Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables

Art. 3 - Le ministère chargé de l’énergie, élabore Art. 6 - L'unité de production d'électricité à partir après consultation du Conseil national de l'énergie, un des énergies renouvelables est reliée au réseau plan national de l’énergie électrique produite à partir électrique national par un seul point de raccordement. des énergies renouvelables qui fixe les programmes de production d'électricité à partir des énergies Le producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables selon les besoins nationaux en énergie renouvelables peut installer, en vue de l'exportation, électrique tout en tenant compte de la capacité une ligne directe de transport d'électricité d’absorption du réseau électrique national. conformément aux dispositions de la présente loi. N° 38 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 mai 2015 Page 927

Art. 7 - Les conditions techniques relatives au les excédents d'électricité exclusivement à raccordement de l’unité de production d'électricité à l’organisme public, qui s'engage à l’acheter partir des énergies renouvelables au réseau électrique conformément à un contrat type approuvé par le national et l’évacuation de l’énergie électrique, sont ministre chargé de l’énergie et publié au Journal fixées par un cahier des charges approuvé par arrêté Officiel de la République Tunisienne. du ministre chargé de l’énergie. Les conditions de vente des excédents sont fixées

Art. 8 - Le producteur d'électricité à partir des par décret gouvernemental. énergies renouvelables prend en charge toutes les Section 2 - De la production d'électricité à partir dépenses relatives au raccordement de l’unité de des énergies renouvelables pour satisfaire les production au réseau électrique national, ainsi que les besoins de la consommation locale frais de renforcement du réseau électrique national si cela est rendu nécessaire pour l’opération Art. 12 - La production d'électricité à partir des d’évacuation de l’énergie électrique qu'il produit. énergies renouvelables pour répondre aux besoins de la consommation locale est soumise à une autorisation Section première - De la production d'électricité délivrée par le ministre chargé de l’énergie sur avis de pour 1'autoconsommation la commission technique, et ce, dans la limite d’une

Art. 9 - Toute collectivité locale ou établissement puissance électrique maximale installée fixée par public ou privé opérant dans les secteurs de décret gouvernemental. l’industrie, de l’agriculture ou du tertiaire peut Les contrats de production et de vente de produire de l’électricité à partir des énergies l’électricité produite à partir des énergies renouvelables à titre individuel à des renouvelables pour répondre aux besoins de la fins d'autoconsommation. Ces organismes bénéficient consommation locale sont soumis à la commission du droit de transporter l’électricité produite à travers spéciale à l’Assemblé des représentants du peuple, le réseau électrique national vers les centres de accompagnés d’une copie de l’accord de principe, de consommation, et du droit de vendre les excédents l’autorisation définitive et des procès-verbaux de exclusivement à l’organisme public dans les limites constat. d'un taux maximum, et ce, dans le cadre d'un contrat L’octroi des autorisations intervient après la type approuvé par le ministre chargé de l’énergie. publication d’un avis annuel fixant les besoins Les conditions de transport de l’électricité, de nationaux en énergies renouvelables, émanant du vente des excédents, ainsi que les valeurs limites de la ministre chargé de l’énergie. vente des excédents sont fixées par décret

Art. 13 - Les projets de production d'électricité à gouvernemental. partir des énergies renouvelables pour satisfaire les

Art. 10 - Les projets de production d'électricité à besoins de la consommation locale, qui dépassent la partir des énergies renouvelables, prévus à l’article 9 puissance électrique maximale installée prévue à de la présente loi, raccordés au réseau électrique national sont approuvés par arrêté du ministre chargé l’article 12 de la présente loi, sont réalisés de l’énergie sur avis conforme de la commission conformément aux principes de la concurrence, de technique. l’égalité des chances et de la transparence conformément à la législation en vigueur en matière L’arrêté est publié au Journal Officiel de la d'attribution des concessions par l’Etat. République Tunisienne. Les contrats d’investissement y afférents sont Il est procédé à la vente des excédents d’électricité soumis à la commission spéciale à l’assemblée des produite à partir des énergies renouvelables, prévue à représentants du peuple. Les conventions conclues en l’article 9 de la présente loi, par un contrat conclu ce qui concerne ces contrats sont soumises à entre le producteur de l’électricité et l’organisme l’assemblée pour approbation. public et doit obligatoirement être soumis à la commission spéciale à l’assemblée des représentants Art. 14 - Le ministre chargé de l’énergie donne un du peuple. accord de principe, sur avis de la commission

