Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Article 63 - Nonobstant les dispositions des articles l’investissement réalisés dans les zones de 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, développement régional, ainsi que les bénéfices portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, 11 du présent code sont soumis et selon les mêmes sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur conditions, à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 les sociétés, les revenus ou les bénéfices provenant du présent code, et ce, après l'expiration de la période des investissements directs au sens de l’article 3 de la de déduction totale prévue par l’article 63 du présent loi de l’investissement réalisés dans les zones de code. développement régional comme suit : Sous-section II - Développement agricole - pendant les cinq premières années à partir de la Article 65 - Nonobstant les dispositions des articles date d’entrée en activité effective pour le premier 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, groupe des zones de développement régional, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu - pendant les dix premières années à partir de la des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, date d’entrée en activité effective pour le deuxième sont totalement déductibles de l’assiette de l’impôt sur groupe des zones de développement régional. le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la les sociétés pendant les dix premières années à partir tenue d’une comptabilité conformément à la de la date d’entrée en activité effective, les revenus ou législation comptable des entreprises. les bénéfices provenant des investissements directs au La liste des activités dans les secteurs exclues du sens de l’article 3 de la loi de l’investissement dans le bénéfice de ladite déduction et des zones de secteur de l’agriculture et de la pêche. développement régional est fixée par un décret Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la gouvernemental. tenue d’une comptabilité conformément à la ____________ législation comptable des entreprises pour les (1) Travaux préparatoires : personnes exerçant une activité industrielle ou Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du commerciale ou une profession non commerciale telle peuple dans sa séance du 1er février 2017. que définie par le présent code. N° 15 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017 Page 771

Article 66 - Nonobstant les dispositions de l’article 2. la vente de marchandises et de produits des 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu et de la pêche, des industries manufacturières et de des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, telles que définies par l’article 69 du présent code, aux les deux tiers des revenus provenant des entreprises établies dans les parcs d’activités investissements directs au sens de l’article 3 de la loi économiques prévus par la loi n°92-81 du 3 août de l’investissement dans le secteur de l’agriculture et 1992, telle que modifiée et complétée par les textes de la pêche ainsi que les bénéfices exceptionnels subséquents, et ce, à condition que ces marchandises prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent et produits constituent une composante du produit code et selon les mêmes conditions, et ce, après final destiné à l’exportation et aux sociétés de l’expiration de la période de déduction totale prévue commerce international totalement exportatrices par l’article 65 du présent code. prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la modifiée et complétée par les textes subséquents. tenue d’une comptabilité conformément à la 3. les prestations de services aux entreprises législation comptable des entreprises. totalement exportatrices telles que définies par Les bénéfices provenant des investissements l’article 69 du présent code, aux entreprises établies directs au sens de l’article 3 de la loi de dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés l’investissement dans le secteur de l’agriculture et de de commerce international totalement exportatrices la pêche ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus susvisées, dans le cadre des opérations de sous- au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code sont traitance et exerçant dans le même secteur ou dans le soumis et selon les mêmes conditions, à l’impôt sur cadre de services liés directement à la production, les sociétés au taux prévu au troisième paragraphe du fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des paragraphe I de l’article 49 du présent code, et ce, services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et après l’expiration de la période de déduction totale des services administratifs, financiers et juridiques. prévue par l’article 65 du présent code. Ne sont pas considérés opérations d’exportation, Sous-section III - Exportation les services financiers, les opérations de location

Article 67 - Nonobstant les dispositions de l’article d'immeubles, les ventes de carburants, d’eau, 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, d’énergie et des produits des mines et des carrières. portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, Article 69 - Sont considérées entreprises sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, totalement exportatrices, les entreprises qui vendent la les deux tiers des revenus provenant de l’exportation, totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou telle que définie par l’article 68 du présent code ainsi rendent la totalité de leurs services à l'étranger ou que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe celles qui rendent la totalité de leurs services en I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes Tunisie et qui sont utilisés à l’étranger. conditions. Sont également considérées entreprises totalement Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la exportatrices, les entreprises qui écoulent la totalité de tenue d’une comptabilité conformément à la leurs produits ou rendent la totalité de leurs services législation comptable des entreprises. conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 Les bénéfices provenant des opérations de l’article 68 du présent code. d’exportation telles que définies par l’article 68 du L'octroi de la qualité de totalement exportateur est présent code sont soumis à l’impôt sur les sociétés au subordonné, pour les entreprises créées à partir du 1er taux prévu au troisième paragraphe du paragraphe I de janvier 2017, au respect des dispositions de l’article l’article 49 du présent code. 72 du présent code.

Article 68 - Sont considérées opérations Ces entreprises peuvent écouler une partie de leurs d’exportation : productions ou rendre une partie de leurs services sur 1. la vente de produits et de marchandises produits le marché local à un taux ne dépassant pas 30% de localement, la prestation de services à l'étranger et les leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de services rendus en Tunisie et utilisés à l'étranger, l’année civile précédente. Page 772 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017 N° 15 Pour les nouvelles entreprises, le taux de 30% est La déduction susvisée s'applique selon les mêmes calculé sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export conditions aux bénéfices exceptionnels prévus au réalisé depuis l’entrée en production effective. paragraphe I bis de l'article 11 du présent code. N’est pas pris en considération pour le calcul du Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la taux de 30% susvisé, le chiffre d’affaires provenant de tenue d’une comptabilité conformément à la la prestation de services ou de la réalisation de ventes législation comptable des entreprises. dans le cadre d’appels d’offres internationaux relatifs Les bénéfices provenant des investissements à des marchés publics ou de ventes des déchets aux directs au sens de l'article 3 de la loi de entreprises autorisées par le ministère chargé de l'investissement dans les activités de soutien et de lutte l’environnement à exercer les activités de valorisation, contre la pollution susvisées ainsi que les bénéfices de recyclage et de traitement. exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ou à 11 du présent code, sont soumis, selon les mêmes l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices conditions, à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au réalisés des ventes des déchets susvisées. troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 Le taux de 30% est fixé sur la base du prix de du présent code. sortie de la marchandise de l’usine pour les marchandises, sur la base du prix de vente pour les Sous-section V - Entreprises nouvellement créées services et de la valeur du produit pour l’agriculture et Article 71 - Nonobstant les dispositions des articles la pêche. 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, Les procédures de la réalisation des ventes et de la portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu prestation des services sur le marché local par les des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, entreprises totalement exportatrices sont fixées par un les entreprises autres que celles exerçant dans le décret gouvernemental. secteur financier, les secteurs de l’énergie à Sous-section IV - Activités de soutien et de lutte l’exception des énergies renouvelables, des mines, de contre la pollution la promotion immobilière, de la consommation sur

