Décret nº 99-309 fixant les attributions de l'observatoire national de l'agriculture et son organisation administrative et financière

Decret n° 99-309 du 1er fevrier 1999 fixant les attributions de I'observatoire national de I'agriculture et son organisation administrative et flnanclere. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 80-88 du 31 decembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment son article 66, Vu la loi n° 83-112 du 12 decembre 1983, portant statut general des personnels de l'Etat, des collectivites publiques locales et des etablissements publics a caractere administratif, ensemble les textes qui I'ont modifiee ou completee et notamment la loi n? 97-83 du 20 decernbre 1997, Vu Ie decret n° 81-1002 du 30 juillet 1981, portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national de documentation agricole modifie par Ie decret n° 93-2169 du ler novembre 1993, Vu Ie decret n° 88-188 du 11 fevrier 1988, reglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general de ministere, de directeur general d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale. Vu Ie decret n° 99-308 du ler fevrier 1999 modifiant la denomination du centre national de documentation agricole, Vu I'avis du ministre des finances, Vu I'avis du tribunal administratif, Decrete : Chapitre I Attribution Article premier. - L'observatoire national agricole est charge de : mettre en place un systeme d'information fiable permettant d'analyser la situation du secteur de I'agriculture et de la peche aux niveaux national et international a travers des indicateurs pertinents, fiables et periodiques, collecter les informations et les donnees nationales et internationales relatives au secteur de l'agriculture et de la peche, les analyser et les traiter diffuser les informations et les donnees collectees et les mettre a la disposition des differents intervenants tels que decideurs, planificateurs, chercheurs, producteurs, exportateurs et autres. Chapitre II Organisation administrative Art. 2. - L'observatoire national de I'agriculture comprend les structures suivantes : la direction generale le cornite de pilotage et d'orientation la direction de la collecte et du traitement des donnees la direction de la documentation la sous direction de l'edition Ie service des affaires administratives et financieres Section premiere La direction generate Art. 3. - L'observatoire national de I'agriculture et dirige par un directeur general nomme par decret sur proposition du ministre de I'agriculture Art. 4. - Ie directeur general assure, dans Ie cadre de la reglementation en vigueur et des instructions de l'autorite de tutelle, la gestion de I'observatoire national agricole. A ce titre, il exerce les attributions suivantes : etablir les programmes de I'observatoire et planifier leur execution veiller ala bonne marche de l'observatoire assurer la bonne marche des services administratifs et financiers de I'observatoire preparer Ie projet du budget de I'observatoire et le soumettre al'autorite de tutelle representer I'observatoire aupres des tiers et devant lajustice conclure les conventions et contrats apres autorisation de l'autorite de tutelle presenter un rapport annuel sur les activites de I'observatoire al'autorite de tutelle. Section II Le comite de pilotage et d'orientation Art. 5. - II est cree, au sein de I'observatoire national agricole, un comite consultatif de pilotage et d'orientation charge d'assister Ie directeur general a concevoir les programmes annuels de l'observatoire et aetablir les priorites de son activite. Le comite de pilotage et d'orientation est compose comme suit: ore ministre de l'agriculture ou son representant: president la directeur general de I'observatoire : membre Ie directeur general de la planification, du developpement et des investissements agricoles : membre Ie directeur general de la production agricole : membre Ie directeur general du financement et des encouragements: membre Ie directeur general de la peche et de I'aquaculture : membre un representant du ministere des finances: membre un representant du ministere du commerce: membre un representant du ministere du developpement economique : membre un representant de I'union tunisienne de I'agriculture et de la peche : membre. Les membres du comite autres que ceux des ignes par leurs qualites sont designes par decision du ministre de I'agriculture sur proposition des parties concernees, Section III La direction de la collecte et de I'analyse des donnees Art. 6. - La direction de la collecte et de I'analyse des donnees est dirigee par un directeur nomme par decret sur proposition du ministre de l'agriculture. Cette direction assure les attributions suivantes : la collecte des donnees nationales couvrant les principaux indicateurs du secteur de I'agriculture et de la peche, la collecte des donnees internationales sur les politiques agricoles des autres pays ainsi que leurs echanges commerciaux dans le secteur, la collecte d'informations sur les accords internationaux, regionaux ou bilateraux concernant I'agriculture et la peche, l'analyse et Ie traitement des donnees et informations collectees et leur mise sur reseau en vue d'etre consultees par les differents utilisateurs, la publication periodique et conjoncturelle de rapports de synthese et de bulletins d'information. Art. 7. - La dirtection de la collecte et de I'analyse des donnees comprend: a - une sous-direction de la collecte et de I'analyse des donnees nationales avec: un service de la collecte et du traitement des donnees nationales un service de l'analyse et de la synthese des donnees nationales b - une sous-direction de la collecte et de I'analyse des donnees internationales avec: un service de la collecte et du traitement des donnees internationales un service de l'analyse et de la synthese des donnees internationales. Section IV La direction de la documentation Art. 8. - La direction de la documentation est dirigee par un directeur nomme par decret sur proposition du ministre de l'agriculture. IIIIIIIIIIIIIIII IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII IIIIIIIIUIII IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII111111111 1111111 11111111111 11.11 11111 1111111.1111 111111111111111 1111 111111 .. 