Art. 11 - Tout producteur d'électricité à partir des technique, permettant au demandeur de l’autorisation énergies renouvelables à des fins d’accomplir les procédures de création d'une société d'autoconsommation, raccordé au réseau électrique de projet et la réalisation d'une unité de production national en basse tension, bénéficie du droit de vendre d'électricité à partir des énergies renouvelables. Page 928 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 mai 2015 N° 38 Si le projet est édifié sur des parcelles du domaine de Le transfert de l’autorisation, la cession de l’unité l’Etat ou des collectivités locales, le dossier est de production, la participation avec l’unité de obligatoirement soumis au gestionnaire du domaine production dans une autre société ou le changement de intéressé pour avis, et ce, après que la de la commission la composition du capital de la société du projet ne technique s’assure du caractère sérieux du projet. peuvent se faire qu’après accord du ministre chargé de Les modalités de dépôt des demandes relatives à l’énergie sur avis de la commission technique. l’autorisation pour la réalisation d'une unité de Art. 20 - L'octroi d'une autorisation au sens de la production d'électricité à partir des énergies présente loi n’exempte pas de l'obtention des renouvelables et les délais d’y répondre sont fixés par autorisations requises conformément à la législation décret gouvernemental. en vigueur. Les procédures régissant les relations entre Art. 21 - Est soumise à une autorisation délivrée l’investisseur et l’administration, y compris l’organisme conformément aux dispositions de la présente section, public, sont également fixés par décret gouvernemental. l'augmentation de la capacité de l’unité de production

Art. 15 - Aucune demande ne peut être présentée d'électricité à partir des énergies renouvelables sans pour l’obtention d’un nouvel accord de principe au dépassement de la puissance électrique maximale titre de la même source d'énergie renouvelable, en cas mentionnée à l’article 12 de la présente loi, ou la où la réalisation de l’unité de production, objet de modification de la source d'énergie renouvelable l’accord de principe précédant, n'a pas été achevée et utilisée pour la production d'électricité. mise en exploitation. Art. 22 - Le producteur d'électricité à partir des

Art. 16 - L'accord préalable est réputé nul, en cas énergies renouvelables vend l’électricité produite de non réalisation de l’unité de production d'électricité exclusivement et en totalité à l’organisme public qui à partir des énergies renouvelables, dans le délai fixé s'engage à l’acheter, et ce, dans le cadre d'un contrat par le décret gouvernemental mentionné à l’article 17 de vente conclu entre les deux parties conformément à un contrat type approuvé par arrêté du ministre de la présente loi. chargé de l’énergie, déterminant notamment les

Art. 17 - Le ministre chargé de l’énergie accorde à conditions techniques et commerciales relatives à la société de projet une autorisation pour exploiter une l’achat de l’électricité produite à partir des énergies unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables. renouvelables, après la réalisation des essais nécessaires par l’organisme public et la signature d’un Les prix d'achat sont fixés et révisés procès-verbal de constat de conformité de l’unité de périodiquement chaque fois qu’il est jugé nécessaire, production notamment aux conditions de par arrêté du ministre chargé de l’énergie. l’autorisation et aux dispositions du cahier des charges Art. 23 - Les projets de production d'électricité à mentionnées à l’article 7 de la présente loi. partir des énergies renouvelables prévus par la présente La société de projet peut contester le procès-verbal section, sont réalisés sur des immeubles appartenant à de constat auprès de la commission technique. des propriétaires privés, et le cas échéant, une Sont fixées par décret gouvernemental, les conditions autorisation peut être accordée pour leur réalisation sur et les procédures d'octroi de l’accord de principe et de des parties relevant des domaines de l’Etat ou des l’autorisation, la fixation de leur durée et les conditions collectivités locales en cas où l’opportunité de la de prorogation, ainsi que les moyens techniques et réalisation du projet est avérée, eu égard à la stratégie financiers devant être disponibles pour l’obtention de nationale fixée par le plan national de l’énergie l’accord de principe et de l’autorisation. électrique produite à partir des énergies renouvelables.