Article 70 - Nonobstant les dispositions de l’article place, du commerce et des opérateurs de 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, télécommunication, déduisent une quote-part de leurs portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, quatre premières années d’activité ainsi que les sont déductibles de la base de l’impôt sur le revenu, bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de les deux tiers des revenus provenant : l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, fixée comme suit : - des investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement, réalisés par les - 100% pour la première année, - 75% pour la deuxième année, institutions d’encadrement de l’enfance et d’aide aux - 50% pour la troisième année, personnes âgées, d’éducation, d’enseignement et de - 25% pour la quatrième année. recherche scientifique, par les établissements de Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la formation professionnelle, les établissements de tenue d’une comptabilité conformément à la production et d’industries culturelles, d’animation des législation comptable des entreprises. jeunes et de loisirs et par les établissements sanitaires et hospitaliers et les investissements directs au sens de Les dispositions du présent article s'appliquent l'article 3 de la loi de l'investissement dans des projets également aux entreprises en difficultés économiques d’hébergement universitaire privé. La liste des transmises dans le cadre du paragraphe II de l'article activités concernées est fixée par un décret 11 bis du présent code, et ce, pour les revenus ou les gouvernemental. bénéfices provenant de l'exploitation des quatre - des investissements directs au sens de l'article premières années à partir de la date de la transmission. 3 de la loi de l'investissement réalisés par les La déduction est accordée sur la base d'une décision entreprises spécialisées dans la collecte, la du ministre chargé des finances ou de toute personne transformation, la valorisation, le recyclage ou le déléguée par le ministre chargé des finances à cet traitement des déchets et des ordures. effet. N° 15 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017 Page 773 Le bénéfice de ladite déduction est subordonné au Sous-section II - Exportation et secteurs innovants respect des conditions prévues par l'article 39 quater Article 74 - Sous réserve des dispositions des du présent code. articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30

Article 72 - Les dispositions des articles 63, 65, 70 décembre 1989, portant promulgation du code de et 71 du présent code s'appliquent aux entreprises l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles et d’investissement à partir du 1er janvier 2017 au titre dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à des investissements directs au sens de l’article 3 de la l'impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation : loi de l’investissement. - des entreprises totalement exportatrices telles Les dispositions de ces articles ne s'appliquent pas que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises créées dans le cadre des opérations de - des entreprises réalisant des investissements transmission ou suite à la cessation d’activité ou suite permettant le développement de la technologie ou sa à la modification de la forme juridique de l’entreprise, maîtrise et des investissements d’innovation dans tous et ce, pour l'exercice de la même activité relative au les secteurs économiques, et ce, à l’exception des même produit ou au même service, à l'exception de la investissements dans le secteur financier et les transmission des entreprises en difficultés secteurs de l’énergie, autres que les énergies économiques prévue par l'article 71 du présent code. renouvelables, des mines, de la promotion Le bénéfice des dispositions des présents articles immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. est subordonné, pour les investissements susvisés, au respect des conditions suivantes : L’approbation de la nature de ces investissements est accordée sur décision du ministre chargé des - le dépôt d’une déclaration d’investissement finances après avis d’une commission créée à cet effet auprès des services concernés par le secteur d’activité et dont la composition et les modalités de conformément à la réglementation en vigueur, fonctionnement sont fixées par un arrêté dudit - la réalisation d’un schéma de financement de ministre. l'investissement comportant un minimum de fonds

Article 75 - Le bénéfice des dispositions des propres conformément à la législation et à la articles 73 et 74 du présent code, est subordonné à la réglementation en vigueur, satisfaction outre des conditions prévues au troisième - la production, à l’appui de la déclaration paragraphe de l'article 72 du présent code, des annuelle de l’impôt, d’une attestation justifiant conditions suivantes : l’entrée en activité effective délivrée par les services compétents, - la tenue d’une comptabilité conformément à la - la régularisation de la situation à l’égard des législation comptable des entreprises pour les caisses de sécurité sociale. personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle Section II - Avantages fiscaux au titre du que définie par le présent code, réinvestissement en dehors de l’entreprise au capital - l’émission de nouvelles actions ou parts initial ou à son augmentation sociales, Sous-section I - Développement régional et - la non réduction du capital souscrit pendant une développement agricole période de cinq ans à partir du 1er janvier de l’année

