hydrauliques, ses agents relèveront de l’établissement et de fournir des différents services afférents au créé qui se substitue à la régie. domaine de sondages hydrauliques. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la ____________ République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. (1) Travaux préparatoires : Tunis, le 4 décembre 2018. Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du Le Président de la République peuple dans sa séance du 21 novembre 2018. Mohamed Béji Caïd Essebsi

N° 99 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 décembre 2018 Page 4317