Loi n° 2017-41 du 30 mai 2017, modifiant certaines dispositions du code des hydrocarbures

lois Loi n° 2017-41 du 30 mai 2017, modifiant Article 19.2 - (sous-paragraphe 1 nouveau) : certaines dispositions du code des 1- Les conditions dans lesquelles s'effectuent les hydrocarbures . (1) travaux de prospection, les activités de recherche et Au nom du peuple, d'exploitation des hydrocarbures, notamment celles L’assemblée des représentants du peuple ayant relatives à l'application des articles 10, 14, 17, 18, 23, adopté, 27, 28, 30, 31, 36, 37, 50, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, Le Président de la République promulgue la loi 92, 97, 98 et 108 du présent code. dont la teneur suit : Article 19.5 (nouveau) - La convention particulière Article premier - Sont abrogées les dispositions du est approuvée par loi. premier paragraphe du point 9 de l’article 10 et des Art. 2 : points 1, 2 (sous-paragraphe 1) et 5 de l’article 19 du 1- Est inséré le terme "la prospection et" ou code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 "prospection et" avant le terme "la recherche" ou du 19 août 1999 et remplacées par les dispositions "recherche" et ce, selon le contexte au sein du suivantes : paragraphe "m" de l'article 2 et les articles 19-3, 91, Article 10 .9 - Premier paragraphe (nouveau) : 92, 97 et le paragraphe "a" de l'article 98 du code des Le titulaire du permis de prospection a le droit hydrocarbures, exclusif d’obtenir la transformation de son permis en 2- Est remplacé le terme "fixé dans le contrat de permis de recherche, à condition de remplir les partage de production" et le terme "ce contrat" obligations qui lui incombent, conformément aux mentionnés au paragraphe "d" de l'article 98 du code conditions fixées par la convention particulière conclue entre l’autorité concédante et le bénéficiaire. des hydrocarbures respectivement par le terme "fixé par la convention particulière" et "cette convention", Article 19 : 3- Est remplacé le terme "du reste de la production Article 19.1 (nouveau) - La convention particulière autorise la prospection, la recherche et l'exploitation des convenu dans ledit contrat" mentionné au paragraphe hydrocarbures et réglemente les opérations entreprises "e" de l'article 98 du code des hydrocarbures par le directement ou indirectement par le titulaire du permis, terme "du reste de la production convenu dans la se rapportant d'une façon directe ou indirecte aux convention particulière". activités de prospection et de recherche dans les zones Art. 3 - Les dispositions de la présente loi ne sont couvertes par le permis de prospection, le permis de pas applicables aux conventions particulières qui ont recherche et les concessions qui en seront issues. Ladite été conclues avant son entrée en vigueur sauf en cas convention est conclue conformément aux dispositions d’amendement desdites conventions. du présent code et aux textes réglementaires pris pour La présente loi sera publiée au Journal Officiel de son application. la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. ____________ (1) Travaux préparatoires : Tunis, le 30 mai 2017. Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du Le Président de la République peuple dans sa séance du 18 avril 2017. Mohamed Béji Caïd Essebsi

Page 1980 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 juin 2017 N° 44