Article 73 - Nonobstant les dispositions des articles qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, en cas de réduction pour résorption des pertes, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu - la production par les bénéficiaires de la des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, déduction, à l'appui de la déclaration de l’impôt sur le sont totalement déductibles de l’assiette de l’impôt sur revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur sociétés, d’une attestation de libération du capital les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis souscrit ou de tout autre document équivalent, dans la souscription au capital initial ou à son - la non cession des actions ou des parts sociales augmentation des entreprises visées par les articles 63 qui ont donné lieu au bénéfice de la déduction, avant et 65 du présent code, et ce, dans la limite du revenu la fin des deux années suivant celle de la libération du ou du bénéfice soumis à l’impôt. capital souscrit, Page 774 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017 N° 15 - la non stipulation dans les conventions conclues aux sociétés d’investissement telle que modifiée et entre les sociétés et les souscripteurs de garanties hors complétée par les textes subséquents ou placés auprès projet ou de rémunérations qui ne sont pas liées aux d'elles sous forme de fonds à capital risque qui résultats du projet objet de l’opération de souscription, emploient, avant l’expiration du délai fixé par l’article - l’affectation des bénéfices ou des revenus 21 de la même loi, le capital souscrit et libéré ou les montants déposés sous forme de fonds à capital réinvestis dans un compte spécial au passif du bilan risque, autres que ceux provenant de sources de non distribuable sauf en cas de cession des actions ou financement étrangères ou de ressources du budget de des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice de la l’Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts déduction, et ce, pour les sociétés et les personnes sociales ou aux obligations convertibles en actions exerçant une activité industrielle ou commerciale ou conformément aux limites et aux conditions prévues une profession non commerciale telle que définie dans par l’article 22 de la même loi, émises par les le présent code. entreprises qui ouvrent droit aux avantages fiscaux Les revenus ou les bénéfices réinvestis prévus au prévus par le présent code au titre du présent tiret sont les revenus ou les bénéfices dégagés réinvestissement. par une comptabilité conforme à la législation La déduction susvisée a lieu dans la limite des comptable des entreprises et non distribués ou affectés montants effectivement employés par la société à d’autres fins, et ce, dans la limite des revenus ou des d’investissement à capital risque conformément aux bénéfices soumis à l’impôt. dispositions du présent paragraphe et sans dépasser le Sous-section III - Encouragement des jeunes revenu ou le bénéfice imposable. promoteurs La déduction des montants effectivement employés

Article 76 - Sous réserve des dispositions des par la société d’investissement à capital risque articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 conformément aux dispositions du présent paragraphe, décembre 1989, portant promulgation du code de a lieu dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de à l'impôt et nonobstant le minimum d'impôt susvisé, l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles et en cas d'emploi par ladite société du capital souscrit et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à libéré ou des montants déposés sous forme de fonds à l'impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la capital risque, autres que ceux provenant de sources souscription au capital initial ou à son augmentation de financement étrangères ou de ressources du budget des entreprises créées par les jeunes diplômés de de l’Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts l'enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas sociales ou aux obligations convertibles en actions trente ans à la date de la création de la société et qui susvisées émises par les entreprises prévues par les assument personnellement et en permanence la articles 63 et 65 du présent code. responsabilité de gestion du projet. Le bénéfice de la déduction prévue au présent Le bénéfice de ladite déduction est subordonné au paragraphe est subordonné à la satisfaction des respect des conditions prévues par l'article 75 du conditions suivantes : présent code. - la présentation, à l’appui de la déclaration Sous-section IV - Sociétés d’investissement à capital annuelle de l’impôt, d’une attestation délivrée par la risque et fonds communs de placement à risque société d’investissement à capital risque justifiant l'emploi de ladite société du capital libéré ou des

Article 77 - montants déposés sous forme de fonds à capital risque I- Sous réserve du minimum d’impôt prévu par les conformément aux dispositions du présent paragraphe, articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de - le non retrait des montants déposés sous forme l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de de fonds à capital risque, et qui correspondent aux l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette montants utilisés conformément aux dispositions du de l’impôt, les revenus ou les bénéfices souscrits au présent paragraphe, pendant une période de cinq ans à capital des sociétés d'investissement à capital risque partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative emploi, N° 15 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017 Page 775 - la non réduction par la société d’investissement d'investissement à capital risque prévues par la loi à capital risque de son capital pendant une période de n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle d’investissement telle que modifiée et complétée par de l’emploi du capital libéré conformément aux les textes subséquents ou placés auprès d'elles sous dispositions du présent paragraphe sauf en cas de forme de fonds à capital risque qui s’engagent à employer, avant l’expiration du délai fixé par l’article réduction pour résorption des pertes, 21 de la même loi, 65% au moins du capital libéré et - la tenue d'une comptabilité conformément à la 65% au moins de chaque montant mis à leur législation comptable des entreprises pour les disposition sous forme de fonds à capital risque, autre personnes qui exercent une activité industrielle ou que celui provenant de sources de financement commerciale ou une profession non commerciale telle étrangères ou de ressources du budget de l’Etat, pour que définie par le présent code. l’acquisition ou la souscription des actions ou des II- La déduction prévue au paragraphe I du présent parts sociales ou des obligations convertibles en actions conformément aux limites et conditions article s’applique, dans les mêmes limites, aux prévues par l’article 22 de la même loi, nouvellement revenus ou bénéfices souscrits et libérés aux parts des émises par des entreprises qui ouvrent droit aux fonds communs de placement à risque prévus par avantages fiscaux prévus par le présent code au titre l’article 22 bis du code des organismes de placement du réinvestissement. collectif qui emploient leurs actifs conformément au La déduction a lieu nonobstant le minimum paragraphe I susvisé ainsi qu’aux parts des fonds d'impôt susvisé et selon les mêmes conditions lorsque communs de placement à risque prévus par l’article 22 la société d’investissement à capital risque s’engage à ter du même code qui emploient leurs actifs dans la employer 75% au moins du capital souscrit et libéré et souscription aux parts de fonds communs de 75% au moins de chaque montant placé auprès d’elle placement à risque précités conformément à la sous forme de fonds à capital risque, autre que celui législation les régissant. provenant de sources de financement étrangères ou de Le bénéfice de la déduction prévue au présent ressources du budget de l’Etat, dans la souscription paragraphe est subordonné à la satisfaction des aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations conditions suivantes : convertibles en actions susvisées nouvellement émises - la présentation à l’appui de la déclaration par les entreprises prévues par les articles 63 et 65 du annuelle de l’impôt, d’une attestation délivrée par le présent code. gestionnaire des fonds communs de placement à La condition relative aux actions, parts sociales et risque justifiant l’emploi des actifs desdits fonds obligations convertibles en actions nouvellement conformément aux dispositions du présent paragraphe, émises n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’acquisition - le non rachat des parts souscrites ayant donné de participations au capital des entreprises qui ouvrent lieu au bénéfice de la déduction pendant cinq ans à droit au bénéfice des avantages fiscaux prévus pour partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de les opérations de transmission au titre du l’emploi par le fonds de ses actifs conformément aux réinvestissement. dispositions du présent paragraphe, Le bénéfice de la déduction prévue au présent - la tenue d'une comptabilité conformément à la paragraphe est subordonné à la satisfaction des législation comptable des entreprises pour les conditions suivantes : personnes qui exercent une activité industrielle ou - la présentation, à l’appui de la déclaration commerciale ou une profession non commerciale telle annuelle de l’impôt, de l’attestation de libération du que définie par le présent code. capital souscrit ou du paiement des montants, délivrée III- Sous réserve du minimum d’impôt prévu par par la société d’investissement à capital risque et de les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 l’engagement de la société d’investissement à décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de employer le capital libéré ou les montants déposés l’impôt sur les sociétés, sont déductibles dans la limite sous forme de fonds à capital risque conformément du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, les revenus aux dispositions du présent paragraphe, ou les bénéfices souscrits au capital des sociétés - l'émission de nouvelles actions, Page 776 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017 N° 15 - le non retrait des montants déposés sous forme de V- Dans le cas de la cession ou de la rétrocession fonds à capital risque pendant une période de cinq ans par les sociétés d’investissement à capital risque à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur visées aux paragraphes I et III du présent article, des paiement, participations ayant donné lieu au bénéfice des - la non réduction du capital pendant une période avantages fiscaux, lesdites sociétés sont tenues de de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit réemployer le produit de la cession ou de la celle de la libération du capital souscrit sauf en cas de rétrocession prévu par l’article 22 de la loi n°88-92 du réduction pour résorption des pertes, 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes - la tenue d'une comptabilité conformément à la subséquents selon les dispositions des deux législation comptable des entreprises pour les paragraphes précités. personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle De même, et dans le cas de la cession ou de la que définie par le présent code. rétrocession par les fonds communs de placement à risque visés aux paragraphes II et IV du présent article IV- La déduction prévue au paragraphe III du des participations ayant donné lieu au bénéfice des présent article s’applique, dans les mêmes limites, avantages fiscaux, lesdits fonds sont tenus de aux revenus ou bénéfices souscrits et libérés aux réemployer le produit de la cession ou de la parts des fonds communs de placement à risque rétrocession prévu par l’article 22 quater du code des prévus par l’article 22 bis du code des organismes organismes de placement collectif selon les de placement collectif qui s’engagent à employer dispositions des deux paragraphes précités. leurs actifs conformément aux conditions prévues VI- Les sociétés d’investissement à capital risque au paragraphe III susvisé et aux parts des fonds visées aux paragraphes I et III du présent article sont communs de placement à risque prévus par l’article tenues solidairement avec les bénéficiaires de la 22 ter du même code qui emploient 65% ou 75%, déduction, chacun dans la limite de la déduction dont selon le cas, au moins de leurs actifs dans la il a bénéficié, de payer le montant de l'impôt sur le souscription aux parts de fonds communs de revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû et non placement à risque précités. acquitté en vertu des dispositions des paragraphes précités et des pénalités y afférentes en cas de non Le bénéfice de la déduction prévue au présent emploi du capital libéré et des montants déposés sous paragraphe est subordonné à la satisfaction des forme des fonds à capital risque selon les conditions conditions suivantes : prévues aux mêmes paragraphes ou dans le cas de - la présentation, à l’appui de la déclaration réduction de son capital avant l'expiration de la annuelle de l’impôt, d’une attestation de souscription période fixée à cet effet. et de libération des parts délivrée par le gestionnaire Les gestionnaires des fonds communs de du fonds et de son engagement à employer les actifs placement à risque visés aux paragraphes II et IV du du fonds conformément aux dispositions du présent présent article sont tenus solidairement avec les paragraphe, bénéficiaires de la déduction, chacun dans la limite de - le non rachat des parts souscrites ayant donné la déduction dont il a bénéficié, de payer le montant lieu au bénéfice de la déduction pendant cinq ans à de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur dû et non acquitté en vertu des dispositions des libération, paragraphes précités et les pénalités y afférentes en - la tenue d'une comptabilité conformément à la cas de non respect de la condition relative à l’emploi législation comptable des entreprises pour les des actifs des fonds conformément aux paragraphes personnes qui exercent une activité industrielle ou précités ou en cas où il a été permis aux porteurs des commerciale ou une profession non commerciale telle parts le rachat de leurs parts avant l’expiration de la que définie par le présent code. période fixée à cet effet. 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Art. 2 - 5) Est ajouté au premier alinéa du paragraphe I de l’article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1) Est ajouté aux dispositions de l’article 12 bis du 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les et de l’impôt sur les sociétés un paragraphe VIII ainsi sociétés ce qui suit : libellé : Ce taux est réduit à 15% pour les sociétés soumises VIII. Les entreprises prévues par l’article 71 du à l’impôt sur les sociétés au taux de 25%. présent code bénéficient d’une déduction 6) Le taux « 60% » prévu par l’article 12 bis de supplémentaire au taux de 30% au titre des la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des amortissements des machines, du matériel et des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est équipements destinés à l’exploitation, à l’exception remplacé par le taux « 45% ». des voitures de tourisme autres que celles constituant Art. 3 - l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués 1) Sont abrogés le premier paragraphe et le début dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de du deuxième paragraphe du paragraphe I de l’article l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et au titre de la première année à partir de la date remplacés par ce qui suit : d’acquisition, de fabrication ou du commencement de I. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui l’utilisation, selon le cas. réalisent un chiffre d’affaires provenant de 2) Est remplacée l’expression « provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires global, l’exportation au sens de la législation fiscale en peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur vigueur » prévue au deuxième tiret du premier alinéa la valeur ajoutée pour leurs acquisitions locales de du paragraphe II de l’article 44 du code de l’impôt sur produits et services donnant droit à la déduction le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur conformément au présent code. les sociétés, par l’expression « dont les revenus en Les entreprises totalement exportatrices, telles que provenant bénéficient d’une déduction de deux tiers définies par l’article 69 du code de l’impôt sur le conformément aux dispositions du présent code ». revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les 3) Est modifié le deuxième alinéa du paragraphe II sociétés, bénéficient du régime suspensif de la taxe de l’article 51 bis du code de l’impôt sur le revenu des sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et d’acquisition locale de matières, produits et comme suit : équipements et les prestations de services nécessaires Ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à leur activité et donnant droit à déduction. à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% au niveau Les personnes susvisées sont tenues, pour chaque des associés et des membres conformément au présent opération d’acquisition locale, d'établir un bon de code, ainsi que pour les bénéfices revenant aux commande en double exemplaire sur lequel doivent associés et aux membres personnes physiques être portées les indications suivantes : bénéficiant de la déduction des deux tiers des revenus 2) Est ajouté à l’article 11 du code de la taxe sur la conformément au présent code. valeur ajoutée un paragraphe I-quater) ainsi libellé : 4) Est modifié le deuxième alinéa du paragraphe I- quater) A l’exclusion des opérations effectuées « g » du paragraphe I de l’article 52 du code de par les commerçants, bénéficient de la suspension de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations l’impôt sur les sociétés comme suit : d’importation et d’acquisition locale de matières, Ce taux est réduit à 0.5% pour les montants dont produits et les prestations de services donnant droit à les revenus en provenant bénéficient de la déduction déduction et nécessaires à la réalisation des opérations des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont d’exportation telles que définies par l’article 68 du soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions du présent code. et de l’impôt sur les sociétés. Page 778 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017 N° 15 3) Est ajouté au code de la taxe sur la valeur - les équipements n’ayant pas de similaires ajoutée un article 13 ter ainsi libellé : fabriqués localement prévus par l’article 13 ter et par