Art. 18 - L’autorisation peut être retirée par le Section 3 - De la Production d'électricité à partir ministre chargé de l’énergie, après avis de la des énergies renouvelables pour l’exportation commission technique, en cas où l’unité de production Art. 24 - Les projets de production d'électricité à d'électricité à partir des énergies renouvelables cesse partir des énergies renouvelables pour l’exportation toute activité pendant un an, pour des raisons qui ne sont réalisés dans le cadre de contrats de concession sont pas techniquement ou financièrement justifiées, tout en tenant compte des besoins nationaux en ou suite à l’incapacité de la société de poursuivre énergie renouvelable. Ces contrats de concession sont l’exploitation. conclus conformément aux principes de la

Art. 19 - L’autorisation est accordée à la Société de concurrence, de l’égalité des chances et de la projet à titre nominatif et ne confère à son bénéficiaire transparence conformément à la législation en vigueur aucun droit exclusif. en matière d'octroi de concessions par l’Etat. N° 38 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 mai 2015 Page 929

Art. 25 - La commission technique examine le - les cas de déchéance autres que ceux prévus à cahier des charges et les offres relatifs à la réalisation l’article 36 de la présente loi, de projets de production d'électricité à partir des - les modes de règlement des différends. énergies renouvelables pour l'exportation. La

Art. 27 - Outre la redevance pour l'octroi de la commission vérifie l’opportunité économique et concession ou la servitude, l’exportation de technique des projets déposés et s’assure que les l’électricité produite à partir des énergies soumissionnaires disposent des moyens financiers et renouvelables est assujettie à l’obligation de fournir à techniques et des garanties bancaires. l’Etat une part de l’électricité produite destinée à La commission technique soumet à la commission l’exportation. supérieure de production privée d'électricité les résultats définitifs du dépouillement des offres et ses propositions. La part de l’électricité revenant à l’Etat peut être En cas où la commission supérieure de production privée remplacée par une contrepartie en numéraire ou une d'électricité donne son accord, un contrat de concession partie en numéraire et une partie en nature, et ce, selon est conclu entre l’Etat représenté par le ministre chargé l’accord entre l’Etat et le concessionnaire. de l’énergie et la société de projet. Le contrat de concession détermine la redevance En cas où le projet est réalisé sur des parties du d’octroi de la concession ou de la servitude et la part domaine de l’Etat, le ministre chargé des domaines de en pourcentage revenant à l’Etat. l’Etat ou le ministre mandaté doit être partie au Art. 28 - L'électricité produite à partir des énergies contrat. renouvelables est exportée à travers une ligne directe Le contrat de concession est approuvé par loi. de transport d'électricité ou à travers le réseau

Art. 26 - Le contrat de concession doit comporter électrique national si la capacité technique de ce notamment les mentions suivantes : réseau le permet, sans compromettre les objectifs du - la nature et le contenu des travaux envisagés, plan national de l'énergie. - la durée de la concession et les modalités de son En cas où l’électricité produite à partir des énergies entrée en vigueur, de sa fin, de sa résiliation et, le cas renouvelables est transportée à travers le réseau échéant, les conditions de sa prorogation, électrique national, un contrat fixant notamment les - la révision ou le contrôle que peut exercer le conditions techniques, financières et commerciales concédant sur le concessionnaire et les informations pour le transport d'électricité est conclu entre la devant faire l’objet de déclaration, société de projet et l’organisme public. - Les conditions de cession des actionnaires de En cas de réalisation d’une ligne directe de leurs actions ou parts dans la société de projet, le cas transport d'électricité, le concessionnaire prend en échéant, charge tous les frais de sa réalisation et son entretien. La propriété de ladite ligne est obligatoirement - les normes générales des équipements et transférée à titre gratuit à l’organisme public dès matériels du projet, l’achèvement de sa réalisation. - les conditions et les délais de réalisation du projet II est accordé au concessionnaire, en vertu d'une et de son fonctionnement, convention, un droit de priorité pour exploiter ladite - le sort des installations, bâtiments et matériels au ligne et en disposer. terme de la concession, Chapitre IV - les conditions d'occupation du terrain affecté au projet, De la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables - la redevance revenant à l’Etat et les modalités de son actualisation, Art. 29 - Est créée, sous la tutelle du ministre chargé de l’énergie, une commission technique de - la part en pourcentage revenant à l’Etat sur production privée d'électricité à partir des énergies l’électricité produite destinée à l'exportation, renouvelables, elle est notamment chargée de: - le pourcentage minimum garanti d'intégration - émettre un avis sur les demandes d’autorisation industrielle, de réalisation de projets de production d’électricité à - les conditions techniques et financières de la partir des énergies renouvelables, ainsi que la réalisation et l’exploitation du projet, prorogation et le retrait de cette autorisation, Page 930 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 mai 2015 N° 38 - émettre un avis sur l’octroi de concessions de exigences générales en matière de sécurité, de production d'électricité à partir des énergies protection de l'environnement, de prévention des renouvelables, risques d'incendie et d'explosion, et d’une manière - émettre un avis sur la convention de concession générale le respect de la législation en vigueur. avant son approbation, Art. 33 - Les agents de contrôle sont habilités, dans - vérifier l’opportunité de la réalisation du projet le cadre de l’exercice de leurs fonctions et suite à un sur les parties du domaine de l’Etat, préavis, à accéder à l'unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, visiter ses - examiner toute question qui lui est soumise par le différentes composantes et accéder à toutes les ministre chargé de l’énergie ayant trait à la réalisation informations et les données ainsi qu’à tous les de projets de production d'électricité à partir des documents relatifs aux travaux de réalisation de énergies renouvelables. l’unité de production, de son fonctionnement, de son La composition et les modes de fonctionnement de exploitation et à son entretien, à l'exception des la commission sont fixés par décret gouvernemental. documents se rapportant à la propriété intellectuelle Chapitre V du producteur. Le producteur d'électricité s'engage à Du sort des propriétés destinées à la production de donner toutes les facilités aux agents précités, sous l'électricité à partir des énergies renouvelables réserve que les contrôleurs respectent les règles de