1111111111111111111 '"1111111111111111111111111111 Journal Officielde la Republique Tunisienne - 12 fevrier 1999 Page 259 Cette direction assure les attributions suivantes : la conservation des donnees et informations collectees sur support informatique et leur mise 11 la disposition des differents utilisateurs, la collecte, I'inventaire, Ie traitement et la diffusion de toute documentation concernant Ie developpement agricole du pays ou relative 11 la science et 11 la technologie agricolesainsi que toutes documentations et etudes de meme ordre publiees au niveau international, la coordination et la normalisation des activites de documentation au sein du ministere de I'agriculture, l'etablissement de liens de cooperation avec les organismes nationaux et etrangers pour une exploitation commune de sources de documentation et d'information, la contribution a la formation et au recyclage des cadres charges de la collecte, du traitement, de I'analyse et de la diffusion des documents et de l'information. Art. 9. - La direction de la documentation comprend : a - une sous-direction de la collecte et du traitement des documents avec: un service de la recherche et de la collecte des documents un service de l'analyse et de l'indexation des documents b - une sous-direction de l'informatique avec: un service des etudes et du developpement un service de la gestion des banques de donnees et des reseaux Section V La sous-direction de la diffusion Art. 10. - la sous-direction de la diffusion est dirigee par un sous-directeur d'administration centrale nomme par decret sur proposition du ministre de I'agriculture. Cette sous-dirtection assure les attributions suivantes : l'acquisition, la location et l'exploitation des ouvrages, des publications et des periodiques relatifs au secteur agricole, la reproduction et la diffusion des documents et des informations, l'assurance des relations exterieures, l'acceuil des utilisateurs et la reponse 11 leurs demandes, la tenue du registre des biens de la bibliotheque, leur conservation, leur mise 11 jour et leur mise 11 la disposition des differents utilisateurs. Art. 11. - La sous-direction de la diffusion comprend : un service de la diffusion un service de la bibliotheque, Section VI Le service des affaires administratives et financieres Art. 12. - Le service des affaires administratives et financieres est dirige par un chef de service d'administration centrale nomrne par decret sur proposition du ministre de I'agriculture. Ce service assure les attributions suivantes : gerer Ie personnel de l'observatoire ernettre les demandes de fourniture de services et de materiels veiller 11 la maintenance des materiels, des immeubles et des moyens de travail executer Ie budget de l'observatoire. Chapitre III Organisation financiere Art. 13. - Le directeur general de I'observatoire eiaoore, cnaque annee, un projet de budget qu'il soumet 11 l'autorite de tutelle. Ce budget est reparti en deux titres : Titre I : budget de fonctionnement Titre II : budget d'equipement. Art. 14. - Le budget de l'observatoire comprend les previsions des recettes et des depenses se rattachant au fonctionnement normal de I'observatoire et 11 la realisation de son programme d'investissement. Art. 15. - Les recettes propres de l'observatoire sont divisees en recettes ordinaires et en recettes en capital. Les recettes ordinaires comprennent : les recettes propres de l'observatoire, realisees dans Ie cadre des missions qui lui sont devolues les subventions provenant du budget de I'Etat les recettes diverses et accidentelles. Les recettes en capital comprennent : les fonds verses 11 l'observatoire par l'Etat, les collectivites locales, les organismes nationaux ou internationaux et reserves 11 l'execution des projets de l'observatoire. les emprunts les dons et legs. Art. 16. - Les depenses de l'observatoire sont divisees en depenses ordinaires et en depenses en capital. Les depenses ordianires comprennent les depenses 11 caractere permanent. Les depenses en capital comprennent les depenses d'investissement et les depenses de remboursement des emprunts. Art. 17. - Le directeur general est charge de l'execution du budget de l'observatoire dont il est l'ordonnateur principal. Art. 18. - Le directeur general de l'observatoire conclut les conventions cornformemenr aux formes et procedures prevues par la legislation et la reglementation en vigueur en matiere de marches publics. Chapitre IV Dispositions finales Art. 19. - Le decret susvise n° 81-1002 du 30 juillet 1981, modifie par Ie decret n° 93-2169 du ler novembre 1993 est abroge, Art. 20. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execurion du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le ler fevrier 1999. Zine El Abidine Ben Ali