Article 13 ter - le numéro 18 ter du tableau « B » nouveau annexé au 1) Bénéficient, de la suspension de la taxe sur la code de la taxe sur la valeur ajoutée. valeur ajoutée, les opérations d’acquisition 7.3.2 Les conditions et les procédures du bénéfice d’équipements fabriqués localement nécessaires aux des avantages prévus au paragraphe 7.3.1 susvisé ainsi investissements de la création, acquis avant l’entrée en que les listes des équipements concernés sont fixées activité effective, dans les secteurs économiques à par un décret gouvernemental. l’exclusion du secteur de la consommation sur place,

Art. 5 - Est ajouté au paragraphe I du tableau « B » du secteur commercial, du secteur financier, du nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur secteur de l’énergie autres que les énergies renouvelables, des mines et des opérateurs de ajoutée un numéro 18 ter ainsi libellé : télécommunication. 18 ter) les équipements importés n’ayant pas de 2) Bénéficient, de la suspension de la taxe sur la similaires fabriqués localement et les équipements valeur ajoutée, les opérations d’importation et fabriqués localement. d’acquisition locale d’équipements nécessaires à Les conditions et les procédures du bénéfice du l’investissement dans les secteurs du développement taux de 6% ainsi que les listes des équipements agricole, de l’artisanat, du transport aérien, du concernés sont fixées par un décret gouvernemental. transport maritime, du transport international routier Art. 6 - de marchandises, de la lutte contre la pollution et des 1) Est ajouté au tarif prévu par l’article 23 du activités de soutien telles que définies par le code de code des droits d’enregistrement et de timbre un l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de numéro 11 bis libellé comme suit : l’impôt sur les sociétés. Les conditions et les procédures du bénéfice des Nature des actes et des Montant avantages prévus par le présent article ainsi que les mutations des droits en listes des équipements concernés sont fixées par un dinars décret gouvernemental. 11 Bis. Les contrats de mutation 20 4) Est ajoutée l’expression «13 ter » après de propriété des terres agricoles par page l’expression « 13 » prévue par l’article 6 de la loi destinées à la réalisation n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la d’investissements dans le secteur réglementation relative aux droits de consommation agricole financés par un crédit telle que modifiée et complétée par les textes foncier conformément à la loi de subséquents. l’investissement. 5) La disposition prévue par le texte dans sa version arabe est sans impact sur la version française. 2) Est ajouté à l’article 74 du code des droits

Art. 4 - Est modifié le paragraphe 7.3 des d’enregistrement et de timbre, un paragraphe V libellé dispositions préliminaires du tarif des droits de comme suit : douane promulgué en vertu de la loi n° 89-113 du 30 V. Le droit d’enregistrement proportionnel payé au décembre 1989, telle que modifiée et complétée par titre des contrats de mutation de propriété des terres les textes subséquents comme suit : agricoles destinées à la réalisation d’investissement 7.3 Encouragement de l’investissement dans le secteur agricole au sens de la loi de 7.3.1 Sous réserve des dispositions des paragraphes l’investissement est restitué sur la base d’une 6 et 7.1 susvisés, sont exonérés des droits de douane : demande présentée par l’acheteur dans un délai ne - les équipements, produits et matières importés dépassant pas trois ans de la date du contrat et ce, à prévus au paragraphe I et le paragraphe I quater de condition du dépôt d’une déclaration d’investissement l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, auprès des services concernés. N° 15 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017 Page 779 La restitution est subordonnée à la présentation Art. 11 - Est ajouté à l’article 105 de la loi d’une attestation justifiant l’entrée en exécution n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de effective. La restitution est soumise aux dispositions finances pour l’année 1982, après l’expression « les du code des droits et procédures fiscaux. cimenteries tunisiennes», ce qui suit : 3) Est ajouté à l’article 25 des droits sur le marché local à l’exception de l’exportation. d’enregistrement et de timbre un numéro 7 libellé Art. 12 - Est ajouté à l’article 145 du code des comme suit : droits d’enregistrement et de timbre, un numéro 7 7°) Les contrats et écrits des entreprises totalement ainsi libellé : exportatrices, telles que définies par la législation fiscale en vigueur, relatifs à leur activité en Tunisie et 7- Les contrats d’assurance conclus par les qui sont obligatoirement soumis à la formalité de entreprises totalement exportatrices telles que définies l’enregistrement. par la législation fiscale en vigueur dans le cadre de leur activité. 4) L’expression « bénéficiant des dispositions du code d’incitation aux investissements » contenue dans le Art. 13 - Est ajouté à l’article 97 de la loi n° 83-113 numéro 12 ter du tarif prévu par l’article 23 du code des du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour l’année 1984, telle que modifiée et complétée par les droits d’enregistrement et de timbre est remplacée par textes subséquents, ce qui suit : l’expression « au sens de la loi de l’investissement ».

