Loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006, modifiant et complétant la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique

lois Loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006, modifiant et L’organisation administrative, financière et scientifique complétant la loi d’orientation n° 96-6 du 31 des établissements publics de recherche scientifique et son janvier 1996, relative à la recherche scientifique et mode de fonctionnement sont fixés par décret. Ils sont au développement technologique (1). soumis à la tutelle de l’Etat. L’autorité de tutelle est Au nom du peuple, déterminée par les décrets portant création de ces La chambre des députés et la chambre des conseillers établissements. ayant adopté, Les établissements publics à caractère scientifique et Le Président de la République promulgue la loi dont la technologique sont soumis aux dispositions du code du teneur suit : commerce à l’exception de celles contraires à la présente Article premier. - Sont annulées, les dispositions du loi. Le personnel de ces établissements est soumis au statut premier paragraphe de l’article 6 et les dispositions des général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et articles 7 et 9 de la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier des établissements publics à caractère administratif. 1996, relative à la recherche scientifique et au L’établissement public à caractère scientifique et développement technologique, et remplacées par les dispositions suivantes : technologique est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre concerné Article 6 (premier paragraphe nouveau). - Les activités conformément aux conditions de nominations prévues dans de recherche scientifique et de développement les textes réglementaires fixant le régime d’attribution et de technologique sont entreprises par les établissements retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale. publics de recherche scientifique ainsi que les établissements d’ enseignement supérieur et de recherche et Les marchés publics de l’établissement public à caractère scientifique et technologique sont soumis aux tout autre structure publique habilitée de faire de la recherche en vertu des textes y afférents. textes législatifs et réglementaires applicables aux établissements publics à caractère non administratif. Article 7 (nouveau). - Les établissements publics de Les biens appartenant à ces établissements ne peuvent recherche scientifique sont des établissements publics à pas faire l’objet de saisie. caractère administratif ou à caractère scientifique et technologique. Dans la cas où l’établissement à caractère scientifique et technologique est dissout, ses biens font retour à l’Etat, qui Ces établissements sont dotés de la personnalité assure l’exécution des engagements pris par juridique et de l’autonomie financière. l’établissement. L’activité principale des établissements publics de Article 9 (nouveau). - Les établissements publics de recherche scientifique consiste à entreprendre des activités recherche scientifique comprennent un conseil de recherche, de développement, de l’innovation et de la d’établissement et un conseil scientifique. Le décret portant valorisation des résultats de la recherche, à entreprendre des création de chaque établissement fixe la composition des essais expérimentaux et à fournir des expertises deux conseils. conformément à la politique nationale de la recherche scientifique et du développement technologique et aux Art. 2. – Il est ajoutée à la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au principes y afférents, énoncés dans l’article 2 de la présente loi, et ce, principalement, dans le cadre de conventions développement technologique, un article 23 dont la teneur conclues avec le ministère chargé de la recherche suit : scientifique et de la technologie ou avec des établissements Article 23. - Les établissements publics de recherche de production et des structures d’appuis à l’innovation du scientifique crées sous la forme d’établissement à caractère secteur public ou privé. non administratif, sont soumis aux dispositions de cette loi et les textes y afférents. ____________ (1) Travaux préparatoires : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. séance du 26 octobre 2006. Tunis, le 9 novembre 2006. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 2 novembre 2006. Zine El Abidine Ben Ali

Page 3940 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 novembre 2006 N° 91 Loi n° 2006-74 du 9 novembre 2006, portant approbation du décret-loi n° 2006-01 du 31 juillet 2006 fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est approuvé, le décret-loi n° 2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mais 2006, portant amnistie fiscale. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 9 novembre 2006. Zine El Abidine Ben Ali ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 octobre 2006. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 2 novembre 2006. N° 91 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 novembre 2006 Page 3941