Loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018, complétant l’article 15 du code forestier

N° 2 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 janvier 2018 Page 61 lois Loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018, complétant l’article 15 du code forestier (1). Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est ajouté au paragraphe premier de l’article 15 du code forestier un point précédant le premier point, libellé comme suit : La réalisation de services publics de base inscrits aux plans de développement approuvés, qui doit commencer dans un délai ne dépassant pas cinq ans. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 3 janvier 2018. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 19 décembre 2017.