Loi nº 2009-26 portant modification de la loi n°74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie

Loi n° 2009-25 du 11 mai 2009, modifiant et complétant le code de l’aéronautique civile (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 142 du code de l’aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999 et remplacées par ce qui suit : Article 142 (deuxième paragraphe nouveau) : La liste de ces redevances ainsi que ses montants et les modes de leurs recouvrement sont fixés par décret. Art. 2 - Est ajouté à l’article 142 du code de l’aéronautique civile, un troisième paragraphe, comme suit : Article 142 (troisième paragraphe) : Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe du présent article, sont soumises au régime de l’homologation administrative, les redevances dont la liste, les modalités d’homologation et le contrôle d'application sont fixés par décret. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 11 mai 2009. Zine El Abidine Ben Ali (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 avril 2009. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 7 mai 2009. Loi n° 2009-26 du 11 mai 2009, portant modification de la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 avril 2009. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 7 mai 2009. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - L’appellation «Office de la topographie et de la cartographie» prévue par la loi n° 74 100 du 25 décembre 1974 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie est remplacée par l’appellation «Office de la topographie et du cadastre ». Est abrogé le terme « cartes » du paragraphe premier de l’article 4 et l’expression « cartographie » du paragraphe a) de l’article 6 de la loi précitée. Art. 2 - Est abrogé, le paragraphe b) de l’article 5 de la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974 susmentionnée et remplacé par ce qui suit : Article 5 : paragraphe b) (nouveau) : d’exécuter les travaux nécessaires pour assurer l’implantation et la conservation d’un réseau géodésique couvrant tout le territoire national. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 11 mai 2009. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 2009-27 du 11 mai 2009, autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital social de la banque nationale agricole (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à l’augmentation du capital social de la banque nationale agricole jusqu’à concurrence d’un montant de trente millions de dinars (30.000 .000 dinars). La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 11 mai 2009. Zine El Abidine Ben Ali (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 avril 2009. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 7 mai 2009. Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 mai 2009 N° 38Page 1270