Art. 7 - Est ajouté aux dispositions de l’article La taxe n’est pas due sur les produits exportés. premier de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, telle que Dispositions fiscales et douanières relatives aux modifiée et complétée par les textes subséquents, ce entreprises totalement exportatrices qui suit : Art. 14 - Sont également exclues de la contribution au fonds 1. Les entreprises totalement exportatrices telles de promotion des logements pour les salariés, les que définies par l’article 69 du code de l’impôt sur le entreprises totalement exportatrices au sens de la revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les législation en vigueur et les entreprises bénéficiaires sociétés, sont soumises au régime de la « zone des avantages du développement régional franche » prévue par le code des douanes. conformément à la législation en vigueur. 2. Les ventes et les prestations de services

Art. 8 - Est ajouté à la loi n° 88-145 du 31 réalisées localement par les entreprises totalement décembre 1988, portant loi de finances pour l’année exportatrices, sont soumises aux procédures et à la 1989, telle que modifiée et complétée par les textes réglementation du commerce extérieur et de change subséquents, un article 29 bis ainsi libellé : en vigueur et au paiement de la taxe sur la valeur La taxe de formation professionnelle n’est pas due ajoutée, du droit de consommation et des autres par les entreprises totalement exportatrices au sens de impôts et taxes dus sur le chiffre d’affaires, la législation en vigueur et par les entreprises conformément à la législation fiscale en vigueur selon bénéficiaires des avantages du développement le régime intérieur. régional conformément à la législation en vigueur. Lesdites ventes sont également soumises au paiement

Art. 9 - Est ajouté à l’article premier de la loi n° des droits et impôts dus à l’importation au titre des 2001-57 du 22 mai 2001, relative à la création d’une matières importées entrant dans leur production à la date taxe sur la tomate destinée à la transformation, ce qui de leur mise à la consommation. Toutefois, ces suit : dispositions ne s’appliquent pas aux produits agricoles et Sont exonérées de la taxe les opérations de pêche commercialisés localement. d’exportation de concentré de tomates. Ces dispositions ne s’appliquent pas également aux

Art. 10 - Est ajouté à l’article 2 du décret-loi ventes des entreprises totalement exportatrices de n° 73-11 du 17 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-66 leurs déchets aux entreprises autorisées par le du 19 novembre 1973, relatif à la taxe de ministère chargé de l’environnement pour l’exercice compensation sur le ciment, ce qui suit : des activités de valorisation, de recyclage et de La taxe n’est pas due sur les quantités exportées. traitement. Page 780 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017 N° 15 3. Les entreprises totalement exportatrices La déduction prévue au présent paragraphe, peuvent importer les matières nécessaires à leur s'applique selon les mêmes conditions aux revenus et production à condition de les déclarer auprès des aux bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I services de la douane. Cette déclaration tient lieu d’acquis en caution. bis de l'article 11 du présent code. 4. Les cadres étrangers recrutés par les entreprises 2) Est abrogée l’expression « au paragraphe V totalement exportatrices, conformément aux de l’article 39 du présent code » prévue au sixième dispositions de l’article 6 de la loi de l’investissement, tiret du troisième paragraphe du paragraphe I de ainsi que les investisseurs ou leurs mandataires l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des étrangers chargés de la gestion des entreprises sus- personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et mentionnées peuvent bénéficier des avantages remplacée par l’expression « par l’article 68 du suivants : présent code ». - Le paiement d’un impôt forfaitaire sur le revenu 3) Est remplacé le terme « paragraphe » prévu au au taux de 20% du salaire brut. sixième tiret du troisième paragraphe du paragraphe I - L’exonération des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition locale des effets de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés par personne. Cet avantage fiscal est accordé dans la le terme « article ». limite maximale de 10 voitures de tourisme pour 4) Est remplacée l'expression « l'article 39 chaque entreprise. septies » prévue aux deuxième et troisième tirets du La cession de la voiture de tourisme et des effets quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 11 et aux objet de l’exonération est soumise à la réglementation cinquième et sixième tirets du numéro 17 de l’article du commerce extérieur et au paiement des droits et 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes taxes dus à la date de la cession sur la base de la physiques et de l’impôt sur les sociétés, par valeur de la voiture de tourisme et des effets à cette l’expression « l'article 77 ». date. 5) Est remplacée l’expression « l'article 48 5. Les entreprises totalement exportatrices sont nonies » partout où elle se trouve dans le paragraphe soumises au contrôle des services administratifs VII quater de l’article 48 du code de l’impôt sur le compétents pour s’assurer de la conformité de leur revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les activité à la législation en vigueur. Ces entreprises sociétés par l’expression « l'article 77 ». sont également soumises au contrôle douanier, 6) Sont abrogées, les dispositions du paragraphe conformément aux conditions et procédures prévues I de l’article 11 bis, les dispositions du numéro 19 de par la législation et la réglementation en vigueur. l’article 38, les dispositions du paragraphe II de Harmonisation de la législation en vigueur avec la l’article 39 quater et les dispositions du paragraphe II législation relative aux avantages fiscaux de l’article 48 quater du code de l’impôt sur le revenu

Art. 15 - des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. 1) Sont modifiées les dispositions du paragraphe 7) Est remplacée l’expression « dans le cadre des V de l’article 39 du code de l’impôt sur le revenu des paragraphes I et II de l’article 11 bis » prévue par personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés l'article 39 quater et l'article 48 quater du code de comme suit : l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de V- Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis l’impôt sur les sociétés, par l’expression « dans le de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant cadre du paragraphe II de l’article 11bis ». promulgation du code de l’impôt sur le revenu des 8) Est remplacée l’expression « par le code personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, d’incitation aux investissements » prévue au premier les deux tiers des revenus provenant des activités ou tiret du troisième paragraphe du paragraphe I de des projets prévus aux premier et cinquième tirets du l’article 39 quater et au premier tiret du troisième troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 paragraphe du paragraphe I de l’article 48 quater du du présent code et qui sont fixés sur la base d’une code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques comptabilité conforme à la législation comptable des et de l’impôt sur les sociétés, par l’expression « par le entreprises. chapitre IV du présent code ». N° 15 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017 Page 781 9) Est abrogée l’expression « de 35%» prévue au 17) Sont abrogées les dispositions des articles de premier paragraphe du paragraphe I de l’article 39 49 bis à 49 nonies du code de l’impôt sur le revenu quater et au premier paragraphe du paragraphe I de des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés l’article 48 quater du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. relatives au régime d'intégration des résultats. 10) Sont abrogées les dispositions du paragraphe 18) Sont abrogées les dispositions du point 13 de V bis de l’article 39 et du paragraphe VII decies bis de l’article 38 et les dispositions de l’article 48 bis du l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. et de l’impôt sur les sociétés. 11) Sont abrogées les dispositions du paragraphe III, 19) Est abrogé le troisième paragraphe de l’article du paragraphe III bis et du paragraphe III ter de l’article 8 bis de la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux 39 et le paragraphe VII bis et le paragraphe VII octies de parcs d’activités économiques telle que modifiée et l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des complétée par les textes subséquents. personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. 20) Sont modifiés les deuxième et troisième 12) Sont abrogées les dispositions du paragraphe paragraphes de l’article 7 bis de la loi n° 94-42 du 7 VI, du paragraphe VII, du paragraphe IX et du mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des paragraphe XI de l’article 39 et les dispositions du activités des sociétés de commerce international paragraphe VII undecies, du paragraphe VII comme suit : duodecies, du paragraphe VII quindecies, du Les dispositions prévues par la législation en paragraphe VII sexdecies, du paragraphe VII vigueur relatives aux opérations d’exportation ou aux septdecies et du paragraphe VII vicies de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes sociétés totalement exportatrices s’appliquent aux physiques et de l’impôt sur les sociétés. sociétés de commerce international, selon leur nature. 13) Sont abrogées les dispositions de l’article 39 21) Est abrogé le paragraphe 2 de l’article 5 de la sexies et de l’article 48 octies du code de l’impôt sur loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur établissements de santé prêtant la totalité de leurs les sociétés. services au profit des non résidents. 14) Sont abrogées les dispositions de l’article 39 22) Sont abrogées les dispositions du numéro 20 septies et de l’article 48 nonies du code de l’impôt sur bis du tarif prévu par l’article 23 du code des droits le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur d’enregistrement et de timbre. les sociétés. 23) Sont abrogées les dispositions du paragraphe 15) Est modifié le début de l’article 39 quinquies VII de l’article 23 du code des droits d’enregistrement du code de l’impôt sur le revenu des personnes et de timbre. physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit : 24) Est remplacée l’expression « dans les cas Le bénéfice de la déduction prévue par les articles prévus par les numéros 20 bis et 20 ter » prévue au 39 ter et 77 du présent code est subordonné, à la paragraphe VIII de l’article 23 du code des droits satisfaction outre des conditions prévues par les deux d’enregistrement et de timbre, par l’expression « dans articles susvisés, des conditions suivantes : le cas prévu par le numéro 20 ter ». 16) Est abrogée l’expression « par les paragraphes 25) Est abrogé le troisième tiret du deuxième VII octies, VII undecies et VII duovicies de l’article 48 et l’article 48 nonies du présent code est sous-paragraphe du paragraphe 2 du paragraphe IV de subordonnée à la satisfaction, outre des conditions l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. prévues par lesdits paragraphes et ledit article » 26) Sont supprimés les numéros 29 et 31 du prévue par l’article 48 sexies du code de l’impôt sur le paragraphe I du tableau « B bis » nouveau annexé au revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les code de la taxe sur la valeur ajoutée. sociétés et remplacée par l’expression « par le 27) Sont abrogées les dispositions du paragraphe paragraphe VII duovicies de l’article 48 et l’article 77 du présent code est subordonnée à la satisfaction, 1 de l’article 24 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, outre des conditions prévues par ledit article et audit relative à la loi de finances complémentaire de l’année paragraphe». 2014, et ce, à partir du 1eravril 2017. Page 782 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017 N° 15 Harmonisation des dispositions du code de la taxe Ledit rapport comporte notamment l’évaluation de sur la valeur ajoutée avec les dispositions de la loi l’impact des avantages fiscaux et financiers en matière de l’investissement de l’exportation, de l’emploi et du développement

Art. 16 - Est remplacée l’expression « provenant régional et sectoriel en indiquant la méthodologie des investissements prévus par l’article 5 du code adoptée pour cette évaluation. d’incitation aux investissements » prévue au A cet effet, l’instance chargée de l’investissement paragraphe 2 du paragraphe II de l’article 15 du code communique, obligatoirement, au ministère chargé de la taxe sur la valeur ajoutée par l’expression « provenant des opérations d’investissement direct des finances, les données indiquées au premier telles que définies par l’article 3 de la loi de paragraphe du présent article, et ce, dans un délai ne l’investissement réalisées par les entreprises autres dépassant pas la fin du premier trimestre de chaque que celles exerçant dans le secteur financier, les année budgétaire. secteurs de l’énergie à l’exception des énergies Le rapport d’évaluation précité est publié au site du renouvelables, des mines, de la promotion ministère après l’adoption de la loi de finances. immobilière, de la consommation sur place, du Le présent article s’applique à partir de la loi de commerce et des opérateurs de télécommunication ». finances pour l’année 2020. Harmonisation des dispositions du code des droits Dispositions transitoires et procédures fiscaux avec les dispositions de la loi de l’investissement Art. 19 -

