Décret nº 99-2635 relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement

MINISTERE DE L'AGRICULTURE Decret n° 99-2635 du 22 novembre 1999, relatif a la creation d'une commission technique consultative de su1v1 de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalites de son fonctionnement. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de !'agriculture, Vu Ia Ioi n° 95-21 du 13 fevrier 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles telle que modifiee et completee par la loi n° 96-48 du IO juin 1996 et par la Joi n° 98-11 du 10 fevrier 1998, Vu le decret n° 86-1233 du 4 decembre 1986, portant attributions du ministere de !'agriculture, tel que modifie par le decret n° 87-85 du 24 janvier 1987, Vu le decret n° 87-779 du 21 mai 1987, relatif a !'organisation du ministere de !'agriculture, ensemble Jes textes qui l'ont modifie ou complete et notamment le decret n° 93-2357 du 22 novembre 1993, Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncieres, Vu l'avis du tribunal administratif, Decrete: Article premier. - II est cree au sein du ministere de !'agriculture une commission technique consultative chargee du suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles. Art. 2. - La commission prevue a !'article premier du present decret assure l'etude des dossiers relatifs aux societes de mise en valeur et de developpement agricole et aux lots techniciens et agricoles qui Jui sont soumis par le ministre de !'agriculture et leur suivi en vue de proposer Jes dispositions a prendre a leur egard. Art. 3. - La commission technique consultative est composee comme suit : le ministre de !'agriculture ou son representant president, un representant du ministere des finances : membre, un representant du ministere des domaines de l'Etat et des affaires foncieres : membre, un representant du ministere du developpement economique : membre, un representant de la banque centrale de Tunisie : membre, un representant de l'agence de promotion des investissements agricoles : membre, un representant du gouvemeur de la region ou se trouve la terre domaniale concemee : membre. Le president de la commission peut faire appel a toute personne en raison de sa competence et de son experience pour contribuer aux travaux de la commission avec avis consultatif. Les membres de Ia commission, autres que ceux designes es-qualite, sont designes par decision du ministre de !'agriculture sur proposition des parties concemees. Art. 4. - La commission se reunit sur convocation de son president chaque fois que Ia necessite l'exige. Elle ne peut deliberer valablement qu'en presence de Ia moitie de ses membres au moins. A defaut du quorum !ors de la premiere reunion, une deuxieme convocation est adressee aux membres de la commission pour Ia tenue d'une deuxieme reunion dans un delai ne depassant pas IO jours a partir de la date de la premiere reunion. Dans ce cas, la commission delibere valablement quelque soit le nombre des membres presents. La commission emet ses avis a la majorite des voix de ses membres presents et en cas de partage des voix, celle du president est preponderante. Le bureau de restructuration des terres domaniales au ministere de !'agriculture assure le secretariat de la commission. Art. 5. - Les ministres de !'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncieres sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 22 novembre 1999. Zine El Abidine Ben Ali Page 2528 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 30 novembre 1999 N"S6