Art. 30 - Le producteur d'électricité à partir des sécurité et s’abstiennent de s’ingérer dans le énergies renouvelables procède, à ses frais, au fonctionnement de l'installation. démantèlement et à l’enlèvement de l’unité de Les agents de contrôle peuvent procéder à la saisie production d'électricité à partir des énergies des matériels et des équipements soupçonnés d’être renouvelables et à la remise du site de production dans nuisibles à l'environnement. Dans l’attente des son état d'origine à la fin de l’exploitation. résultats du contrôle, les matériels et équipements Le ministre chargé de l’énergie peut, à la fin de saisis restent sous la garde de leurs propriétaires. La l’exploitation, autoriser la poursuite de l’exploitation saisie ne peut dépasser un mois, sauf autorisation du de l’unité par l’organisme public dans le cadre d'une Procureur de la République territorialement convention conclue entre l’organisme public et le compétent. Au terme de ce délai, et à moins que le propriétaire de l’immeuble. Procureur de la République ne décide de le proroger, la saisie prend fin de plein droit.

Art. 31 - En cas où le projet est réalisé sur des parties du domaine public, il est créé au profit du Art. 34 - Les infractions aux dispositions de la concessionnaire un droit réel spécial lui conférant la présente loi et de ses textes d'application ou à la saisie jouissance des droits et obligations prévus par la sont constatées par des procès-verbaux rédigés par des législation en vigueur en matière de concessions. agents assermentés et habilités à cet effet, mentionnant la date, le lieu du constat ou du contrôle Ces biens ne peuvent faire l’objet de cession ou de et le genre d'infraction. Le procès-verbal comporte la garantie sauf dans les cas et les conditions prévues signature du contrevenant ou de son représentant, ou à par la législation en vigueur en matière de défaut, mention est faite de l’absence du contrevenant concessions. ou son refus de signer le procès-verbal en cas de Chapitre VI présence du contrevenant à sa rédaction. Du contrôle, des infractions et des sanctions Section 2 - Des sanctions Section première - Du contrôle et du constat des

Art. 35 - Si les résultats des opérations de contrôle infractions ont révélé une infraction aux dispositions de la

Art. 32 - Les unités de production d'électricité à présente loi ou de ses textes d'application, ou le non- partir des énergies renouvelables sont soumises au respect par le producteur d'électricité à partir des contrôle des services du ministère chargé de l'énergie et de tous les corps de contrôle habilités à cet effet en énergies renouvelables des conditions prévues à vertu de leurs textes spécifiques, dans le but du l’article 32 de la présente loi, les services du ministère contrôle du respect par le producteur d'électricité à chargé de l’énergie adressent une mise en demeure au partir des énergies renouvelables des conditions contrevenant par lettre recommandée avec accusé de relatives à la réalisation de ces unités, leur réception et lui accordent un délai pour remédier aux fonctionnement, leur exploitation, leur entretien et les manquements constatés. N° 38 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 mai 2015 Page 931