Art. 17 - Sont modifiées les dispositions du 1) Les entreprises en activité à la date d’entrée quatrième tiret du troisième paragraphe de l’article 32 en vigueur de la présente loi et qui ont bénéficié du code des droits et procédures fiscaux comme suit : d’avantages fiscaux au titre des revenus ou des - les opérations d’investissement direct telles que bénéfices provenant de l’exploitation conformément définies par l’article 3 de la loi de l’investissement aux dispositions du code de l’impôt sur le revenu des réalisées par les entreprises autres que celles exerçant personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés en dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à vigueur au 31 mars 2017, dont la période de déduction l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur n’a pas expiré, continuent à bénéficier de la déduction place, du commerce et des opérateurs de totale ou partielle de leurs revenus ou bénéfices télécommunication. jusqu’à l’expiration de la période qui leur est impartie

Art. 18 - Le ministère chargé des finances établit conformément à la législation en vigueur avant un rapport annuel comportant notamment les données l’entrée en vigueur de la présente loi. suivantes : 2) Les revenus et les bénéfices provenant des - montants alloués aux avantages fiscaux et projets d’hébergement universitaire privé, sont financiers accordés au titre de l’année budgétaire soumis, après l’expiration de la période de déduction précédente, répartis selon les secteurs économiques, totale qui leur est impartie, à la législation fiscale en les gouvernorats ainsi que les délégations. - nombre d’emplois créés par les entreprises vigueur applicable aux activités de soutien à partir du ayant bénéficié des avantages durant l’année 1eravril 2017 et prévue par l’article 70 du code de budgétaire précédente répartis selon la catégorie des l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de recrues. l’impôt sur les sociétés. - chiffre d’affaires à l’exportation pour les 3) Les opérations de souscription au capital des entreprises ayant bénéficié des avantages durant entreprises et aux parts de fonds ouvrant droit au l’année précédente. bénéfice des avantages fiscaux au titre du - situation de l’entreprise ayant bénéficié de réinvestissement prévus par le code de l’impôt sur le l’avantage à l’égard de la continuité de son activité et revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les de sa pérennité. sociétés ainsi que les montants mis à la disposition des Le ministère chargé des finances présente à sociétés d’investissement à capital risque avant le 1er l’assemblée des représentants du peuple le rapport avril 2017, demeurent soumis à la législation en susvisé avec le projet de la loi de finances. vigueur avant la date susvisée. N° 15 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017 Page 783 4) Les dispositions du paragraphe 3 s’appliquent 3) Les opérations de souscription au capital des aux revenus et aux bénéfices réinvestis au sein même entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de des entreprises éligibles au bénéfice des avantages au déclaration d’investissement avant le 1er avril 2017, ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux à ce titre du réinvestissement prévus par le code de l’impôt titre conformément aux dispositions du code sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt d’incitation aux investissements demeurent soumises sur les sociétés à condition que les investissements aux dispositions dudit code à condition de la libération entrent en activité effective au plus tard le 31 du capital souscrit au plus tard le 31 décembre 2017 et décembre 2019. de l’entrée de l’investissement concerné en activité 5) La plus-value provenant de la cession ou de la effective au plus tard le 31 décembre 2019. 4) Les opérations de réinvestissement des rétrocession des actions ou des parts sociales bénéfices au sein même de la société ouvrant droit au souscrites ou acquises par les sociétés bénéfice des avantages fiscaux à ce titre d’investissement à capital risque pour leur propre conformément aux dispositions du code d’incitation compte ou pour le compte de tiers avant le 1er avril aux investissements et ayant obtenu une attestation de 2017, ainsi que la plus-value provenant de la cession dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er avril ou de la rétrocession des parts des fonds communs de 2017, demeurent soumises aux dispositions dudit placement à risque souscrites avant ladite date, code, et ce, à condition de l’entrée en activité effective au plus tard le 31 décembre 2019. demeurent soumises à la législation en vigueur avant

Art. 21 - Les entreprises exerçant, au 31 décembre ladite date. 2016, dans les secteurs d’investissement de soutien et

Art. 20 - de lutte contre la pollution au sens de la présente loi, 1) Les entreprises réalisant des opérations sont soumises à la législation fiscale en vigueur à d’investissement dans les zones de développement partir du 1er avril 2017, et ce, pour les revenus ou les bénéfices réalisés à partir du1er janvier 2017. régional ou dans les secteurs de développement

Art. 22 - Sous réserve des dispositions de la présente agricole ayant obtenu une attestation de dépôt de loi, sont remplacées à partir du 1er avril 2017, les déclaration d’investissement avant le 1er avril 2017, et expressions « code d’incitation aux investissements » et qui sont entrées en activité effective avant cette date et « code d’incitation aux investissements promulgué par la dont la période de déduction totale ou partielle des loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 » ainsi que les revenus et bénéfices provenant de l’activité n’a pas renvois aux articles dudit code où ils se trouvent dans les expiré, continuent à bénéficier de la déduction en textes en vigueur, par l’expression « législation fiscale en question jusqu’à l’expiration de la période qui leur est vigueur », et ce, sous réserve des différences dans impartie conformément aux dispositions du code l’expression. d’incitation aux investissements. Fixation de la date d’application de la loi 2) Les entreprises réalisant des opérations Art. 23 - Sous réserve des dispositions contraires d’investissement dans les régions ou les secteurs prévues par la présente loi, les dispositions de la prévus au paragraphe 1 du présent article, éligibles au présente loi s’appliquent à partir du 1er avril 2017. bénéfice des avantages fiscaux prévus par la présente La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la loi ayant obtenu une attestation de dépôt de République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. déclaration d’investissement et qui entrent en activité Tunis, le 14 février 2017. effective après cette date, bénéficient desdits Le Président de la République avantages. Mohamed Béji Caïd Essebsi Page 784 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 février 2017 N° 15