Loi nº 2009-38 relative au système national de normalisation

Art. 2 - La normalisation contribue à la consolidation partie indiquant la conformité d’un produit, d’un service, de l’économie nationale, à la facilitation des échanges d’une personne ou d’un système de management à des commerciaux, à l'amélioration de la qualité des produits et normes ou à des règlements techniques ou à des exigences services et de leur compétitivité ainsi qu’à la protection de spécifiés dans un document de référence. la santé et la sécurité du consommateur, à la protection de l'environnement et d’une manière générale au Art. 4 - Le ministre chargé de l’industrie fixe les développement durable. orientations générales du système national de normalisation et ce, en concertation avec les parties concernées et assure

Art. 3 - Au sens de la présente loi, on entend par : le suivi de sa gestion. Il procède notamment à la - normalisation : l’activité qui vise à établir des coordination entre les différents intervenants et à dispositions de référence pour un usage commun et l’unification des points de vues et veille à assurer la répétitif, visant à résoudre des problèmes réels ou cohérence des travaux dans ce domaine. potentiels, en vue d’atteindre un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné, CHAPITRE II - norme : un document établi par consensus et approuvé De l’élaboration et de l’application des normes par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages tunisiennes communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou Art. 5 - l’institut national de la normalisation et de la des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, propriété industrielle, désigné ci-après par « l’institut », est garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte chargé de la gestion du système national de la normalisation et donné. L’application d’une norme n’est pas obligatoire une veille à l’élaboration, à la diffusion et à la mise à jour des norme ou une partie de la norme peut être rendue normes tunisiennes, selon une méthodologie consensuelle obligatoire au cas où elle est référencée dans un règlement basée sur les principes de l’impartialité et de l’indépendance. technique. Les projets de normes tunisiennes sont élaborés au sein - règlements techniques : des textes réglementaires à de commissions techniques créées par l’institut et caractère obligatoire fixant des dispositions techniques ou comprenant des représentants des différentes parties et procédurales qui déterminent les spécifications d’un structures compétentes de manière à assurer une produit, des procédés ou des moyens de production y représentation équilibrée de toutes les catégories d'intérêts afférant y compris les prescriptions administratives qui s’y concernés par l’objet de ces normes. appliquent. Elles peuvent également porter totalement ou L’institut publie une liste des projets de normes partiellement sur des définitions, des codes ou des soumises à l’enquête publique et la transmet directement exigences dans le domaine du conditionnement, de aux ministères concernés, aux organismes professionnels et l’étiquetage, de l’étalage ou du transport. interprofessionnels, aux organisations de défense du Au sens de la présente loi, les règlements techniques ne consommateur et aux associations de protection de sont pas considérés comme normes. l’environnement. Il peut, à la demande, fournir les projets ____________ de ces normes à ces structures qui s’engagent à donner leur avis dans les délais impartis. (1) Travaux préparatoires : Les nomes tunisiennes sont approuvées par décision du Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa directeur général de l’institut après accomplissement de séance du 23 juin 2009. toutes les procédures nécessaires à leur élaboration. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa L’institut se charge d’enregistrer les normes tunisiennes séance du 26 juin 2009. approuvées. N° 54 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 juillet 2009 Page 1795 Les modalités d’élaboration, d’approbation, de révision Art. 10 - Nonobstant les dispositions de l’article 7 de la et d’annulation des normes sont fixées par décret. présente loi, le contenu des appels d’offre objet des marchés publics doit être établi conformément à des spécifications

Art. 6 - L’institut veille à la cohérence des différentes techniques basées sur des normes nationales sauf dans le positions nationales relatives aux projets de normes cas où il n’y a pas de normes ou si la nature des services ne émanant de toutes les organisations internationales et le permet pas. Dans ce cas, l’acheteur public doit le signaler régionales de normalisation ainsi que des organisations à explicitement lors de la soumission des cahiers des charges vocation normative et ce, en coordination avec les autres pour avis préalable à la commission des marchés instances représentant la Tunisie au sein de ces compétente. organisations. En l’absence de normes nationales, il est possible de Les positions nationales relatives aux projets de normes recourir à des normes internationales par insertion de leurs prévues au premier paragraphe du présent article sont références dans les cahiers des charges. déterminées au sein de commissions techniques, créées par CHAPITRE III les instances représentant la Tunisie composées de représentants des différentes parties compétentes tout en De l’Institut National de la Normalisation et de la respectant une représentation équilibrée de toutes les Propriété Industrielle catégories d’intérêts concernés.

Art. 11 - l’institut national de la normalisation et de la Ces instances veillent à gérer les travaux des propriété industrielle est un établissement public à caractère commissions selon une méthodologie consensuelle basée non administratif doté de la personnalité morale et de sur les principes de l’impartialité et de l’indépendance. l’autonomie financière et soumis à la tutelle du ministre Ces instances envoient des rapports concernant leurs chargé de l’industrie. travaux et leurs participations dans ce domaine à l’institut L’institut est régi par la législation commerciale tant où qui se charge d’informer le ministre chargé de l’industrie de il n’y est pas dérogée par la présente loi. leurs contenus.