Art. 36 - Le ministre chargé de l’énergie peut La composition, les attributions et les modalités de retirer l’autorisation, sur avis de la commission fonctionnement de cette autorité sont fixées par décret technique, ou déchoir le concessionnaire, sur avis de gouvernemental. la commission supérieure de production privée Art. 39 - Aucun membre de la commission d'électricité, après convocation du producteur technique, de la commission supérieure de production d'électricité à partir des énergies renouvelables et lui privée d'électricité ou de l’autorité spécialisée ne doit permettre de présenter ses observations, et ce, dans les avoir un intérêt direct ou indirect, dans les projets de cas suivants: production d'électricité à partir des énergies renouvelables soumis à la commission pour avis. - l’inobservation des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application et des conditions En cas d’existence d’un intérêt direct ou indirect techniques de production d'électricité à partir des dans un projet faisant l’objet d’une étude, le membre énergies renouvelables, malgré une mise en demeure en cause doit le déclarer au Président de la et l’octroi d'un délai au concessionnaire pour y commission et s'abstenir d’y assister. remédier, Il est interdit à chaque membre de la commission - la perte de capacités humaines, techniques et technique, de la commission supérieure de production financières lui permettant la réalisation des travaux ou privée d'électricité, ou de l’autorité spécialisée d’être la poursuite de l’exploitation du projet, propriétaire d'un projet ou partenaire, consultant ou employé dans toute société de projet de production - le refus de donner accès aux agents de contrôle d'électricité à partir des énergies renouvelables, et ce, aux documents relatifs à son activité, ou la pendant une période de cinq ans après avoir quitté la dissimulation ou la falsification de ces documents, fonction en rapport avec le secteur de l’énergie. - le refus de paiement de la redevance de S’il est recruté dans la période de cinq ans ou s’il concession, de servitude, de la part revenant à l’Etat perçoit une récompense de quelque nature quelle soit, ou de la redevance de transport d'électricité, de la part des investisseurs, il encourt une amende de - la cession de l’autorisation sans respect des cinq cent mille dinars (500. 000D). procédures légales, Art. 40 - Le plan national de l’énergie électrique - la commission d’infractions graves relatives à la produite à partir des énergies renouvelables doit être sécurité publique ou à l’environnement, finalisé et approuvé dans un délai n’excédant pas cinq - l’extension du projet ou la modification de la ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la source d'énergie sans l’obtention d’une autorisation. présente loi. Le concessionnaire peut s'opposer à la décision de Dans l’attente de l’élaboration du plan national, retrait de l’autorisation auprès de l’autorité spécialisée l’octroi des autorisations et des concessions de créée en vertu de la présente loi. production d'électricité à partir des énergies renouvelables se fait en vertu de l’avis prévu à Le retrait de l’autorisation ou la déchéance du l’article 12 de la présente loi. concessionnaire ne donne droit à une aucune indemnisation. Art. 41 - Les textes réglementaires relatifs à la présente loi seront pris dans un délai n’excédant pas

Art. 37 - Quiconque met obstacle à l’exercice des six mois à compter de la date de son entrée en vigueur. missions de contrôle, prévues à la section première du

Art. 42 - Sont abrogées toutes dispositions chapitre VI de la présente loi, ou refuse de donner antérieures contraires à la présente loi et notamment accès, aux agents de contrôle, aux documents relatifs à les dispositions des articles 14 bis et 14 ter de la loi n° son activité ou dissimule ces documents, est passible 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de d'une amende oscillant entre dix mille dinars l’énergie. (10. 000D) et cent mille dinars (100. 000D). La présente loi sera publiée au Journal Officiel de Chapitre VII la République Tunisienne et exécutée comme loi de Dispositions diverses l'Etat.

Art. 38 - Est créée une autorité spécialisée chargée Tunis, le 11 mai 2015. de l’examen des problématiques relatives aux projets Le Président de la République réalisés dans le cadre de la présente loi. Mohamed Béji Caïd Essebsi Page 932 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 mai 2015 N° 38