Loi nº 2000-18, complétant la loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
Made 2000-02-07 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- European Union
- Country
- Tunisia
- Subjects
- Agricultural and rural development, Food and nutrition
- Keywords
- internal trade, agricultural commodities
Where to read it
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Text
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N°11 (I) Travaux preparatoires : Discussion et adoption par la chambre «ies4denut6s dnns.sa seance du ler fevrier 2000. Loi n° 2000-18 du 7 fevrier 2000, completant la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la peche (1). Au n0m du peuple, La chambre des deputes ayant adopte, Le President de la Republique promulgue la Joi dont la teneur suit : Article unique - Est ajoute a !'article 5 de la loin° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la peche, un demier paragraphe comme suit: Article 5 (demier paragraphe): Toutefois, Jes personnes morales publiques proprietaires desdits marches, autres que celles citees au premier paragraphe du present article, peuvent Jes gerer directement. La presente Joi sera publiee au Journal Officiel de la Republique Tunisienne et executee comme loi de l'Etat. Tunis, le 7 fevrier 2000. Zine El Abidine Ben Ali (I) Travaux preparatoires : Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa seance du I er fevrier 2000. Journal Officiel de la Republiqae Tunisienne - 8 fevrier 2000 Page 369