Art. 12 - l’institut procède à la mise en oeuvre de la

Art. 7 - Les normes tunisiennes sont d’application non politique de l’Etat dans les domaines de la normalisation, de obligatoire. la certification par rapport aux normes tunisiennes et de la

Art. 8 - Des normes ou parties de normes peuvent être propriété industrielle. A cet effet, il est notamment chargé rendues obligatoires par un règlement technique pris par des missions suivantes : arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie et du - centraliser et coordonner tous les travaux, études et ministre sectoriellement compétent et ce, pour des raisons enquêtes concernant la normalisation, la certification et la d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la propriété industrielle, santé et de la vie des personnes et des animaux, de la - appliquer les orientations générales du système préservation de la végétation, de l’environnement ou des national de normalisation et le gérer en coordination avec richesses nationales qui ont une valeur artistique, historique les parties concernées conformément aux règles des ou archéologique, ou pour des exigences impératives tenant organisations internationales de normalisation et aux à l’efficacité du contrôle fiscal, à la loyauté des transactions accords ratifiés de l’organisation mondiale du commerce commerciales et à la protection du consommateur. relatifs aux obstacles techniques au commerce,

Art. 9 - En cas de difficulté d’application des normes - assurer le rôle de point national d’information sur les prévues à l’article 8 de la présente loi, le ministre chargé de obstacles techniques au commerce dans les domaines l’industrie et le ministre sectoriellement compétent peuvent relevant de sa compétence, assurer une veille normative et par arrêté conjoint, accorder une dérogation provisoire informer toutes les parties concernées des normes et des renouvelable une seule fois. documents techniques à caractère normatif, Cette dérogation est octroyée sur avis d’une commission - promouvoir l’application des normes et des documents compétente créée à cet effet par le ministre sectoriellement techniques à caractère normatif et engager toute action de compétent et dans laquelle le ministère chargé de l’industrie sensibilisation, de formation et d’information en matière de et l'institut sont représentés. normalisation, de certification, de qualité et de propriété industrielle, Les dérogations ne doivent, en aucun cas, conduire au non respect des objectifs pour lesquels l’arrêté prévu à - créer les marques nationales de conformité aux normes l’article 8 a été pris. tunisiennes pour les produits, les services, les personnes et les systèmes de management, Les demandes de dérogation sont adressées au ministre sectoriellement compétent, par les producteurs, les - certifier la conformité des systèmes de management, commerçants, les syndicats, les organismes professionnels, des services et des personnes, les services publics ou toute partie intéressée. Ces - certifier la conformité des produits et octroyer le droit demandes doivent être accompagnées des documents d’usage des marques nationales de conformité aux normes justificatifs. dans les différents domaines, Page 1796 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 juillet 2009 N° 54 - gérer les labels qualité et octroyer le droit de leur Art. 16 - l'institut peut fournir des services payants usage, relevant des missions qui lui sont assignées. La liste de ces - œuvrer à la conclusion d’accords de reconnaissance services est fixée par arrêté du ministre chargé de l’industrie. mutuelle avec les organismes homologues des pays tiers dans les domaines relevant de ses compétences, Les montants perçus en contre partie des services fournis par l'institut national de la normalisation et de la - fournir l'assistance technique, les services de formation propriété industrielle sont fixés par le directeur général de ou toute activité rentrant dans le domaine de ses l'institut, après avis du conseil d’entreprise, à l’exception compétences dans le cadre de l’application des normes et des montants des redevances des prestations relatives à la des règlements techniques nationaux relatifs aux produits, propriété industrielle qui sont fixés conformément à la services et personnes, législation en vigueur. - recevoir, examiner et publier les demandes relatives CHAPITRE IV aux éléments de la propriété industrielle, et en général, Dispositions diverses et transitoires assurer toutes les tâches qui lui incombent en tant qu’organisme chargé de la propriété industrielle en vertu Art. 17 - Le patrimoine de l’institut national de la des lois en vigueur dans ce domaine, normalisation et de la propriété industrielle créé en vertu de - représenter la Tunisie auprès des instances l’article 3 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la internationales et régionales et auprès des organismes normalisation et à la qualité est cédé à l’institut national de similaires étrangers, concernant la normalisation, la la normalisation et de la propriété industrielle créés en vertu certification et la propriété industrielle et œuvrer à de la présente loi qui le remplace et prend en charge ses consolider la participation de la Tunisie aux activités droits et obligations. internationales et régionales de normalisation En cas de dissolution de l’institut créé en vertu de la conformément aux priorités nationales. présente loi, son patrimoine fera retour à l’Etat qui

Art. 13 - l’institut certifie la conformité aux normes exécutera les engagements qu’il aura contracté. tunisiennes et octroi le droit d’usage de la marque nationale sur demande de l’intéressé et ce, conformément à la Art. 18 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les législation en vigueur en matière d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. dispositions de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité. Toutefois, les textes pris pour Les procédures et les modalités de certification de la son application demeurent en vigueur jusqu’à leur conformité aux normes tunisiennes sont fixées par décret. annulation et ce, tant qu’ils ne sont pas contraires à la

Art. 14 - L’institut peut mandater un organisme présente loi. spécialisé pour entreprendre l’une des activités qui relève Les arrêtés d’homologation des normes tunisiennes pris de sa compétence ou une partie conformément à des en application de la loi susvisée n° 82-66 du 6 août 1982 conventions conclues à cet effet après accord préalable du demeurent en vigueur pour une période maximale de cinq ministre chargé de l’industrie. Ce mandat ne couvre pas ans, tant qu’ils n’ont pas été abrogés par des textes l’activité de propriété industrielle qui demeure régie par la spécifiques. législation en vigueur en ce domaine. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la

Art. 15 - L'organisation administrative et financière de République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et les modalités de son fonctionnement sont Tunis, le 30 juin 2009. fixées par décret. Zine El Abidine Ben Ali N° 54 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 juillet 2009 Page 1797