Loi n° 2008-83 du 30 décembre 2008, portant approbation de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation
Made 2008-12-30 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Tunisia
- Subjects
- Water
- Keywords
- water rights, water resources management, international agreement-implementation
Where to read it
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Text
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Loi n° 2008-83 du 30 décembre 2008, portant approbation de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvée, la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, annexée à la présente loi et adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies en date du 21 mai 1997, et signée par la République Tunisienne le 19 mai 2000. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 30 décembre 2008. Zine El Abidine Ben Ali