Décret Présidentiel n° 2022-370 du 12 avril 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué d’El Mhara 2 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax

N° 44 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 avril 2022 Page 1137 MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DES MINES ET DE L’ENERGIE Par arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 19 avril 2022. Les personnes suivantes sont désignées au conseil d'orientation du Centre d'affaires d'intérêt public économique du gouvernorat de Kébili et ce, pour une période de trois ans : 1) Madame Feriel Touiti, représentante de la Chambre de commerce et de l'industrie du Sud-Est: présidente, 2) Monsieur Ali Bey, représentant de l'Office de développement du Sud : membre, 3) Monsieur Bechir Benmarzouk, représentant de l'Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation: membre, 4) Madame Lilia Naïli, représentante de l'Agence de promotion de l'investissement agricole: membre, 5) Monsieur Mohamed Arafet Benabbes, représentant de l'agence nationale de l'emploi et de travail indépendant: membre, 6) Monsieur Mohamed Najib Zaher, représentant de l'Union régionale de l'agriculture et de la pêche: membre, 7) Monsieur Abdelkarim Mâali, représentant de l'Office national de l'artisanat: membre, 8) Madame Ines Rachid, représentante du commissariat régional du tourisme: membre. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME Décret Présidentiel n° 2022-370 du 12 avril 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué d’El Mhara 2 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l’aménagement foncier agricole, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax, Vu le décret gouvernemental n° 2016-582 du 13 mai 2016, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d’El Amra, Jebeniana et Agareb au gouvernorat de Sfax, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement. Vu l’avis de la commission nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 13 novembre 2020, Vu l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Décrets et arrêtés Page 1138 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 avril 2022 N° 44 Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit: Article premier - Les limites du périmètre public irrigué d’El Mhara 2 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax , qui compte quatre vingt trois hectares (83 ha), sont étendues, et ce, par l’intégration d’une superficie de treize hectares (13 ha), pour atteindre une superficie totale de quatre vingt seize hectares (96 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint. Art. 2 - Les dispositions du décret gouvernemental susvisé n° 2016-582 du 13 mai 2016, relatives à la fixation des limites ainsi que le montant de la contribution aux frais d’aménagement, s’appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué d’El Mhara 2. Art. 3 - Le périmètre public irrigué visé à l’article premier du présent décret Présidentiel est classé dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 12 avril 2022. Pour Contreseing La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République Kaïs Saïed Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, portant modification de l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants. Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret du 3 juillet 1941 sur la pêche et la vente des fruits de mer tel que modifié par la loi n° 59-56 du 29 mai 1959, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 30-2018 du 23 mai 2018, Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2000-18 du 7 février 2000, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation, Vu la loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et les aliments de bétail, Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l’autorité compétente en matière de contrôle technique à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche et d’agrément des locaux, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants tel que modifié par l’arrêté du 5 février 2018, Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 5 février 2018, Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de reparcage des mollusques bivalves vivants, Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions sanitaires de conservation, d'entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants,